Quelques chiffres clés

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2 Quelques chiffres clés

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4 PROFILS CONCERNES Jeune diplômé (pour décrocher une première expérience) Porteur de projet (voulant valider son projet et tester son marché sans risque) Cadre en recherche d emploi Consultant (souhaitant se libérer des contraintes administratives, comptables et fiscales pour se consacrer exclusivement à son métier) Cadre en activité (rémunération complémentaire et test d un nouvel employeur) Retraité, préretraité (souhaitant garder une activité réduite et un revenu complémentaire)

5 LES POINTS FORTS DU PORTAGE POUR LE CONSULTANT Se libérer des contraintes liées aux tâches administratives, comptables, fiscales Se consacrer exclusivement à son métier, à ses clients Exercer son activité sans créer de structure juridique Constituer et conserver sa propre clientèle Ne pas risquer son patrimoine personnel Bénéficier du statut de salarié (sécurité sociale, prévoyance, retraite ) Bénéficier d une RCP Bénéficier et utiliser le N de formateur de la société de portage si elle en a un Intégrer la dynamique d un réseau d experts

6 LES HONORAIRES ET LE SALAIRE

7 LES HONORAIRES ET LE SALARIE (exemple)

8 LES HONORAIRES ET LE SALARIE (exemple)

9 GARANTIES & SECURITE AD MISSIONS Sécurité Juridique Financière Sociale Contrats de travail et commerciaux conformes et reconnus par les institutions Accord d entreprise RCP Membre fondateur du SNEPS Garantie financière mise en place auprès de la CEGI (le plus important du marché) Service de recouvrement assuré par AD MISSIONS sans frais supplémentaire Paiement régulier des salaires Pôle Emploi Indemnisation Garantie maladie/accident du travail Contrat Groupe EUROP-ASSISTANCE

10 L AUTO-ENTREPRENEUR

11 Qu est-ce qu un Auto-Entrepreneur? C est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d affaires ne dépasse pas en 2010 : HT pour une activité d achat/revente (marchandises, objets, fournitures), de denrées à emporter ou à consommer sur place et de prestation d hébergement HT pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de HT pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c est-à-dire principalement des professions libérales

12 Régime de l Auto-Entrepreneur L auto-entrepreneur bénéficiera : d une dispense d immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. L entreprise créée par l auto-entrepreneur aura un n SIREN. d une exonération de TVA d un régime micro-social simplifié et sur option, d un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l impôt sur le revenu) et d une exonération temporaire de CET (Contribution Economique Territoriale) qui remplace à dater du 1 er janvier 2010 la Taxe Professionnelle.

13 Comment se déclarer Auto- Entrepreneur? En effectuant une simple déclaration d activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) : si l activité est commerciale, auprès de la CCI si l activité est artisanale, auprès de la chambre des métiers et de l artisanat si l activité est libérale, auprès de l Urssaf Cette déclaration peut aussi être effectuée à partir du site :

14 Quel est le régime de l AE au niveau des cotisations sociales? C est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l assurance maladie et à la retraite. Chaque mois ou trimestre (au choix), paiement des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue. Le montant des cotisations sera égal à : 12 % du C.A pour les activités d achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d hébergement. 21,3 % du C.A pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 18,3 % du C.A pour les professions libérales relevant de la caisse d assurance vieillesse de la CIPAV Avec ce régime, s il n y a pas de C.A, il n y a rien à payer. Il n y aura pas non plus de cotisations sociales à régulariser l année suivante. 14

15 Que comprennent les cotisations sociales? Le forfait social comprend la cotisation d assurance maladie-maternité la cotisation d allocations familiales la cotisation d assurance vieillesse du régime de base la contribution sociale généralisée (CSG) la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire la cotisation au régime d invalidité et de décès 15

16 Quel est le principe du versement libératoire de l IR? Chaque mois ou trimestre, paiement de l IR qui correspondra à un pourcentage du C.A réalisé : 1 % pour les activités d achat/revente, vente à consommer sur place, et prestation d hébergement. 1,7 % pour les activités de services relevant des BIC 2,2 % pour les activités libérales Avec cette option, plus besoin de payer l impôt sur les bénéfices l année suivante. Pour y prétendre, il faut avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n excédant pas par part de quotient familial, soit pour une personne bénéficiant d une part, pour un couple sans enfants ayant deux parts etc Ces plafonds sont applicables aux revenus 2009, pour une option prise pour 2011

17 Quelles sont les obligations comptables? Elles sont allégées: Un livre-journal détaillant les recettes devra être tenu, et pour les seules activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats. Les justificatifs doivent être conservés. Enfin, la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI» devra être portée sur les factures. 17

18 Pierre GODIN Directeur du Développement Christine DELANNOY Chargée de Développement et Communication

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