Auto-Entrepreneur. Un statut fait pour VOUS?

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1 Auto-Entrepreneur Un statut fait pour VOUS? 1

2 Plan de l intervention 1. Pourquoi s intéresser au régime de l autoentrepreneur? 2. Remplissez-vous les conditions pour bénéficier du statut? 3. Votre activité est elle éligible à ce statut? 4. Ce statut est il le mieux adapté à votre situation? 5. Changement de statut 2

3 Pourquoi s intéresser au régime de l auto-entrepreneur 3

4 Un statut intéressant! Le statut de l auto-entrepreneur concerne toutes les personnes physiques Artisans, commerçants Professions libérales Salariés Retraités Etudiants Demandeurs d emploi Fonctionnaires 4

5 Création Le statut de l autoentrepreneur apporte des AVANTAGES EN TERME DE SIMPLIFICATION Simplification d inscription : déclaration par internet, sur le site 5

6 Un statut intéressant! Simplification des obligations comptables Simplification du calcul et du versement des charges fiscales et sociales ; possibilité d opter pour le prélèvement libératoire

7 Un statut intéressant! Visibilité immédiate des charges sociales et fiscales Exemple : auto-entrepreneur ayant opté pour le micro-social et le versement libératoire fiscal Activité Forfait social Forfait fiscal Total Ventes de marchandises Prestations de services BIC Prestations de services relevant du RSI imposables en BNC* Prestations de services BNC 14 % 1 % 15 % 24,6 % 1,7 % 26,3 % 24,6 % 2,2 % 26,8 % 21,3 % 2,2 % 23,5 % 7

8 Un statut intéressant! Désormais les auto entrepreneurs doivent s acquitter d une contribution à la formation professionnelle, à hauteur de : 0.1% du chiffre d affaires annuel activités commerciales 0.2% prestations de services et activités libérales 0.3% artisans 8

9 Un statut intéressant! Couverture sociale : régime des travailleurs indépendants MALADIE couverture frais santé identique à un salarié ARRÊT DE TRAVAIL ET DÉCÈS INVALIDITÉ régime peu protecteur ACCIDENT DU TRAVAIL pas de régime Si activité accessoire, les prestations sont versées par le régime principal 9

10 Un statut intéressant! RETRAITE DE BASE validation de trimestres de retraite si CA supérieur à : Activité Par trimestre Pour 4 trimestres Ventes de marchandises Prestations de services BIC Prestations de services BNC et activités libérales RETRAITE COMPLÉMENTAIRE attribution de points de retraite dans un régime similaire au régime ARRCO (régime des salariés), en fonction du CA 10

11 Un statut intéressant! Contribution foncière des entreprises : Les auto entrepreneurs ne réalisant pasde chiffre d affairesen sont exonérés Les auto entrepreneurs réalisantun chiffre d affaires sont exonérés la 1 ère année ainsi que les 2 années suivantes 11

12 Un statut intéressant! Un auto entrepreneur peut, sur option, bénéficier du statut de l EIRL, pour la partie protection du patrimoine non professionnel. Attention Les obligations de l EIRL sont plus lourdes que celles de l auto-entrepreneur 12

13 Un statut intéressant! Ce statut parait à priori très bien adapté, notamment dans le cas de revenus complémentaires ou de galop d essai pour la création d une entreprise nouveaux inscrits en 2012 (insee) nouveaux inscrits en 2011 (insee) nouveaux inscrits en 2010 (insee) inscrits en 2009 (insee) 13

14 Remplissez-vous les conditions pour bénéficier de ce statut? 14

15 Remplissez-vous les conditions? L activité doit être exercée en entreprise individuelle : pas d associé(s) de droit ou de fait Une seule entreprise par personne sous le statut de l auto-entrepreneur 15

16 Remplissez-vous les conditions? Les gérants majoritaires de SARL, les gérants ou associés d une EURL, les associés de SNC ne peuvent bénéficier du statut d auto-entrepreneur 16

17 Remplissez-vous les conditions? Il faut être majeur (hors cas prévu par la loi permettant à un mineur de créer une entreprise individuelle) Les étrangers résidant en France peuvent devenir auto-entrepreneurs s ils ont une carte de résident leur permettant d exercer une activité non salariée 17

18 Remplissez-vous les conditions? Travail pour l ancien employeur : attention au risque de requalification en travail clandestin Le congé parental à temps complet ne peut se cumuler avec le statut d auto-entrepreneur 18

19 Régime social si entreprise IS Attention aux règles de Cumul de revenus pour les retraités Les militairesà moins de 2 ans de leur fin de carrière peuvent bénéficier du statut (nouveauté 2011) 19

20 L activité envisagée est-elle éligible au statut d auto-entrepreneur? 20

21 Votre activité est-elle éligible? Limites annuelles de chiffre d affaires pour les activités de négoce, fournitures de denrées, fournitures de logements pour les activités libérales ou de prestations de services 21

22 Votre activité est-elle éligible? Limites annuelles de chiffre d affaires En cas d activités mixtes, il faut respecter la limite globale de et à l intérieur de ce plafond, la limite de pour les activités de services Attention règle du prorata temporis pour la 1 ère année 22

23 Votre activité est-elle éligible? L activité doit être exercée en franchise de TVA 23

24 Votre activité est-elle éligible? Activités exclues parce qu'elles ne relèvent ni du RSI ni de la CIPAV : Les artistes-auteurs Les avocats Les activités relevant de la MSA 24

25 Votre activité est-elle éligible? Activités exclues du régime micro BIC Les opérations portant sur des immeubles, fonds de Commerce ou titres financiers Les opérations de location de matériel Les redevables de la TVA pour l avoir mentionnée à tort sur leurs factures 25

26 Votre activité est-elle éligible? Activités exclues du régime micro BNC Les opérations qui ne relèvent ni du régime vieillesse du RSI, ni de la CIPAV pour une création d activité Les écrivains, compositeurs, agents généraux d assurances, officiers publics et ministériels 26

27 Votre activité est-elle éligible? Activités nécessitant une qualification Depuis le 1 er avril 2010 inscription obligatoireau Registre des métiers si activité principale facultative si activité secondaire 27

28 Votre activité est-elle éligible? Liste * des métiers nécessitant une qualification * Liste non exhaustive Réparateur d automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, matériels agricoles, forestiers et de travaux publics 28

29 Votre activité est-elle éligible? Liste * des métiers nécessitant une qualification (suite) * Liste non exhaustive Métiers de gros œuvre, second œuvre et finition du bâtiment Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien Ramoneur 29

30 Votre activité est-elle éligible? Liste * des métiers nécessitant une qualification (suite) Esthéticien Prothésiste dentaire Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier * Liste non exhaustive 30

31 Votre activité est-elle éligible? Liste * des métiers nécessitant une qualification (suite et fin) Maréchal-ferrant Coiffeur * Liste non exhaustive 31

32 Votre activité est-elle éligible? Services à la personne Le statut d auto-entrepreneur est ouvert aux activités de services à la personne, mais il faut obtenir un agrémentpour bénéficier des avantages spécifiques offerts par la loi (Cesu notamment). Le bénéficiaire de l agrément doit se consacrer exclusivement aux services à la personne. 32

33 Le statut d auto-entrepreneur est-il adapté à votre situation? 33

34 Conséquences de la non......immatriculation au RCS et au RM Pas de droit au renouvellement du bail commercial Pas de possibilité de locationgérance L auto-entrepreneur non immatriculé ne peut-être ni électeur, ni éligible à une chambre de métiers ou de commerce 34

35 Obligations comptables allégées Obligations tenue d un livre journalier des recettes et d un récapitulatif annuel des achats (si activité vente) Les registres obligatoires sont insuffisants pour constituer des outils de gestion 35

36 Régime de la franchise de TVA Attention à ne pas facturer de TVA Pas de possibilité de récupérer la TVA grevant les achats Sortie du régime de franchise dès le dépassement du seuil de (ventes) ou (services) La mesure de l impact TVA est indispensable 36

37 Régime de la franchise de TVA Mention obligatoire * sur les factures émises : «TVA non applicable, article 293 B du CGI» * Vente en France 37

38 Opérations internationales dans l Union Européenne (à jour à juin 2012) Pas de formalités douanières Pour ses achats dans l UE : L auto-entrepreneur est une Personne Bénéficiant du Régime Dérogatoire (PBRD) Si achat annuel < : l auto entrepreneur est considéré comme un particulier (paiement de la TVA du pays d origine, sans récupération possible) 38

39 Opérations internationales dans l Union Européenne (à jour à juin 2012) Si achat annuel > : perte du régime PBRD il faut demander un n de TVA intracommunautaire à son SIE Les achats sont réalisés hors TVA et la TVA est reversée à l état français (déclaration CA3, non récupérable) 39

40 Opérations internationales dans l Union Européenne (à jour à juin 2012) Pour ses ventes dans l UE À des particuliers : pas de TVA si activité > à (attention seuil abaissé à dans certains pays) 40

41 Opérations internationales dans l Union Européenne (à jour à juin 2012) À des professionnels : demander à ne plus bénéficier du régime PBRD; établir une DEB et indiquer «exonération de TVA art du CGI» sur les factures (ventes) ou établir une DES et mentionner «facturation sans TVA : art 44 Directive 2008/8/CE» (services) 41

42 Opérations internationales dans l Union Européenne (à jour à juin 2012) Achats Inscription auprès des douanes Formalités douanières : paiement de droits de douane lors de l entrée sur le territoire européen (en fonction de la marchandises et de son pays d origine) Paiement de la TVA auprès des douanes (TVA non récupérable) Ventes non traitées dans cet exposé 42

43 Choix du régime Dans le statut de l auto-entrepreneur, les charges ne sont pas prises en considération pour calculer les prélèvements libératoires sociaux et fiscaux Le statut semble donc plus intéressant pour les exploitants qui ont peu ou pas de charges fixes 43

44 Choix du régime Les activités nécessitant des charges plus importantes devront peut-être s orienter vers des régimes microentreprise ou régime réel, ces régimes bénéficiant d avantages qui leurs sont propres 44

45 Choix du régime Le régime de la micro-entreprise permet un abattementsur les recettes, couvrant les charges exposées Le régime du réel permet la déduction totale des charges exposées et offre des avantagesintéressants aux adhérents de centre de gestion agréé ou d association de gestion agréée 45

46 Régime le plus favorable pour une activité de négoce Charges en % du CA Chiffre d affaires 46

47 Régime le plus favorable pour une activité de service Charges en % du CA Chiffre d affaires 47

48 Régime le plus favorable pour une activité libérale Charges en % du CA Chiffre d affaires 48

49 Régime le plus favorable Synthèse En raison des cotisations minimales, le régime de l auto-entrepreneur est systématiquement favorable si le CA est inférieur à environ : en cas d activité de négoce 7000 en cas d activité de service pour une profession libérale 49

50 Régime le plus favorable Synthèse Au-delà de ces limites, le régime réel est généralement plus favorable si les charges d exploitation représentent : entre 70% et 80% activité de négoce entre 50% et 60% activité de service entre 40% et 50% profession libérale 50

51 Choix du régime social Hors cotisations minimales de début d activité, le micro social est intéressant Activité Ventes de marchandises Prestations de services Professions libérales Forfait-social 14% 24,6% 21,3% 51

52 Option pour le versement libéral fiscal L option pour le versement libératoire fiscal est soumis à la condition que le revenu fiscal de référence par part de quotient familialdel année2011soit<à26420 Activité Ventes de marchandises Prestations de services Professions libérales Taux du Versement libératoire 1% 1.7% 2.2%

53 Option pour le versement libéral fiscal Effet sur la trésorerie de l option pour le prélèvement libératoire : Si création en 2012 paiement de l impôt dû au titre de 2011 et du versement libératoire sur le chiffre d affaires de

54 ESSENTIEL Dans tous les cas, une simulation est fortement conseillée afin d optimiser le choix Le Centre de Gestion Agréé, les experts-comptables peuvent vous proposer des interventions à ce sujet 54

55 Changement de statut 55

56 Dépassement de seuil Passage automatique en régime réel Au 1 er janvier N+1 si CA > (BIC) ou (BNC) Rappel: perte de la franchise TVA le mois du dépassement des seuils de (BIC) ou (BNC) Au 1 er janvier N+2 si CA N et N+1compris entre et (BIC) ou et (BNC) Dans tous les cas, perte du régime en matière d impôt sur le revenu, rétroactif au 1 er janvier N 56

57 Changement volontaire Option possible pour le changement de régime auto entrepreneur vers un régime réel simplifié, et inversement Option à produire avant le 31/12/N pour une prise d effet au 01/01/N+1 57

58 Impact du changement de régime Changement d obligation en matière de tenue de comptabilité de déclarations fiscales de TVA La consultation d un professionnel préalablement au changement est conseillée pour mesurer l impact de ce changement 58

59 Radiation en cas d inactivité Prononcée automatiquement par le RSI ou l URSSAF si absence de CA pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs 59

60 Qu est-ce qu un Centre de Gestion Agréé? Structure associative de proximité, à but non lucratif, agréée par l administration fiscale Sa mission Fournir une assistance à la gestion à ses adhérents, artisans, commerçants et prestataires de services. 60

61 Des avantages fiscaux Non majoration de 25% du résultat soumis à l impôt sur le revenu Réduction d impôts pour frais d adhésion et de comptabilité Déduction intégrale du salaire du conjoint Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans 61

62 Une sécurité fiscale Le centre de gestion procède à un examen de cohérence et de vraisemblance sur les déclarations fiscales afin de déceler les anomalies ou omissions. 62

63 Des services Formations gratuites incluses dans la cotisation annuelle Dossier de gestion et de prévention économique personnalisé Statistiques Professionnelles Appartenance au Club des Entrepreneursdu Cedage Lyon Réseau social : MyCedageLyon.fr 63

64 Une image renforcée vis-à-vis des tiers La crédibilitése trouve renforcée notamment auprès des organismes bancaires 64

65 Adhésion Pour bénéficier des avantages fiscaux, l adhésiondoit avoir lieu dans les 5 premiers mois de l ouverture de l exercice comptable * * Pour une première adhésion 65

66 Support de la conférence Disponible sur le site du CedageLyon Rubrique «téléchargement». 66

67 Joindre le CEDAGE CEDAGE Lyon 216 rue André PHILIP CS Lyon Cedex 03 Tél : Fax:

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