AIDE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DES ENTREPRISES POUR LE RACCORDEMENT AU TRES HAUT DEBIT

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1 AIDE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DES ENTREPRISES POUR LE RACCORDEMENT AU TRES HAUT DEBIT DOSSIER DE DEMANDE DE PARTENARIAT 1 1

2 CONSEIL GENERAL DES VOSGES Guichet THD des professionnels Mission Aménagement Numérique 8 rue de la Préfecture EPINAL CEDEX 9 Tél : Télécopie :

3 COUTS ELIGIBLES ET CONDITIONS D ELIGIBILITE A LA SUBVENTION Accusé de réception Ministère de l intérieur Parce que l accès au Très Haut Débit constitue un enjeu incontestable pour l attractivité et le développement des entreprises, le Conseil général des Vosges, bien qu il n ait aucune compétence en la matière, a fait le choix de leur apporter un soutien financier à l occasion de leur raccordement à un réseau existant. L ACCOMPAGNEMENT DU CONSEIL GENERAL, C EST : 1. UNE EXPERTISE TECHNIQUE afin de qualifier précisément vos besoins, un diagnostic de proximité sera élaboré par un technicien du Département : Mission Aménagement Numérique 8 rue de la Préfecture EPINAL CEDEX 9 Téléphone : Courriel : amenagementnumerique@cg88.fr 2. UN PARTENARIAT FINANCIER EXCEPTIONNEL qui se traduit par une convention entre le Conseil Général et l entreprise afin d attribuer une aide pour accompagner celle-ci dans ses frais de raccordement Très Haut Débit. 3

4 Ce dispositif s inscrit dans une logique de mobilisation prioritaire des réseaux existants, en soutenant l entreprise pour les frais de raccordement au Très Haut Débit. Cette aide a pour objectif de faire diminuer les frais mensuels d abonnement et de les rapprocher des offres proposées sur les zones régulées. Coûts éligibles - Montant de la subvention : - l aide départementale porte strictement sur les frais d accès aux services Très Haut Débit sur fibre optique, - la dépense subventionnable est égale au montant hors taxes des frais d accès aux services, diminué de la part des dépenses devant obligatoirement être supportées par l entreprise, en application des conditions fixées dans l appel à projets «France Très Haut Débit» (à savoir un tiers). - le taux de cette aide est de 100 % de la dépense subventionnable ainsi déterminée, dans la limite d un plafond de par établissement bénéficiaire. Dans l'hypothèse de l'octroi de subventions par d'autres partenaires, le cumul des aides publiques, toutes sources confondues, ne pourra dépasser le montant de la dépense subventionnable. Exemple 1 : pour un coût de frais d accès au service de , sont à la charge de l entreprise ( /3 de ), la dépense subventionnable est de , l aide du Conseil général en l absence d autre aide publique est de Exemple 2 : pour un coût de frais d accès au service de , sont à la charge de l entreprise ( /3 de ), la dépense subventionnable est de Puis : soit : en l absence d autre aide publique, l aide du Conseil général est de (plafond). Les restants sont également supportés par l entreprise. soit : avec une participation de l EPCI d un montant de 4 000, l aide du Conseil général est de Conditions d éligibilité à la subvention : - le local à raccorder doit se situer sur le département des Vosges, en dehors des communes éligibles à l offre d Orange CE2O/CELAN et des zones conventionnées pour le déploiement FttH (zones AMII), - le local à raccorder peut exceptionnellement se situer en zone CE2O/CELAN, si son raccordement présente une Difficulté Exceptionnelle de Construction (DEC) au sens de l annexe de 6 de cette offre, - la souscription à une offre Très Haut Débit sur fibre optique (supérieure ou égale à 10 Mbit/s) doit être réalisée entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, et porter sur une période minimale de 3 ans, - les dépenses présentées dans le dossier de demande d aide doivent être postérieurs à la date de réception par le Conseil général des Vosges de la lettre d intention rédigée par l entreprise, - l entreprise doit avoir mis en concurrence différentes solutions de raccordement à plusieurs réseaux et différents opérateurs de service. 4

5 SOMMAIRE IDENTITÉ DE L ENTREPRISE Page 5 PRÉSENTATION DE L ENTREPRISE Page 6 PRÉSENTATION DE LA PERSONNE CONDUISANT LE PROJET Page 7 PRÉSENTATION DU PROJET Page 8 PRESENTATION DES DEPENSES à réaliser Page 9 FINANCEMENT DU PROJET Page 10 RÉCAPITULATIF DES AIDES PUBLIQUES OBTENUES Page 11 ATTESTATIONS Page 12 LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR L ENTREPRISE Page 13 5

6 IDENTITE DE L ENTREPRISE Nom ou Raison Sociale :.... Date de création : Adresse :.... Adresse du local à raccorder (au cas où elle est différente de celle du siège) :.... Nom du dirigeant : Téléphone/télécopie : Site Internet : Activité :... Code APE : N SIRET : 6

7 PRESENTATION DE L ENTREPRISE Accusé de réception Ministère de l intérieur Forme juridique actuelle : Montant du capital social : Répartition du capital social : Nom et prénom (ou société) Adresse % Indiquer si les actionnaires ou dirigeants de la société ont des participations (indiquer le pourcentage détenu) ou des fonctions dans d autres sociétés : Rattachement à une société ou un groupe avec ses conditions (et la description de la société-mère ou du groupe) : Nom ou Raison sociale :... Localisation:... N SIRET:... Effectif total du groupe :... Chiffre d affaires total :... Résultat :... Effectifs (à la date de la lettre d intention) : CDD (en équivalent temps plein) CDI (en équivalent temps plein) Intérimaires Selon les différentes fonctions Production Administration Commercial Autres Chiffre d affaires (à la clôture du dernier exercice) :... 7

8 PRESENTATION Accusé de réception Ministère de l intérieur DE LA PERSONNE CONDUISANT LE Acte Certifié exécutoire le : PROJET 01/12/2014 Nom et prénom : Fonction : Téléphone et

9 PRESENTATION DU PROJET Accusé de réception Ministère de l intérieur Intérêt immédiat pour l entreprise : Perspectives de développement pour l entreprise : Lieu d implantation : 9

10 PRESENTATION DES DEPENSES A Coût estimatif des frais d accès au service : Montant HT Coût estimatif de l abonnement mensuel : Montant HT Dates de début et de fin de l abonnement souscrit : 10

11 FINANCEMENT DU PROJET Apports en fonds propres Capital libéré... Comptes courants... Autofinancement Concours bancaires ou privés (Banques, Crédit Bailleur, SCI, Holding) Dépenses Organismes Mode de financement Montant Taux Durée Subventions publiques autres que celle objet du présent dossier Organismes Intitulé de la subvention Montant Taux

12 RECAPITULATIF DES AIDES Accusé de réception PUBLIQUES Ministère de l intérieur OBTENUES PAR LA SOCIETE EXPLOITANTE Les aides publiques (Tous organismes confondus collectivités locales État Union Européenne) Obtenues au cours des 3 dernières années (y compris les aides aux investissements, à la formation du personnel, à l innovation et au transfert de technologie, ainsi que les bonifications d intérêts, les exonérations fiscales ou de charges sociales, les garanties publiques ). Cet état est nécessaire à la vérification de la règle européenne dite «de minimis». Organisme Nature de l aide COCHER si l aide est accordée au titre «DE MINIMIS» Montant Accordée le 12

13 LES ATTESTATIONS Accusé de réception Ministère de l intérieur Les engagements de l entreprise Attestation de l exactitude des renseignements fournis Réalisation de l opération Engagement de l entreprise Je soussigné, agissant en qualité de représentant légal de... ayant qualité pour l engager juridiquement, sollicite une subvention du Conseil Général pour la réalisation du projet décrit dans le présent dossier. Je certifie l exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier, une fausse déclaration pouvant entraîner la non recevabilité de la demande. J atteste sur l honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l organisme que je représente. J ai sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet détaillé. J ai pris connaissance des informations contenues dans le dossier et m engage à respecter les obligations qu il impose si l aide m est attribuée. Cachet Date Nom et signature du représentant légal Accord de l entreprise pour conclure la convention de partenariat avec le Conseil Général Convention de partenariat Engagement de l entreprise Je soussigné M.... agissant en qualité de représentant légal de...m engage, dans l hypothèse où le projet serait retenu, à conclure la convention de partenariat avec le Conseil Général des Vosges. Fait à,le Signature Attestation de mise en concurrence des opérateurs Je soussigné M... agissant en qualité de représentant légal de... certifie avoir accompli les démarches de mise en concurrence de différentes solutions de raccordement à plusieurs réseaux et différents opérateurs de service, afin que mon organisme puisse bénéficier d une offre d accès au très haut débit la plus adaptée à mes besoins. En cas de besoin, je suis en mesure de produire les devis reçus des différents opérateurs consultés ou, à défaut, les preuves de consultation. Fait à le Signature 13

14 LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR L ENTREPRISE Accusé de réception Ministère de l intérieur Eléments à fournir par l entreprise La présente demande de partenariat dûment complétée, Les attestations dûment complétées, Le devis de l offre retenue, En cas de Difficulté Exceptionnelle de Construction (DEC) au sens de l annexe de 6 de l'offre CE2O/CELAN, l entreprise doit présenter les justificatifs remis par l'opérateur, Un relevé d identité bancaire ou postal récent au nom de l entreprise (original), Un exemplaire mis à jour des statuts de l entreprise exploitante, Un extrait d immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers de moins de 3 mois. Lors de la demande de versement de la subvention La (les) facture(s) acquittée(s) présentant les frais d accès au service, La copie du contrat de souscription à une offre Très Haut Débit sur fibre optique (supérieure ou égale à 10 Mbit/s) au nom de l entreprise. 14

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