PROJET «UN AN EN FAMILLE» CRITÈRES D ACCÈS ET MODALITÉS D ORGANISATION ET DE GESTION EN VIGUEUR DEPUIS LE 1/07/2007.

Transcription

1 PROJET «UN AN EN FAMILLE» CRITÈRES D ACCÈS ET MODALITÉS D ORGANISATION ET DE GESTION EN VIGUEUR DEPUIS LE 1/07/ DÉFINITION DE L INTERVENTION : Dans le cadre des services municipaux pour les familles et les enfants, l intervention «Un an en famille : intervention d intégration du revenu familial durant la période de congés parentaux après la naissance» prévoit pour les parents, qui souhaitent bénéficier conformément au Texte Unique sur les Congés Parentaux Décret Législatif n 151 du 26/03/2001 d une période de congés parentaux d ici la première année de vie de leur propre enfant, une intégration économique mensuelle de 350,00 euros. Cette intégration économique s élève par contre à 450,00 euros pour les familles monoparentales, en cas d accouchements gémellaires, en cas de troisième enfant ou plus et au cas où la mère et le père bénéficieraient alternativement de l abstention facultative ; dans ce dernier cas, le père devra bénéficier des congés parentaux sur une période quoiqu il en soit non inférieure à un mois. L expression «noyau monoparental» se réfère à la Circulaire n 8/03 édictée par la Direction Générale de l INPS (Istituto Nazionale della Previdenza Sociale / Institut national de la sécurité sociale), où la situation de «parent seul» est déterminée par les cas suivants : - mort de l autre parent ; - abandon de l enfant ; - garde exclusive de l enfant confiée à un seul parent ; - enfant non reconnu par l autre parent. L intégration économique susmentionnée est calculée proportionnellement au travail effectivement réalisé par les travailleurs à temps partiel ; une réduction proportionnelle est également prévue pour les travailleuses et les travailleurs qui bénéficient d un traitement économique supérieur à 30% de leur salaire, sur la base de chaque contrat de travail. Les périodes de congés parentaux avec indemnité égale ou supérieure à 80% de la rétribution ne seront par contre pas concernées par l octroi de la contribution. L intégration économique ainsi octroyée sera quoiqu il en soit accordée à tous les bénéficiaires qui auront jusqu alors effectivement bénéficié des périodes de congés demandées, sur présentation de la documentation attestant la jouissance de ces mêmes congés. La durée globale des congés parentaux peut être également fractionnée en périodes non continues mais, dans ce cas, il faudra déclarer toute la programmation prévue par le noyau familial dans la demande de contribution à la Mairie. Le Bureau compétent se réserve d évaluer, en fonction des disponibilités financières pour le projet, toute demande d augmentation de la période initialement indiquée. Les bénéficiaires devront communiquer au plus vite au Bureau en question toute renonciation ou réduction de la période de congés parentaux déclarée dans la demande ; ils seront quoiqu il en soit tenus de rembourser l intégration économique non due éventuellement perçue. En cas de naissance de l enfant avant la date prévue, le délai de jouissance des contributions en question ne terminera pas le jour où l enfant aura un an de vie mais se poursuivra jusqu au terme du 12 ème mois à compter de la date de naissance prévue et établie par certificat médical. 2. BÉNÉFICIAIRES : La demande d intégration économique peut être présentée par tous les parents résidant dans la Ville de Ferrare en possession de ressources économiques d une

2 valeur ISEE (Indicateur de la Situation Économique Équivalente) non supérieure à ,00 euros par an, déterminées en fonction des normes en vigueur en la matière, aux conditions suivantes : que l enfant n ait pas encore 6 mois de vie au moment de la demande, sous réserve de ce qui est prévu par la suite pour les enfants porteurs de handicap et pour les familles d accueil et d adoption ; que la mère et/ou le père déclarent vouloir bénéficier de la période d abstention facultative du travail, tel que le prévoit le Texte Unique sur les Congés Parentaux Décret Législatif n 151 du 26/03/2001 ; que les parents déclarent vouloir renoncer, au cas où la demande serait acceptée, à l inscription de l enfant à la crèche pendant toute la période d abstention facultative requise. Le paramètre ISEE maximal de euros par an est réévalué chaque année à partir de 2008, suite à la publication sur le Journal Officiel de l indice Istat Foi (Institut national de statistique / Familles d ouvriers et d employés) par rapport à l année précédente. 3. DÉFINITION DE NOYAU FAMILIAL : En ce qui concerne la contribution en question, le noyau familial pertinent pour le calcul ISEE du demandeur est sélectionné conformément aux dispositions de l art. 2 alinéa 2 du Décret Législatif n 109/98, tel qu il a été modifié par le Décret Législatif n 130/00, et aux décrets d application correspondants. Les familles d adoption ou d accueil sont assimilées aux parents naturels et bénéficient en outre de plus longs délais de présentation des demandes, conformément au Texte Unique sur les Congés Parentaux Décret Législatif n 151 du 26/03/01. Les parents d un enfant handicapé, qui décident de faire valoir les dispositions de la Loi 104/92 en matière de congés, peuvent présenter une demande de contribution même lorsque leur enfant a déjà un an de vie. 4. SITUATION ÉCONOMIQUE DES NOYAUX FAMILIAUX : Les demandeurs de l intégration économique en question présenteront, avec la demande, la déclaration de substitution relative aux conditions économiques du noyau familial, en remplissant la déclaration unique spécifique établie par le D.P.C.M. 18/05/01 ; l Administration Municipale se chargera éventuellement de trouver ladite déclaration au cas où celle-ci aurait été précédemment remise à d autres Organismes dans le but d obtenir des prestations sociales différentes à des conditions préférentielles. 5. MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES DEMANDES : a) les parents qui souhaitent présenter une demande d intégration économique peuvent s adresser au bureau «InformaFamiglie&Bambini» (InformationsFamilles&Enfants), auprès du Centre pour les Familles «Isola del Tesoro», Piazza XXIV Maggio n 1 où, aux horaires d ouverture, ils pourront recevoir des informations et de l aide pour remplir les formulaires spécifiques ; b) l autocertification est admise pour les conditions susmentionnées et pour toutes les autres circonstances et les états subjectifs prévus par le D.P.R. n 445/00 ; Au moment de la présentation, le demandeur reçoit une copie de l instruction sur laquelle l opérateur chargé du retrait indique les éléments suivants : date de la livraison ; nom de l opérateur ;

3 numéro d enregistrement ; nom du responsable de la procédure ; délais pour la conclusion de la procédure. Cette copie communique le lancement de la procédure conformément à la loi. 6. MODALITÉS D INSTRUCTION ET DE DÉCISION : a) les demandes seront instruites dans les 45 jours à compter de la date de réception, qui sera celle du lancement de la procédure, et acceptées par acte du dirigeant responsable, qui prendra les dus engagements de dépenses à la charge du Budget Pluriannuel, en respectant les droits constatés ; b) le Bureau compétent se chargera d instruire les actes de liquidation deux fois par mois et les contributions seront octroyées à tous les bénéficiaires qui, à ce moment-là, devront effectivement avoir bénéficié de l abstention requise et avoir présenté une documentation spécifique attestant la jouissance effective de la période requise ; c) pour tout ce qui n est pas expressément indiqué dans ces pages, se référer aux normes et aux pratiques interprétatives valables pour l admission aux crèches municipales. 7. CONTRÔLES : Conformément à l art. 71 du D.P.R. n 445/2000 et des lignes directrices approuvées par délibération du Conseil Municipal du 29/06/2001 P.G , dans le cadre de la procédure faisant suite aux demandes de contribution, le Bureau se charge de contrôler les autodéclarations qu il a lui-même reçues, en soulignant toutes les informations en possession de l Administration et en activant les collaborations nécessaires d autres administrations certificatrices. Des contrôles ponctuels seront quoiqu il en soit effectués lorsque les conditions prévues par les normes en vigueur sont réunies. Ces contrôles pourront prévoir la demande des documents spécifiques en possession du demandeur afin de démontrer l intégralité et l exactitude des données déclarées en vue de corriger également toute erreur de plume. Les demandes présentées avec la documentation attestant les données nécessaires à l instruction seront quoiqu il en soit exclues de la liste des bénéficiaires soumis au contrôle. 8. RAPPORTS AVEC LE SERVICE CRÈCHE : La concession de l intégration économique exclut l admission à la crèche et aux espaces municipaux pour enfants pendant toute la période des congés parentaux requise ; les familles qui demandent la contribution devront donc déclarer qu elles renoncent à recourir à ces services éducatifs pour leur enfant durant la période susmentionnée. Les parents intéressés devront quoiqu il en soit présenter une demande d inscription à la crèche et aux espaces municipaux pour enfants selon les délais et les modalités prévus par la réglementation en vigueur pour ces mêmes services ; en cas d acceptation de la demande de contribution, la demande d inscription aux services susmentionnés reste quoiqu il en soit valable mais, tout en conservant la même position dans le classement, il ne sera pas possible d effectuer l inscription de l enfant tant que la période de jouissance du bénéfice en question ne sera pas terminée. Le Bureau des Politiques Familiales - Centres pour les Familles se chargera de transmettre au Service Décentralisation la liste des demandes acceptées, de manière à pouvoir lancer la procédure décrite cidessus.

4 En ce qui concerne les critères d accès et les points attribués aux familles qui ont participé au Projet «Un an en famille» et pour lesquelles il n a pas été possible d obtenir l inscription à la crèche au cours de l année scolaire, en raison de l organisation des sections et des délais d inscription des enfants à ces mêmes sections, il convient de se référer aux dispositions prévues chaque année par le Service Enfance par délibération spécifique. 9. RECOURS : Les demandeurs de l intégration économique du revenu prévue par le Projet «Un an en famille» pourront cependant recourir par voie administrative à l autorité en mesure d adopter les mesures concernant le demande elle-même, dans les délais ordinaires prévus, à savoir dans les 60 jours à compter de la communication du résultat de la demande ainsi qu au TAR (Tribunal Administratif Régional) territorialement compétent.

5