SERVICES AUX ENTREPRISES

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1 SERVICES AUX ENTREPRISES FICHE PRATIQUE Accueil particuliersargentcontributions sociales (CSG, CRDS)CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement Argent

2 IMPÔTS, TAXES ET DOUANE Contributions sociales (CSG, CRDS) Revenus d'activité et de remplacement Revenus du capital La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Le taux est différent selon les revenus concernés. Les personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération. Par ailleurs, certains revenus sont exonérés. Contributions en 2017

3 Contributions en 2016 SALAIRES ET AUTRES REVENUS D'ACTIVITÉ Revenus concernés La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus salariés ou non salariés : Salaires Primes et indemnités diverses Avantages en nature ou en espèces (si la

4 rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS), Bénéfices industriels et commerciaux Bénéfices agricoles... Taux normal Nature des revenus Revenus d'activité salariée Taux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS 7,5 % 5,1 % 0,50 % Assiette (Base de calcul) 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas % au delà

5 Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement) 7,5 % 5,1 % 0,50 % 100 % du revenu brut Exonérations Sommes perçues par les étudiants et les apprentis Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération Frais professionnels Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :

6 Rémunération d'un apprenti Bourse versée aux étudiants sous condition de ressources Rémunération du stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS : Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration) Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

7 Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS : Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites Chèque-repas bénévole

8 PENSIONS DE RETRAITE Taux normal Nature des revenus Pensions de retraite Allocations de préretraite Taux global CSG 6,6 % 4,2 % 0,50 Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS 7,5 % 4,2 % 0,50 % Assiette (Base de calcul) 100 % du % revenu brut 100 % de l'allocation brute

9 Allocations de préretraite, si la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007 À savoir 6,6 % 4,2 % 0,50 % 100 % de l'allocation brute les pensions de retraites et préretraites sont aussi soumises à une contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) Taux réduit Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les revenus pensions de retraite et allocations de préretraite. Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant

10 selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré. APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE CSG EN 2017 SELON LE MONTANT DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE DE 2015 (AVIS D'IMPOSITION 2016) Quotient familial Montant plancher Revenu fiscal de référence Montant plafond 1 part ,5 parts parts ,5 parts parts ,5 parts

11 4 parts Quart de part supplémentaire Demi-part supplémentaire Exonérations Les pensions de retraite sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants : Le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué sous condition de ressources Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites EXONÉRATION DES PENSIONS DE RETRAITE EN 2017 : PLAFOND DE

12 REVENUS SELON LE NOMBRE DE PARTS DE QUOTIENT FAMILIAL Quotient familial 1 part ,5 part parts Par quart de part supplémentaire Par demi-part supplémentaire Revenu fiscal de référence 2015 (avis d'imposition 2016) Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS : Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies

13 professionnelles ou à leurs ayants droit Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale ALLOCATIONS CHÔMAGE Taux normal Nature des revenus Taux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (Base de calcul)

14 Allocations chômage 6,2 % 3,8 % 0,50 % 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas % au delà Taux réduit Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle). Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré. APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE CSG EN 2017

15 SELON LE MONTANT DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE DE 2015 (AVIS D'IMPOSITION 2016) Quotient familial Montant plancher Revenu fiscal de référence Montant plafond 1 part ,5 parts parts ,5 parts parts ,5 parts parts Quart de part supplémentaire Demi-part supplémentaire Exonérations Les allocations de chômage sont exonérées de

16 CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants : Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à un certain montant. EXONÉRATION DES ALLOCATIONS CHÔMAGE EN 2017 : PLAFOND DE REVENU SELON LE NOMBRE DE PARTS DE QUOTIENT FAMILIAL Quotient familial 1 part Revenu fiscal de référence 2015 (avis d'imposition 2016)

17 1,5 part parts Par quart de part supplémentaire Par demi-part supplémentaire PENSIONS D'INVALIDITÉ Taux normal Nature des revenus Taux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (Base de calcul)

18 Pensions d'invalidité À savoir 6,6 % 4,2 % 0,50 % 100 % du revenu brut les pensions d'invalidité sont aussi soumises à une contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) Taux réduit Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les pensions d'invalidité. Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré. APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE CSG EN 2017

19 SELON LE MONTANT DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE DE 2015 (AVIS D'IMPOSITION 2016) Quotient familial Montant plancher Revenu fiscal de référence Montant plafond 1 part ,5 parts parts ,5 parts parts ,5 parts parts Quart de part supplémentaire Demi-part supplémentaire Exonérations Les pensions d'invalidité sont exonérées de CSG

20 et de CRDS dans les 2 cas suivants : Le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué sous condition de ressources Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites EXONÉRATION DES PENSIONS D'INVALIDITÉ EN 2017 : PLAFOND DE REVENUS SELON LE NOMBRE DE PARTS DE QUOTIENT FAMILIAL Quotient familial 1 part Revenu fiscal de référence 2015 (avis d'imposition 2016)

21 1,5 part parts Par quart de part supplémentaire Par demi-part supplémentaire Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS : Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

22 INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE Nature des revenus Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) Taux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS 6,2 % 3,8 % 0,50 % Assiette (Base de calcul) 100 % des IJSS brutes

23 ALLOCATIONS DIVERSES Revenus liés à la famille Aides sociales Allocations logement Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

24 EXONÉRATION DE CSG ET/OU CRDS SUR LES REVENUS LIÉS À LA FAMILLE Type de revenu Exonération de CSG Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Allocations familiales Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de rentrée scolaire (ARS) Complément familial Oui Oui Oui Oui Oui Oui Exonération de CRDS Oui Non Non Non Non Non

25 Pension alimentaire Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Oui Oui Oui Non Prestations exonérées de CSG et de CRDS Prestations exonérées de CSG Les prestations suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS : Prime forfaitaire mensuelle versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata) reprenant une activité professionnelle Allocation aux adultes handicapés (AAH)

26 Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS : Revenu de solidarité active (RSA) Prime d'activité Les sommes suivantes sont exonérées de CSG mais pas de CRDS : Allocation de logement sociale (ALS) Allocation de logement familiale (ALF) Aide personnalisée au logement (APL)

27 SALAIRES ET AUTRES REVENUS D'ACTIVITÉ Revenus concernés La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus salariés ou non salariés : Salaires Primes et indemnités diverses Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS), Bénéfices industriels et commerciaux

28 Bénéfices agricoles... Taux normal Nature des revenus Revenus d'activité salariée Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement) Exonérations Taux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS 7,5 % 5,1 % 0,50 % 7,5 % 5,1 % 0,50 % Assiette (Base de calcul) 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas % au delà 100 % du revenu brut

29 Sommes perçues par les étudiants et les apprentis Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération Frais professionnels Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS : Rémunération d'un apprenti Bourse versée aux étudiants sous condition de ressources Rémunération du stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et

30 de CRDS : Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration) Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

31 Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS : Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites Chèque-repas bénévole PENSIONS DE RETRAITE Taux normal

32 Nature des revenus Pensions de retraite Allocations de préretraite Allocations de préretraite, si la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007 À savoir Taux global CSG 6,6 % 4,2 % 0,50 Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS 7,5 % 4,2 % 0,50 % 6,6 % 4,2 % 0,50 % Assiette (Base de calcul) 100 % du % revenu brut 100 % de l'allocation brute 100 % de l'allocation brute les pensions de retraites et préretraites sont aussi soumises à une contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa)

33 Taux réduit Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les revenus pensions de retraite et allocations de préretraite. Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré. APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE CSG EN 2016 SELON LE MONTANT DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE DE 2014 (AVIS D'IMPOSITION 2015)

34 Quotient familial Montant plancher Revenu fiscal de référence Montant plafond 1 part ,5 parts parts ,5 parts parts ,5 parts parts Demi-part supplémentaire Exonérations Les pensions de retraite sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants : Le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué sous condition de ressources Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites

35 EXONÉRATION DES PENSIONS DE RETRAITE EN 2016 : PLAFOND DE REVENUS SELON LE NOMBRE DE PARTS DE QUOTIENT FAMILIAL Quotient familial 1 part ,5 part parts Par quart de part supplémentaire Par demi-part supplémentaire Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015) Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS : Pension militaire d'invalidité et des victimes

36 de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale ALLOCATIONS CHÔMAGE Taux normal

37 Nature des revenus Allocations chômage Taux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS 6,2 % 3,8 % 0,50 % Assiette (Base de calcul) 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas % au delà Taux réduit Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle). Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.

38 APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE CSG EN 2016 SELON LE MONTANT DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE DE 2014 (AVIS D'IMPOSITION 2015) Quotient familial Montant plancher Revenu fiscal de référence Montant plafond 1 part ,5 parts parts ,5 parts parts ,5 parts parts Demi-part supplémentaire Exonérations

39 Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants : Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à un certain montant. EXONÉRATION DES ALLOCATIONS CHÔMAGE EN 2016 : PLAFOND DE REVENU SELON LE NOMBRE DE PARTS DE QUOTIENT FAMILIAL Quotient familial Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015)

40 1 part ,5 part parts Par quart de part supplémentaire Par demi-part supplémentaire PENSIONS D'INVALIDITÉ Taux normal Nature des revenus Taux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (Base de calcul)

41 Pensions d'invalidité À savoir 6,6 % 4,2 % 0,50 % 100 % du revenu brut les pensions d'invalidité sont aussi soumises à une contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) Taux réduit Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les pensions d'invalidité. Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré. APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE CSG EN 2016

42 SELON LE MONTANT DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE DE 2014 (AVIS D'IMPOSITION 2015) Quotient familial Montant plancher Revenu fiscal de référence Montant plafond 1 part ,5 parts parts ,5 parts parts ,5 parts parts Demi-part supplémentaire Exonérations Les pensions d'invalidité sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

43 Le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué sous condition de ressources Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites EXONÉRATION DES PENSIONS D'INVALIDITÉ EN 2016 : PLAFOND DE REVENUS SELON LE NOMBRE DE PARTS DE QUOTIENT FAMILIAL Quotient familial 1 part ,5 part parts Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015)

44 Par quart de part supplémentaire Par demi-part supplémentaire Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS : Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale INDEMNITÉS

45 JOURNALIÈRES VERSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE Nature des revenus Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) Taux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS 6,2 % 3,8 % 0,50 % Assiette (Base de calcul) 100 % des IJSS brutes ALLOCATIONS

46 DIVERSES Revenus liés à la famille Aides sociales Allocations logement Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG. EXONÉRATION DE CSG

47 ET/OU CRDS SUR LES REVENUS LIÉS À LA FAMILLE Type de revenu Exonération de CSG Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Allocations familiales Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de rentrée scolaire (ARS) Complément familial Pension alimentaire Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Exonération de CRDS Oui Non Non Non Non Non Oui

48 Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Oui Non Prestations exonérées de CSG et de CRDS Prestations exonérées de CSG Les prestations suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS : Prime forfaitaire mensuelle versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata) reprenant une activité professionnelle Allocation aux adultes handicapés (AAH)

49 Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS : Revenu de solidarité active (RSA) Prime d'activité Les sommes suivantes sont exonérées de CSG mais pas de CRDS : Allocation de logement sociale (ALS) Allocation de logement familiale (ALF) Aide personnalisée au logement (APL)

50 VOIR AUSSI : Contributions sociales sur les revenus du capital Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5 Code de la sécurité sociale : article L136-8 Code général des impôts : article 154 quinquies Ordonnance n du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale Bofip-impôts n BOI-RSA-BASE relatif à la déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement Circulaire CNAV n du 30 décembre 2016 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2017 Circulaire N DSS/5B/2011/495 du 30 décembre 2011 relative à l'abattement pour frais professionnels de la contribution sociale généralisée (CSG) Portail du service public de la sécurité sociale Avantage non contributif (Sécurité sociale) Prestation dont le versement ne dépend pas de la

51 cotisation préalable de l'assuré. Par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa)? Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence?