LOTISSEMENT «LES JARDINS DE FATOUX» Demande de Permis d Aménager Modificatif PA10 - Règlement

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1 LOTISSEMENT «LES JARDINS DE FATOUX» Lotissement de 37 Lots A SORGUES (84) Demande de Permis d Aménager Modificatif PA10 - Règlement 3 Mars 2017 Dossier réf :

2 Dossier SOMMAIRE I. Préambule ) Portée des prescriptions : ) Procédure à suivre pour la coordination des projets : ) Principes majeurs de composition :... 4 II. Dispositions générales ) Objet et opposabilité du règlement : ) Désignation de la propriété lotie ) Parti de division adopté ) Servitudes et règles de construction ) Adhésion aux présentes... 5 III. REGLES d URBANISME ) Types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits ) Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à conditions particulières ) Accès et voirie ) Desserte par les réseaux ) Superficie minimales des terrains constructibles ) Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et espaces communs 7 7) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentique ) Emprise au sol ) Hauteur des constructions ) Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords ) Stationnement des véhicules ) Espaces libres et plantations... 9 PA10-Règlement du lotissement : Les Jardins de Fatoux Edité le 23/03/2017

3 Dossier I. Préambule L'aménageur a confié aux architectes une mission d'assistance architecturale portant sur : - La présentation à chaque acquéreur des orientations du règlement et des prescriptions architecturales et paysagères, - L'avis sur chaque demande de permis de construire. 1) Portée des prescriptions : Le présent document ne se substitue pas mais complète le règlement du PLU de la commune. Les prescriptions qui suivent, destinées à favoriser la cohérence architecturale et urbaine sur l'ensemble de l'opération, servent de cadre afin que chaque Maître d'œuvre puisse développer son propre projet. L'avis émis par l'architecte coordonnateur sera joint au dossier de demande d'autorisation de construire. II est donné à titre de conformité du projet aux prescriptions architecturales et paysagères décrites dans le présent document, sans préjuger pour autant de l'avis des services chargés de l'instruction administrative de la demande de permis de construire. II n'engage pas non plus la responsabilité de l'architecte coordonnateur sur le projet architectural qui reste du seul ressort du Maître d'ouvrage et de son Maître d'œuvre. 2) Procédure à suivre pour la coordination des projets : Afin d'optimiser la coordination des projets, la procédure à suivre est synthétisée ciaprès : Phase 1 : envoi à l'architecte coordonnateur du dossier de demande de permis de construire. Les pièces à joindre sont les suivantes: - Plan de masse, - Plans de niveaux, coupe (s), façades, - Vue en perspective le cas échéant, - Indication des surfaces hors œuvres nettes par niveau le cas échéant. Phase 2 : L'architecte coordonnateur émettra alors ses remarques. Les pièces rectificatives et (ou) complémentaires à fournir seront indiquées dans l'avis Provisoire émis à partir des documents fournis en phase 2. En tout état de cause, le dossier devra être constitué de : - Formulaire de demande de Permis de Construire. - Plan de masse coté en 3 dimensions (par rapport aux limites de la parcelle et en hauteur) établi sur la base du plan du lot dressé par le géomètre (la cote altimétrique 0 de référence étant celle de la voie au droit de l'accès au lot). Les terrasses non couvertes et divers autres aménagements extérieurs ainsi que les plantations, avec indication des essences, y seront précisés. - Plans de niveaux cotés. - Coupe (s) et façades. - Volet paysager, conforme à la réglementation en vigueur, - Dessin des clôtures suivant besoins, - Indication des surfaces hors œuvres nettes par niveau.

4 Dossier L'architecte coordonnateur émettra alors ou un nouvel Avis Provisoire, avec demande de pièces complémentaires ou modifiées, ou un Avis Définitif qui sera transmis au Demandeur (ou son Maître d'œuvre) et au Lotisseur. Nota : un exemplaire complet du dossier de demande de permis de construire finalisé sera conservé par l'architecte coordinateur. 3) Principes majeurs de composition : Trois types de programme d'habitation sont admis dans l'opération : - Les habitations individuelles «classiques», isolées ou jumelées, en R+1 maximum, - Les habitations groupées, sous forme de collectifs ou de semi collectifs ou individuelles en bande, au choix des opérateurs, en R+1. - Les habitations intermédiaires, sous forme d'individuelles superposées en R+1. II. Dispositions générales 1) Objet et opposabilité du règlement : Ce règlement, devant être rappelé dans tous les actes d'attribution par vente ou par location d'un lot par voie de reproduction intégrale, comprend : - Outre les règles d'urbanisme relatives à la zone 1AUh du P.L.U. de la commune de Sorgues, où est située l'opération. - Des prescriptions et dispositions particulières et obligatoires auxquelles il ne peut être dérogé. Les règles d'urbanisme du présent règlement sont applicables 10 ans à compter de la date d'approbation de l'autorisation de lotir. Conformément à l'article L du code de l'urbanisme, le règlement du document d'urbanisme (PLU) en vigueur s'appliquera aux termes des 10 ans, à moins qu'une majorité qualifiée de Co-lotis demande à la commune, avant la date d'échéance, le maintien du règlement du lotissement. 2) Désignation de la propriété lotie L'assiette foncière est cadastrée au plan de la commune de Sorgues (84700) et concerne les parcelles n 148, 162, 168, 169 et 170 de la Section AH au Lieu-dit : Fatoux. 3) Parti de division adopté. Afin de permettre une uniformité bâtie l'opération, prévue en une tranche, est composée de maximum 37 lots constructibles comme définis sur le plan de composition.

5 Dossier La surface indicative de chaque lot est reportée dans le tableau de répartition ciaprès. N du Lot Surface (m 2 ) Les espaces du lotissement indiqués au plan de masse se décomposent de la manière suivante: Espaces communs : Voirie, trottoirs : m² env. et Espaces verts: m² env. Terrains privatifs m² environ. L'assiette de l'opération représente une superficie totale de m². 4) Servitudes et règles de construction Servitude d'ouvrages publics : Tous les propriétaires supporteront une servitude pour l'installation de tous poteaux, candélabres (éclairage public) et boites de branchement ou coffrets (même en vue de l'alimentation de lots voisins) sur leur limite côté voie ou emprise publique. 5) Adhésion aux présentes La signature des actes comporte l'adhésion aux dispositions du présent règlement dont un exemplaire sera remis à chaque acquéreur de lot.

6 Dossier III. REGLES d URBANISME 1) Types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits - les constructions destinées à l'industrie - les constructions destinées à l'artisanat - les constructions destinées aux commerces - les constructions destinées à la fonction d'hébergement hôtelier - les constructions destinées à la fonction d'entrepôt - les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière, - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R (Habitations légères de loisirs), R (Résidences Mobiles de loisirs), R (Caravanes) et R (Camping) du Code de l'urbanisme. 2) Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à conditions particulières Sans objet. 3) Accès et voirie Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public devront s'effectuer comme représenté sur le plan de composition (PA4). 4) Desserte par les réseaux 1. Eau Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Tout bâtiment doit pouvoir être défendu contre l'incendie autant que possible par des poteaux d'incendie normalisés, situés au maximum à 150m des habitations ou à 100m des bâtiments industriels. Le débit nécessaire à l'extinction et le diamètre des canalisations devront être calculés en fonction des risques à défendre avec un minimum de 60m3/h. 2. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Pour les besoins de l'opération un bassin à ciel ouvert fera office de dispositif de rétention / infiltration. Néanmoins, pour tous projets, Les eaux pluviales provenant de

7 Dossier toute surface imperméabilisée de l'ensemble de l'unité foncière doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers ce le dispositif de rétention / infiltration. A défaut de pouvoir être raccordées à ce dispositif, le pétitionnaire devra mettre en place un dispositif de rétention dimensionné Le dimensionnement du dispositif de rétention / infiltration devra se faire sur la base de 2m 3 /50m2 imperméabilisé avant raccordement au milieu récepteur avec un débit de fuite limité à 13 l/s/ha. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. 5) Superficie minimales des terrains constructibles Les terrains énoncés précédemment dans l'article II.3 ne pourront être divisés. 6) Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et espaces communs Les bâtiments doivent respecter les principes d'implantation définis sur le plan de composition PA4 du lotissement. Ils doivent dans tous les cas respecter un recul minimum de 3m par rapport aux voies. 7) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent respecter les principes d'implantation définis sur le plan de composition PA4 du lotissement. A ce titre, les bâtiments devront être implantés sur au moins une limite séparative dans les secteurs d'habitat jumelé ou en bande définis dans l'orientation d'aménagement. 8) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentique Non réglementé. 9) Emprise au sol L'emprise au sol des constructions doit respecter les principes d'implantation fixés dans l'orientation d'aménagement de la présente zone. Dans tous les cas l'emprise maximale des constructions est fixée à 60%. Les zones d'implantation autorisées seront définies comme sur le plan de composition (PA4). 10) Hauteur des constructions La hauteur maximum entre tout point des façades au sol existant ne peut excéder 7m à l'égout et 9m au faitage.

8 Dossier ) Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Les constructions doivent s'implanter au plus près du terrain naturel sans terrassement inutile. Elles doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement. 1. Façades: Les différentes façades d'un bâtiment doivent présenter une unité d'aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s'harmonise avec l'environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Sont interdits l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres). Les maçonneries crépies seront toujours talochées. Les faux joints d'appareil et les matériaux de placage (fausse pierre, fausse brique, autres) sont interdits. Les enduits des façades doivent respecter la palette des couleurs déposée en mairie. Les enduits seront réalisés avec un grain fin de finition frottasse fin. Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade. 2. Traitement des clôtures : Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80m. Les clôtures sur voie publique et celles périphérique à l'opération seront composées d'une clôture en panneaux rigides ou d un mur-bahut d'une hauteur de 0,60m maximum et surmonté d'un grillage à maille rigide de 1,20m. Les clôtures des limites séparatives entre lots seront composées : - soit d'une clôture en panneaux rigides de 1.80m de haut maximum, - soit d'un mur plein; - soit d'un mur-bahut d'une hauteur de 0,60m maximum et surmonté d'une grille ou d'un grillage. L'enduit des clôtures pleines ou des murs bahuts est obligatoire. II sera gratté ou frottasse fin lorsqu'il ne sera pas réalisé en pierres de pays appareillées à l'ancienne. Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. 12) Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. A cet effet deux places non closes seront prévues et définies conformément au plan de composition (PA4). Ces places non closes devront être revêtues de béton balayé. II sera réalisé 1 place par tranche de 60m2 de surface de plancher. La place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

9 Dossier Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'etat, il n'est exigé qu'une place maximum de stationnement par logement. 13) Espaces libres et plantations Les zones hors limites constructibles devront être laissées en pleine terre. II est imposé sur chaque terrain dans une bande de 3 mètres jouxtant et parallèle à l'emprise publique de planter un arbre de haute tige. Les zones hors limites constructibles devront être laissées en pleine terre. II est imposé sur les lots 1 à 15, 24 à 29, 34 et 37 de planter un arbre de haute tige dans la bande de 3 mètres jouxtant et parallèle à l'emprise publique. Pour les lots individuels numérotés de 1 à 5 et de 10 à 15, il est imposé de planter une haie vive en limite périphérique de l'opération (comme figuré sur le plan de composition PA4).