Le Nouveau Pacte Fiscal et Social pour la compétitivité de la France

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Nouveau Pacte Fiscal et Social pour la compétitivité de la France"

Transcription

1 Le Nouveau Pacte Fiscal et Social pour la compétitivité de la France novembre 2011

2

3 Le Nouveau Pacte Fiscal et Social pour la compétitivité de la France La compétitivité a plusieurs composantes : la compétitivité-prix (coût du travail, matières premières, énergie, etc.) et la compétitivité hors prix (qualité des produits, innovation, services attachés aux produits, etc.). Ce document traite exclusivement de la compétitivité-prix et analyse plus spécifiquement le coût du travail afin de proposer un nouveau mode de financement de la protection sociale plus efficace du point de vue de la compétitivité. La compétitivité de l économie française et plus particulièrement sa composante compétitivité-prix doit se mesurer au regard de nos principaux partenaires et notamment le premier d entre eux à savoir l Allemagne. L Union européenne représente environ les 3/5 ème à la fois des exportations et des importations françaises. L Allemagne est pour la France le premier client (16 % des exportations françaises) et le premier fournisseur (17 % des importations). En janvier dernier, les chiffres d Eurostat sur le coût horaire de la main d œuvre en Europe, d une part, et le rapport COE-Rexecode sur la divergence de compétitivité industrielle entre la France et l Allemagne, d autre part, mettent en évidence la dégradation de notre compétitivité et invitent fortement à nous interroger sur notre mode de financement de la protection sociale qui pèse essentiellement sur le facteur travail. Le MEDEF considère qu il est indispensable d engager une réforme du financement de la protection sociale. Il propose un Nouveau Pacte Fiscal et Social, fondé sur un double mouvement : une baisse des cotisations salariés compensée par une hausse de la CSG, une baisse des cotisations employeurs compensée par une augmentation de la TVA. Cette «double hélice» de la protection sociale permettra de créer une dynamique vertueuse de croissance. Plusieurs scénarios sont présentés, et ont vocation à permettre un débat sur ce sujet majeur pour la compétitivité de la France. 1. Sur dix ans, la compétitivité française s est dégradée par rapport à l Allemagne Entre 2000 et 2010, les exportations françaises sont passées de 4,7 % à 3,5 %, soit une baisse de l ordre de 25 % alors que les exportations allemandes se sont maintenues : avec le même euro, la compétitivité extérieure française s est nettement dégradée contrairement à l Allemagne. Part dans le commerce mondial de marchandises : Exportations françaises Exportations allemandes 4,7 % Rang mondial : 4 8,7 % Rang mondial : 2 3,5 % Rang mondial : 6 8,5 % Rang mondial : 3 Source : OMC, statistiques du commerce mondial novembre

4 La présentation en termes de part d exportations dans le commerce mondial ne reflète que la dégradation de la compétitivité extérieure. Il faut également tenir compte du déficit de compétitivité sur le plan de la demande interne : au plan national, les produits français sont confrontés à la concurrence des produits étrangers. De ce point de vue, les chiffres du commerce extérieur qui tiennent compte des exportations et des importations sont éloquents en termes de dégradation de compétitivité par rapport à l Allemagne : la France devrait connaître un déficit de sa balance commerciale de 75 Mds d euros en 2011 alors que l Allemagne maintiendrait son excédent de plus de 155 Mds d euros. Chiffres du commerce extérieur : er semestre 2011 France Allemagne - 51,7 Mds + 154,3 Mds - 37,5 Mds (p2011 : - 75 Mds) + 85,9 Mds (p2011 : Mds) 2. Une des clés d explication : dans les années 2000, le coût du travail a augmenté nettement plus vite qu en Allemagne En 2000, le coût horaire du travail en France était inférieur de 8 % à celui en Allemagne. En 2008, il dépasse de près de 10 % celui en Allemagne. Même constat concernant spécifiquement l industrie : si aujourd hui, le coût du travail est à peu près identique France-Allemagne, l écart était il y a dix ans au bénéfice de la compétitivité française. Coût horaire de la main d œuvre en France et en Allemagne (en euros) : Coût horaire de la main d'œuvre en euros (secteur marchand non agricole) 32,2 France 28,7 29,3 26,3 27,8 Allemagne 24,4 33,4 30, * * trois premiers trimestres Source : Eurostat C est l évolution des charges pesant sur le travail qui explique l essentiel de ces écarts. Selon Eurostat, sur la période , les charges annexes - dont les cotisations sociales patronales constituent la part la plus importante - ont augmenté de 39 % en France et de 2 % en Allemagne. 4 novembre2011

5 3. Le haut niveau de taxation du travail renchérit le coût du travail et ainsi pénalise la compétitivité-prix mais également grève la croissance des salaires nets Source : Cour des Comptes, Rapport sur «les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne», 2011 N.B. : Le taux de cotisation en France n additionne que les taux retraite (RG + AGIRC-ARRCO), maladie, famille, AT-MP, chômage et ne tient pas compte d autres prélèvements sur le travail (formation continue, construction, versement transport, etc.) Le poids des charges sociales pénalise la compétitivité-prix mais son augmentation continue grève également la croissance des salaires nets comme le souligne le rapport Cotis : «Une partie de ce surplus a servi à financer l extension de la couverture sociale. Ceci s est d abord fait par l augmentation des cotisations employeurs, puis par la hausse des cotisations des salariés, jusqu au milieu des années Dans les deux cas, les cotisations croissantes conduisent à un décrochement du salaire net par rapport à la rémunération superbrute. Au total, le salaire net de 2007 n est supérieur que de 20 % à celui de 1983, soit moins de 1 % de croissance annuelle en termes réels» 1. Malgré la montée en charge progressive de la CSG depuis 20 ans, le financement de la protection sociale en France est encore majoritairement assuré par des cotisations sociales. Ressources des administrations de sécurité sociale en part de PIB : Source : INSEE, issu du rapport Champsaur-Cotis sur la situation des finances publiques, avril Rapport de Jean-Philippe Cotis, «Partage de la valeur ajoutée, partage des profits et écarts de rémunération en France», mai novembre

6 Par ailleurs, cette «fiscalisation» qui repose pour l essentiel sur la CSG pèse également sur le travail. L assiette de la CSG est certes plus large que celle des cotisations puisqu elle est assise sur les revenus de remplacement et du patrimoine. Mais, la CSG s applique également aux revenus du travail qui représentent 70 % de son rendement financier. La France a fait le choix de maintenir un niveau élevé de taxation des facteurs de production et de réduire les prélèvements obligatoires assis sur la consommation. L imposition de la consommation a en effet diminué en France sur les dix dernières années alors que la tendance est inverse en Allemagne et surtout dans les autres pays de l Union européenne. Taux implicite d imposition de la consommation (en %) = Recettes fiscales des impôts assis sur la consommation/consommation des ménages Source : Cour des Comptes, Rapport sur «les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne», 2011 L analyse des taux de TVA permet également de constater que des niveaux élevés de taux correspondent à des pays consacrant une part élevée de leur PIB au financement de la protection sociale. La structure des taux de TVA dans les pays de l Union européenne : Taux normal Taux réduit Taux super réduit Danemark Suède 25 12/6 - Belgique 21 12/6 - Grèce Autriche Italie Royaume-Uni France 19,6 7/5,5 2,1 Allemagne Espagne novembre2011

7 4. La proposition du MEDEF : «Le Nouveau Pacte Fiscal et Social» pour la compétitivité de la France Le MEDEF propose d engager une réforme du financement de la protection sociale, fondée sur un double mouvement portant, d une part, sur une baisse des cotisations salariés compensée par une hausse de la CSG et, d autre part, sur une baisse des cotisations employeurs compensée par une augmentation de la TVA. 1 er principe : La double hélice de la protection sociale è Agir sur les cotisations salariales permet d augmenter le salaire net. è Agir sur les cotisations employeurs permet de gagner en compétitivité-prix. è Agir simultanément sur la TVA et la CSG permet d opérer une baisse significative du coût du travail en prenant en compte le pouvoir d achat. Une baisse des cotisations salariales compensée par une hausse de la CSG permettra une augmentation des salaires nets. L assiette de la CSG étant plus large (s appliquant aux revenus du travail, du capital et de remplacement) que celle des cotisations sociales, un tel transfert aura pour effet : - d élargir l assiette de financement aux revenus de remplacement et du patrimoine ; - d augmenter les salaires nets : baisse des prélèvements sur les revenus du travail et hausse de la taxation des revenus du capital et de remplacement. Une baisse des cotisations employeurs compensée par une hausse de la TVA améliorera la compétitivité française. La baisse des cotisations employeurs permettra : - soit une baisse des prix HT qui compenserait la hausse de la TVA. Les entreprises dont les salariés se situent en France pourraient répercuter la baisse des charges sur les prix HT de sorte que les prix TTC pourraient rester globalement inchangés en France tandis que ces entreprises gagneraient en compétitivité-prix à l exportation. En revanche, les entreprises dont les salariés se situeraient hors de France supporteraient une TVA plus élevée sur le marché français sans baisse des charges - soit une hausse des marges des entreprises françaises qui pourrait être favorable à l investissement, à la R & D et à l embauche ; - soit une hausse des salaires ; - soit un mix de ces trois éléments. novembre

8 2 ème principe : Intégrer logique assurantielle et logique de solidarité pour fonder des baisses de cotisations selon une analyse risque par risque C est la distinction logique assurantielle et logique de solidarité au niveau des dépenses qui permet de fonder les baisses de cotisations et la hausse concomitante des prélèvements fiscaux. La branche famille : - la branche famille de la sécurité sociale est financée à 65 % par les cotisations sociales patronales, le reste des produits étant constitué par la CSG et des taxes affectées ; - ces allocations relèvent d une logique de solidarité qui justifierait un financement par l impôt ; - en Allemagne, il n existe pas de branche famille au sein de la sécurité sociale : ces dépenses relèvent du budget de l Etat et sont intégralement fiscalisées. è Un transfert intégral des cotisations sociales vers l impôt est justifié La branche maladie : - la branche maladie de la Sécurité sociale est aujourd hui financée à 41 % par les cotisations sociales (taux employeur à 12,8 % et taux salarié à 0,75 %, soit 13,55 % au total représentant près de 70 Mds d euros), le reste des produits étant constitué par la CSG, des taxes affectées et des transferts ; - une fiscalisation est observée depuis le début des années 90 pour tenir compte de : l universalisation du système d assurance maladie (depuis la création de la CMU), l étatisation de notre système de santé (avec la loi de 2004 puis de 2009), de la nature du risque maladie qui relève de plus en plus d une logique de solidarité. è «Que s engage un grand débat mêlant élus, acteurs du monde de la santé, patients et partenaires sociaux, afin de déterminer ce qui, dans les dépenses de santé, doit relever d une logique de solidarité collective ou ( ) d assurance individuelle» (Besoin d Air, p. 125) La branche retraite : - le système de retraite comporte des droits au titre de la solidarité non liés aux cotisations versées et donc dits non contributifs qui peuvent être regroupés en trois ensembles : les minima, les droits familiaux, les périodes validées au titre du chômage, de la maladie, de la maternité, etc., - pour le seul régime de la CNAV, ces droits représenteraient environ 50 % des droits propres accordés aux femmes et 25 % de ceux accordés aux hommes. 3 ème principe : Etablir un espace social européen par une convergence taux/prestations sociales à long terme - La réforme allemande des retraites en 2004 avait fixé des objectifs sur le long terme : de taux de remplacement moyen minimum afin de préserver un certain niveau de vie à la retraite ; de taux de cotisation maximum (20 % avant 2020 et 22 % avant 2030) afin de préserver la compétitivité des entreprises allemandes. Sur ce modèle, et pour la protection sociale dans son ensemble, l objectif à l échelle européenne pourrait être de fixer sur le long terme : - un niveau minimal de protection sociale suffisamment bon constitutif d un «socle de solidarité» (par exemple, taux de remplacement moyen minimum à la retraite, part de prise en charge par la solidarité collective des dépenses de santé ) ; - un taux maximum de cotisation pour préserver la compétitivité des entreprises européennes (les Etats étant libres de «fiscaliser» une part des ressources de financement de la protection sociale). 8 novembre2011

9 5. Les scénarii de réforme : Scenario 1 : un transfert de 5 points de cotisation (de l ordre de 30 milliards d euros) Scenario 2 : un transfert de 8 points de cotisation (de l ordre de 50 milliards d euros) è Il permettrait d égaliser le poids des cotisations (patronales + salariales) entre la France (aujourd hui à 15 %) et l Allemagne (aujourd hui à 12,6 %) par rapport au PIB novembre

10 Scenario 3 : un transfert de 12 points de cotisation (de l ordre de 70 milliards d euros) è Il permettrait de faire quasiment converger les taux de cotisation (hors CSG-CRDS) entre la France (aujourd hui à 52,18 %) et l Allemagne (aujourd hui à 38,95 %) 10 novembre2011

Medef Pour la réforme du financement de la protection sociale

Medef Pour la réforme du financement de la protection sociale Medef Pour la réforme du financement de la protection sociale Conférence de presse 15 novembre 2011 1 Une compétitivité française qui se dégrade 2 La France a perdu des parts de marché depuis 2000 Part

Plus en détail

L assurance chômage en Europe

L assurance chômage en Europe L assurance chômage en Europe Unédic - 18 octobre 2012 AJIS Principes fondateurs de la protection sociale Deux logiques Les systèmes de protection sociale appartiennent à deux grandes familles - ceux qui

Plus en détail

Programme de 2 ème Année Secondaire ECONOMIE & SERVICES

Programme de 2 ème Année Secondaire ECONOMIE & SERVICES RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L ÉDUCATION ET DE LA FORMATON DIRECTION GÉNÉRALE DES PROGRAMMES ET DE LA FORMATION CONTINUE -------------------------- DIRECTION DES PROGRAMMES ET DES MANUELS SCOLAIRES

Plus en détail

FAIBLESSE DES MARGES INDUSTRIELLES AVRIL 2014

FAIBLESSE DES MARGES INDUSTRIELLES AVRIL 2014 FAIBLESSE DES MARGES INDUSTRIELLES AVRIL 2014 SNF ET INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE 76 Charges salariales en % de la valeur ajoutée 8 Impôts indirects nets de subventions 74 72 Industrie manufacturière 6 4 Industrie

Plus en détail

Evolution du niveau de vie des retraités et des actifs de 1996 à 2009

Evolution du niveau de vie des retraités et des actifs de 1996 à 2009 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 23 novembre 2011-9 h 30 «Niveaux des pensions et taux de remplacement» Document N 6 Document de travail, n engage pas le Conseil Evolution du niveau

Plus en détail

Base de données OCDE-OMC sur les échanges en valeur ajoutée

Base de données OCDE-OMC sur les échanges en valeur ajoutée Base de données OCDE-OMC sur les échanges en valeur ajoutée Premières estimations : 16 janvier 2013 Les chaînes de valeur mondiales (CVM) jouent aujourd hui un rôle de premier plan dans l économie de l

Plus en détail

ÀLA FIN DES ANNÉES 90, l économie canadienne

ÀLA FIN DES ANNÉES 90, l économie canadienne Productivité et prospérité à l âge de l information Kaïs Dachraoui, Tarek M. Harchaoui et Faouzi Tarkhani ÀLA FIN DES ANNÉES 90, l économie canadienne a connu une performance remarquable. Après 1995, la

Plus en détail

Je vais vous présenter un résumé du rapport de 300 pages que nous avons publié voilà un an, intitulé Growing unequal - traduit par Croissance et

Je vais vous présenter un résumé du rapport de 300 pages que nous avons publié voilà un an, intitulé Growing unequal - traduit par Croissance et Je vais vous présenter un résumé du rapport de 300 pages que nous avons publié voilà un an, intitulé Growing unequal - traduit par Croissance et inégalités en français. Il a fait l objet d une grande attention,

Plus en détail

Dîner-débat : «Combattre le chômage, les solutions des patrons alsaciens» *** Vendredi 27 Mars 2015, Hôtel Europe à Horbourg-Wihr

Dîner-débat : «Combattre le chômage, les solutions des patrons alsaciens» *** Vendredi 27 Mars 2015, Hôtel Europe à Horbourg-Wihr Dîner-débat : «Combattre le chômage, les solutions des patrons alsaciens» *** Vendredi 27 Mars 2015, Hôtel Europe à Horbourg-Wihr Déroulement : 1. Constat : L emploi en Alsace Lucas Fattori, responsable

Plus en détail

GRECE. La protection sociale en Europe - GRECE 1

GRECE. La protection sociale en Europe - GRECE 1 GRECE Les dépenses de protection sociale en Grèce représentent 24,5% du PIB. Le système grec est de logique bismarckienne, mais évolue depuis 1980 avec la mise en place d un service national de santé,

Plus en détail

Note TDTE N 48ter L impact du financement de la protection sociale sur la compétitivité et le commerce extérieur uteur 19 décembre 2013

Note TDTE N 48ter L impact du financement de la protection sociale sur la compétitivité et le commerce extérieur uteur 19 décembre 2013 Note TDTE N 48ter L impact du financement de la protection sociale sur la compétitivité et le commerce extérieur Auteur Jérôme Glachant, professeur à l université d Evry-Val-d Essonne, chercheur associé

Plus en détail

Productivité Portrait de la situation au Canada et implications pour le cadre stratégique.

Productivité Portrait de la situation au Canada et implications pour le cadre stratégique. Productivité Portrait de la situation au et implications pour le cadre stratégique. Direction des politiques économique et fiscale Novembre 2010 Aperçu de la présentation Tendances récentes et contexte

Plus en détail

DIALOGE 53, - 76600 LE HAVRE T

DIALOGE 53, - 76600 LE HAVRE T ComitÄ d Entreprise DIALOGE 53, rue Gustave Flaubert - 76600 LE HAVRE TÄl. 02 35 42 58 52 Fax 02 32 74 27 98 Mail ce.dialoge@orange.fr Site http://cedialoge.neufblog.com Guide pratique La nouvelle lägislation

Plus en détail

Note sur décret d application de la Loi de Réforme des Retraites Analyse de la CGT DEPART ANTICIPE POUR LONGUE CARRIERE

Note sur décret d application de la Loi de Réforme des Retraites Analyse de la CGT DEPART ANTICIPE POUR LONGUE CARRIERE Note sur décret d application de la Loi de Réforme des Retraites Analyse de la CGT DEPART ANTICIPE POUR LONGUE CARRIERE Premier décret pris en application de la loi de réforme de la retraite, ce texte

Plus en détail

Directives concernant une définition statistique de l emploi dans le secteur de l environnement

Directives concernant une définition statistique de l emploi dans le secteur de l environnement Directives concernant une définition statistique de l emploi dans le secteur de l environnement La dix neuvième conférence internationale des statisticiens(nes) du travail (CIST), Reconnaissant que la

Plus en détail

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES N 111 - SOCIAL n 30 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES Le dispositif du chèque-vacances

Plus en détail

COMMERCE DE DÉTAIL DE FRUITS ET LÉGUMES

COMMERCE DE DÉTAIL DE FRUITS ET LÉGUMES COMMERCE DE DÉTAIL DE FRUITS ET LÉGUMES SOMMAIRE LE MARCHÉ DU COMMERCE DE DÉTAIL DE FRUITS ET LÉGUMES... 2 LA RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DE DÉTAIL DE FRUITS ET LÉGUMES... 5 L'ACTIVITÉ DU COMMERCE DE DÉTAIL

Plus en détail

FABRICATION D'EMBALLAGE EN BOIS

FABRICATION D'EMBALLAGE EN BOIS FABRICATION D'EMBALLAGE EN BOIS SOMMAIRE LE MARCHÉ DE LA FABRICATION D'EMBALLAGE EN BOIS... 2 LA RÉGLEMENTATION DE LA FABRICATION D'EMBALLAGE EN BOIS... 5 L'ACTIVITÉ DE LA FABRICATION D'EMBALLAGE EN BOIS...

Plus en détail

Ancrage définitif du taux spécial pour les prestations d hébergement dans la loi sur la TVA

Ancrage définitif du taux spécial pour les prestations d hébergement dans la loi sur la TVA Ancrage définitif du taux spécial pour les prestations d hébergement dans la loi sur la TVA Résumé de la position d hotelleriesuisse hotelleriesuisse demande d ancrer définitivement dans la loi le taux

Plus en détail

Colas : Résultats annuels 2015

Colas : Résultats annuels 2015 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Boulogne, le 24 février 2016 Colas : Résultats annuels 2015 Chiffre d affaires : 12,0 Mds (-3,5 %) Résultat opérationnel courant : 344 M (+3,6%) Résultat net part du Groupe : 234 M

Plus en détail

Votre partenaire de confiance dans le 2e pilier. Etre proche de vous et évoluer ensemble en fonction de vos besoins

Votre partenaire de confiance dans le 2e pilier. Etre proche de vous et évoluer ensemble en fonction de vos besoins Votre partenaire de confiance dans le 2e pilier Etre proche de vous et évoluer ensemble en fonction de vos besoins Tout chef d entreprise responsable se doit d établir et d assurer un plan de prévoyance

Plus en détail

Confédération Construction Wallonne. Le secteur de la construction wallonne Analyse des indicateurs conjoncturels régionaux et provinciaux

Confédération Construction Wallonne. Le secteur de la construction wallonne Analyse des indicateurs conjoncturels régionaux et provinciaux Confédération Construction Wallonne Le secteur de la construction wallonne Analyse des indicateurs conjoncturels régionaux et provinciaux Chiffres arrêtés au 8/6/211 Francis Carnoy Salim Chamcham Juin

Plus en détail

Atelier établir un budget prévisionnel

Atelier établir un budget prévisionnel Atelier établir un budget prévisionnel SOMMAIRE Les documents utiles à la construction du budget Le compte de résultat Le suivi budgétaire La comptabilité analytique La méthodologie du budget prévisionnel

Plus en détail

Analyses Économiques 2 - Juin 2003

Analyses Économiques 2 - Juin 2003 DP N Analyses Économiques 2 - Juin 2003 Le faible contenu en actions de l'épargne des ménages français pèse sur son rendement :une comparaison avec les Etats-Unis. 1 A définitions équivalentes, les ménages

Plus en détail

La situation d ensemble des finances publiques (à fin janvier 2015)

La situation d ensemble des finances publiques (à fin janvier 2015) La situation d ensemble des finances publiques (à fin janvier 2015) PRÉSENTATION Le programme de stabilité transmis par la France à la Commission européenne en avril 2014 prévoyait de ramener le déficit

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Janvier 2016 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise France métropolitaine, Départements et Régions d Outre-Mer BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS

Plus en détail

Randstad Award 2015 Synthèse des résultats

Randstad Award 2015 Synthèse des résultats Randstad Award 2015 Synthèse des résultats Le trio de tête est constitué de trois fleurons français, chacun leader mondial dans son secteur. On peut voir dans ce résultat une forme de fierté exprimée par

Plus en détail

Johan VAN OVERTVELDT Ministre des Finances 25.05.2016 Chambre de Commerce et d Industrie du Luxembourg belge

Johan VAN OVERTVELDT Ministre des Finances 25.05.2016 Chambre de Commerce et d Industrie du Luxembourg belge REFORMES FISCALES Impact pour les entreprises Johan VAN OVERTVELDT Ministre des Finances 25.05.2016 Chambre de Commerce et d Industrie du Luxembourg belge I. COUP D OEIL DANS LE RETROVISEUR TAXES ELEVEES

Plus en détail

LOIS DE FINANCES POUR 2015

LOIS DE FINANCES POUR 2015 Références : 30/10/14 et 27/11/14 LOIS DE FINANCES POUR 2015 MES AMIS PROFITEZ TANT QUE VOUS POUVEZ. ENCORE!!!! PRESENTATION DES OBJECTIFS 2015 STABILISATION RELATIVE DES PRELEVEMENTS SUR LES MENAGES BAISSE

Plus en détail

Art. 1 Modifications La loi instituant une assurance en cas de maternité et d adoption, du 21 avril 2005, est modifiée comme suit :

Art. 1 Modifications La loi instituant une assurance en cas de maternité et d adoption, du 21 avril 2005, est modifiée comme suit : Secrétariat du Grand Conseil Projet présenté par les députés : Initiateurs Date de dépôt : Date de dépôt PL Numéro d objet Projet de loi Modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et

Plus en détail

Usages actuels et économies d'énergie. I. Quelques chiffres-clé sur l énergie en Algérie(2011) (en guise d introduction au débat)

Usages actuels et économies d'énergie. I. Quelques chiffres-clé sur l énergie en Algérie(2011) (en guise d introduction au débat) CONTRIBUTION AU DEBAT SUR LA SECURITE ENERGETIQUE NATIONALE A MOYEN ET LONG TERME ALGER 22 FEVRIER 2014 Abdelatif Rebah Usages actuels et économies d'énergie I. Quelques chiffres-clé sur l énergie en Algérie(2011)

Plus en détail

CONFÉRENCE SOCIALE des 7 et 8 juillet 2014. Table ronde 4 Accélérer le retour de la croissance par l investissement

CONFÉRENCE SOCIALE des 7 et 8 juillet 2014. Table ronde 4 Accélérer le retour de la croissance par l investissement CONFÉRENCE SOCIALE des 7 et 8 juillet 2014 Table ronde 4 Accélérer le retour de la croissance par l investissement Contexte Pour 2014, l INSEE table sur une croissance de 0,7% en France. Trop faible pour

Plus en détail

PROPOSITIONS SUR LE CHOMAGE

PROPOSITIONS SUR LE CHOMAGE PROPOSITIONS SUR LE CHOMAGE ORIENTATIONS DE BASE Le travail reste aujourd hui le meilleur, voire le seul moyen de reconnaissance sociale. Il offre dans un certain nombre de cas des possibilités d action

Plus en détail

Étude auprès du panel d entreprises tiré de l enquête sur le financement des PME en Suisse

Étude auprès du panel d entreprises tiré de l enquête sur le financement des PME en Suisse Étude auprès du panel d entreprises tiré de l enquête sur le financement des PME en Suisse Etude réalisée pour le Secrétariat d Etat à l économie (SECO) Novembre 2009 Table des matières 2 Page 1. Descriptif

Plus en détail

FISCALITÉ POUR NON-SPÉCIALISTES

FISCALITÉ POUR NON-SPÉCIALISTES FISCALITÉ POUR NON-SPÉCIALISTES Bernard Plagnet FISCALITÉ POUR NON-SPÉCIALISTES Calculer les impôts dus par l entreprise Bien gérer ses bénéfices Faire le lien avec la comptabilité Évaluer les charges

Plus en détail

Le deuxième pilier de pension est une nécessité! I Introduction 02. I 1. Le système des pensions en Belgique : trois piliers 03

Le deuxième pilier de pension est une nécessité! I Introduction 02. I 1. Le système des pensions en Belgique : trois piliers 03 ssur 01 N 11 I Bulletin hebdomadaire du 19/03/2009 Le deuxième pilier de pension est une nécessité! Contenu I Introduction 02 I 1. Le système des pensions en Belgique : trois piliers 03 I 2. Situation

Plus en détail

Annexe 1 - Mode de détermination des bases et des taux d imposition

Annexe 1 - Mode de détermination des bases et des taux d imposition Annexe 1 - Mode de détermination des bases et des taux d imposition A- Détermination des bases d imposition Pour plus de détails, voir «l Inventaire général des impôts locaux» et «Le guide budgétaire communal,

Plus en détail

Les dispositifs d épargne retraite supplémentaire

Les dispositifs d épargne retraite supplémentaire 19 Les dispositifs d épargne retraite supplémentaire La retraite supplémentaire, encore appelée retraite surcomplémentaire, désigne les régimes de retraite facultatifs par capitalisation (non légalement

Plus en détail

1 Le salaire. Définition du salaire. Liberté de fixer le salaire. Interdiction de toute discrimination. À travail égal, salaire égal

1 Le salaire. Définition du salaire. Liberté de fixer le salaire. Interdiction de toute discrimination. À travail égal, salaire égal 1 Le salaire Définition du salaire Le salaire est la contrepartie de la prestation de travail qu effectue le salarié pour l employeur dans le cadre d un contrat de travail. La définition du salaire relève

Plus en détail

Conférence Citoyenne Ondes, santé, société

Conférence Citoyenne Ondes, santé, société 0 Conférence Citoyenne Ondes, santé, société Philippe Distler, Directeur Général de l ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes) Dimanche 26 avril 2009 1 Plan de la présentation

Plus en détail

Mesures spécifiques pour l emploi des séniors

Mesures spécifiques pour l emploi des séniors Mesures spécifiques pour l emploi des séniors Mesures pour l emploi des séniors Demandeurs d emploi Salariés Retraites Aide à l embauche des DE de 45 ans et plus Aides pour les DE de 50 ans et plus Période

Plus en détail

Note d information aux membres du Conseil national supérieur de l Enseignement supérieur et de la Recherche, en date du 17 décembre 2012

Note d information aux membres du Conseil national supérieur de l Enseignement supérieur et de la Recherche, en date du 17 décembre 2012 Note d information aux membres du Conseil national supérieur de l Enseignement supérieur et de la Recherche, en date du 17 décembre 2012 Répartition des crédits aux universités Annexe : - n 1 : fonctionnement

Plus en détail

FLASH ÉCONOMIE. Voit-on des signes de réindustrialisation de la France? RECHERCHE ÉCONOMIQUE

FLASH ÉCONOMIE. Voit-on des signes de réindustrialisation de la France? RECHERCHE ÉCONOMIQUE ÉCONOMIE RECHERCHE ÉCONOMIQUE 4 mai 16 N 486 Voit-on des signes de réindustrialisation de la France? Avec la dégradation de la compétitivité-coût de la Chine et des autres pays émergents, avec l amélioration

Plus en détail

La protection sociale du créateur ou repreneur d entreprise

La protection sociale du créateur ou repreneur d entreprise La protection sociale du créateur ou repreneur d entreprise AOUT 2014 Artisan Commerçant Industriel 1 Au programme Enregistrer votre entreprise Votre protection sociale obligatoire Les prestations Les

Plus en détail

de l aide à l autonomie

de l aide à l autonomie 213 Les chiffres clés de l aide à l autonomie La quatrième édition des Chiffres clés de l aide à l autonomie met à la disposition des acteurs et des décideurs du secteur médicosocial les données disponibles

Plus en détail

Commerce extérieur. 12.1 - Exportations et importations 12.2 - Clients et fournisseurs. Dynamisme des échanges. L'Alsace très tournée vers l'europe

Commerce extérieur. 12.1 - Exportations et importations 12.2 - Clients et fournisseurs. Dynamisme des échanges. L'Alsace très tournée vers l'europe 12 Commerce extérieur 12.1 - Exportations et importations 12.2 - Clients et fournisseurs Dynamisme des échanges Les échanges extérieurs occupent une place de premier plan dans l'économie de la région.

Plus en détail

Evaluation des finances publiques

Evaluation des finances publiques Evaluation des finances publiques à l occasion du projet de budget pour 2016 et du projet de loi de programmation financière pluriannuelle pour la période 2015-2019 Novembre 2015 Structure de l évaluation

Plus en détail

Les chiffres du MEDEF. Analyse de la compétitivité des entreprises françaises

Les chiffres du MEDEF. Analyse de la compétitivité des entreprises françaises Les chiffres du MEDEF Analyse de la compétitivité des entreprises françaises 2 12 arts de marché 1 - oids de la dans les exportations mondiales 5 4,7 Exportations françaises/exportations mondiales (marchandises,

Plus en détail

Rapport Financier Semestriel

Rapport Financier Semestriel Rapport Financier Semestriel 30 juin 2008 1. FAITS MARQUANTS DU 1ER SEMESTRE 2008 «FORTE CROISSANCE ET PERSPECTIVES FAVORABLES» CHIFFRES CLÉS En '000 06/2008 06/2007 Chiffre d'affaires 10.470 7.755 Marge

Plus en détail

Les transferts de compensation entre les régimes de retraite de base. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les transferts de compensation entre les régimes de retraite de base. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 26 novembre 2013 à 14h30 «Les structures de financement des régimes de retraite» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil Les transferts

Plus en détail

Être acteur de la protection sociale complémentaire en entreprise. Guide des négociateurs

Être acteur de la protection sociale complémentaire en entreprise. Guide des négociateurs Être acteur de la protection sociale complémentaire en entreprise Guide des négociateurs La protection sociale complémentaire en entreprise Complémentaire santé prévoyance - retraite 2 Préambule L offre

Plus en détail

Infos financières. Evolutions monétaires en Guyane au 31 mars 2014 ÉVOLUTION FINANCIÈRE ET BANCAIRE INTERNATIONALE UNE ACTIVITÉ ORIENTÉE FAVORABLEMENT

Infos financières. Evolutions monétaires en Guyane au 31 mars 2014 ÉVOLUTION FINANCIÈRE ET BANCAIRE INTERNATIONALE UNE ACTIVITÉ ORIENTÉE FAVORABLEMENT Infos financières Juin 2014 Evolutions monétaires en Guyane au 31 mars 2014 ÉVOLUTION FINANCIÈRE ET BANCAIRE INTERNATIONALE Selon les perspectives de l économie mondiale publiées par le Fonds Monétaire

Plus en détail

CH25 - LA FONCTION COMPTABLE ET FINANCIERE

CH25 - LA FONCTION COMPTABLE ET FINANCIERE CH25 - LA FONCTION COMPTABLE ET FINANCIERE La gestion financière et la comptabilité relève d enseignements spécifiques. Le chapitre ne consiste pas à traiter des points techniques, mais à situer la place

Plus en détail

Résultats 2015 - Perspectives 2016

Résultats 2015 - Perspectives 2016 Résultats 2015 - Perspectives 2016 1. 2015 : année de la reprise 2015 est l année de la reprise pour le marché du meuble après trois exercices de recul consécutifs (-3,0% en 2012, -2,9% en 2013 et -1,5%

Plus en détail

Pourquoi investir en BULGARIE? La Bulgarie

Pourquoi investir en BULGARIE? La Bulgarie Pourquoi investir en BULGARIE? La Bulgarie Superbe pays émergeant qui sort d'une période difficile de changement avec l abandon du communisme. Au-delà de sa situation géographique privilégiée et du haut

Plus en détail

LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP)

LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP) Circulaire C.d.G. - DOC n 301 du 25 novembre 2004 Date d effet : 1 er janvier 2005 La présente circulaire annule et remplace la circulaire C.d.G. DOC n 290 du 25 août 2004 LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE

Plus en détail

Une expérience d entreprise : le PERE (Plan d Epargne Retraite Entreprise) et le PEP (Plan d Epargne Prévoyance) chez PSA Peugeot Citroën

Une expérience d entreprise : le PERE (Plan d Epargne Retraite Entreprise) et le PEP (Plan d Epargne Prévoyance) chez PSA Peugeot Citroën Une expérience d entreprise : le PERE (Plan d Epargne Retraite Entreprise) et le PEP (Plan d Epargne Prévoyance) chez PSA Peugeot Citroën Thierry Debeneix Epargne salariale, Epargne retraite et Fonds supplémentaires

Plus en détail

En raison de son poids et afin de faciliter son téléchargement, le rapport a été découpé en trois fichiers. Pour permettre la navigation entre les

En raison de son poids et afin de faciliter son téléchargement, le rapport a été découpé en trois fichiers. Pour permettre la navigation entre les En raison de son poids et afin de faciliter son téléchargement, le rapport a été découpé en trois fichiers. Pour permettre la navigation entre les fichiers, utilisez la table des matières active (signets)

Plus en détail

ÉTUDE «HORIZON PME» QUELS BESOINS POUR FINANCER L ACTIVITE DES PME «NUMERIQUES» INNOVANTES FRANÇAISES?

ÉTUDE «HORIZON PME» QUELS BESOINS POUR FINANCER L ACTIVITE DES PME «NUMERIQUES» INNOVANTES FRANÇAISES? ÉTUDE «HORIZON PME» QUELS BESOINS POUR FINANCER L ACTIVITE DES PME «NUMERIQUES» INNOVANTES FRANÇAISES? Synthèse En France, la compétitivité des PME, reconnues comme essentielles à la prospérité du pays,

Plus en détail

République slovaque. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20

République slovaque. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20 Extrait de : Panorama des pensions 211 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G2 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/1.1787/pension_glance-211-fr République slovaque Merci

Plus en détail

Excellente dynamique commerciale. Investissements pour le développement du pôle Paiement rentabilisés. Lancement du plan stratégique «Puissance 5»

Excellente dynamique commerciale. Investissements pour le développement du pôle Paiement rentabilisés. Lancement du plan stratégique «Puissance 5» 29 MARCH 2016 Excellente dynamique commerciale +109% CA Paiement +57% CA Telecom Investissements pour le développement du pôle Paiement rentabilisés EBITDA Paiement à l équilibre Résultat net positif global

Plus en détail

BAROMÈTRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL Février 2011

BAROMÈTRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL Février 2011 BAROMÈTRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL Février 2011 Après une reprise amorcée au premier semestre, les perspectives économiques sont plus incertaines en cette fin d année 2011. La situation économique nationale

Plus en détail

VEILLE DOCUMENTAIRE FEVRIER 2012

VEILLE DOCUMENTAIRE FEVRIER 2012 Observatoire VEILLE DOCUMENTAIRE FEVRIER 2012 ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE L échelle des salaires est plus resserrée dans le secteur de l économie sociale Pour les 2,3 millions de salariés travaillant

Plus en détail

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie Fidulane Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE Droit du travail et paie LES CONDITIONS GENERALES DE LA PAIE TRAVAILLEURS SALARIES ET TRAVAILLEURS NON SALARIES SOURCES JURIDIQUES DE LA PAIE

Plus en détail

Grenelle de l Environnement

Grenelle de l Environnement 1 Grenelle de l Environnement Convention sur la mise en œuvre du programme d amélioration de la performance énergétique de 800 000 logements sociaux Entre L Etat, représenté par Jean-Louis Borloo, ministre

Plus en détail

Le régime fiscal des associations loi 1901

Le régime fiscal des associations loi 1901 Le régime fiscal des associations loi 1901 1 Sommaire I) Le principe de la fiscalité associative II) Comment déterminer son statut fiscal III) Les impôts IV) Les exonérations possibles V) Les factures

Plus en détail

Unité de valeur 4. Patrimoine social

Unité de valeur 4. Patrimoine social Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

FCPI Dividendes Plus n 2. Fonds Commun de Placement dans l Innovation. Souscription limitée

FCPI Dividendes Plus n 2. Fonds Commun de Placement dans l Innovation. Souscription limitée FCPI Dividendes Plus n 2 Fonds Commun de Placement dans l Innovation Souscription limitée 50 % de réduction ISF ou 18 % de réduction d impôt sur le revenu en contrepartie d un risque de perte en capital

Plus en détail

Environnement économique de l entreprise. Séance 2. Simon Porcher porcher.iae@univ-paris1.fr

Environnement économique de l entreprise. Séance 2. Simon Porcher porcher.iae@univ-paris1.fr Environnement économique de l entreprise Séance 2 Simon Porcher porcher.iae@univ-paris1.fr Les délocalisations Quelques chiffres Salaire brut horaire moyen dans le textile Moyenne UE: 14 $ US : 20 $ Turquie:

Plus en détail

Adhérents et montant des cotisations pour les produits de retraite supplémentaire

Adhérents et montant des cotisations pour les produits de retraite supplémentaire 21 Adhérents et montant des cotisations pour les produits de retraite supplémentaire Fin 2014, 11,5 millions de personnes détiennent un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès

Plus en détail

Résultats du 4 ème trimestre et résultats annuels 2008

Résultats du 4 ème trimestre et résultats annuels 2008 Résultats du 4 ème trimestre et résultats annuels 2008 Mars 2009 Extrait de la présentation Crédit Agricole S.A. concernant le pôle Banque de proximité en France LCL 1 2 Résultats consolidés de Crédit

Plus en détail

Une étude du Crédit Foncier

Une étude du Crédit Foncier Une étude du Crédit Foncier Décembre 2013 Synthèse Le Crédit Foncier a réalisé, en collaboration avec le Cabinet Asterès, une étude sur l état du marché du crédit immobilier souscrit par les particuliers

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2010/12 - Principes comptables généraux applicables aux instruments financiers dérivés 1

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2010/12 - Principes comptables généraux applicables aux instruments financiers dérivés 1 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2010/12 - Principes comptables généraux applicables aux instruments financiers dérivés 1 Avis du 8 septembre 2010 I. Introduction a. Absence de cadre conceptuel

Plus en détail

La bonification de la pension de 10% pour avoir élevé au moins 3 enfants

La bonification de la pension de 10% pour avoir élevé au moins 3 enfants CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 28 mars 2007 à 9 h 30 «Eléments de constat sur les droits conjugaux et familiaux en France et à l étranger, analyse juridique du principe d égalité

Plus en détail

OBSERVATOIRE PERMANENT DES METIERS DE L ESTIA

OBSERVATOIRE PERMANENT DES METIERS DE L ESTIA 2010 OBSERVATOIRE PERMANENT DES METIERS DE L ESTIA Enquête 2010 S i t u a t i o n a u 1er mars 2010 des promotions 2008 et 2009 - Filière INGENIEUR ESTIA Options OGI/CGP/MPA ESTIA ECOLE SUPERIEURE DES

Plus en détail

2011-2012 Perspectives économiques

2011-2012 Perspectives économiques 2011-2012 Perspectives économiques Publié par : Ministère des Finances Province du Nouveau-Brunswick Case postale 6000 Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 Canada Internet : www.gnb.ca/0024/index-f.asp

Plus en détail

La sécurité routière en France Bilan de l année 2008

La sécurité routière en France Bilan de l année 2008 La sécurité routière en France Bilan de l année 2008 Conférence de presse - Hôtel de Roquelaure 19 juin 2009 Jean CHAPELON Secrétaire général de l Observatoire national interministériel de sécurité routière

Plus en détail

Edition logicielle : caractéristiques et défis pour la France

Edition logicielle : caractéristiques et défis pour la France Edition logicielle : caractéristiques et défis pour la France Laurent BENZONI Présentation MINEFI juin 2005 TERA Consultants 32 rue de Jeûneurs 75002 PARIS Tél. + 33 (0) 1 55 04 87 10 Fax. + 33 (0) 1 53

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco cumul emploi et retraite complémentaire. n o 5. emploi retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco cumul emploi et retraite complémentaire. n o 5. emploi retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco cumul emploi et retraite complémentaire Guide salariés n o 5 mars 2016 Cumul emploi retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

CETMO N º 50 DOSSIER / JUILLET

CETMO N º 50 DOSSIER / JUILLET CETMO Centre d Etudes des Transports pour la Méditerranée Occidentale DOSSIER LE COMMERCE EXTÉRIEUR ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES PAYS TIERS MEDITERRANÉENS L objectif de ce dossier est de présenter la

Plus en détail

DES QUESTIONS SUR L ÉTABLISSEMENT DE LA «LOI SUR L ÉNERGIE»

DES QUESTIONS SUR L ÉTABLISSEMENT DE LA «LOI SUR L ÉNERGIE» DES QUESTIONS SUR L ÉTABLISSEMENT DE LA «LOI SUR L ÉNERGIE» WANG Haiyuing, directeur général adjoint du département de recherches de la China Law Society L énergie est la base matérielle importante pour

Plus en détail

ANNEXE IX LE RECOUVREMENT ET LE CONTROLE

ANNEXE IX LE RECOUVREMENT ET LE CONTROLE ANNEXE IX LE RECOUVREMENT ET LE CONTROLE SYNTHESE Le groupe de travail a examiné avec une particulière attention les options disponibles pour le recouvrement d une cotisation sur la valeur ajoutée ou de

Plus en détail

La France loin derrière au sein de l UE

La France loin derrière au sein de l UE La France loin derrière au sein de l UE Après 15 ans d exercice, les enseignants français du premier degré sont payés 16% de moins que la moyenne des pays de l Union européenne, soit une différence de

Plus en détail

Présence et stratégies des médias de service public européens sur les services numériques EXECUTIVE SUMMARY

Présence et stratégies des médias de service public européens sur les services numériques EXECUTIVE SUMMARY Présence et stratégies des médias de service public européens sur les services numériques Etude pilotée par la Direction du Développement des Médias - juillet 2008 EXECUTIVE SUMMARY 1. Les médias de service

Plus en détail

RAPPORT N 11.22 GESTION DE LA DETTE EXERCICE 2010 COMMISSION : FINANCES ET PATRIMOINE DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENT FINANCES

RAPPORT N 11.22 GESTION DE LA DETTE EXERCICE 2010 COMMISSION : FINANCES ET PATRIMOINE DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENT FINANCES RAPPORT N 11.22 GESTION DE LA DETTE EXERCICE 2010 COMMISSION : FINANCES ET PATRIMOINE DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENT FINANCES Direction : DBPF - Prospective et financement DEPARTEMENT DES

Plus en détail

1- En ce qui concerne la détermination des bénéfices provenant des opérations de réinvestissement

1- En ce qui concerne la détermination des bénéfices provenant des opérations de réinvestissement 1- En ce qui concerne la détermination des bénéfices provenant des opérations de réinvestissement En cas de réalisation par une société de plusieurs opérations de réinvestissement au sein d elle-même (extension,

Plus en détail

L Andorre: une nouvelle opportunité en Europe. Joan Miquel Rascagneres

L Andorre: une nouvelle opportunité en Europe. Joan Miquel Rascagneres L Andorre: une nouvelle opportunité en Europe Joan Miquel Rascagneres 1 I. L essentiel de l Andorre 2 1. Économie Les chiffres de l économie: - Population: 70.000 habitants - PIB: 2,5 milliards d euros.

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE BOUYGUES

COMMUNIQUÉ DE PRESSE BOUYGUES Paris, le 8 août 4 COMMUNIQUÉ DE PRESSE BOUYGUES er SEMESTRE 4 SOLIDES PERFORMANCES COMMERCIALES RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT : 4 MILLIONS D EUROS RÉSULTAT NET : 4 MILLIONS D EUROS, BÉNÉFICIANT D ÉLÉMENTS

Plus en détail

AD printemps 2015. 3. Evolution des conditions cadres du marché du lait

AD printemps 2015. 3. Evolution des conditions cadres du marché du lait AD printemps 2015 3. Evolution des conditions cadres du marché du lait Conditions cadres du marché du lait Thèmes 1. FROMARTE en chiffres 2. Situation du marché / bilan du libre-échange du fromage 2007-2014

Plus en détail

OPTIQUE SOMMAIRE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 03/05/2016 1

OPTIQUE SOMMAIRE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 03/05/2016 1 OPTIQUE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'OPTIQUE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'OPTIQUE... 5 L'ACTIVITÉ DE L'OPTIQUE... 8 LES POINTS DE VIGILANCE DE L'OPTIQUE... 12 EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR... 15 1 LE MARCHÉ

Plus en détail

Bioéthanol : Atouts et enjeux

Bioéthanol : Atouts et enjeux Bioéthanol : Atouts et enjeux L environnement, véritable défi du Bioéthanol Indépendance énergétique Perspectives économiques L environnement, véritable défi du Bioéthanol Depuis 2 siècles, nos sociétés

Plus en détail

Investissement étranger à la Bourse de Casablanca

Investissement étranger à la Bourse de Casablanca Investissement étranger à la Bourse de Casablanca Juillet 2013 898 SYNTHESE En 2012, le nombre des investisseurs étrangers en actions cotées à la bourse de Casablanca est resté quasi-stable, passant de

Plus en détail

ENQUÊTE SUR LES TAUX DES CRÉDITS AU LOGEMENT ANNÉE 1997

ENQUÊTE SUR LES TAUX DES CRÉDITS AU LOGEMENT ANNÉE 1997 ENQUÊTE SUR LES TAUX DES CRÉDITS AU LOGEMENT ANNÉE 1997 Le mouvement de baisse des taux d intérêt des crédits au logement s est poursuivi au cours de l année écoulée, ce mouvement étant plus accentué au

Plus en détail

Guide pour les fondateurs présentant un projet de Fondation de coopération scientifique ayant pour objet un réseau thématique de recherche avancée.

Guide pour les fondateurs présentant un projet de Fondation de coopération scientifique ayant pour objet un réseau thématique de recherche avancée. MENESR 22 Mai 2006 Document n 5 Guide pour les fondateurs présentant un projet de Fondation de coopération scientifique ayant pour objet un réseau thématique de recherche avancée. Les réseaux thématiques

Plus en détail

I CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE

I CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE LA MESURE DE LA PRODUCTION AU NIVEAU NATIONAL Mise en situation : Vous êtes stagiaire à l INSEE d Amiens. Vous devez participer à la préparation d une réunion concernant la production Picarde. Pour vous

Plus en détail

1. Le tarif envisagé est en accord avec les préconisations formulées par la CRE dans son avis du 3 décembre 2009

1. Le tarif envisagé est en accord avec les préconisations formulées par la CRE dans son avis du 3 décembre 2009 Délibération Avis de la Commission de régulation de l énergie du 31 août 2010 sur le projet d arrêté fixant les conditions d achat de l électricité produite par les installations utilisant l énergie radiative

Plus en détail

L Espagne livre-t-elle une bataille perdue d avance? Malgré

L Espagne livre-t-elle une bataille perdue d avance? Malgré FICHE PAYS ESPAGNE : UNE BATAILLE PERDUE D AVANCE? Département analyse et prévision L Espagne livre-t-elle une bataille perdue d avance? Malgré tous les efforts en termes de finances publiques et de réformes

Plus en détail

Le Fonds des générations

Le Fonds des générations Le Fonds des générations Quelques explications Conseil confédéral 16, 17 et 18 mars 2016 La naissance du Fonds des générations La Commission sur la fiscalité et le financement des services publics (1996)

Plus en détail

Avertissement. Signes conventionnels utilisés

Avertissement. Signes conventionnels utilisés Avertissement Les résultats et analyses présentés dans la vue d ensemble, dans les fiches sectorielles et dans la plupart des fiches thématiques sont, sauf mention contraire, définis sur la base d unités

Plus en détail

Editorial. Mai 2008. Chère assurée, cher assuré, Dans ce 7 e bulletin vous trouverez les informations suivantes:

Editorial. Mai 2008. Chère assurée, cher assuré, Dans ce 7 e bulletin vous trouverez les informations suivantes: Mai 2008 Bulletin N o 7 Fonds de prévoyance de l association vaudoise des organismes privés pour enfants, adolescents et adultes en difficulté et de l association vaudoise des travailleurs de l éducation

Plus en détail