LE CONTRAT D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT CHEZ UN (E) ASSISTANT (E) MATERNEL (LE) AGREE (E)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE CONTRAT D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT CHEZ UN (E) ASSISTANT (E) MATERNEL (LE) AGREE (E)"

Transcription

1 LE CONTRAT D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT CHEZ UN (E) ASSISTANT (E) MATERNEL (LE) AGREE (E) Pasdecalais.fr Pas-de-Calais le relief de nos talents Conseil Général 1

2 L ENFANT Nom :. Prénom :. Date de naissance :. Adresse :... Situation particulière de l enfant entraînant une contrainte de travail supplémentaire... LES PARENTS MADAME Nom : Nom : Prénom : Prénom : Adresse : Adresse : MONSIEUR Téléphone personnel : Téléphone personnel : Adresse et téléphone travail : Adresse et téléphone travail : Situation familiale particulière :... Les parents conviennent avec l assistant (e) maternel (le) des modalités à mettre en place lorsque l enfant sera repris par un tiers 2

3 PERSONNES AUTORISEES A REPRENDRE L ENFANT Nom : Nom : Prénom : Prénom : Téléphone : Téléphone : Nom : Nom : Prénom : Prénom : Téléphone : Téléphone : Seules ces personnes sont autorisées à reprendre l enfant. Les parents avertissent toujours au préalable l assistant (e) maternel (le). PERSONNES POUVANT ETRE CONTACTEES EN CAS D ABSENCE DES PARENTS Nom : Nom : Prénom : Prénom : Téléphone : Téléphone : Nom : Nom : Prénom : Prénom : Téléphone : Téléphone : DATE : Signature des parents 3

4 L ASSISTANT (E) MATERNEL (LE) Nom : Prénom :... Adresse : Téléphone :.. L assistant (e) maternel (le) est seul (e) responsable de l enfant accueilli et ne peut déléguer cette responsabilité à une autre personne, même à un membre de sa famille. Toutefois, en cas d urgence absolue, la garde de l enfant peut être déléguée à :.. mais la responsabilité professionnelle de l assistant (e) maternel (le) reste engagée. En aucun cas, l enfant ne doit rester seul, même pour une courte durée. Par ailleurs, il est important que les parents réfléchissent à un mode d accueil de remplacement en cas d indisponibilité de l assistant (e) maternel (le). I HORAIRES ET JOURS D ACCUEIL Les conditions de l accueil annuel, hebdomadaire, journalier ou occasionnel sont précisées. 1 ACCUEIL REGULIER JOURS LUNDI MATIN (Précisez les horaires) APRES-MIDI (Précisez les horaires) NUIT (Précisez les horaires) MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE 4

5 2 ACCUEIL IRREGULIER Pour les horaires postés, irréguliers ou décalés, le planning sera remis à l assistant (e) maternel (le) selon une périodicité négociée : Précisez : 3 ACCUEIL DE L ENFANT SCOLARISE L assistant (e) maternel (le) conduit l enfant à l école oui non L assistant (e) maternel (le) va le chercher à l école oui non L assistant (e) maternel (le) conduit l enfant aux activités extra-scolaires oui non L assistant (e) maternel (le) va le rechercher aux activités extra-scolaires oui non Modalités de conduite : PLANNING D ACCUEIL DE L ENFANT SCOLARISE EN TENANT COMPTE DES ACTIVITES HVS : HORS VACANCES SCOLAIRES VS : VACANCES SCOLAIRES JOURS LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE HVS VS HVS VS HVS VS HVS VS HVS VS HVS VS HVS VS MATIN (Précisez les horaires) APRES-MIDI (Précisez les horaires) 5

6 II CONDITIONS MATERIELLES DE L ACCUEIL L assistant (e) maternel (le) dispose de l équipement de puériculture, des jeux et matériels d éveil favorisant l épanouissement de l enfant. III HYGIENE DE VIE L enfant a besoin de se sentir protégé, rassuré. Il est souhaitable d assurer une constance dans son éducation. Pour le bon épanouissement de l enfant, il est important que les parents et l assistant (e) maternel (le) soient en accord au sujet : des jeux, du sommeil, des repas, des promenades, de la propreté Les parents autorisent l assistant (te) maternel (le) : (cocher la case correspondante) Le transport du ou des enfant (s) dans la voiture De l assistant (te) maternel (le) (système de sécurité routière homologué obligatoire).* oui non Les PROMENADES A PIED du ou des enfant (s) Accompagné (s) par l assistant (e) maternel (le) oui non La participation du ou des enfant (s), accompagné (s) De l assistant (te) maternel (le) aux activités d éveil Proposées par le RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES DU SECTEUR. oui non Autre sortie, préciser : oui non L utilisation de jeux de plein air, préciser :.. oui non Autre, préciser :.. oui non DATE : Signature des parents * En cas d autorisation, l assistant (e) maternel (le) présente son attestation d assurance automobile, et notamment la clause particulière de couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel 6

7 IV SANTE 1 LE CARNET DE SANTE Le carnet de santé sera-t-il confié à l assistant (e) maternel (le)? oui non Rappel : L assistant (e) maternel (le) est tenu (e) au secret professionnel. Dans tous les cas Remplir la rubrique ci-dessous destinée à apporter les éléments indispensables au médecin qui serait appelé par l assistant (e) maternel (le). Nom et prénom de l enfant Date de naissance Antécédents d intervention chirurgicale Allergies Médicaments interdits Groupe Sanguin (si connu) Vaccinations Type de vaccin et date : (ou photocopie des pages «vaccinations» du carnet de santé) Soins particuliers Renseignements complémentaires Régime alimentaire Autres 2 ACCUEIL DE L ENFANT MALADE A la demande des parents, l assistant (e) maternel (le) accueillera-t-il (elle) l enfant malade? oui Dans quelles conditions? non SI OUI, l assistant (e) maternel (le) n appliquera que les régimes et traitements prescrits par ordonnance, dont il lui sera communiqué un exemplaire. Par ailleurs, l activité professionnelle de l assistant (e) maternel (le) reste inchangée, notamment en ce qui concerne les trajets d école et l accueil des autres enfants. 7

8 3 EN CAS DE MALADIE a) Médecin à contacter L assistant (e) maternel (le) contactera les parents Et appellera Le Docteur : Demeurant : Téléphone :. En cas de maladie de l enfant au domicile de l assistant (e) maternel (le), si les frais médicaux (visite du médecin, médicaments, soins spécifiques ) sont avancés par l assistant (e) maternel (le), ils seront remboursés par les parents. b) Administration d un médicament En aucun cas, et sous quelque prétexte que ce soit, l assistant (e) maternel (le) ne doit administrer un médicament sans ordonnance médicale. Pour le traitement de la fièvre, l assistant (e) maternel (le) dispose d une ordonnance fournie par les parents et renouvelée régulièrement. Les parents autorisent l assistant (e) maternel (le), avec et selon l ordonnance, à administrer les médicaments prescrits. n autorisent pas l assistant (e) maternel (le) à administrer de médicaments. Dans ce cas, les parents administrent eux-mêmes l intégralité du traitement. 4 EN CAS D URGENCE MEDICALE L assistant (e) maternel (le) appelle les services compétents et prévient les parents SAMU : 15 POMPIERS : 18 A partir d un téléphone portable : 112 Centre anti poison : AUTORISATION PARENTALE D INTERVENTION CHIRURGICALE Les parents : autorisent n autorisent pas Le médecin à pratiquer tout acte médical ou chirurgical en cas d urgence Le présent contrat d accueil est conclu à compter du :. Entre les parents et l assistant (e) maternel (le) Date :.. Signature des parents Signature de l assistant (e) maternel (le) 8

9 LE CONTRAT D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT CHEZ UN (E) ASSISTANT (E) MATERNEL (LE) AGREE (E) Pasdecalais.fr Pas-de-Calais le relief de nos talents Conseil Général 9

10 I MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CE CONTRAT EST ETABLI POUR L ACCUEIL DE L ENFANT :.. Né (e) le : 1 L EMPLOYEUR ENTRE Monsieur, Madame, Mademoiselle* Nom : Prénom. En qualité de père, mère, tuteur, autre (à préciser)* : Adresse :. Code Postal :. Commune :. N de téléphone : Domicile :.. Portable :.. Travail :... N employeur URSSAF : ou PAJEMPLOI 2 LE OU LA SALARIE (E) ET Monsieur, Madame, Mademoiselle* Nom : Nom de jeune fille Prénom :., assistant (e) maternel (le). Adresse : Coder postal : Commune : N de téléphone : Domicile : Portable :. N d assuré (e) social (e) personnel :. * Rayer les mentions inutiles AGREMENT n : Agréé (e) simultanément pour enfants : En journée. âge (s).. En périscolaire.. âge (s). Période de validité de l agrément en cours : du au Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, assurance automobile Assurance responsabilité civile et professionnelle (obligatoire) Nom de la compagnie Adresse Assurance automobile (le cas échéant) Nom de la compagnie Adresse N de Police ou contrat N de Police ou contrat 10

11 II LES CONDITIONS DE TRAVAIL 1 EMBAUCHE Date de début de contrat : Au maximum pendant un mois, un temps d adaptation peut être prévu par l employeur au cours duquel les conditions d accueil seront fixées en fonction des besoins d adaptation de l enfant. Période d essai (obligatoire à compter de la date d embauche) : - elle est de deux mois pour tout accueil supérieur ou égal à 4 jours/semaine, - elle est de trois mois pour tout accueil inférieur ou égal à 3 jours/semaine. Le temps d adaptation fait partie de la période d essai. Pendant cette période, le contrat peut être rompu sans formalité. Période d essai : du au 2 TEMPS DE TRAVAIL L accueil débute à l heure prévue au contrat et se termine à l heure convenue ou au départ du parent avec son enfant. L employeur et le ou la salarié (e) doivent se mettre d accord sur les périodes d accueil programmées sur 12 mois. Pour définir son besoin d accueil, l employeur doit prendre en compte ses congés, ses RTT, et autres.. Toute modification exceptionnelle relatives aux périodes d accueil définies, devra être spécifiée jours à l avance. Cette modification n a aucune influence sur le salaire mensuel convenu (cf ; rémunération page ) L assistant (e) maternel (le) accepte de travailler : Les jours fériés Les nuits Le dimanche Plusieurs jours consécutifs* OUI NON Observations :.. Le jour de repos hebdomadaire de l assistant (e) maternel (le) salarié (e) est le. * cf article D du décret n du 29 Mai 2006 relatif aux dispositions du Code du Travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux. 11

12 III LA REMUNERATION La rémunération de base est fixée d un commun accord entre le salarié et l employeur. Elle est versée tous les mois, à date fixe. A celle-ci s ajoutent éventuellement les heures complémentaires et heures majorées. A ce salaire, l employeur ajoutera l indemnité d entretien et les frais de repas, l indemnité de transport, et les congés payés (pour la rémunération de ceux-ci, voir livret annexes). Il convient dans un premier temps de définir ensemble le salaire de base. 1 SALAIRE DE BASE a) Salaire horaire de base Les deux parties conviennent d un salaire horaire de base. Salaire brut de base convenu (y compris éventuelle majoration pour l accueil d un enfant présentant des difficultés) Salaire net de base convenu (y compris éventuelle majoration pour l accueil d un enfant présentant des difficultés) /Heure /Heure A défaut de dispositions légales, il convient de définir la rémunération à appliquer en cas d accueil de nuit ou de dimanche. Salaire brut de base convenu (y compris éventuelle majoration pour l accueil d un enfant présentant des difficultés) Salaire net de base convenu (y compris éventuelle majoration pour l accueil d un enfant présentant des difficultés) ACCUEIL DE NUIT /Heure /Heure ACCUEIL DIMANCHE /Heure /Heure AUGMENTATION DU SALAIRE HORAIRE DE BASE Les assistant (e) s maternel (le)s percevant le minimum légal (0,281 x SMIC horaire brut) ont obligatoirement une augmentation de salaire lors de la revalorisation du SMIC. Celle-ci est au minimum égale au pourcentage d augmentation du SMIC. Pour les autres, un accord contractuel peut être passé afin de définir les modalités d augmentation. - Modalités retenues : 12

13 Toute modification fera l objet d un avenant au contrat daté et signé par les deux parties. b) Salaire mensuel de base Pour assurer au salarié un salaire régulier, quels que soient le nombre d heures d accueil par semaine et le nombre de semaines d accueil dans l année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d embauche (période d essai incluse). Pour définir un salaire mensuel, l employeur détermine le nombre de semaines dans l année pendant lesquelles l enfant sera accueilli chez l assistant (e) maternel (le). Il détermine également le nombre d heures d accueil prévu sur la semaine. En cas d accueil irrégulier, il convient de faire le calcul sur le minimum des heures prévues par semaine, auxquelles on ajoutera les heures complémentaires (cf. heures complémentaires)... semaines par an heures minimum par semaine Il convient de définir si possible, le nombre d heures d accueil par jour. Cette rubrique a été complétée dans le «contrat d accueil de l enfant». Le calcul est différent suivant que l accueil s effectue sur une année complète (52 semaines y compris les congés payés du salarié), incomplète (semaines programmées hors congés annuels du salarié) ou qu il soit occasionnel : (cf. annexe n 4). Accueil sur une année complète, (cf annexe 5 et 5 bis) Salaire mensuel brut :.. /Mois Salaire mensuel net :. /Mois Accueil sur une année incomplète, (cf. annexe 6 et 6 bis) Salaire mensuel brut :... /Mois Salaire mensuel net :... /Mois Accueil occasionnel : L accueil est occasionnel lorsqu il est de courte durée et n a pas de caractère régulier. Calcul : Salaire horaire de base x Nombre d heures d accueil dans le mois 2 HEURES COMPLEMENTAIRES, HEURES MAJOREES Salaire horaire brut majoré :. /Heure Salaire horaire net majoré : /Heure 3 INDEMNITE D ENTRETIEN ET FRAIS DE REPAS, INDEMNITE DE TRANSPORT Montant négocié de l indemnité d entretien : L indemnité d entretien n est pas due en cas d absence de l enfant. Frais de repas : Montant négocié des frais de repas :. Indemnité de transport : Montant négocié des frais de déplacements : 13

14 IV BULLETIN DE SALAIRE L employeur doit établir un bulletin de salaire mensuel par enfant, en double exemplaire (un pour l employeur, un pour le ou la salarié (e)). Un modèle peut être obtenu auprès de l URSSAF. Pour les familles bénéficiant de la Prestation d Accueil du Jeune Enfant (PAJE), ce bulletin sera établi par le Centre PAJEMPLOI du Puy-en-Velay. Le règlement du salaire sera effectué le de chaque mois. Pour tout règlement en espèces, le ou la salarié (e) doit établir un reçu à son employeur et en conserver un double. 14

15 LE PRESENT CONTRAT DE TRAVAIL Est conclu à compter du.20.. Les soussignés s engagent à en respecter les clauses. Il est rédigé ensemble en double exemplaire, Chacune des deux parties en conservant un exemplaire. Il peut être modifié, d un commun accord entre employeur et salarié et sera révisé par avenant dès modification d une des clauses de ce contrat. Fait en double exemplaire à Le.. «Lu et approuvé» «Lu et approuvé» Signature de l employeur Signature du ou de la salarié (e) 15

16 ANNEXE 1 AVENANT N 1 Modification (s) éventuelle (s) au contrat Date :. Signatures L employeur Le ou la salarié (e) AVENANT N 2 Modification (s) éventuelle (s) au contrat Date :.. Signatures L employeur Le ou la salarié (e) 16

17 ANNEXE 2 TABLEAU PREVISIONNEL DES CONGES ANNUELS DU OU DE LA SALARIE (E) (A négocier chaque année) Du.. au 20 Signature du ou de la salarié (e) Signature de l employeur 17

18 ANNEXE 3 CERTIFICAT DE TRAVAIL Je, soussigné Adresse :. N URSSAF :. Ou PAJEMPLOI :.. Certifie avoir employé Monsieur, Madame : Nom :.. Prénom :.. Adresse : N Sécurité Sociale : en qualité d assistant (e) maternel (le), du.au Monsieur ou Madame (rayer la mention inutile)... est à ce jour, libre de tout engagement. En foi de quoi, je délivre le présent certificat pour valoir. Fait à.. Le 20 Signature de l employeur 18

19 MODELE DE REÇU DE SOLDE DE TOUT COMPTE ANNEXE 4 Le reçu pour solde de tout compte est délivré par le salarié à l employeur lors de la résiliation ou de l expiration de son contrat Je soussigné Mme. Demeurant.... Employée par Mme ou M en tant qu assistant (e) maternel (le) agréé (e) Jusqu au Reconnais avoir reçu de son employeur la somme de.. (..) Pour solde de tout compte. Le présent reçu pour solde de tout compte versé le.. concerne : (rayer les éléments ne composant pas le solde de tout compte) : L indemnité de préavis Le salaire de base du dernier mois de travail Les heures et jours supplémentaires travaillés du dernier mois L indemnité compensatrice de congés payés L indemnité de rupture de contrat après 1 an d ancienneté La prime de précarité de 10 % de fin de contrat dans le cadre du contrat à durée déterminée Les indemnités de nourriture et entretien Les indemnités kilométriques Autres éléments (à préciser) Je reconnais également avoir reçu de mon employeur : Un certificat de travail Une attestation employeur des Assédic, conformément à l Art.R du Code du Travail Art. L modifié Loi de modernisation sociale du 17 Janvier 2002 n Le reçu pour solde de tout compte n a que la valeur d un simple reçu des sommes qui y figurent. Celui-ci ne peut valoir renonciation au droit de contester le bien fondé du licenciement ou le niveau des indemnités. Fait le En deux exemplaires, dont l un m est remis. «solde de tout compte» précédé de la signature du ou de la salarié (e) Exemplaire 1 19

20 MODELE DE REÇU DE SOLDE DE TOUT COMPTE ANNEXE 5 Le reçu pour solde de tout compte est délivré par le salarié à l employeur lors de la résiliation ou de l expiration de son contrat Je soussigné Mme. Demeurant.. Employée par Mme ou M en tant qu assistant (e) maternel (le) agréé (e) Jusqu au... Reconnais avoir reçu de son employeur la somme de. (.) Pour solde de tout compte. Le présent reçu pour solde de tout compte versé le.. concerne : (rayer les éléments ne composant pas le solde de tout compte) : L indemnité de préavis Le salaire de base du dernier mois de travail Les heures et jours supplémentaires travaillés du dernier mois L indemnité compensatrice de congés payés L indemnité de rupture de contrat après 1 an d ancienneté La prime de précarité de 10 % de fin de contrat dans le cadre du contrat à durée déterminée Les indemnités de nourriture et entretien Les indemnités kilométriques Autres éléments (à préciser) Je reconnais également avoir reçu de mon employeur : Un certificat de travail Une attestation employeur des Assédic, conformément à l Art.R du Code du Travail Art. L modifié Loi de modernisation sociale du 17 Janvier 2002 n Le reçu pour solde de tout compte n a que la valeur d un simple reçu des sommes qui y figurent. Celui-ci ne peut valoir renonciation au droit de contester le bien fondé du licenciement ou le niveau des indemnités. Fait le En deux exemplaires, dont l un m est remis. «solde de tout compte» précédé de la signature du ou de la salarié (e) Exemplaire 2 20

EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES

EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Relais Assistantes Maternelles Maison de la Famille Rue Antoine Bourdelle 62100 Calais Tél : 03.21.97.60.73 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Présentation L accord

Plus en détail

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (Convention Collective : Voir article 4 Contrat de travail) ENTRE L EMPLOYEUR : M., Mme, Mlle : Nom :.... Prénom :.... Adresse :...... Tel : Portable :..

Plus en détail

Engagement réciproque (Annexe 4 de la convention collective)

Engagement réciproque (Annexe 4 de la convention collective) Engagement réciproque (Annexe 4 de la convention collective) Suite au contact pris ce jour : / /.. Entre Monsieur ou Madame... Adresse :....... Téléphone : Fax :.... E-mail :... Et Monsieur ou Madame,

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE POUR L EMPLOI D UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) AGRÉÉ(E) Régi par les dispositions de la Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels du particulier

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Ce modèle a une fonction d information La Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier

Plus en détail

à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) agréé(e)

à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) agréé(e) www.pajemploi.urssaf.fr Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) agréé(e) 1 Entre l employeur : Nom de naissance :... Nom d usage :... Prénom :... Adresse :......Ville :... Code

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant.

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant. CONTRAT DE TRAVAIL Il est conclu un contrat de travail régi par : la loi n 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; le décret n 2006-627 du 29 mai 2006 relatif

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (article 4 de la CCN) ENTRE L EMPLOYEUR : Monsieur, Madame, Melle : Nom... Prénom :... Adresse :... En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) :... Téléphone

Plus en détail

ENGAGEMENT RECIPROQUE. Et le ou la salarié(e), en qualité d assistant(e) maternel(le) :

ENGAGEMENT RECIPROQUE. Et le ou la salarié(e), en qualité d assistant(e) maternel(le) : ENGAGEMENT RECIPROQUE Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d un contrat de travail relatif à l accueil d un enfant. Suite au contact

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL Document indicatif élaboré par le service Agréments du Conseil Général (le 01/09/2006) Textes principaux de référence : convention collective nationale de travail des assistants

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL PARENTS - ASSISTANTE MATERNELLE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL PARENTS - ASSISTANTE MATERNELLE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL PARENTS - ASSISTANTE MATERNELLE 1 Confier ou accueillir un enfant suppose, pour les parents et pour l assistant(e) maternel(le), d apprendre à se connaître et d établir une

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les animateurs RAM restent à votre disposition pour vous renseigner : ...

NOTE D INFORMATION. Les animateurs RAM restent à votre disposition pour vous renseigner : ... NOTE D INFORMATION Vous avez choisi de faire garder votre enfant par un(e) assistant(e) maternel(le). La législation (loi du 27 juin 2005, articles L773-1 et suivants du code du travail et la convention

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE

MODELE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Document remis le MODELE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Etabli entre le(s) parent(s) particulier(s) employeur(s) et l assistant(e) maternel(le) SOMMAIRE : - Modèle de contrat de travail - Modèle d avenant

Plus en détail

Le contrat d accueil et de travail

Le contrat d accueil et de travail Le contrat d accueil et de travail Vous avez choisi l assistant maternel qui va accueillir votre enfant. Pour l embaucher, il est obligatoire d établir un contrat d accueil et de travail. Vous trouverez

Plus en détail

SPECIMEN. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée Assistante Maternelle. Entre l employeur. et le salarié. adh@fepem.fr

SPECIMEN. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée Assistante Maternelle. Entre l employeur. et le salarié. adh@fepem.fr Modèle de contrat de travail à durée indéterminée Assistante Maternelle Entre l employeur Madame Mademoiselle Monsieur NOM :... Prénom :... Adresse :... En qualité de (père mère tuteur ou autre) :... N

Plus en détail

LA FAMILLE :.. ET Mr ou Mme : assistant(e) maternel(le) agréé(e) : DATE D EFFET DU CONTRAT (début de l accueil) : POUR L ACCUEIL DE L ENFANT :

LA FAMILLE :.. ET Mr ou Mme : assistant(e) maternel(le) agréé(e) : DATE D EFFET DU CONTRAT (début de l accueil) : POUR L ACCUEIL DE L ENFANT : EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR L ACCUEIL DUN ENFANT PAR UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) AGREE(E) A SON DOMICILE Conformément à la convention collective nationale de travail des

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MATERNELLE EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MATERNELLE EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MATERNELLE EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER Ce contrat de travail, établi conformément à la Convention Collective Nationale «des Assistants Maternels du Particulier Employeur»,

Plus en détail

Nature du contrat. a durée indéterminée. a durée déterminée

Nature du contrat. a durée indéterminée. a durée déterminée Nature du contrat a durée indéterminée a durée déterminée 1 Nature du contrat : CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE* CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Le contrat est établi pour l accueil de l

Plus en détail

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) :

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) : Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Entre les parents employeurs : (père) et (mère) (adresse) N PAJEMPLOI : Code NAF : 88.91 A Numéro de téléphone en cas d urgence : - Père

Plus en détail

EXEMPLES D'ANNEXES AU CONTRAT DE TRAVAIL

EXEMPLES D'ANNEXES AU CONTRAT DE TRAVAIL EXEMPLES D'ANNEXES AU CONTRAT DE TRAVAIL Annexe 1 : MODELE D AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL Date d établissement du contrat initial : Et s il y a lieu, du/des avenant(s) précédent(s)..

Plus en détail

Contrat de Travail entre un(e) Assistant(e) Maternel(le) et un Parent Employeur

Contrat de Travail entre un(e) Assistant(e) Maternel(le) et un Parent Employeur Contrat de Travail entre un(e) Assistant(e) Maternel(le) et un Parent Employeur Tous les articles cités dans ce contrat de travail font référence à la Convention Collective Nationale des assistants maternels

Plus en détail

CONTRAT de TRAVAIL à DUREE DETERMINEE pour un remplacement d assistant maternel 1

CONTRAT de TRAVAIL à DUREE DETERMINEE pour un remplacement d assistant maternel 1 Janvier 2011 CONTRAT de TRAVAIL à DUREE DETERMINEE pour un remplacement d assistant maternel 1 Nom de l enfant : Prénom : Date de naissance : Date de début du contrat : Date de fin du contrat * : * la

Plus en détail

Exemple de contrat de travail. proposé à l usage des Parents et des Assistantes Maternelles

Exemple de contrat de travail. proposé à l usage des Parents et des Assistantes Maternelles Exemple de contrat de travail proposé à l usage des Parents et des Assistantes Maternelles Ce contrat constitue un exemple, le conseil des Prud Hommes reste souverain dans l appréciation de la légalité

Plus en détail

Ce guide a été élaboré conjointement par les Relais Assistantes Maternelles de Seine-et-Marne et par le Conseil général de Seine-et-Marne.

Ce guide a été élaboré conjointement par les Relais Assistantes Maternelles de Seine-et-Marne et par le Conseil général de Seine-et-Marne. Préambule Depuis le 1 er janvier 2005, la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur 1 est applicable. Cette convention détermine les conditions d emploi de l assistant(e)

Plus en détail

NOM ET ADRESSE DE L ASSISTANTE MATERNELLE

NOM ET ADRESSE DE L ASSISTANTE MATERNELLE CONTRAT DE TRAVAIL Nom et adresse des parents......... Tél : (domicile) Tél : (travail papa) (portable) Tél :.(travail maman)..(portable) Nom et prénom de l'enfant :... Date de naissance:... NOM ET ADRESSE

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée

CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée En Mayenne, la profession étant le plus souvent exercée par des femmes, l utilisation du féminin a été privilégiée. Il est conclu un contrat de travail régi par

Plus en détail

Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel

Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel Il est conclu un contrat de travail régi par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, le code du travail et

Plus en détail

ANNEXE 1 ASSURANCES ET AUTORISATIONS

ANNEXE 1 ASSURANCES ET AUTORISATIONS ANNEXE 1 ASSURANCES ET AUTORISATIONS AUTORISATION DE TRANSPORT Nous, soussignés, Madame et Monsieur Père et Mère de l Enfant.. ( ) Autorisons Mme / Mr. assistant(e) maternel(le), à transporter notre enfant

Plus en détail

Contrat de travail et d accueil à durée indéterminée entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés.

Contrat de travail et d accueil à durée indéterminée entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés. Contrat de travail et d accueil à durée indéterminée entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés. Préambule L accueil d un enfant chez un assistant maternel doit être minutieusement

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MATERNELLE EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MATERNELLE EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MATERNELLE EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER Préambule Ce contrat de travail, établi conformément à la Convention Collective Nationale «des Assistants Maternels du Particulier

Plus en détail

CONTRAT D ACCUEIL. De l enfant : - 1 -

CONTRAT D ACCUEIL. De l enfant : - 1 - CONTRAT D ACCUEIL De l enfant : - 1 - CONTRAT D ACCUEIL Pour l enfant :... Né(e)le :... Ce contrat est proposé aux parents et assistantes maternelles pour les aider à se mettre d accord sur les modalités

Plus en détail

-la durée de la période d essai, -le nombre de jours et d heures d accueil par mois,

-la durée de la période d essai, -le nombre de jours et d heures d accueil par mois, 1. Généralités. Parents employeurs d une assistante maternelle Vos obligations: Employer une assistante maternelle agréée par le Conseil Général, bénéficiant d un suivi par le service de PMI et recevant

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT de travail. des assistants maternels employés par des particuliers employeurs

MODELE DE CONTRAT de travail. des assistants maternels employés par des particuliers employeurs MODELE DE CONTRAT de travail des assistants maternels employés par des particuliers employeurs < Ce document vous est proposé pour vous aider à définir les modalités d accueil d un enfant. Il peut être

Plus en détail

GARDE D ENFANTS A DOMICILE

GARDE D ENFANTS A DOMICILE Contrat de travail GARDE D ENFANTS A DOMICILE MMe BENABDESSELAM Malika 06.38.45.56.45 gardeadomicileocom3pomes@gmail.com POUR L ENFAN T Prénoms : NOM : Date et lieu de naissance : 1 INTRODUCTION Les parents

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée Emploi d une garde à domicile en garde partagée

CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée Emploi d une garde à domicile en garde partagée CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée Emploi d une garde à domicile en garde partagée Ce contrat de travail est régi par la convention collective des salariés du particulier employeur tenu à la disposition

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Nom et prénom de l enfant : Ce contrat est établi d un commun accord entre le parent employeur et l assistant(e) maternel(le) en respect de la Convention Collective

Plus en détail

( PROPOSITION D ) ANNEXES

( PROPOSITION D ) ANNEXES ( PROPOSITION D ) ANNEXES o Fiche d urgence o Protocole médical (médicaments, vaccinations) o Autorisation de transport et d intervention médicale et chirurgicale d urgence o Personnes autorisées o Délégation

Plus en détail

Exemple de : CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Exemple de : CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Exemple de : CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Ce présent contrat engage parents et assistant maternel dans un véritable projet d accueil personnalisé de l enfant. Il favorise le dialogue et doit

Plus en détail

Contrat de travail à durée indéterminée entre parents-employeurs et assistantes maternelles agréées

Contrat de travail à durée indéterminée entre parents-employeurs et assistantes maternelles agréées Contrat de travail à durée indéterminée entre parents-employeurs et assistantes maternelles agréées Engagement réciproque (annexe 4 de la Convention Collective) Suite au contrat pris ce jour:... ENTRE

Plus en détail

PROPOSITION D UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR L ACCUEIL DE

PROPOSITION D UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR L ACCUEIL DE PROPOSITION D UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR L ACCUEIL DE Nom et prénom de l enfant : Ce contrat constitue un exemple, le conseil des Prud Hommes reste souverain dans l appréciation de

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL (périscolaire)

CONTRAT DE TRAVAIL (périscolaire) CONTRAT DE TRAVAIL (périscolaire) A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e) A durée indéterminée Accueil occasionnel A durée déterminée du..au..

Plus en détail

Modèle de Contrat à Durée Déterminée

Modèle de Contrat à Durée Déterminée Modèle de Contrat à Durée Déterminée A destination des Parents Particuliers Employeurs et des Assistant(e)s Maternel(le)s Agréé(e)s Pour l accueil de l enfant : NOM : PRENOM :. Date de signature du contrat

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE REGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES ASSISTANTES MATERNELLES DU PARTICULIER EMPLOYEUR CONCLU ENTRE

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE REGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES ASSISTANTES MATERNELLES DU PARTICULIER EMPLOYEUR CONCLU ENTRE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE REGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES ASSISTANTES MATERNELLES DU PARTICULIER EMPLOYEUR CONCLU ENTRE L EMPLOYEUR Mme, Melle, M. : Nom :. Prénom.... (barrer la mention

Plus en détail

PREAMBULE. Le contrat et ses annexes doivent être discutés pour obtenir un consentement libre et éclairé ; ils engagent les deux parties.

PREAMBULE. Le contrat et ses annexes doivent être discutés pour obtenir un consentement libre et éclairé ; ils engagent les deux parties. PREAMBULE Cet exemple de contrat a été élaboré par la Direction Départementale de la Solidarité et de la Prévention du Conseil Général et les Relais Assistantes Maternelles de la Dordogne à partir de la

Plus en détail

JE ME SEPARE DE MON ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

JE ME SEPARE DE MON ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) JE ME SEPARE DE MON ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) 1- LES DIFFERENTS CAS DE RUPTURE 2- LE PREAVIS 3- LES INDEMNITES DE FIN DE CONTRAT 4- LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT 5- LA DERNIERE DECLARATION PAJEMPLOI

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL POUR L ACCUEIL D UN ENFANT ENTRE UNE ASSISTANTE MATERNELLE ET DES PARENTS

CONTRAT DE TRAVAIL POUR L ACCUEIL D UN ENFANT ENTRE UNE ASSISTANTE MATERNELLE ET DES PARENTS CONTRAT DE TRAVAIL POUR L ACCUEIL D UN ENFANT ENTRE UNE ASSISTANTE MATERNELLE ET DES PARENTS Confier son enfant à une assistante Maternelle est un choix sur lequel les parents doivent pouvoir se prononcer

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ASSISTANT MATERNEL DU PARTICULIER EMPLOYEUR

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ASSISTANT MATERNEL DU PARTICULIER EMPLOYEUR CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ASSISTANT MATERNEL DU PARTICULIER EMPLOYEUR Proposition de modèle de contrat de travail élaborée, en 2007, dans le cadre de la Commission départementale d accueil

Plus en détail

Mme. Assistante Maternelle. Mr et Mme Employeurs

Mme. Assistante Maternelle. Mr et Mme Employeurs CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (1 er juillet 2004) et la loi n 2005-706

Plus en détail

Direction de la Solidarité Départementale - Mission PMI Place Ferré - 65950 TARBES Cedex Tél : 05.62.56.74.42

Direction de la Solidarité Départementale - Mission PMI Place Ferré - 65950 TARBES Cedex Tél : 05.62.56.74.42 CONTRAT DE TRAVAIL Entre Parent employeur Et Assistant(e) Maternel(le) agréé(e) Direction de la Solidarité Départementale - Mission PMI Place Ferré - 65950 TARBES Cedex Tél : 05.62.56.74.42 Parent employeur,

Plus en détail

Contrat de travail et d accueil à durée indéterminée entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés

Contrat de travail et d accueil à durée indéterminée entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés Contrat de travail et d accueil à durée indéterminée entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés Préambule L accueil d un enfant chez un assistant maternel doit être minutieusement

Plus en détail

/ / NOM et PRÉNOM de l enfant : Date du début de contrat : Coordonnées du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de votre secteur : Page 1 sur 7

/ / NOM et PRÉNOM de l enfant : Date du début de contrat : Coordonnées du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de votre secteur : Page 1 sur 7 Édition Juillet 2014 Eemple de contrat de travail proposé par le Réseau des Relais Assistant(e)s Maternel(le)s agréé par la AF du Gers ONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE -------- ANNÉE INOMPLÈTE / ANNÉE OMPLÉTE

Plus en détail

Contrat de travail et d accueil à durée indéterminée entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés

Contrat de travail et d accueil à durée indéterminée entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés Contrat de travail et d accueil à durée indéterminée entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés Préambule L accueil d un enfant chez un assistant maternel doit être minutieusement

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. de droit privé à durée indéterminée pour l accueil d un enfant de particulier(s) par un assistant maternel agréé à son domicile.

CONTRAT DE TRAVAIL. de droit privé à durée indéterminée pour l accueil d un enfant de particulier(s) par un assistant maternel agréé à son domicile. CONTRAT DE TRAVAIL de droit privé à durée indéterminée pour l accueil d un enfant de particulier(s) par un assistant maternel agréé à son domicile. Le contrat doit être rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL de droit privé à durée indéterminée pour l accueil d un enfant de particulier(s) par un assistant maternel agréé à son domicile.

CONTRAT DE TRAVAIL de droit privé à durée indéterminée pour l accueil d un enfant de particulier(s) par un assistant maternel agréé à son domicile. CONTRAT DE TRAVAIL de droit privé à durée indéterminée pour l accueil d un enfant de particulier(s) par un assistant maternel agréé à son domicile. Le contrat doit être rédigé en 2 exemplaires datés, signés

Plus en détail

ASSISTANTS MATERNELS EMPLOYES PAR DES PARTICULIERS

ASSISTANTS MATERNELS EMPLOYES PAR DES PARTICULIERS MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ASSISTANTS MATERNELS EMPLOYES PAR DES PARTICULIERS Références légales Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur

Plus en détail

L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT

L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT Qu est-ce que l accueil en année complète? C est lorsque l assistant maternel accueille un enfant pendant 47 semaines. L enfant

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTS MATERNELS AGREES ET LES PARTICULIERS

LE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTS MATERNELS AGREES ET LES PARTICULIERS LE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTS MATERNELS AGREES ET LES PARTICULIERS Le contrat de travail établi entre les parents et l'assistant maternel est une garantie pour les deux parties. Il est obligatoirement

Plus en détail

proposé à l usage des Parents et des Assistantes Maternelles

proposé à l usage des Parents et des Assistantes Maternelles Unité Territoriale 74 de la DIRECCTE Exemple de contrat de travail proposé à l usage des Parents et des Assistantes Maternelles Ce contrat constitue un exemple, le conseil des Prud hommes reste souverain

Plus en détail

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi.

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. N hésitez pas à consulter les textes législatifs applicables aux assistantes maternelles

Plus en détail

Articles L423-1 et suivants et D423-1 et suivants du Code de l action sociale et des familles

Articles L423-1 et suivants et D423-1 et suivants du Code de l action sociale et des familles LES ASSISTANTS MATERNELS employés par des particuliers Références : - Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004, applicable au 1

Plus en détail

Contrat de Travail. parents. assistant maternel

Contrat de Travail. parents. assistant maternel Contrat de Travail entre parents et assistant maternel Nom et prénom de l'enfant :... Tél. des parents :.... Nom et tél. du médecin :.... Les Relais Assistants Maternels de Tarn et Garonne vous proposent

Plus en détail

Le présent document est donné à titre d information et n engage aucune responsabilité du Ram LE CONTRAT DE TRAVAIL EN CDI

Le présent document est donné à titre d information et n engage aucune responsabilité du Ram LE CONTRAT DE TRAVAIL EN CDI Fiche 2 Version 6 Le présent document est donné à titre d information et n engage aucune responsabilité du Ram LE CONTRAT DE TRAVAIL EN CDI Il est conseillé, une fois le contrat rempli, d en faire une

Plus en détail

Le salaire et les indemnités des assistants maternels

Le salaire et les indemnités des assistants maternels Le salaire et les indemnités des assistants maternels Les assistants maternels sont des salariés à part entière, ils perçoivent donc un salaire mensuel et des indemnités dont les modalités de calcul sont

Plus en détail

RUPTURE DU CONTRAT. La date de la première présentation du courrier par la poste détermine le début du préavis.

RUPTURE DU CONTRAT. La date de la première présentation du courrier par la poste détermine le début du préavis. RUPTURE DU CONTRAT (Article 18 de la convention collective) Pour rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ou de la salariée (démission), la partie qui prend la décision doit notifier la rupture

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT D ACCUEIL

MODELE DE CONTRAT D ACCUEIL Document remis le MODELE DE CONTRAT D ACCUEIL Etabli entre le(s) parent(s) particulier(s) employeur(s) et l assistant(e) maternel(le) RAM STRAM GRAM Relais Assistantes Maternelles Des Communautés de Communes

Plus en détail

ASSISTANTS MATERNELS. employés par des PARTICULIERS

ASSISTANTS MATERNELS. employés par des PARTICULIERS Fiche 2 Version 3 Le présent document est donné à titre d information et n engage aucune responsabilité du Ram LE CONTRAT DE TRAVAIL EN CDI Il est conseillé, une fois le contrat rempli, d en faire une

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL De mon Assistant(e) Maternel(le) Assistant(e ) maternel(le) employé(e ) :. Parents employeurs :. Enfant concerné : Date du contrat : / / Note d information Vous avez choisi de faire

Plus en détail

Contrat type. Accueil d un enfant chez l assistant maternel. Édition juin 2006

Contrat type. Accueil d un enfant chez l assistant maternel. Édition juin 2006 Contrat type Accueil d un enfant chez l assistant maternel Édition juin 2006 2 Contrat type Ce document a été élaboré dans le cadre d une collaboration du Conseil général de l Essonne, de la Caisse d allocations

Plus en détail

GUIDE POUR L ELABORATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL

GUIDE POUR L ELABORATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL Relais Assistant(e)s maternel(le)s (R.A.M.) de la Charente-Maritime GUIDE POUR L ELABORATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective nationale

Plus en détail

Modèle de Contrat de travail à Durée Indéterminée

Modèle de Contrat de travail à Durée Indéterminée Relais Parents Assistants Maternels des Côtes d Armor Prénom de l enfant : Modèle de Contrat de travail à Durée Indéterminée Entre Parents et Assistant Maternel Modèle proposé par les Relais Parents Assistants

Plus en détail

PROPOSITIONS D'ANNEXES AU CONTRAT DE TRAVAIL

PROPOSITIONS D'ANNEXES AU CONTRAT DE TRAVAIL PROPOSITIONS D'ANNEXES AU CONTRAT DE TRAVAIL ANNEXE N 1 : Santé de l'enfant ANNEXE N 2 : Personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistant maternel ANNEXE N 3 : Autorisation de

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE A L USAGE DES PARENTS POUR REDIGER LE CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) En partenariat avec :

GUIDE PRATIQUE A L USAGE DES PARENTS POUR REDIGER LE CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) En partenariat avec : GUIDE PRATIQUE A L USAGE DES PARENTS POUR REDIGER LE CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) 1 INTRODUCTION Vous êtes parent (communément désigné sous le terme de particulier employeur)

Plus en détail

Le contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.

Le contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Préambule Le contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. L'employeur remet un exemplaire de cette convention

Plus en détail

VOS DEMARCHES. En cas de garde alternée, chaque parent complète un dossier d inscription et indique le planning prévisionnel de réservation.

VOS DEMARCHES. En cas de garde alternée, chaque parent complète un dossier d inscription et indique le planning prévisionnel de réservation. DOSSIER D INSCRIPTION RESTAURATION SCOLAIRE GARDERIES ANNEE SCOLAIRE 2013-2014 VOS DEMARCHES 1 Merci de bien vouloir remplir et rapporter ce dossier avec les pièces justificatives qui permettront de calculer

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

Guide de la relation parent employeur / assistant maternel. Réseau des Relais Assistants Maternels du Bas-Rhin

Guide de la relation parent employeur / assistant maternel. Réseau des Relais Assistants Maternels du Bas-Rhin Réseau des Relais Assistants Maternels du Bas-Rhin Septembre 2012 Guide de la relation parent employeur / Pour + d infos : > www.pajemploi.urssaf.fr > www.caf.fr > www.mon-enfant.fr > www.cg67.fr assistant

Plus en détail

Ce guide a été élaboré dans un groupe de travail associant plusieurs partenaires, dont la Fepem Alsace-Lorraine

Ce guide a été élaboré dans un groupe de travail associant plusieurs partenaires, dont la Fepem Alsace-Lorraine Réseau des Relais Assistants Maternels du Bas-Rhin Septembre 2012 Engagement réciproque Contrat de travail Avenant au contrat de travail Autorisations et fiche-santé Fiches techniques Contacts utiles Livret

Plus en détail

GUIDE DE CONTRACTUALISATION PARENTS ASSISTANTE MATERNELLE

GUIDE DE CONTRACTUALISATION PARENTS ASSISTANTE MATERNELLE Relais Assistantes Maternelles 20, boulevard P. Brossolette 02000 LAON Tél. : 03 23 23 76 32 Fax. : 03 23 23 94 47 Mail. : ccas.ram@ville-laon.fr GUIDE DE CONTRACTUALISATION PARENTS ASSISTANTE MATERNELLE

Plus en détail

GUIDE DES PARENTS EMPLOYEURS D ASSISTANTES MATERNELLES

GUIDE DES PARENTS EMPLOYEURS D ASSISTANTES MATERNELLES GUIDE DES PARENTS EMPLOYEURS D ASSISTANTES MATERNELLES Relais Assistantes Maternelles Itinérant Le P tit train 3 rue du Professeur Félix Lejars Tél: 06.31.11.99.19 E-mail: ram.cdc.perchegouet@orange.fr

Plus en détail

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée de l assistant maternel du particulier employeur

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée de l assistant maternel du particulier employeur EN 32 CUBES!!! Document proposé par les relais assistantes maternelles du département des Landes et élaboré en collaboration avec les services de la DIRECCTE* Modèle de contrat de travail à durée indéterminée

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL UNITE TERRITORIALE 71 DIRECCTE BOURGOGNE Mise à jour le 16/01/2015 LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S Lorsqu ils souhaitent faire garder leur(s) enfant(s), les parents peuvent faire appel à un(e) employé(e)

Plus en détail

Nom et prénom de l enfant :...

Nom et prénom de l enfant :... Annexe au contrat de travail Nom et prénom de l enfant :... Ce contrat d accueil a pour but une bonne entente autour du bienêtre de l enfant accueilli. Il concerne ses habitudes, sa santé, son éducation...

Plus en détail

ET LES MEMBRES DE LA CDAJE présentent LA LOIRE ET VOUS I MODELE CONTRAT DE TRAVAIL ET D'ACCUEIL ASSISTANT MATERNEL / PARENTS I. www.loire.

ET LES MEMBRES DE LA CDAJE présentent LA LOIRE ET VOUS I MODELE CONTRAT DE TRAVAIL ET D'ACCUEIL ASSISTANT MATERNEL / PARENTS I. www.loire. ET LES MEMBRES DE LA CDAJE présentent LA LOIRE ET VOUS I MODELE CONTRAT DE TRAVAIL ET D'ACCUEIL ASSISTANT MATERNEL / PARENTS I www.loire.fr COMMISSION DÉPARTEMENTALE D ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS Ce document

Plus en détail

Références : Code de l action sociale et des familles Code de la santé publique

Références : Code de l action sociale et des familles Code de la santé publique LES ASSISTANTS MATERNELS employés par des particuliers Références : - Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004, applicable au 1

Plus en détail

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée de l assistant maternel du particulier employeur

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée de l assistant maternel du particulier employeur EN 32 CUBES!!! Document proposé par les relais assistantes maternelles du département des Landes et élaboré en collaboration avec les services de la DIRECCTE* Modèle de contrat de travail à durée indéterminée

Plus en détail

Contrat d accueil POUR L ENFANT NOM : Prénoms : Date et lieu de naissance :

Contrat d accueil POUR L ENFANT NOM : Prénoms : Date et lieu de naissance : Contrat d accueil GARDE D ENFANTS A DOMICILE Lucie Chamoux 53, rue poujeau, Appt 39 33200 BORDEAUX 06.32.53.13.32 luciechamoux153@hotmail.fr POUR L ENFANT NOM : Prénoms : Date et lieu de naissance : _

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée assistant maternel agréé

CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée assistant maternel agréé CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée assistant maternel agréé Pensez à photocopier cet original avant de le remplir. Il est disponible dans les centres médico-sociaux et relais assistantes maternelles.

Plus en détail

Guide de la relation Parent employeur / Assistant maternel

Guide de la relation Parent employeur / Assistant maternel Guide de la relation Parent employeur / Assistant maternel + d infos : - www.pajemploi.urssaf.fr - www.caf.fr - www.mon-enfant.fr - www.cg67.fr Ce guide a été élaboré dans un groupe de travail associant

Plus en détail

LES HORAIRES : 9H00-12H00 /14H00-17H45..17H00 LE VENDREDI. Du lundi 24 aout au jeudi 27 aout tous les après-midi de 14h00 à 17h45.

LES HORAIRES : 9H00-12H00 /14H00-17H45..17H00 LE VENDREDI. Du lundi 24 aout au jeudi 27 aout tous les après-midi de 14h00 à 17h45. INFORMATION Restaurant scolaire, Accueil périscolaire, T.A.P. Pour les enfants des écoles élémentaires de la Commune de Saint Pierre en Faucigny Rentrée scolaire Septembre 2015 En juillet Réservé plus

Plus en détail

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi Août 2012 GUIDE PRATIQUE Guide de SAISIE EN LIGNE de l ATTESTATION EMPLOYEUR Pôle emploi Pour les particuliers employeurs Ce document vous guide dans la saisie de votre attestation en ligne. Tout type

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Introduction............................................... 7 Définition des emplois à domicile.................................

Plus en détail

Inscription scolaire - Restauration scolaire - Accueil de loisirs

Inscription scolaire - Restauration scolaire - Accueil de loisirs Inscription scolaire - Restauration scolaire - Accueil de loisirs Seules les personnes exerçant l autorité parentale sont habilitées à procéder aux inscriptions. Veuillez remplir le dossier ci-dessous

Plus en détail

Modèle de contrat de travail à durée déterminée de l assistant maternel du particulier employeur

Modèle de contrat de travail à durée déterminée de l assistant maternel du particulier employeur EN 32 CUBES!!! Document proposé par les relais assistantes maternelles du département des Landes et élaboré en collaboration avec les services de la DIRECCTE* Modèle de contrat de travail à durée déterminée

Plus en détail

Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Unité Territoriale de la DIRECCTE de la Vienne Section Centrale Travail 6, Allée des Anciennes Serres 86280 SAINT-BENOIT

Plus en détail

LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S EMPLOYÉ(E)S PAR DES PARTICULIERS Principales dispositions applicables en matière de droit du travail

LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S EMPLOYÉ(E)S PAR DES PARTICULIERS Principales dispositions applicables en matière de droit du travail Fiche pratique LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S EMPLOYÉ(E)S PAR DES PARTICULIERS Principales dispositions applicables en matière de droit du travail Les textes applicables Convention collective nationale

Plus en détail

Les assistants maternels. employès par des particuliers

Les assistants maternels. employès par des particuliers Les assistants maternels employès par des particuliers Sommaire Références 1 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 2 2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL 3 et 4 3 - PÉRIODE D ESSAI 4 4 - DURÉE DE L ACCUEIL 5 5 - RÉMUNÉRATION

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

CANTINE MUNICIPALE DE MAZAUGUES

CANTINE MUNICIPALE DE MAZAUGUES CANTINE MUNICIPALE DE MAZAUGUES FONCTIONNEMENT ET REGLEMENT ANNEE 2011-2012 Tout enfant inscrit à l école communale de MAZAUGUES peut être admis au service de restauration scolaire. Ce service est ouvert

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL CDI

CONTRAT DE TRAVAIL CDI CONTRAT DE TRAVAIL CDI Pour l employeur :. Conformément aux Articles L.111-1 et L.111-2, ce contrat est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle et est la propriété exclusive du site NOUNOUWEB.COM.

Plus en détail

Respect d un délai de prévenance

Respect d un délai de prévenance Par UNSA-ASSMAT 91 Respect d un délai de prévenance Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 24 heures à l avance en dessous de 8 jours de présence dans l entreprise 48 heures à l avance entre 8 jours et 1 mois

Plus en détail