EXIGENCES DU DÉPARTEMENT DE PRÉVENTION DES INCENDIES DE LAVAL. EXIGENCES pour LOCATAIRE / EXPOSANTS

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1 RÈGLEMENTS ANNEXE «D» EXIGENCES DU DÉPARTEMENT DE PRÉVENTION DES INCENDIES DE LAVAL EXIGENCES pour LOCATAIRE / EXPOSANTS Afin de vous aider à faire un succès de cet événement, le Département de Prévention des Incendies de Laval désire vous informer des mesures de sécurité qui doivent être prises par chacun des locataires / exposants. 1. Tous les matériaux tels que voiles, tissus, rideaux, jute, draperies, etc. doivent être incombustibles ou ignifugés. À cet effet, vous devrez fournir une preuve récente de leur ignifugation. 2. Le papier peint peut être utilisé à condition qu il adhère solidement aux murs ou cloisons. 3. Les décorations telles que le sapin, pin, épinette, bouleau ainsi que les branches de ceux-ci sont interdits. Les arbres naturels seront acceptés seulement s ils ont des racines et sont conservés dans des pots de terre arrosés tous les jours. 4. Le foin, la paille, les copeaux et autres matériaux naturels de décoration sont interdits à moins d obtenir l autorisation par notre département. 5. Les flammes nues sous toute forme sont interdites. (chandelles, lampes, allumettes, foyers décoratifs, etc.) 6. Les liquides inflammables et combustibles ainsi que les gaz inflammables ne peuvent pas être utilisés.

2 7. Les bouchons des réservoirs de carburant des véhicules ou des appareils à essence exposés doivent être verrouillés ou protégés de manière à être hors de portée du public et les batteries doivent être débranchées. 8. Les réservoirs et bouteilles de propane sont interdits. 9. Les kiosques et pièces exposées ne doivent pas empiéter dans les couloirs ou y être installés. 10. Les boîtes, caisses et autres contenants vides doivent être empilés dans un lieu d entreposage désigné par les responsables de l exposition. Aucun de ces contenants ne seront tolérés sur les côtés, l arrière ou à l intérieur des kiosques. 11. Dans les pièces fermées où il y aura obscurité à certains moments, les sorties doivent être indiquées par des enseignes lumineuses approuvées par notre département. 12. Les appareils électriques utilisés doivent être homologués ULC et ou CSA. Il faut utiliser des barres de distribution pour brancher plusieurs appareils et les fils électriques en mauvais états ne seront pas tolérés. 13. Les ampoules nues ne sont pas acceptées sauf si elles sont protégées par des abat-jours ou protecteurs incombustibles. 14. Les kiosques avec plafond ou de plus d un étage devront être approuvés par notre département. 15. Il est interdit d utiliser le matériel de protection contre les incendies (réseau d extincteurs automatiques, réseau de canalisation incendie, extincteurs portatifs, etc.) pour suspendre, exposer ou accrocher toutes décorations ou matériel quelconque. 16. Pour chaque rangée de 5 sièges ou plus, les sièges doivent être reliés les uns aux autres par un moyen acceptable. Les rangées doivent avoir un maximum de 16 sièges. Les sections de rangées doivent être séparées les unes des autres par des allées latérales d une largeur de 1100mm ou 44 pouces. Nous vous rappelons ; - En cas d urgence, il faut quitter le bâtiment rapidement, diriger les visiteurs vers les issues les plus près, ne jamais revenir en arrière, une fois dehors s éloigner du bâtiment. - Connaître l emplacement des extincteurs portatifs, boyaux incendie et des issues. En terminant, le Département de Prévention des Incendies, se réserve le droit de refuser toutes situations, pièces exposées et aménagement de kiosques qui pourraient mettre en danger la sécurité des occupants. LE LOCATAIRE RECONNAÎT QUE LES EXIGENCES CI-DESSUS MENTIONNÉES NE LUI SONT REMISES PAR LE BAILLEUR QU À TITRE DE COURTOISIE ET S ENGAGE À VÉRIFIER LUI-MÊME QU ELLES SOIENT À JOUR AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE PRÉVENTION DES INCENDIES DE LAVAL ET À RESPECTER TOUTE AUTRE EXIGENCE ÉTABLIE PAR LE DÉPARTEMENT.

3 ANNEXE «C» RÈGLEMENTS DE PLACE FORZANI Le Locataire convient d être lié par les présents Règlements et il s engage à observer et à appliquer les règlements qui suivent ainsi que tout autre règlement raisonnable que le Locateur pourra adopter et que le Locateur juge nécessaire ou souhaitable pour la réputation, l exploitation, la sécurité, l entretien et la salubrité de l Édifice ou des Lieux Loués. Objets lourds Le Locataire ne possédera aucun bien d un poids de plus de cent (100) livres au pied carré (à moins d une approbation écrite préalable du Locateur et aux endroits désignés par celui-ci). La réparation de tout dommage provoqué par la surcharge du plancher ou le transport, la mise en place, l utilisation, l exposition ou le retrait de tout bien des Lieux Loués se fera aux frais du Locataire. Expédition et réception Le chargement ou le déchargement de marchandises, fournitures, équipement, matériaux, déchets ou détritus ne devra se faire que par les portes, couloirs et ascenseurs désignés par le Locateur. Aires communes Le Locataire, ses préposés, agents, visiteurs ou concessionnaires ne devront pas obstruer les couloirs, ascenseurs, escaliers mécaniques, halls et escaliers de l Édifice ni les utiliser à d autres fins que pour entrer dans les Lieux Loués et en sortir. Le Locateur se réserve toute autorité sur les couloirs, les ascenseurs, les escaliers mécaniques, les halls et les escaliers et a le droit d y faire les réparations, les décorations et les améliorations ainsi que tous les agrandissements qu il juge appropriés et d y placer tous les panneaux indicateurs qu il jugera à propos. Droit de visite Les représentants autorisés du Locateur conservent en permanence un passe-partout et ont le droit d entrer dans les Lieux Loués en tout temps. Actes nuisibles

4 Le Locataire ne se livrera à aucune activité qui risque de détériorer les Lieux Loués ou de gêner les autres locataires de l Édifice. En particulier, il s engage à n utiliser les haut-parleurs et autres moyens de transmission et d amplification de la voix et de la musique que de façon à ne pas déranger ni incommoder les autres locataires de l Édifice. Publicité interdite Le Locateur est en droit d interdire tout matériel publicitaire ou promotionnel de toute nature du Locataire ou de ses exposants qu il juge, de son seul avis, de nature à porter atteinte à la réputation de l Édifice ou de l un de ses locataires. Sur avis écrit du Locateur, le Locataire s abstiendra de toute publicité de ce genre ou y mettra fin, sans aucun recours contre le Locateur pour les pertes ou préjudices qu il pourrait subir. Individus et objets indésirables Le Locateur se réserve le droit, sans aucun recours de la part du Locataire pour les pertes ou préjudices subis, de refuser d admettre sur les Lieux Loués ou dans l Édifice, d en expulser ou d y interdire les exposants, employés d un exposant ou visiteurs, les pièces d exposition, les imprimés, les souvenirs ou articles divers qu il jugerait de son seul avis indésirables. Manutention de matériel À l intérieur de l Édifice, toute manutention de matériel appartenant au Locataire, à ses agents ou aux exposants est effectuée par le Locateur, ses agents ou ses entrepreneurs aux seuls frais du Locataire. Services du Locateur Tous les services, y compris les travaux de nettoyage, de supervision, d entretien, de stationnement, de restauration, de manutention et les services publics et d électricité, seront exclusivement fournis par le Locateur, ses agents ou entrepreneurs aux frais du Locataire pendant toute la Durée de la présente Convention et de ses prorogations. Le Locataire, avec le consentement préalable écrit du Locateur, lequel pourra être refusé à sa discrétion, pourra fournir à ses frais du personnel dûment qualifié en nombre suffisant pour effectuer la supervision du stationnement, le tout suivant toute instruction ou procédure que le Locateur pourra établir de temps à autre. Murs et planchers Le Locataire veillera à l état des Lieux Loués et ne devra pas permettre d y planter des clous ou des agrafes ni d y poser des crochets, des vis ou d autres articles de ce genre. Il est interdit de peindre le plancher des Lieux Loués. Le Locataire ne posera pas, ni ne laissera poser quoi que ce soit sur les murs ou dans les couloirs ainsi que sur les murs des Lieux Loués extérieurs sans le consentement écrit du Locateur. Il ne procédera à aucune modification ou amélioration ni à aucun agrandissement des Lieux Loués sans le consentement écrit préalable du Locateur. Seuls les rubans adhésifs en tissu (simples ou à deux faces) peuvent être employés sur les planchers des Lieux Loués. Aucun autre ruban adhésif, qu il soit de matière plastique, mousse, à emballage, etc., ne doit être utilisé. Les tuiles de substance dure ne doivent pas être collées directement sur le plancher.

5 Les personnes qui enfreindront les règlements ci-haut mentionnés seront passibles de frais quant à tout dommage au plancher, aux murs ou au plafond et à la main-d œuvre requise pour les réparations éventuelles. Projecteurs, transformateurs, ballons d hélium Tout projecteur de 1,000 watts et plus devra être muni d une lentille de verre solide ou d un grillage dont les trous ne doivent pas être plus espacés que 1/4" par 1/4". Les convertisseurs et ballasts électriques doivent être posés sur une plaque isolante pour ne pas endommager les tapis. Les ballons gonflés à l hélium ne sont, en aucun temps, permis dans les Lieux Loués. Signalisation Le Locateur assure une signalisation adéquate des salles, entrées, sorties, stationnements, vestiaires et toilettes. Le Locataire effectuera, à ses frais, toute signalisation particulière requise pour l utilisation des Lieux Loués, qu il s agisse de la signalisation à l intention du public, du personnel du Locataire ou de toute autre personne autorisée. Cependant, toute signalisation par le Locataire devra faire l objet d une approbation écrite préalable du Locateur. Défense de fumer Les règlements municipaux interdisent de fumer dans les Lieux Loués, sauf dans l aire qui pourrait être réservée aux fumeurs par le Locateur. Animaux Aucun animal ne peut être introduit dans l Édifice ou dans les Lieux Loués sans le consentement écrit préalable du Locateur. Remise des Lieux Loués La remise des Lieux Loués conformément aux présentes est aux seuls frais du Locataire et doit être à la complète satisfaction du Locateur. Le Locataire doit notamment réparer, à ses frais, tous les dommages causés par suite de la pose ou de l enlèvement de tous panneaux, étalages, marchandises et matériels. Si le Locataire ne libère par les Lieux Loués à la fin de la présente Convention, le Locateur sera en droit d enlever des Lieux Loués, aux frais du Locataire, toute marchandise, tout bien ou tout matériel, quelle qu en soit la nature, qui s y trouvera et ne saurait être tenu responsable d aucune détérioration ou perte qui pourrait être occasionnée par leur enlèvement ou leur entreposage subséquent. Le Locataire renonce expressément à toute réclamation à l encontre du Locateur pour de tels dommages. Les parties conviennent que toute somme payable en vertu de la présente Convention est réputée être du loyer et que le Locateur dispose, pour le recouvrement de cette somme, de tous les droits et recours qui existent en cas de non-paiement de loyer et il peut notamment opérer compensation entre la somme ainsi due par le Locataire et tout ou partie du dépôt, le cas échéant. Capacité des Lieux Loués

6 Le Locataire n admettra pas un nombre de personnes supérieur à ce que les Lieux Loués peuvent accueillir ou empêchant d offrir une liberté de mouvement et de circulation, et la décision du Locateur à ce sujet sera irrévocable et sous aucun prétexte, le Locataire n admettra un nombre de personnes excédant le nombre maximum de personnes permis par le règlement municipal ou autre autorité publique. Plan d aménagement Avant de louer les Lieux Loués (aux exposants), le Locataire doit obtenir une approbation écrite du Locateur et du Service d incendie de la Ville de Laval du plan d aménagement de l Activité et ce plan doit indiquer l emplacement des étalages et des allées. Le Locataire doit aménager l Activité en conformité avec le plan approuvé. Le Locataire s engage à délivrer au Locateur, un (1) mois avant la date de début de la Durée, une liste préliminaire des exposants (participants). Au plus tard trente (30) jours avant la date de début de la Durée, le Locataire remet au Locateur : i) une liste des services publics requis; ii) les heures d ouverture et de fermeture de l Activité; iii) la publicité, les annonces, les pancartes et tout autre matériel promotionnel relié à l Activité; iv) un certificat d assurance; v) le plan d aménagement; vi) toute autre information que le Locateur pourrait demander; et vii) une liste à jour des exposants (participants). Emploi du français (salons et expositions publics seulement) Le Locataire s engage à respecter les dispositions de la Charte de la langue française et du Règlement sur la langue du commerce et des affaires concernant l emploi du français et d autres langues dans l affichage public, dans l étiquetage d un produit vendu ainsi que dans la documentation commerciale et publicitaire remise au public. Matériaux interdits L essence, l acétylène, les explosifs ou tout matériel inflammable ne seront permis nulle part dans l Édifice ou dans les Lieux Loués, et aucun produit ou matériel contraire aux règlements des Services d Incendie de la Ville de Laval ou toute autre autorité gouvernementale pertinente ne pourra être exposé ou apporté dans l Édifice ou dans les Lieux Loués. Le Locataire n apportera pas et ne permettra pas que soit apporté dans l Édifice ou dans les Lieux Loués tout matériel, substance ou objet qui pourrait mettre en danger la vie ou causer un préjudice corporel à toute personne dans l Édifice ou dans les Lieux Loués, ou qui serait susceptible de représenter un danger pour tout bien s y trouvant. Spécifiquement, aucun matériel inflammable tel qu étoffe, papier de soie, papier gaufré, etc. ne sera utilisé pour la décoration ou pour un usage publicitaire dans l Édifice ou dans les Lieux Loués. Tout matériel devant servir à la décoration ou à un usage publicitaire devra d abord être ignifugé, et son usage sera en accord avec le règlement des Services d Incendie de la Ville de Laval régissant l Activité dans les édifices publics. Le Locataire n utilisera pas d huile, de fluide inflammable, de camphène, d oxygène en liquide,

7 d éthylène, de propane, de kérosène, de naphte ou autre gaz inflammable à des fins techniques ou des fins autres que l électricité. Respect des lois et règlements Le Locataire s engage à ne rien faire ni laisser faire sur les Lieux Loués ni dans l Édifice ou à proximité, et à ne rien y apporter ou garder qui soit contraire aux règlements des services des incendies, de la police ou de la santé ou aux règlements, arrêtés ou ordonnances de la Ville de Laval ou de tout pouvoir public, quasi-public, privé ou gouvernemental, ayant autorité d émettre des permis, licences ou autres formes d approbation ou ayant le pouvoir de réglementer, de n importe quelle façon que ce soit, les Lieux Loués ou les activités qui y sont menées et auxquels le Locataire ainsi que les personnes pour lesquelles il est responsable ont l obligation de se soumettre et de se conformer. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le Locataire ne doit contrevenir à aucune législation relative à l environnement et ne doit en aucune façon dégager, rejeter, entreposer, enfouir ou garder dans les Lieux Loués ou dans l Édifice, tout contaminant au sens de la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2). Le Locataire convient d indemniser le Locateur et de le tenir à couvert de toute pénalité sanctionnant une infraction à la législation ou à une réglementation que lui-même ou des personnes avec lesquelles il a des liens auraient commise ou de tout préjudice qui pourrait en découler. En outre, il protégera et indemnisera le Locateur qu il tiendra à couvert de tout dommage ou de tous frais découlant d un accident ou d un événement sur les Lieux Loués ou à proximité ayant causé le décès ou des préjudices corporels ou des dommages matériels ainsi que de tout préjudice ou de tous frais découlant de l inexécution ou de l inobservation par le Locataire, de quelque manière et dans quelque domaine que ce soit, des exigences de la loi ainsi que celle prévues à cette Convention. Destruction et expropriation Dommage aux Lieux Loués En cas de destruction ou d endommagement de l Édifice ou des Lieux Loués, en tout ou en partie, par un incendie ou toute autre cause empêchant leur utilisation aux fins des présentes, ou si les Lieux Loués étaient inutilisables pour cause de grève, d émeute, de conflit de travail, d accident, de pénurie de combustible, d événement fortuit indépendant de la volonté du Locateur, de faits de guerre ou de force majeure, ou en cas de refus ou de défaut par les locataires précédents de libérer les Lieux Loués ou encore dans toute autre situation que le Locateur ne peut pas raisonnablement maîtriser, la présente Convention sera résiliée pour la durée prévue pendant laquelle les Lieux Loués ne pourront pas être utilisés et le Locateur ne sera tenu, pour non-délivrance des Lieux Loués, à aucune obligation autre que celle de rembourser tout loyer versé aux termes de l article 4 des présentes si cette Convention est résiliée avant son entrée en vigueur. Si cette Convention est résiliée avant la fin du terme, le loyer sera réduit proportionnellement au temps écoulé jusqu à la résiliation. Le Locataire renonce par les présentes à ses droits à la présomption légale créée en sa faveur par les dispositions de l article 1862 du Code civil du Québec. Expropriation

8 Si la totalité ou une partie des Lieux Loués ou de l Édifice est expropriée, le Locateur peut, à son gré, résilier la présente Convention à la date qu il détermine, laquelle se situe entre la date de signification de l avis d expropriation et la date de prise d effet de l expropriation, à son choix, sur avis au Locataire, sans aucun paiement ou remboursement par le Locateur, le locataire renonçant à tous ses droits et recours à cet égard contre le Locateur. Publicité Aucune désignation autre que «Place Forzani» ne doit être utilisée sur ou dans les programmes, brochures, articles promotionnels et publicités produits, vendus ou distribués par le Locataire ou ses exposants. Le Locataire prend à sa charge tous les frais publicitaires et promotionnels reliés à la tenue et, si nécessaire, à l annulation de l Activité pour laquelle les Lieux Loués ont été loués. Enseignes Le Locataire n affichera pas, n exposera pas, n autorisera pas que soient affichés ou exposés des enseignes, annonces publicitaires, affiches, lithographies, pancartes ou cartes de quelque nature que ce soit sur la devanture ou toute autre partie des Lieux Loués ou de l Édifice, et il n utilisera, n affichera ou n exposera que les enseignes, annonces, publicitaires, affiches, lithographies, posters ou cartes qui se rapportent aux événements devant se dérouler dans les Lieux Loués et pour la période indiquée par le Locateur, et le Locataire retirera et déplacera alors toutes enseignes, annonces publicitaires, affiches, lithographies, posters ou cartes auxquels le Locateur s opposera. Tous les frais de pose, d enlèvement, d entretien de ces enseignes, sont à la charge du Locataire. Exclusivité Le Locateur aura le droit, en tout temps, de louer de l espace dans l Édifice à d autres personnes exploitant une entreprise semblable ou de même nature que celle du Locataire. Le Locataire ne bénéficie d aucun droit d exclusivité en vertu de cette Convention. Actes prohibés Le Locataire n aura pas le droit, nulle part dans les Lieux Loués ou dans l Édifice, de : 1. commettre un acte nuisible, ou faire volontairement ou permettre que soit fait un acte qui causerait un désagrément, un ennui ou un tracas ou de gêner les locataires ou les usagers de n importe quelle partie de l Édifice; 2. causer ou laisser causer, produire ou laisser émaner de la fumée, des gaz, vapeurs ou odeurs inhabituels, nocifs ou désagréables, ou tous bruits, odeurs ou lumières désagréables; 3. utiliser n importe quelle partie de l Édifice ou des Lieux Loués pour y loger ou dormir; 4. faire ou permettre que soit fait quoi que ce soit qui pourrait empêcher l efficacité ou l accessibilité des systèmes de services publics, de chauffage, de ventilation ou de climatisation, en totalité ou en partie dans l Édifice ou les Lieux Loués, ni de faire ou permettre que soit fait quoi que ce soit qui pourrait gêner le libre accès et le passage aux aires publiques adjacentes ou aux allées, rues ou trottoirs y accédant;

9 5. faire ou permettre que soit fait quoi que ce soit qui pourrait empêcher l efficacité ou l accessibilité des escaliers mobiles ou ascenseurs de l Édifice ou des Lieux Loués, le cas échéant, ou des systèmes d électricité, de plomberie, de gaz ou d air comprimé, incluant les tuyauteries, canalisations, câbles, conduites et équipements qui y sont connectés ou reliés; 6. surcharger tout plancher, colonne, plafond ou mur; 7. installer toute serrure supplémentaire de n importe quelle sorte sur une fenêtre ou une porte intérieure de l Édifice ou des Lieux Loués, ou changer quoi que ce soit à une serrure de porte ou fenêtre ou à son mécanisme, à moins d une autorisation écrite préalable du Locateur et, le cas échéant, à moins que celui-ci garde un double de clé; 8. admettre ou autoriser un enfant ou des enfants de moins de seize ans à entrer dans les Lieux Loués ou l Édifice durant toute période d aménagement ou de démantèlement; 9. faire ou permettre que soit fait tout acte ou toute chose, dans l Édifice ou les Lieux Loués ou dans n importe quel endroit, qui pourrait invalider toute police d assurance exigée en vertu de cette Convention ou souscrite par le Locateur, ou qui pourrait constituer une condition supplémentaire de risque qui augmenterait les polices d assurance couvrant normalement les opérations concernées par cette Convention; ou 10. faire une collecte. Le Locataire indemnisera et tiendra à couvert les Indemnisés de toutes réclamations, demandes, responsabilités, poursuites, actions, dommages matériels, coûts, pertes et dépenses (incluant les frais d expertise et les honoraires et déboursés judiciaires et extra-judiciaires) engagés contre ou encourus par n importe quel Indemnisé, découlant d un préjudice corporel ou de toute perte au compte d une tierce partie, causés par le défaut du Locataire de retourner les Lieux Loués au Locateur, libérer les Lieux Loués, abandonner l équipement des contracteurs autorisés du Locateur à la fin du terme ou à une période donnée du terme, ou le bris par le Locataire de tout contrat ou entente avec une tierce partie en vue de services contractuels ou autres. Le Locataire renonce par les présentes à toute réclamation, qui serait en sa faveur et à l encontre du Locateur ou de tout Indemnisé, pour toute perte ou dommage couvert par une police d assurance valide et recouvrable en vue des bénéfices d assurance payés à cet égard. Une telle renonciation sera en plus et non en dérogation de toute autre renonciation ou exemption contenue dans cette Convention relativement à toute perte ou dommage matériel au Locataire. Étant donné que cette renonciation n autoriserait pas la transmission de toute réclamation par subrogation (ou autrement) à une compagnie d assurance (ou toute autre personne), le Locataire devra aviser ses assureurs d une telle renonciation. Cas non réglementés Tous les cas qui n ont pas été réglementés seront laissés à l entière discrétion du Locateur. Le Locateur aura le droit d émettre des règlements additionnels à son entière discrétion, relativement à l Édifice et aux Lieux Loués, lesquels obligeront le Locataire. IMPORTANT! LOIS PROVINCIALES LOI SUR LE TABAC

10 Selon la Loi sur le tabac, il est interdit de fumer dans les halls d exposition, incluant les stands. Quiconque contrevient à ce règlement commet une infraction et est passible : - Pour une première infraction, d une amende de 100 $ à 300 $ - Pour une première récidive, d une amende de 300 $ à 500 $ - Pour toute récidive supplémentaire, d une amende de 500 $ à $ EXIGENCES DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE EN MATIÈRE D AFFICHAGE Selon l article 58 de la Charte de la langue française en vigueur au Québec, l affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français. Ils peuvent également être faits à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante. Toutefois, le gouvernement peut déterminer, par règlement, les lieux, les cas, les conditions ou les circonstances où l affichage public et la publicité commerciale doivent se faire uniquement en français ou peuvent se faire sans prédominance du français ou uniquement dans une autre langue IMPORTANT! CERTIFICAT D ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE Comme vous le savez, à titre d exposant participant à un salon, vous avez besoin d une assurance responsabilité civile appropriée avec un montant d assurance minimal de $ afin de protéger les exposants, le public participant, les organisateurs du salon et de vous protégé vous-même. Les résultats d une enquête nationale ont clairement indiqué UN FAIT CRITIQUE : la plupart des exposants interrogés participaient aux expositions sans assurance et sans les garanties appropriées. Communiquez avec votre représentant en assurances pour confirmer que votre garantie couvre les besoins minimaux suivants : Assurance responsabilité civile des entreprises de $ Assurance responsabilité civile pour dommages corporels et matériels Franchise de $ (maximum) pour les dommages corporels et Matériels pour chaque sinistre Responsabilité du produit et après travaux Responsabilité contractuelle générale Assurance de la responsabilité patronale éventuelle Assurance de dommages matériels étendue Assurance responsabilité civile des lésions corporelles Recours entre co-assurés Clause d individualité d intérêt Véhicules n appartenant pas à l assuré.

11 Une fois que vous aurez fait confirmer votre garantie par votre représentant en assurances, demandez un certificat d assurance où figure et doit indiquer ANPTG du Canada à titre d assuré supplémentaire, faites-le-nous parvenir. Votre compréhension et l observance de cette procédure sont grandement appréciées et nous vous remercions d avance de vous assurer du bien-être de tous ceux qui sont concernés. Bon salon en toute sécurité et dans la prospérité! MERCI DE VOTRE COLLABORATION La Direction / Place Forzani

GUIDE des RÈGLEMENTS pour les EXPOSANTS

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