Votre installation en libéral

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1 Votre installation en libéral Au moment de votre installation et dans votre exercice au quotidien, l Assurance Maladie souhaite vous accompagner à chaque étape clé de votre vie professionnelle et renforcer notre partenariat. Pendant mon cursus universitaire Des sessions d information organisées conjointement par votre faculté de médecine et l Assurance Maladie vous seront proposées au cours du 3 ème cycle de vos études. Ces modules présenteront le fonctionnement de l Assurance Maladie et vous informeront sur les modalités de votre future installation. Un stage au sein d une caisse d Assurance Maladie vous sera proposé au cours du troisième cycle de médecine générale. Ce stage a vocation à préparer le futur médecin généraliste à la bonne appropriation de sa pratique médico-sociale (bon usage des prestations, sensibilisation à la régulation du système de soins, utilisation des imprimés ) et à favoriser l instauration de relations de qualité avec l Assurance Maladie. A savoir : Quel que soit le mode d exercice que vous choisirez (effectuer des remplacements ou exercer en libéral) vos relations avec l Assurance Maladie sont régies par une convention. Elle est négociée entre les syndicats représentatifs des médecins généralistes et spécialistes et l UNCAM (Union Nationale des Caisses d Assurance Maladie), et fixe les droits et obligations de chacune des parties. Pour en savoir plus : (ou renvoi dans ameli sur partie convention) Vous êtes étudiant et faites des remplacements 1 Conditions pour être remplaçant Vous pouvez être autorisé à exercer la médecine comme remplaçant d'un médecin, si vous remplissez les conditions suivantes : 1 Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou être titulaire d'un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, 2 Avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre déterminé de semestres, en fonction de la spécialité suivie. Tableau des critères de remplacement dans la rubrique «Médecin Exercer la médecine Effectuer un remplacement»: Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l'ordre des médecins qui en informe les services de l'etat.

2 2 Vos démarches Vous devez demander au président du conseil départemental de l'ordre du lieu de la faculté, ou de l'hôpital dans lequel vous remplissez des fonctions hospitalières, une licence de remplacement. Pour contacter un conseil départemental, rubrique «services aux médecins» : Pour obtenir la licence de remplacement vous devez : - remplir un questionnaire qui vous sera remis par le conseil départemental de l ordre - fournir une attestation d'inscription en 3e cycle des études médicales avec le détail des semestres accomplis - communiquer tous les documents demandés par le conseil départemental de l ordre Cette licence est valable pendant un an et doit être renouvelée chaque année. 3 Comment trouver un remplacement? Vous pouvez contacter le conseil départemental de l ordre des médecins ou consulter la plate forme d appui aux professionnels de santé (PAPS) de l Agence Régionale de Santé du lieu où vous désirez effectuer un remplacement : L autorisation de remplacement : pour information, le médecin qui désire se faire remplacer doit adresser au président de son conseil départemental de l ordre, une demande d autorisation de remplacement en indiquant le nom du remplaçant et la durée du remplacement, accompagnée de la licence de remplacement. L autorisation de remplacement est délivrée par le conseil départemental de l ordre qui en informe les services de l état, pour une durée maximum de trois mois renouvelable dans les mêmes conditions. 4 Les modalités de remplacement Une fois le remplacement trouvé, vous devez établir un contrat de remplacement en 3 exemplaires : un pour vous, un pour le médecin remplacé et un pour le conseil départemental de l ordre. Modèle du contrat de remplacement dans la rubrique «Médecin Exercer la médecine Effectuer un remplacement» : Une fois au cabinet, vous remplacez en lieu et place du médecin, donc vous utilisez ses ordonnances, et ses feuilles de soins, en indiquant votre qualité de remplaçant et votre nom, et vous adoptez sa situation au regard du secteur d exercice (secteur 1 ou 2). Quand vous remplacez un médecin, aux yeux de l'administration, et notamment concernant le parcours de soins, «vous êtes ce médecin». Vous n'avez donc pas à cocher la case «médecin traitant remplacé» sur les feuilles de soins.

3 5 Les formalités à accomplir - LA CPAM L inscription à la CPAM est obligatoire. Vous devez signaler chaque remplacement effectué en précisant les coordonnées du cabinet dans lequel vous allez exercer. La Cpam pourra vous demander une attestation de remplacement. 1 - Vous prenez rendez-vous par téléphone à la Cpam du département dans lequel vous résidez. Un conseiller de l Assurance Maladie vous indiquera la liste des pièces justificatives à présenter lors du rendez-vous, notamment : votre licence de remplacement une pièce d'identité, votre carte Vitale ou votre attestation Vitale, votre RIB Pour trouver le numéro de téléphone dédié du département où vous résidez, consultez ou (lien dans ameli) 2. Le jour de l'entretien, le conseiller de l'assurance Maladie : vérifie les pièces justificatives et instruit votre dossier vous présente : - les modalités de la convention concernant les remplaçants - les services de l Assurance Maladie (service téléphonique dédié, pôle de relation avec les professionnels de santé ) enregistre vos coordonnées afin de vous faire bénéficier d informations régulières de la part de l Assurance Maladie effectue avec vous les formalités d'inscription à l'urssaf ou vous oriente vers le représentant URSSAF procède, en fonction de votre situation, à votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour votre protection sociale personnelle - La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) Elle est obligatoire. Vérifiez que votre couverture est adaptée à votre situation. Jusqu à votre thèse, la RCP étudiante est suffisante, mais il faut penser à signaler tout changement d exercice à votre assureur. - L URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) Vous devez demander votre immatriculation dans les 8 jours qui suivent le premier remplacement et vous adresser au Centre de Formation des Entreprises (CFE) de l URSSAF du lieu d activité :

4 Vous aurez à régler les cotisations personnelles d allocations familiales à l Urssaf mais votre affiliation au régime d assurance maladie des médecins conventionnés ne prendra effet qu après 30 jours de remplacement consécutifs ou non. Pour en savoir plus, consulter le guide Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dans la rubrique Indépendants sur le site de l URSSAF : Vous êtes médecin et faites des remplacements 1 Vos démarches Vous devez vous inscrire au tableau de l Ordre. Après cette démarche, le conseil départemental de l ordre : vous délivre une attestation d'inscription au tableau de l'ordre, sur laquelle figure notamment votre n RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé), qui doit être présentée lors de chaque remplacement procède à l'enregistrement de votre diplôme. Votre carte de professionnel de santé (CPS) vous est automatiquement envoyée par l'agence des systèmes d informations partagés de santé (ASIP Santé) chargée de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS. 2 Comment trouver un remplacement? Vous pouvez contacter le conseil départemental de l ordre des médecins ou consulter la plate forme d appui aux professionnels de santé (PAPS) de l Agence Régionale de Santé du lieu où vous désirez remplacer : L autorisation de remplacement : pour information, le médecin qui désire se faire remplacer doit adresser au président de son conseil départemental de l ordre, une demande d autorisation de remplacement en indiquant le nom du remplaçant, la durée du remplacement, accompagnée de la licence de remplacement. L autorisation de remplacement est délivrée par le conseil départemental de l ordre qui en informe les services de l état, pour une durée maximum de trois mois renouvelable dans les mêmes conditions. 3 Le contrat de remplacement Une fois le remplacement trouvé, vous devez établir un contrat de remplacement en 3 exemplaires : un pour vous, un pour le médecin installé, et un pour le Conseil Départemental de l Ordre (CDOM). Modèle du contrat de remplacement dans la rubrique «Médecin Exercer la médecine Effectuer un remplacement» : Une fois au cabinet, vous remplacez en lieu et place du médecin, donc vous utilisez ses ordonnances, en indiquant votre qualité de remplaçant et votre nom, et vous avez le même statut que lui (secteur 1 ou 2).

5 Quand vous remplacez un médecin, aux yeux de l'administration, et notamment concernant le parcours de soins, «vous êtes ce médecin» : - vous n avez aucun code à indiquer sur les feuilles de soins électroniques (FSE). Pour transmettre des FSE, vous devez utiliser votre propre Carte de Professionnel de Santé (CPS). Au préalable, le médecin remplacé aura initié votre session de remplacement dans son logiciel. - vous n'avez pas à cocher la case «médecin traitant remplacé» sur les feuilles de soins 4 Les formalités à accomplir - LA CPAM L inscription à la CPAM est obligatoire. Vous devez signaler chaque remplacement effectué en précisant les coordonnées du cabinet dans lequel vous allez exercer. La Cpam pourra vous demander une attestation de remplacement. 1 - Vous prenez rendez-vous par téléphone à la Cpam du département dans lequel vous résidez. Un conseiller de l Assurance Maladie vous indiquera la liste des pièces justificatives à présenter lors du rendez-vous, notamment : l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre, une pièce d'identité, votre carte Vitale ou votre attestation Vitale, votre RIB Pour trouver le numéro de téléphone dédié du département où vous résidez, consultez (ou lien dans ameli) 2. Le jour de l'entretien, le conseiller de l'assurance Maladie : vérifie les pièces justificatives et instruit votre dossier d'installation vous présente : - l utilisation de la Carte de Professionnel de Santé (CPS) pour établir les feuilles de soins électroniques - les modalités de la convention concernant les remplaçants Pour en savoir plus : ou (lien sur ameli partie convention) - les services de l Assurance Maladie (service téléphonique dédié, pôle de relation avec les professionnels de santé ) enregistre vos coordonnées afin de vous faire bénéficier d informations régulières de la part de l Assurance Maladie effectue avec vous les formalités d'inscription à l'urssaf ou vous oriente vers le représentant URSSAF. Vous devez régler les cotisations personnelles d allocations familiales et d assurance maladie à l Urssaf mais votre affiliation au régime d assurance maladie des médecins

6 conventionnés ne prendra effet qu après 30 jours de remplacement consécutifs ou non. Pour en savoir plus, consulter le guide Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dans la rubrique Indépendants sur le site de l URSSAF : procède, en fonction de votre situation, à votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour votre protection sociale personnelle - La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) Tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent avoir une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent (article L du code de la santé publique). Le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires. - La CARMF Vous devez également adhérer à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) Pour en savoir plus, consultez le site de la CARMF Vous vous installez en libéral 1 - Je choisis mon lieu d installation Pour en savoir plus, je consulte la plate forme d appui aux professionnels de santé (PAPS) de l Agence Régionale de Santé. Des mesures pour améliorer la répartition de l offre de soins sur le territoire sont proposées dans le cadre de la convention. Il s agit de l option «Démographie» et de l option «Santé Solidarité Territoriale» destinées à favoriser l installation, l exercice et le remplacement dans les zones où un besoin est identifié. Lorsqu une action coordonnée avec la dynamique territoriale en région est en place, une étude démographique peut vous être proposée par l Assurance Maladie afin de vous apporter les éléments nécessaires à la prise de votre décision d installation. 2 Vos démarches A L inscription au Conseil de l Ordre Si ce n est déjà fait, vous devez demander votre inscription au tableau de l'ordre des médecins. Contactez le conseil départemental de l'ordre des médecins de votre lieu d'exercice pour obtenir les documents et la liste des pièces justificatives nécessaires à votre demande d'inscription. Pour en savoir plus, consultez le site de l'ordre des médecins : Après votre inscription au tableau, le conseil départemental :

7 vous délivre une attestation d'inscription au tableau de l'ordre, sur laquelle figurent notamment votre n RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) et votre (ou vos) lieu(x) d'exercice ; procède à l'enregistrement de votre diplôme. Votre carte de professionnel de santé (CPS) vous est automatiquement envoyée par l'agence des systèmes d informations partagés de santé (ASIP Santé) chargée de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS. B - L'enregistrement auprès de l'assurance Maladie Une fois que vous êtes inscrit au tableau de l'ordre, vous devez déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de l'assurance Maladie. 1 - Vous contactez par téléphone la caisse d'assurance Maladie de votre lieu d'exercice pour prendre rendez-vous. Un conseiller de l'assurance Maladie vous indiquera la liste des pièces justificatives nécessaires à présenter lors de cet entretien : l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre ; une pièce d'identité ; votre carte Vitale ou votre attestation Vitale ; un RIB ; et, le cas échéant : - le(s) titre(s) justificatif(s) permettant l'accès au secteur 2, - le(s) contrat(s) de collaboration libérale, - l'agrément de votre équipement radiologique. Vous pouvez demander également un rendez-vous pour rencontrer le Directeur ou son adjoint et le Médecin Conseil de la caisse où vous allez exercer. Pour trouver le numéro de téléphone dédié du département où vous exercez, consultez (ou lien dans ameli) 2 - Le jour de l'entretien, le conseiller de l'assurance Maladie : vérifie les pièces justificatives et instruit votre dossier d'installation vous propose d'adhérer à la convention nationale de votre profession et le cas échéant aux options conventionnelles, Pour en savoir plus : ou (lien sur ameli partie convention) enregistre votre dossier d'installation dans le référentiel de l'assurance Maladie ; vous présente : - l utilisation de votre carte de professionnel de santé (CPS)

8 - les services de l Assurance Maladie, notamment la ligne téléphonique dédiée, le portail Espace pro qui offre une vision globale de la situation administrative de vos patients et vous permet de consulter les informations relatives à votre activité, - les dispositifs de formation professionnelle continue effectue avec vous les formalités pour votre protection sociale personnelle : - votre inscription à l'urssaf ou vous oriente vers le représentant URSSAF. Pour en savoir plus, consulter le guide Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dans la rubrique Indépendants sur le site de l URSSAF : - en fonction de votre situation, votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour votre protection sociale personnelle L Assurance Maladie vous propose des services pour vous accompagner dans votre exercice au quotidien : mise à disposition d informations (référentiels, mémos...), service téléphonique dédié pour tout renseignement, Conseiller Informatique Service pour la mise en route des offres dématérialisées de l Assurance Maladie. C - Les autres formalités L'assurance responsabilité civile professionnelle Pour rappel, tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, de même que les sociétés qu'ils peuvent former, doivent avoir une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent (article L du code de la santé publique). Le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires. L'adhésion à la CARMF L'adhésion à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) est obligatoire pour tout médecin inscrit à l'ordre et exerçant en libéral - même à temps partiel, même s'il exerce par ailleurs une activité salariée. Pour en savoir plus, consultez le site de la CARMF La Caisse d Allocations Familiales (CAF) Les professions libérales ont les mêmes droits que les salariés pour toutes les prestations servies par les CAF. Vous devez vous adresser à la CAF de votre lieu d exercice. Pour en savoir plus, consultez le site de la CAF https://www.caf.fr

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