Cadre de référence RI-RTF

Transcription

1 Ministère de la Santé et des Services sociaux Direction générale des services sociaux Cadre de référence RI-RTF Conférence congrès ARIHQ Présentatrices : Julie Couture et Pascale Beaupied Mai 2014

2 Plan de la présentation Présentation générale du cadre de référence Relation entre l établissement et la ressource Recrutement et évaluation d un postulant Suivi professionnel de l usager confié à une ressource

3 Présentation générale du cadre de référence

4 Contexte de rédaction Adoption de la Loi sur la représentation des ressource et modification de la LSSS Règlement sur la classification des services offerts par une RI-RTF Conclusion des ententes collectives et nationales Guide des responsabilités des agences de la santé et des services sociaux au regard de RI-RTF Révision et remplacement du Cadre de référence sur les RI (2001) et du Guide d orientation sur la pratiques professionnelle et la RTF (2003)

5 Élaboration du cadre de référence Le Cadre de référence S ADRESSE aux établissements de santé et de services sociaux. CONCERNE les établissements, les ressources visées par la LRR et les ressources non visées par la LRR (mais LSSSS). CONCERNE toutes les clientèles l usager au cœur de travaux.

6 Objectifs du cadre de référence 1 Énoncer et faire connaître aux établissements et aux ressources intermédiaires et de type familial les orientations, les principes directeurs et les assises pour l organisation, la gestion et la prestation de services en ressources intermédiaires et de type familial. 2 Offrir aux établissements et aux ressources intermédiaires et de type familial une référence commune en ce qui a tait aux orientations ministérielles à l égard de l organisation, la gestion et la prestation de services en ressources intermédiaires et de type familial. 3 Fournir aux établissements des balises et des outils pour assurer le recrutement, le développement, l utilisation et le maintien de ressources procurant un milieu de vie et offrant des services de qualité et aptes à répondre aux besoins diversifiés et évolutifs de l usager.

7 Objectifs du cadre de référence 4 5 Préciser les rôles et les responsabilités des établissements et des ressources intermédiaires de type familial. Favoriser une harmonisation dans l organisation, la gestion et la prestation de services de qualité de même que dans les activités entourant les ressources intermédiaires et de type familial, dans le respect des particularités régionales, des cultures et des besoins spécifiques des clientèles variées. 6 Encourager le développement ou le maintien de relations fondées sur la bonne foi et les valeurs du présent cadre de référence entre les établissement et les ressources intermédiaires et de type familial.

8 Chantier ressource 3 OUTILS POUR GUIDER LES CHANGEMENTS DE PRATIQUES GUIDE D UTILISATION de l Instrument de détermination et de classification des services de soutien ou d assistance GUIDE DES RESPONSABILITÉS des agences au regard des ressources intermédiaires et de type familial CADRE DE RÉFÉRENCE Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial Disponible sur le Site du MSSS Disponible sur le Site du MSSS Disponible sur le Site du MSSS

9 Orientations et principes directeurs FAVORISER L INTÉGRATION ET LA PARTICIPATION SOCIALE DE L USAGER ASSURER DES SERVICES DE QUALITÉ L usager a droit à des services de qualité. FAVORISER L ACCESSIBILITÉ À LA RESSOURCE INTERMÉDIAIRE OU DE TYPE FAMILIAL LA PLUS ADÉQUATE COMPTE TENU DES BESOINS DE L USAGER

10 Orientations et principes directeurs ASSURER LA STABILITÉ DE L USAGER DANS SON MILIEU DE VIE ET LA CONTINUITÉ DES SERVICES QUI LUI SONT OFFERTS METTRE EN PLACE UNE ORGANISATION DE SERVICES EFFICACE ET EFFICIENTE QUI S INSCRIT DANS UNE CULTURE ET UNE GESTION INTÉGRÉE DE LA QUALITÉ ASSURER DES RELATIONS ENTRE L ÉTABLISSEMENT ET LA RESSOURCE INTERMÉDIAIRE OU DE TYPE FAMILIAL QUI SOIENT FONDÉES SUR LA BONNE FOI ET LES VALEURS DU CADRE DE RÉFÉRENCE

11 Relation entre l établissement et la ressource

12 Relation établissement ressource CADRE ADMINISTRATIF Organisation du milieu ASSISES DE LA RELATION ÉTABLISSEMENT- RESSOURCE CADRE LÉGISLATIF Lois et règlements Code civil du Québec Chartes canadienne et québécoise Règlement sur la classification CADRE CONTRACTUEL Ententes individuelles Ententes collectives AUTRES ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER Autonomie de la ressource

13 Relation établissement ressource DANS UN ESPRIT DE «PARTENARIAT» BONNE FOI RESPECT des engagements contractuels négociés USAGER VALEURS : HUMANISME RESPECT ENGAGEMENT INTÉGRITÉ SIMPLICITÉ COLLABORATION lors de l exercice des responsabilités qui leurs sont propres CONCERTATION sur les sujets d intérêts communs

14 Les types de ressources

15 Types de ressources 2 TYPES DE RESSOURCES RI RESSOURCE INTERMÉDIAIRE RTF FAMILLE D ACCUEIL RÉSIDENCE D ACCUEIL

16 Types d organisation résidentielle

17 Types d organisation résidentielle RÉSIDENCE DE GROUPE MAISON DE CHAMBRE AUTRES TYPES RI RESSOURCES INTERMÉDIAIRES APPARTEMENT SUPERVISÉ MAISON D ACCUEIL EXCEPTIONNELLEMENT

18 Recrutement et évaluation d un postulant

19 Recrutement et évaluation d un postulant CONTEXTE LÉGAL ARTICLE 305 DE LA LSSSS «Les établissements publics identifiés par l agence procèdent eux-mêmes au recrutement et à l évaluation des ressources intermédiaires en vue de leur reconnaissance par l agence.»

20 Recrutement et évaluation d un postulant 6 ÉTAPES Étape 1 Étape 2 Étape 3 Étape 4 Étape 5 Étape 6 La promotion Le recrutement L évaluation La recommandation à l agence La décision de l agence La conclusion d une entente

21 L évaluation du postulant ÉVALUATION D UN POSTULANT CRITÈRES DE RECONNAISSANCE DE L AGENCE DIMENSIONS D ÉVALUATION DE L ÉTABLISSEMENT En conformité avec la politique administrative établie par l agence, l établissement vérifie si le postulant répond aux critères de reconnaissance de l agence. 1. Caractéristiques personnelles 2. Habiletés relationnelles 3. Aptitudes à rendre les services de soutien ou d assistance communs et particuliers 4. Compétences de gestion et d organisation 5. Environnement physique

22 L évaluation du postulant APPRÉCIATION GÉNÉRALE DE LA CANDIDATURE Permet à l'établissement de prendre la décision de poursuivre ou non le processus d évaluation. Réception et analyse des données et des informations transmises par le postulant. Vérification des antécédents judiciaires. Visite du milieu de vie ou appréciation du plan d architecture. Appréciation des références recueillies.

23 L évaluation du postulant CRITÈRES DE RECONNAISSSANCE DE L AGENCE Les agences ont établi, pour la reconnaissance d un postulant, 3 catégories de critères : LES CRITÈRES LIÉS AU POSTULANT Ex. : Citoyenneté, reconnaissance antérieure, lieu principal de résidence, antécédents judicaires, formation, etc. LES CRITÈRES LIÉS AU MILIEU DE VIE Ex. : Accessibilité, aménagement intérieur et extérieur, salles de bain, mobiliers, etc. LES CRITÈRES LIÉS AU PROJET Ex. : Conformité avec les orientations régionales, type de ressource, etc.

24 La recommandation à l agence Dans le cas où la décision de l établissement est favorable à l éventuelle conclusion d une entente spécifique ou particulière avec le postulant, il recommande par écrit à l agence la reconnaissance de celui-ci, conformément à la politique administrative établit par l agence de sa région. L agence prend acte de la recommandation de l établissement et fait l analyse du dossier. Elle peut requérir de l établissement une ou des informations complémentaires.

25 La décision de l agence L AGENCE PREND LA DÉCISION DE RECONNAÎTRE OU NON LE POSTULANT. TROIS SCÉNARIOS SONT ALORS POSSIBLES : RECONNAISSANCE LE POSTULANT RÉPOND AUX CRITÈRES. RECONNAISSANCE CONDITIONNELLE CERTAINS AJUSTEMENTS SONT NÉCÉSSAIRES POUR RÉPONDRE AUX CRITÈRES. REFUS L AGENCE N ACCORDE PAS LA RECONNAISSANCE AU POSTULANT.

26 La conclusion d une entente Lorsque la ressource a obtenu sa reconnaissance par l agence, l établissement peut conclure avec la ressource une entente spécifique ou particulière, selon le type de ressource et le type d organisation résidentielle. L établissement ne peut conclure aucune entente, même temporaire, avec un postulant qui n a pas encore été reconnu à titre de ressource par l agence. La reconnaissance émise par l agence est valide pour la signature de plusieurs ententes avec des établissements différents.

27 Suivi professionnel de l usager confié à une ressource

28 Vision globale AVANT MAINTENANT LSSSS Article 304, 2 e paragraphe «[ ] identifier les établissements publics de sa région qui peuvent recourir aux services de ressources intermédiaires et qui doivent en assurer le suivi professionnel; [ ]» LSSSS Article 304, 2 e paragraphe «[ ] identifier les établissements publics de sa région qui peuvent recourir aux services de ressources intermédiaires et qui doivent assurer le suivi professionnel des usagers confiés à ces ressources; [ ]» (Suivi professionnel de la ressource)

29 Vision globale AVANT Le suivi professionnel est constitué d'un ensemble d'actions posées par l'établissement dans le but de soutenir la ressource de type familial dans l exercice de son rôle. Ce suivi permet de suivre l'évolution de la ressource de type familial quant à certains aspects. MAINTENANT Pas de suivi professionnel au sens du Code des professions ni au sens exclusif d un intervenant qui suit professionnellement un usager. Suivi professionnel au sens de l ensemble des responsabilités de l établissement à l égard d un usager confié à une ressource. Le suivi professionnel de la ressource de type familial est axé à la fois sur l usager et sur la ressource.

30 Vision globale AVANT MAINTENANT Réévaluation de la ressource annuelle ou ponctuelle. Réévaluation globale, pas de mesure précise pour un usager et pas de lien direct avec une qualité voulue définie clairement à l avance pour les services à être rendus par la ressource. Ressource = partenaire et travailleur autonome. Contrôle de la qualité des services rendus. Contrôle/évaluation précis pour un usager. Processus clair et rigoureux respectant la littérature en qualité.

31 But du suivi professionnel de l usager Dispenser à l usager confié à une ressource intermédiaire ou de type familial, ou s assurer que soient dispensés à cet usager, des services de qualité qui soient accessibles, continus, sécuritaires, efficaces, respectueux de ses droits et requis par sa condition et ses besoins.

32 Activités du suivi professionnel de l usager LE SUIVI PROFESSIONNEL SE COMPOSE DE 10 ACTIVITÉS ÉVALUATION OU RÉVISION DES BESOINS DE L USAGER ÉLABORATION OU RÉVISION DU PLAN D INTERVENTION OU DU PLAN DE SERVICES INDIVIDUALISÉ DE L USAGER ORIENTATION DE L USAGER VERS LE TYPE DE RESSOURCE ET LE TYPE D ORGANISATION RÉSIDENTIELLE ADÉQUATS JUMELAGE/PAIRAGE DE L USAGER AVEC UNE RESSOURCE INTÉGRATION DE L USAGER DANS LA RESSOURCE

33 Activités du suivi professionnel de l usager LE SUIVI PROFESSIONNEL SE COMPOSE DE 10 ACTIVITÉS DÉTERMINATION DES SERVICES DE SOUTIEN OU D ASSISTANCE PARTICULIERS À RENDRE À L USAGER PRÉCISION, S IL Y A LIEU, DES SERVICES DE SOUTIEN OU D ASSISTANCE PARTICULIERS À RENDRE À L USAGER MISE EN ŒUVRE DU PLAN D INTERVENTION OU DU PLAN DE SERVICES INDIVIDUALISÉ DE L USAGER DÉPART DE L USAGER DE LA RESSOURCE APPLICATION DU PROCESSUS DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ

34 Application du processus de contrôle de la qualité CONTEXTE Fin du cycle des activités du suivi professionnel de l usager Évaluation des actions déployées dans chacune des 9 activités précédentes Assurer les liens et les arrimages avec toutes les instances et les structures qualité dans l établissement

35 Application du processus de contrôle de la qualité DÉFINITION Cette activité consiste à s assurer que l ensemble des activités et des services de l établissement de même que ceux de la ressource font en sorte que l usager confié à cette ressource reçoive en tout temps des services adéquats et de qualité.

36 Présentation du processus RESPONSABILITÉ RELATION INDIVIDUELLE LOGIGRAMME Le processus de contrôle de la qualité est sous l entière responsabilité de l établissement. Le processus de contrôle s applique dans une relation individuelle entre l établissement et la ressource. Le processus de contrôle de la qualité est représenté sous forme de logigramme où toutes les activités liées au contrôle sont clairement présentées.

37 Présentation du processus ÉCART DE LA QUALITÉ NON COERCITIF PLUSIEURS ÉTAPES Le processus de contrôle de la qualité est conçu exclusivement pour répondre à un constat d écart de la qualité. Le processus de contrôle de la qualité est de nature clinicoadministrative et se veut non coercitif. Le processus de contrôle comporte plusieurs étapes dans lesquelles l établissement doit d abord contrôler la qualité de ses propres services et activités, ensuite ceux de la ressource.

38 Présentation du processus INDICATEURS NON COERCITIF L établissement, à partir d activités, de critères de la qualité et d indicateurs proposés par le MSSS, a la responsabilité de développer ses propres indicateurs afin de mesurer concrètement la qualité des services qu il rend à l usager, en conformité avec le contenu du Cadre de référence. CRITÈRES DE LA QUALITÉ La disposition de critères de la qualité, autant pour l établissement que pour la ressource, constitue un élément indispensable, car ces critères précisent la qualité voulue des services à rendre à l usager, constituant de ce fait la base sur laquelle reposera le contrôle de l établissement de la qualité rendue des services. PORTE D ENTRÉE Selon la situation, le processus de contrôle de la qualité peut être une porte d entrée vers l application d autres processus.

39 But du processus Vise à s assurer que la qualité des services rendus à l usager par l établissement et par la ressource le soit telle que voulue.

40 Sur quoi porte le contrôle de la qualité ACTIVITÉS DE L ÉTABLISSEMENT ACTIVITÉS DE LA RESSOURCE EN LIEN AVEC LE SUIVI PROFESSIONNEL DE L USAGER Évaluation ou révision des besoins de l usager Élaboration ou révision du plan d intervention ou du plan de services individualisé de l usager Orientation de l usager vers le type de ressource et le type d organisation résidentielle adéquats Jumelage/pairage de l usager avec une ressource Intégration de l usager dans la ressource Détermination des services de soutien ou d assistance particuliers à rendre à l usager Précision, s il y a lieu, des services de soutien ou d assistance particuliers à rendre à l usager Mise en œuvre du plan d intervention ou du plan de services individualisé de l usager Départ de l usager de la ressource Application du processus de contrôle de la qualité EN LIEN AVEC SA PRESTATION DE SERVICES DE SOUTIEN OU D ASSISTANCE Prestation à l usager des services de soutien ou d assistance communs Prestation à l usager des services de soutien ou d assistance particuliers

41 5 actions du processus de contrôle de la qualité 5 ACTIONS Action 1 Action 2 Action 3 Action 4 Action 5 Mesurer et documenter en continu les critères de la qualité des services rendus par l établissement et par la ressource. Identifier l existence d un écart entre la qualité voulue et la qualité rendue dans les services dispensés par l établissement ou par la ressource. Déterminer et analyser les causes de l écart de la qualité. Déterminer et planifier les actions à mettre en place pour assurer la qualité des services rendus à l usager. Mettre en place, suivre et évaluer les actions déployées.

42 5 actions du processus de contrôle de la qualité Action 1 Mesurer et documenter en continu les critères de la qualité des services rendus par l établissement et par la ressource L établissement mesure d abord ses critères de la qualité à partir d indicateurs. L établissement mesure ensuite la qualité des services rendus par la ressource à l aide de l Instrument de mesure. L établissement documente les informations pertinentes de cette étape dans le dossier de l usager et dans le dossier de la ressource. Travaux en cours. Priorités recommandées par un comité ministériel. Travaux en cours. Projet de recherche avec l Université Laval. Déploiement par phases en débutant par des projets pilotes par clientèles.

43 5 actions du processus de contrôle de la qualité Action 2 Identifier l existence d un écart entre la qualité voulue et la qualité rendue dans les services dispensés par l établissement ou par la ressource. 1 L établissement établit s il est en présence ou non d un écart de la qualité. Un écart de la qualité signifie une différence entre la qualité rendue et la qualité voulue. Si oui Si non Il poursuit l application du processus de contrôle de la qualité. Il précise la situation, identifie la difficulté ou le type d écart, au besoin. Il choisit ou non d intervenir ainsi que la démarche qu il souhaite entreprendre.

44 5 actions du processus de contrôle de la qualité Action 3 Déterminer et analyser les causes de l écart de la qualité. 1 2 L établissement établit le contexte et les circonstances. L établissement évalue les impacts sur l usager. Favorise la participation de l usager. Requiert la collaboration de la ressource. Collabore avec la gestion des risques et de la qualité ou autres acteurs. Sollicite, si nécessaire, la collaboration de l usager, de la ressource et d autres acteurs. Collabore avec la gestion des risques et de la qualité et avec d autres acteurs au besoin. Exemples d outils concrets en qualité pour analyser les causes Diagramme de cause à effet Méthode des 5 «Pourquoi» Diagramme de Pareto Etc.

45 5 actions du processus de contrôle de la qualité Action 4 Déterminer et planifier les actions à mettre en place pour assurer la qualité des services rendus à l usager. 1 Actions de l établissement 2 Actions de la ressource 3 Actions de l établissement et actions de la ressource 4 Autres acteurs toujours rattachés soit à l établissement (usager, famille, tiers) soit à la ressource (employé, stagiaire, bénévole, etc.)

46 5 actions du processus de contrôle de la qualité Action 5 Mettre en place, suivre et évaluer les actions déployées.

47 Questions et commentaires

48 Ministère de la Santé et des Services sociaux Merci de votre participation