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1 ... FISCAL : Absence de pénalité pour dépôt tardif d'une déclaration papier en raison de l'impossibilité de télédéclarer Présentation du projet de loi de finances pour 2012 Effet rétroactif d'un apport partiel d'actif à une date antérieure à l'immatriculation de la société bénéficiaire... SOCIAL : Application de la nouvelle assiette forfaitaire des cotisations dues pour l'emploi d'apprentis à compter de la paie de septembre 2011 Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 Nouvelles précisions administratives en matière de négociation collective et de représentation du personnel Exercice d'une activité indépendante et statut d'auto-entrepreneur Règles d'organisation des échanges électroniques entre organismes de protection sociale et usagers... JURIDIQUE : Renforcement des droits des consommateurs dans le secteur des communications électroniques... 1

2 FISCAL Absence de pénalité pour dépôt tardif d'une déclaration papier en raison de l'impossibilité de télédéclarer L'Administration indique qu'elle n'applique pas de pénalité aux contribuables qui ne peuvent pas télédéclarer en raison de difficultés techniques, dès lors qu'ils déposent rapidement leur déclaration sous format papier en expliquant les raisons techniques qui les ont amenés à déposer en retard. Source : Réponse ministérielle N du 13 septembre 2011 Présentation du projet de loi de finances pour 2012 Le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse le mercredi 28 septembre 2011 par la ministre du Budget et le ministre de l'économie. Les principales mesures fiscales du projet, qui s'inscrit dans la continuité des lois de finances rectificatives de juillet et septembre, tendent : - à réduire le coût des dépenses fiscales, avec en particulier un nouveau " rabot " de 10 % sur certains avantages fiscaux, le recentrage de plusieurs crédits et réductions d'impôt sur le revenu et exonérations fiscales, et la suppression de l'abattement d'un tiers sur les résultats des entreprises dans les DOM ; - à augmenter les recettes fiscales, principalement par l'institution d'une contribution exceptionnelle de 3 % sur les très hauts revenus. Nous présentons les mesures fiscales telles qu'elles résultent du dossier remis à la presse. L'ensemble des mesures fiscales et sociales du projet fera l'objet d'un commentaire plus technique dans un prochain numéro à partir du texte officiel déposé à l'assemblée nationale. Source : MINEFI, dossier de presse du 28 septembre 2011 DO Actualité N 34 Effet rétroactif d'un apport partiel d'actif à une date antérieure à l'immatriculation de la société bénéficiaire Le Conseil d'état considère que, en cas d'apport partiel d'actif à une société nouvelle, les parties peuvent donner à l'opération un effet fiscal rétroactif à une date antérieure à celle à laquelle la personnalité de la société nouvelle est acquise, dans la limite du jour d'ouverture de l'exercice au cours duquel la société nouvelle a été immatriculée au RCS. Cette solution infirme la position de la doctrine administrative considérant que l'effet rétroactif ne peut être fixé à la date d'ouverture de l'exercice lorsque cette date est antérieure à la date d'immatriculation de la société au motif que la date retenue sur le plan fiscal ne saurait être antérieure à celle prévue sur le plan juridique. Source : Conseil d'etat, N et N du 29 juin

3 SOCIAL Application de la nouvelle assiette forfaitaire des cotisations dues pour l'emploi d'apprentis à compter de la paie de septembre 2011 Le calcul de l'assiette forfaitaire des cotisations dues au titre de l'emploi d'apprentis est désormais pratiqué sur la base de 151,67 heures. Applicable aux rémunérations versées à compter du 7 septembre 2011, en pratique, pour les paies du mois de septembre, cette nouvelle assiette doit être appliquée sur l'intégralité de la rémunération versée en septembre, ce qui est confirmé par la direction de la Sécurité sociale, et non au prorata. Source : Arrêté du 3 août 2011 Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 À la suite de la présentation du rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, les ministres du Budget, du Travail et des Solidarités ont annoncé, le 22 septembre dernier, les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, qui sera examiné prochainement en Conseil des ministres. On relèvera notamment : - la réintégration des heures supplémentaires dans la formule de calcul de l'allègement Fillon ; - la réduction de l'abattement pour frais professionnels de 3 à 2 % applicable à la CSG et la CRDS et la suppression de l'abattement pour certains accessoires de salaires (participation, intéressement) ; - l'augmentation du taux du forfait social de 6 à 8 % afin de poursuivre l'élargissement du financement de la sécurité sociale ; - l'harmonisation et la simplification du mode de calcul des indemnités journalières (IJ) maladie et accidents du travail/maladies professionnelles, qui seraient désormais calculées sur la base du salaire net. Source : Ministère du Budget, dossier de presse du 22 septembre 2011 DO Actualité N 34 Nouvelles précisions administratives en matière de négociation collective et de représentation du personnel Les modalités de mise en œuvre des dispositions du volet relatif à la négociation collective et aux institutions représentatives du personnel introduites par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale sont précisées par l'administration. La Direction générale du travail répond aux principales interrogations qu'a suscitées l'application de ces règles dans les entreprises concernant : - la validité du protocole préélectoral, notamment l'appréciation de la double condition de majorité que doivent remplir les syndicats signataires ; - les règles de comptabilisation des suffrages exprimés aux élections professionnelles pour la détermination de la représentativité syndicale et la validité des accords d'entreprise ou d'établissement ; - l'appréciation de la validité des accords collectifs conclus pendant la période transitoire, qu'il s'agisse des accords conclus avec des délégués syndicaux en application des dispositions antérieures à la loi du 20 août 2008 comme de ceux conclus dans un groupe ou une entreprise à établissements multiples dans lesquels les élections professionnelles sont échelonnées dans le temps ; - les conditions de désignation de certains représentants du personnel : délégué syndical et délégué syndical supplémentaire, représentant de la section syndicale et représentant syndical au comité d'entreprise. Source : Circulaire DGT N 06 du 27 juillet

4 Exercice d'une activité indépendante et statut d'auto-entrepreneur Interrogé par un parlementaire sur les conditions de cumul du statut de l'auto-entrepreneur avec l'exercice d'une activité indépendante, le secrétaire d'état chargé du Commerce, de l'artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation relève que l'activité de travailleur indépendant ne peut être cumulée avec une autre activité exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur. Se référant à l'article D du Code de la sécurité sociale, selon lequel les travailleurs indépendants sont redevables d'une cotisation annuelle de base assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année procurés par l'activité ou, éventuellement, les différentes activités non salariées non agricoles exercées par les intéressés, il souligne qu'un seul régime est applicable à un travailleur indépendant et qu'il convient de " faire masse " des revenus afférents à ses différentes activités afin de les soumettre à un seul et même régime, pour calculer globalement les cotisations dues selon un mode de calcul unique. Il s'ensuit qu'il ne peut y avoir qu'un seul assuré, une seule personne physique et un seul mode de calcul. Source : Réponse ministérielle N du 13 septembre 2011 Règles d'organisation des échanges électroniques entre organismes de protection sociale et usagers Les règles communes d'organisation, de sécurité et de mise en œuvre des échanges électroniques des organismes de protection sociale dans le cadre de leurs activités sont définies par la CNAV. Elle réaffirme le principe selon lequel une administration ou un organisme de protection sociale peut répondre par voie électronique à toute demande ou information qui lui a été adressée sous cette forme par un usager (cotisant ou assuré) et dont il a été accusé réception. Toutefois, ces échanges doivent être sécurisés proportionnellement à la sensibilité des données traitées ; la mise en place d'un télé-service ou d'une messagerie sécurisée peut être nécessaire. L'auteur d'une démarche en ligne dans le cadre d'un télé-service n'est pas obligé d'apposer sa signature électronique, mais les procédures mises en place devront permettre de l'identifier avec certitude et d'attester de la réalisation et de la prise en compte de cette démarche par l'envoi d'un accusé de réception ou d'un accusé d'enregistrement électronique. La date figurant sur cet accusé de réception ou d'enregistrement fait foi et constitue ainsi le point de départ du délai de traitement de la demande et du délai relatif aux voies de recours. Source : CNAV N 2011/6 du 23 août

5 JURIDIQUE Renforcement des droits des consommateurs dans le secteur des communications électroniques Conformément à l'habilitation qui a été conférée au Gouvernement, une ordonnance transpose en droit français les directives qui composent le «Paquet télécom», constitué de l'ensemble des textes communautaires relatifs au secteur des communications électroniques, eux-mêmes récemment révisés et complétés. Les dispositions de l'ordonnance, qui vise ainsi à moderniser le cadre juridique des communications électroniques, ont notamment pour objet de renforcer la protection des consommateurs et des données personnelles, en leur garantissant une meilleure information. Les utilisateurs professionnels pourront également bénéficier des mêmes mesures. D'autres dispositions concernent : - l'institution d'un dispositif visant à lutter contre les communications non sollicitées ; - l'interdiction d'installer sur l'équipement des utilisateurs des logiciels qui observent leur navigation sur internet tant qu'ils n'ont pas été informé ni donné leur accord ; - l'obligation, pour les opérateurs de communications électroniques, de notifier dorénavant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les éventuelles violations de données personnelles. L'ensemble des nouvelles dispositions s'applique à compter du 27 août 2011, sous réserve, pour certaines d'entre elles, de la publication des mesures d'application. Source : Ordonnance N du 24 août 2011 (art. 5,8 et 32 à 38) 5

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