Spectacle vivant et audiovisuel Jeudi 14 mai 2009 Intervention pour l ordre des experts comptables d Ile de France

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1 Spectacle vivant et audiovisuel Jeudi 14 mai 2009 Intervention pour l ordre des experts comptables d Ile de France

2 Plan Particularités du secteur Spectacle vivant Audiovisuel Presse Particularités des professions Artistes et techniciens CDD d usage Intermittent du spectacle Particularités concernant la paie Différences d assiettes entre l Urssaf, Pole emploi et Audiens Prévoyance conventionnelle et taux spécifiques Accord interbranche pour les intermittents Déclarations dématérialisées

3 Particularités du secteur Première partie

4 Définition du spectacle vivant Une œuvre de l esprit Interprétée devant un public Par un artiste du spectacle Percevant une rémunération

5 Activité règlementée : Ordonnance d octobre 1945 Modifiée par une loi de 1999 La licence d entrepreneur de spectacles vivants Autorisation préalable du Ministère de la Culture à travers les DRAC* *DRAC : Direction Régionale des Affaires culturelles

6 3 catégories de licence 3 catégories de licence correspondant à 3 métiers : Licence 1 : Les exploitants de lieux Licence 2 : Les producteurs de spectacles Ont la responsabilité d employeur du «plateau artistique» Licence 3 : Les diffuseurs de spectacles

7 L audiovisuel Une œuvre de l esprit Présentée par le biais d un support En direct ou en différé Consistant dans des séquences animées d images, sonorisées ou non

8 Deuxième partie Artistes et techniciens du spectacle : des salariés particuliers

9 Contrats de travail Le personnel qui travaille dans le spectacle est : Un permanent Il est embauché avec un CDI C est une fonction permanente de l entreprise Un intermittent Il s agit d un artiste ou d un technicien Il est embauché avec un CDD-U (contrat à durée déterminée d usage) Ce n est pas une fonction permanente

10 Présomption de salariat pour les artistes du spectacle Le code du travail énonce une présomption de salariat pour les artistes du spectacle : Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce (article L ). Cette présomption entre en contradiction avec les textes européens. Suite à différents arrêts de la CJCE, le législateur français a assoupli sa position concernant les artistes étrangers : La présomption de salariat prévue à l'article L ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant (article L ).

11 Le CDD U Les contrats dits «d usage» : Ces contrats sont utilisés pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d usage constant de ne pas recourir au CDI, en raison de la nature de l activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi (Art. L du code du travail). Les secteurs d activité sont précisément définis. Notamment : Les spectacles, l action culturelle, l audiovisuel, la production cinématographique, l édition phonographique, l enseignement... (Art. D ).

12 Une définition multiple Intermittent du spectacle C est une personne salariée qui va travailler sur une fonction non permanente. Cette personne peut avoir de multiples employeurs. Elle peut alterner des périodes d emploi et de nonemploi. Elle peut sous certaines conditions bénéficier d un régime d assurance chômage particulier.

13 Assurance chômage Les artistes et les techniciens peuvent bénéficier d un régime d assurance chômage particulier. Comment est organisé ce régime? Ce régime est régi par deux annexes du régime général de l Unedic : L annexe VIII concerne les ouvriers et les techniciens du spectacle, du cinéma et de l audiovisuel. L annexe X concerne les artistes du spectacle.

14 Assurance chômage Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime? Les artistes : 507 heures déclarées en tant qu artiste au cours des 319 jours qui précèdent la fin du contrat de travail Les techniciens : 507 heures déclarées en tant que technicien au cours des 304 jours qui précèdent la fin du contrat de travail

15 L attestation Assedic Chaque fin de contrat : Remise d une AEM (Attestation Employeur Mensuelle) Permet la comptabilisation des heures pour les intermittents Depuis avril 2008 un numéro d objet préalable doit être demandé aux Assedics

16 Assurance chômage Agrément de la convention d assurance chômage du 19 février 2009 Entrée en application au 1 er avril 2009 Reconduction à l identique des annexes VIII et X Mais nouvelle liste des fonctions L avenant n 1 à l annexe VIII, fixe une nouvelle liste des ouvriers et techniciens des métiers de l audiovisuel

17 La caisse des Congés Spectacles Les artistes et techniciens perçoivent leurs congés payés par le biais de la caisse des Congés Spectacles. Tout employeur d intermittent doit : adhérer auprès de cette caisse, déclarer ses salariés intermittents et Cotiser sur la base du salaire brut.

18 Groupe Audiens Compétence professionnelle Entreprises du spectacle Entreprises de l audiovisuel Entreprises de la presse Compétence catégorielle Intermittents du spectacle Journalistes pigistes Mannequins Interprètes de conférence

19 Groupe Audiens Groupe de protection sociale Groupe professionnel Recouvrement des comptes de tiers CMB, FNAS, SPI, CCHSCT du cinéma

20 Troisième partie Particularités concernant la paie

21 Les fonctions Qu est-ce qu un artiste? L artiste du spectacle interprète des œuvres de l esprit. C est, notamment, le musicien, l artiste dramatique, cinématographique, le metteur en scène, l artiste chorégraphique, l artiste lyrique, le chanteur de variété Qu est-ce qu un technicien? Le technicien est, notamment, le régisseur lumière, son, plateau, général, le décorateur, le costumier

22 Particularités Rémunération Heures Cachets Services Assiette de calcul des cotisations Multiplicité d assiette selon les organismes sociaux Déduction forfaitaire supplémentaire (abattement)

23 Rémunération des artistes Techniciens et artistes : déclaration en heures Pour les artistes, déclaration possible en «cachets» Ce terme est issu de la profession ; c est un synonyme du mot salaire. Il s utilise pour les artistes du spectacle lors des représentations. Il ne s utilise pas pour les techniciens.

24 Assiette des cotisations Certaines catégories de salariés peuvent bénéficier d abattements pour frais professionnels. Ces professions sont précisément listées. Le taux d abattement est variable selon les professions. - Les cotisations sociales ne peuvent être calculées sur une assiette inférieure au SMIC. - Le montant de l abattement est limité à par année civile.

25 Plafonds applicables La détermination des plafonds est différente selon les organismes sociaux. Urssaf Pour les artistes Cachets isolés Cachets groupés Pour les techniciens Audiens Pour les intermittents non cadres Pour les intermittents cadres Pour les permanents

26 Plafonds applicables : Urssaf Artistes Engagement, chez un même employeur, d une durée inférieure à 5 jours consécutifs : 12 x plafond horaire Engagements d une durée supérieure à 4 jours consécutifs : plafond déterminé selon la périodicité de la paie Techniciens Le plafond est déterminé selon la périodicité de la paie.

27 Plafonds applicables : Audiens Intermittents artistes & techniciens non cadre Plafond annuel à retenir : TA annuelle T2 Arrco annuelle Intermittents cadres Plafond prorata temporis : Plafond journalier x nombre de jour travaillés Permanents Le plafond est déterminé selon la périodicité de la paie.

28 Pôle emploi spectacle Tranche AB Plafonds applicables : autre organismes Afdas Salaire brut éventuellement abattu Congés Spectacles Salaire brut avant abattement CMB Intermittents artistes & techniciens non cadre Plafond 3xA annuel Intermittents cadres Plafond 8xA prorata temporis

29 Plafonds applicables : particularités Accord interbranche intermittents du spectacle Pour les artistes et les techniciens du spectacle, le plafond à utiliser est la tranche A prorata temporis.

30 L accord prévoyance/santé des intermittents Il s agit d un accord conventionnel interbranche. Il est entré en application au 1 er janvier Cet accord met en place des garanties collectives prévoyance et santé. Champ d application : techniciens et artistes, cadre et non cadres tous les codes Naf du Spectacle Vivant, de l Audiovisuel et de l Edition Phonographique Les cotisations des employeurs Fonds du spectacle pour la santé Permet aux artistes et techniciens, sous certaines conditions, de bénéficier d une réduction du tarif par le biais de ce fonds.

31 Accords conventionnels Deux secteurs principaux Secteur privé Secteur subventionné Plusieurs conventions collectives ont un impact sur les cotisations prévoyance recouvrée par Audiens

32 Quelques conventions collectives Spectacle vivant privé Théâtres privés Conclue le 25 novembre 1977 Etendue le 3 aout 1993 Entrepreneurs de spectacles organisant des tournées Conclue le 7 février 2003 Etendue le 20 octobre 2004 Spectacle vivant subventionné Entreprises artistiques et culturelles Conclue le 1 er janvier 1984 Etendue le 1 er février 1994

33 Les déclarations dématérialisées

34 Les déclarations dématérialisées La Déclaration nominative annuelle (DNA) La DADS U Déclaration Automatisée des Données Sociales -Unifiée La Saisie en ligne La Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales (DUCS) La DUCS EFI (Echange de Formulaire Informatisé) ou net-ducs. Par le biais du site net-entreprises.fr, tout employeur peut déclarer l ensemble de ses cotisations sociales et les payer par voie de télérèglement. La DUCS EDI (Echange des Données Informatisées). Cette déclaration fonctionne à partir d un logiciel de paye préalablement agréé. Le type de règlement associé à la DUCS EDI est le télérèglement.

35 Déclarations nominatives annuelles (DNA) 2 formats possibles : Fichier à la norme DADS U déposé sur le portail ou sur le portail jedeclare.com Saisie en ligne à partir de notre site ou du site à l aide d un identifiant et d un mot de passe envoyé aux clients fin décembre de chaque année. Exigibilité de la déclaration au plus tard le 28 février N+1 A partir de la déclaration des salaires 2010, la date d exigibilité des DNA Retraite complémentaire sera au 31 janvier N+1 (alignement sur la date d exigibilité de l Urssaf)

36 Déclarations nominatives annuelles (DNA) Norme DADS U : Privilégiez la nature de déclaration «complète»code 01 [S20.G ] Organisme destinataire [S41.G ] : Pour la retraite complémentaire Soit code Groupe Audiens : G015 Soit par Institution : IRPS (Arrco) : A190 IRCPS (Agirc) : C022 Pour la prévoyance [S45.G ] Audiens prévoyance : P0983 Le Numéro de rattachement [S41.G ] : donnée impérative pour nous permettre d affecter sans risque la catégorie spécifique Audiens à la période déclarée pour un salarié. Le numéro de rattachement n est pas unique pour l entreprise. Il est particulier pour chaque catégorie professionnelle de l entreprise. Il est formé : - du n de dossier Audiens de l entreprise sur 8 caractères, - du numéro de la catégorie professionnelle de la période du salarié sur 3 caractères - de la lettre catégorie professionnelle correspondante sur 1 caractère. Sans espace, ni caractère (/ ou -) entre chaque donnée. Exemple : K pour un cadres permanent de l entreprise La Référence du contrat de prévoyance [S45.G ] est sous le même format.

37 Déclarations nominatives annuelles (DNA) La saisie en ligne (service disponible uniquement sur l appel annuel) : Audiens met à disposition des clients (ou tiers) ne pouvant faire une déclaration à la norme DADS U, un site de saisie en ligne Le service de saisie en ligne est ouvert en continu 24h/24 Un identifiant et un mot de passe pour chaque client sécurise l accès au service Une aide contextuelle guide le déclarant. Une impression de la saisie peut être conservée Un bordereau «d authentification» imprimable garantit la validation de la déclaration

38 Déclarations nominatives annuelles (DNA) ATTENTION : Les formulaires papiers ne sont envoyés que sur demande expresse entre le 1 er et le 10 janvier de l année d exigibilité. Date de retour au plus tard de la déclaration : le 31 janvier N+1. Des pénalités de retard seront appliquées à toute déclaration papier envoyée au-delà du 31 janvier N+1 (date du cachet de la poste faisant foi).

39 DUCS Net-DUCS (DUCS EFI) C est la déclaration unifiée des cotisations sociales. Simple, gratuite, elle permet de déclarer et de télérégler vos cotisations sociales obligatoires dont la Retraite complémentaire et la prévoyance, tous les mois ou tous les trimestres. Avec le télérèglement, les cotisations ne sont prélevées que le jour de l échéance. pour vous inscrire en ligne en tant que tiers déclarant.

40 DUCS La DUCS EDI Avoir un logiciel de paie agréé. La liste des logiciels agréés est disponible sur le site dans l espace Spécialistes de la paie. La norme de référence : DUCS EDI V4.2 Adresse de dépôt : Siret AUDIENS : Code AUDIENS : G015 Code Institution Arrco IRPS : A190 Code Institution Agirc IRCPS : C022 Code Institution de prévoyance AUDIENS PREVOYANCE : 0983 N national émetteur (NNE) pour le télérèglement (TLR) :

41 DUCS Codes DUCS EDI CPN et Condition spéciale de cotisation (CSC) des populations gérées par Audiens Libellé Cadres Art 36 AM NC Non Cadres Ouvrier titulaire Ouvrier Perm.Plac. Artistes CPN COT CSC * COT013 PER ou INT PER ou INT PER ou INT PER ou INT PER ou INT PER ou INT PER ou INT PER ou INT Il n existe pas de CPN spécifique pour les «intermittents». Il est donc nécessaire d utiliser en complément la codification CSC, afin de nous permettre d affecter les lignes de cotisations aux bonnes catégories : PER : permanent INT : intermittent Apprentis Journ.stag. 271 Journ.titul. 280 Pigistes 281

42 Les déclarations dématérialisées CONTACTS Coordonnées de l équipe Intégration des flux dématérialisés Téléphone : (appel gratuit depuis un poste fixe) Mail DADS U : Mail DUCS :

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