Guide utilisateur français EDI-TVA 2004 Date de mise à jour : 12/2003. Guide utilisateur français pour la transmission de la déclaration de TVA

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1 Guide utilisateur français pour la transmission de la déclaration de TVA 2004 EDI-TVA Volume II Ce document est édité sous la responsabilité de la Direction Générale des Impôts. Début d application 6 février 2004 Version du document Date de modification Décembre 2003 Auteur DGI ET04V02.doc Volume 02 page 1

2 Avant propos Le développement rapide des réseaux de transmission et des équipements informatiques des entreprises a incité la Direction Générale des Impôts à étudier et à mettre en œuvre, au cours des dernières années, des procédures déclaratives faisant largement appel aux techniques modernes de traitement de l information. Dès le début des années 1990, bien avant l'émergence de la norme EDIFACT en France, la DGI a adopté les échanges de données informatisés et mis en place la procédure de transfert électronique des données fiscales et comptables (TDFC). Cette première version a été développée selon un format propriétaire. Puis, en application de la directive du Premier ministre du 16 janvier 1997, la DGI a décidé d'utiliser la norme EDIFACT dans le cadre de ses échanges dématérialisés avec les entreprises. La migration de TDFC sous cette norme a donné naissance à l'application dénommée EDI-TDFC. Dans le cadre de sa politique de simplification des procédures déclaratives, la DGI a décidé de mettre en place un nouveau service appelé "TéléTVA" qui permet la télédéclaration de la TVA et des taxes annexes, ainsi que le télépaiement associé. Les articles 1649 quater B quater III et 1695 quater du code général des impôts ont instauré l'obligation de télédéclarer et télérègler la TVA à compter du 1er mai 2001, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 15 millions d euros hors taxes. Par ailleurs, les redevables imposables à la TVA et qui appartiennent au périmètre de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) sont également soumis à l obligation de télédéclarer et télérègler à compter du 1 er janvier 2002 en vertu de l article 1649 quater B quater et 1695 quater du CGI. Pour les entreprises non soumises à l'obligation, l accès à TéléTVA est optionnel. Le redevable peut alors télédéclarer ou associer télédéclaration et télépaiement. Dans tous les cas, le télérèglement ne peut être dissocié de la télédéclaration. La dématérialisation des déclarations de TVA poursuit plusieurs objectifs : simplifier les procédures administratives, notamment les formalités déclaratives des entreprises, en matière de TVA en mettant à leur disposition des processus d échanges dématérialisés adaptés à leur niveau d équipement et à leur mode d organisation comptable ; prendre part à la démarche de dématérialisation des données afin de permettre un accès à l information plus aisé aux usagers ; alléger les charges de gestion internes des déclarations de TVA en réalisant des économies en matière de tri, de classement, de stockage et ce, dans un cadre juridique conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant cet impôt ; fiabiliser les informations détenues par la DGI en exploitant directement les données fournies par les contribuables sans effectuer de ressaisie et accélérer ainsi leur intégration dans les systèmes de gestion. Le télérèglement de la TVA s inscrit directement dans la continuité de la dématérialisation des déclarations de TVA. Il a pour objectif d offrir aux redevables de la TVA une procédure complète de dématérialisation de cet impôt lui garantissant l accomplissement de ses obligations déclaratives et de paiement vis à vis de l Etat. Le service TéléTVA est disponible selon deux types de procédures exclusives l'une de l'autre : l'échange de données informatisé (EDI), instrument plus particulièrement adapté aux multi-déclarants tels les cabinets d'expertise comptable ; l'échange de formulaires informatisé (EFI) sur internet, solution davantage adaptée à la déclaration individuelle. Ce service met en œuvre des produits standards de navigation sur Internet. Le présent cahier des charges décrit la procédure EDI-TVA et toutes les fonctionnalités communes aux deux solutions EDI et EFI. L ensemble des règles de gestion applicables aux deux procédures EDI-TVA et EFI-TVA font référence au service TéléTVA. Dans la suite de ce document, le terme "déclaration de TVA" est utilisé pour désigner l'ensemble "déclaration de TVA et de taxes annexes". La mention des taxes annexes n'apparaît que dans la description des règles de gestion qui leur sont spécifiques. ET04V02.doc Volume 02 page 2

3 SOMMAIRE VOL 1 : GUIDE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE TÉLÉDÉCLARATIVE DES DÉCLARATIONS EDI-TVA VOL 2 : GUIDE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LA DGI AVANT PROPOS...2 SOMMAIRE MODIFICATIONS APPORTEES AU VOLUME II QU EST-CE QUE TELETVA? Présentation de TéléTVA Cadre juridique de TéléTVA Régimes et déclarations gérés dans TéléTVA Les moyens de paiement dans TéléTVA SOUSCRIPTION AU DISPOSITIF TELETVA ET AUX TELEPROCEDURES DGE Procédure de souscription au dispositif TéléTVA et aux Téléprocédures DGE Portée de la souscription à TéléTVA Clauses de résiliation et conséquences sur la procédure TéléTVA GESTION DES FORMULAIRES DECLARATIFS Périmètre de TéléTVA Versions acceptées Dépôts autorisés LES PARTENAIRES EDI Qui sont les partenaires EDI Rôle des partenaires EDI Comment devenir partenaire EDI et mettre en œuvre EDI-TVA? Obligations des partenaires EDI Activité des partenaires EDI MODALITES DE TRANSMISSION Transfert par cartouche magnétique Transfert par télétransmission ORGANISATION DES TRANSMISSIONS DE DONNEES A LA DGI Principes Dates de transmission retenues dans EDI-TVA Contrôles de transmission des données dans EDI-TVA Réaction suite à des dysfonctionnements techniques GARANTIES ET PREUVES DE LA PROCEDURE Garanties d'une transmission sécurisée Garanties pour le souscripteur...52 ET04V02.doc Volume 02 page 3

4 Preuve des opérations ANNEXES GENERALES Formulaire de souscription au dispositif TéléTVA et aux Téléprocédures DGE à utiliser pour EDI- TVA Autorisation de prélèvement Pièces à joindre au formulaire de souscription Lettre de prise en compte de la souscription au dispositif TéléTVA Convention type passée par les partenaires EDI Modèle de demande de remplacement de cartes destiné aux partenaires EDI Bordereau d authentification des cartouches magnétiques Liste des correspondants Téléprocédures Contacts VOL 3 : VOL 4 : VOL 5 : VOL 6 : GUIDE DES FORMULAIRES ET DES CODES GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LA DGI GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES MANDATAIRES DES ENTREPRISES ET LES PARTENAIRES EDI GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES ET LES PARTENAIRES EDI ET04V02.doc Volume 02 page 4

5 2.0 MODIFICATIONS APPORTEES AU VOLUME II Présentation succincte des modifications apportées au volume II du cahier des charges EDI-TVA en date du 8 décembre Mise à jour des données de la 1 ère page et des en-tête et pied-de-page - guide date de modification : 8 décembre version du document : ET04V02.doc - Début d application : 6 février 2004 Mise à jour des adresses du portail fiscal Modification des titres Les titres suivants ont été modifiés : Définitions et objectifs de TéléTVA et EDI-TVA est remplacé par Présentation de TéléTVA A qui s adresse TéléTVA? est remplacé par Régimes et déclarations gérés dans TéléTVA Présentation du télérèglement est remplacé par Les moyens de paiement dans TéléTVA Habilitation des partenaires EDI et Attestation de conformité des logiciels EDI sont remplacés par Comment devenir partenaire EDI? Adhésion au télérèglement de type A (TLR A) est remplacé par Autorisation de prélèvement Ajout du titre : Pièces à joindre au formulaire de souscription Renseignements pratiques est remplacé par Contacts ET04V02.doc Volume 02 page 5

6 Définition de la DLS : précision Régimes et déclarations gérés dans TéléTVA Les déclarations à dématérialiser Les déclarations ultérieures Définition de la DLS : La DLS correspond à l avant dernière journée qui précède la DLD. Ex. : La date limite de dépôt est le 21 du mois. Un nouveau dépôt annulant le précédent peut être envoyé jusqu au 18 minuit ; après, il s agira d un dépôt rectificatif. Formalités à accomplir lors des réécritures administratives Procédure de souscription au dispositif TéléTVA et aux téléprocédures DGE Les modifications en cours de souscription à TéléTVA Cas particulier des réécritures administratives En cas de réécriture administrative, une nouvelle autorisation de prélèvement est déposée par le redevable ayant pour effet de placer l adhérent sous la compétence d un nouveau comptable public. Délai de gestion dans TéléTVA : précision Portée de la souscription à TéléTVA Ouverture du service TéléTVA Délai de gestion dans TéléTVA TéléTVA accepte les déclarations : - dont la date limite de dépôt est postérieure à la date d effet de la souscription du redevable à TéléTVA ; ex. 1 : Dossier de souscription pris en compte le 19 mars / DLD au 22 du mois Le redevable peut télédéclarer pour cette période. ex. 2 : Dossier de souscription pris en compte le 24 mars / DLD au 22 du mois Le redevable ne peut pas télédéclarer pour cette période. - déposées au plus tard le 31/12/N+3, N étant l'année comprenant la période d imposition. ex. : Une déclaration relative au mois de mars 2002 peut être déposée jusqu au 31 décembre Modification du millésime des formulaires TVA Dépôts autorisés dans EDI-TVA Gestion d'un seul millésime de formulaire dans TéléTVA Le millésime 2004 des formulaires TVA sera exploité à compter du 6 février A cette date, le millésime 2003 sera caduc pour les formulaires modifiés. ET04V02.doc Volume 02 page 6

7 Passage du cahier des charges EDI 2003 au cahier des charges EDI Dépôts autorisés L envoi de fichiers tests Acceptation des fichiers transmis en mode réel sur la base des spécifications du cahier des charges EDI-TVA 2003 jusqu au 5 février 2003 minuit. Acceptation des fichiers transmis en mode réel sur la base des spécifications du cahier des charges EDI-TVA 2004 à partir du 6 février Acceptation des fichiers transmis en mode test sur la base des spécifications du cahier des charges EDI-TVA 2003 jusqu au 31 décembre Acceptation des fichiers transmis en mode test sur la base des spécifications du cahier des charges EDI-TVA 2004 à compter du 19 janvier Nota : Les fichiers correspondant au cahier des charges 2004 transmis le 6 février seront traités mais ils seront stockés jusqu au 8 février minuit ; délai nécessaire à la maintenance de la plateforme de traitement. Modifications relatives aux spécifications techniques 2.5 Modalités techniques Les rubriques à caractère purement technique ont été supprimées. Il est désormais conseillé au redevable de contacter le CSI de Strasbourg pour obtenir des informations relatives aux conditions de transmission des fichiers et à la sécurité du système. Mise à jour du dossier de souscription Formulaire de souscription au dispositif TéléTVA et aux Téléprocédures DGE Insertion de la version du 15 octobre Autorisation de prélèvement Remplacement de l adhésion au télérèglement par l autorisation de prélèvement Description du mode de fonctionnement du serveur vocal Contacts Le serveur vocal TéléTVA Le redevable peut appeler ce serveur pour connaître sa situation en matière de TéléTVA. Seuls les déclarations et les paiements émis au cours des 30 jours précédant l appel peuvent être consultés. Informations pratiques * N du serveur vocal TéléTVA : (N Audiotel : : 0,22 TTC/min.). * Données à saisir sur le serveur vocal : ET04V02.doc Volume 02 page 7

8 Pour un premier accès au serveur vocal, le redevable devra saisir son numéro SIRET, son code recette et son numéro de dossier. Ces données lui permettront de s identifier et de se voir délivrer un numéro d adhérent. Nota : Le serveur n est accessible que si un premier dépôt a été enregistré. Par la suite, il saisira directement son numéro d adhérent ainsi que le mot de passe choisi lors de son 1 er appel. Informations restituées sur le serveur Le serveur vocal met à la disposition du redevable des accusés de réception des télédéclarations et des télépaiements avec la mention de leur état ; acceptés ou rejetés. Cette information intervient donc après passage des 4 niveaux de contrôles. Avant la DLS, seul le dernier dépôt reçu fait l objet d accusés de réception (l un pour la déclaration, l autre pour le paiement) ; les précédents dépôts ayant été annulés, ils ne donnent pas lieu à un AR. Après la DLS, chaque dépôt donne lieu à un accusé de réception pour la télédéclaration et un autre pour le télépaiement. ET04V02.doc Volume 02 page 8

9 2.1 QU EST-CE QUE TELETVA? Présentation de TéléTVA Présentation du dispositif TéléTVA TéléTVA : deux modes de transmission La procédure "TéléTVA" est un système de télédéclaration (TD) et de télérèglement (TLR A 1 ) de la TVA qui poursuit deux objectifs : une dématérialisation totale des déclarations de TVA ; un télérèglement des droits dus. Elle propose deux modes de transmission : le mode EDI : un prestataire, le partenaire EDI, transmet à la DGI par voie électronique la déclaration et, le cas échéant, le paiement associé. La liste des partenaires EDI est disponible sur à la rubrique «contacts». Au terme d une procédure d habilitation, une entreprise peut devenir partenaire et transmettre directement à la DGI ; le mode EFI : il suppose la possession d un certificat numérique pour assurer l authentification et la signature des envois. Le redevable saisit lui-même la déclaration et le paiement sur des écrans interactifs puis les envoie à la DGI qui en accuse immédiatement réception. Services offerts La procédure TéléTVA met à la disposition du redevable les services décrits ci-après : 1. Un service de transmission des données déclaratives Les redevables dont le chiffre d affaires est supérieur à 15 millions d euros HT, ainsi que ceux qui appartiennent au périmètre de la DGE, ont l obligation de télétransmettre leur déclaration de TVA (article 1649 quater B quater du CGI). Les autres redevables peuvent utiliser sur option ce service. Deux modalités techniques, exclusives l une de l autre, sont offertes : Procédure de télédéclaration EFI (Echange de Formulaires Informatisé) Ce service sur Internet est accessible depuis le site rubrique «Professionnels / Déclarez et payez en ligne votre TVA». Le redevable, ou un mandataire, saisit les données déclaratives dans un formulaire déclaratif interactif mettant en œuvre des contrôles de cohérence et des calculs automatiques. Après vérification, le redevable, ou le mandataire, confirme les données saisies puis les transmet à la direction générale des impôts. Cet envoi comporte une signature électronique authentifiée par un certificat 2. Durant le transfert des données déclaratives et de paiement sur internet, celles-ci sont chiffrées pour en garantir la confidentialité. Procédure de transmission EDI (Echange de Données Informatisé) 1 Le télérèglement est également codifié TP dans ce cahier des charges. 2 La liste des offres de certificats référencés par le ministère des finances est publiée sur le site rubrique «Professionnels / Déclarez et payez en ligne votre TVA / Vous souhaitez adhérer / Afficher la liste des certificats référencés». ET04V02.doc Volume 02 page 9

10 Avec cette procédure, c est un partenaire EDI 3, mandataire du redevable, qui transmet à la DGI les données déclaratives pour le compte de son client. Cependant, lorsque le redevable dispose de la qualité de partenaire EDI, il peut transmettre lui-même ses données. IMPORTANT Le choix de l utilisation de l une ou l autre des procédures de transfert des données est laissé à l initiative du redevable, étant précisé qu elles sont exclusives l une de l autre. 2. Un service de télérèglement (procédures EFI et EDI) Les redevables dont le chiffre d affaires est supérieur à 15 millions d euros HT, ainsi que ceux qui appartiennent au périmètre de la DGE, ont l obligation de télérègler (article 1695 quater du CGI). Les redevables extérieurs au périmètre de la DGE, dont le chiffre d affaires est compris entre euros et 15 millions d euros sont soumis au virement bancaire obligatoire (VBO). Cependant, ils peuvent choisir d adhérer au dispositif TéléTVA pour télédéclarer, mais aussi pour télérègler. Les autres redevables peuvent également opter pour le télérèglement associé à la télédéclaration. Le procédé de télépaiement retenu dans le cadre de cette application est un prélèvement à l échéance. Il s appuie sur la procédure de télérèglement de type A (TLR A), définie par le Comité Français d Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB). Ce moyen dématérialisé de paiement permet au redevable de s acquitter de sa dette à partir de un à trois comptes financiers, dont il doit assurer la provision. IMPORTANT ATTENTION : La souscription au seul télérèglement n est jamais autorisée, un télérèglement n étant possible qu associé à une télédéclaration. 3. Pour tous les souscripteurs : un service de délivrance des avis de réception et des certificats de prise en compte de l ordre de paiement Un avis de dépôt accusant la réception de la transmission de la déclaration ainsi qu un certificat de prise en compte de l ordre de paiement (CPOP) seront restitués aux souscripteurs à TéléTVA. 4. Pour les souscripteurs à la procédure EFI : un service de consultation Ce service permet au redevable de consulter à partir de son micro-ordinateur, jusqu'au 31 décembre de la 2 ème année suivant l acte déclaratif, le contenu de ses télétransmissions acceptées. 5. Un service d informations concernant la TVA et les obligations déclaratives ou de paiement L ensemble des internautes peut accéder au menu présentant des informations générales sur la procédure TéléTVA, ainsi que sur la réglementation applicable en matière de TVA (modifications législatives, dispositions fiscales nouvelles ). 3 La liste des partenaires EDI agréés par la DGI et proposant une prestation d intermédiation est disponible sur le site : - rubrique «Contacts». ET04V02.doc Volume 02 page 10

11 Sanctions S agissant de l obligation de télédéclarer et télérégler évoquée supra, leur méconnaissance entraîne les sanctions suivantes : - en matière de télédéclaration, application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (CGI, art undecies) ; - en matière de télérèglement, application d une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI, art quinquies) EDI-TVA EDI-TVA permet aux entreprises de transmettre à la DGI, par voie informatique et par l'intermédiaire de partenaires EDI, ou directement si elles disposent de cette qualité, leurs déclarations de TVA et de taxes annexes, ainsi que les paiements associés (TLR A). La procédure EDI-TVA vient compléter l offre EDI-TDFC opérationnelle depuis mars 2000 pour les déclarations de revenus professionnels. L'application EDI-TVA est une adaptation de la procédure EDI-TDFC permettant la télédéclaration et le télérèglement de la TVA Cadre juridique de TéléTVA La procédure TéléTVA est régie par les dispositions des textes suivants Les dispositions attachées à la définition de TéléTVA S agissant des entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à 15 millions d euros, la base légale du dispositif TVA est la suivante :! Article 1649 quater B quater III : obligation de télédéclarer la TVA «A compter du 1er mai 2001, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et leurs annexes, ainsi que celles des taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires sont souscrites par voie électronique, lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 15 millions d'euros hors taxes.»! Article 1695 quater : obligation de télépayer la TVA «A compter du 1er mai 2001, par dérogation aux dispositions de l'article 1695 ter, les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 15 millions d'euros hors taxes.»! Article 1740 undecies : sanction en cas de non respect de l'obligation de télédéclarer la TVA «La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1649 quater B quater entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé.».! Article 1788 quinquies : sanction en cas de non respect de l'obligation de télérègler la TVA «Le non respect de l'obligation définie aux articles 1695 ter et 1695 quater entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.». ET04V02.doc Volume 02 page 11

12 Ce cadre légal est complété d instructions administratives qui présentent et expliquent les dispositions fiscales : - 13 K n 171 du 25 septembre 2001 : transmission par voie électronique des déclarations et des paiements de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce BOI est consultable à l adresse rubrique «Documentation / Accédez à la base documentaire / Recherche avancée / Sur la ligne «BOI public» : sélectionner les cases «Texte intégral» et «Recherche par référence» / Pour la phase 1 : sélectionner la TVA ; pour la phase 2 : saisir les références du BOI puis cliquer sur «consulter»» K n 230 du 28 décembre 2000 : obligation de transmission par voie électronique des déclarations d impôt sur les sociétés et de TVA et de règlement de la TVA. S agissant des entreprises relevant de la DGE, la base légale est la suivante : Article 1649 quater B quater : obligation de télédéclarer la TVA «A compter du 1er mai 2001, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et leurs annexes, ainsi que celles des taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires sont souscrites par voie électronique, lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 15 millions d'euros hors taxes. A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue aux redevables définis aux deuxième à huitième alinéas du I (NDLR = entreprises DGE)». Article 1695 quater du CGI : obligation de télérègler la TVA «A compter du 1er mai 2001, par dérogation aux dispositions de l'article 1695 ter, les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 15 millions d'euros hors taxes. A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue aux redevables définis aux deuxième à huitième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater (NDLR = entreprises DGE)». Les articles 344-OA, 344-OB, 344-OC, et 406 terdecies de l annexe III au CGI) Ce dispositif juridique a été complété par des instructions administratives (bulletins officiels des impôts) qui présentent et expliquent les nouvelles dispositions fiscales : - 13 K n 209 du 23 novembre 2001: périmètre de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) - 13 K n 215 du 4 décembre 2001: obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) - 13 K n 230 du 27 décembre 2001: modalités d adhésion aux téléprocédures à la DGE. S agissant des entreprises autres que celles précédemment définies, les conditions de recours à TéléTVA sont fixées par les dispositions suivantes :! Article 1649 quater B bis du code général des impôts : il fixe le cadre général de la transmission électronique des déclarations aux administrations. «I - Toute déclaration d'une entreprise destinée à une administration, personne ou organisme visés à l'article 1er peut être faite par voie électronique, dans les conditions fixées par voie contractuelle. Ce contrat précise notamment, pour chaque formalité, les règles relatives à l'identification de l'auteur de l'acte, à l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l'assurance de sa réception ainsi qu'à sa conservation. La réception d'un message transmis conformément aux dispositions du présent article tient lieu de la production d'une déclaration écrite ayant le même objet.» Le cadre réglementaire définit le dispositif d échange :! Le décret n du 23 octobre 2000 fixant le cadre général de la transmission des déclarations professionnelles, de leurs annexes et de tout document les accompagnant par voie électronique à la DGI. ET04V02.doc Volume 02 page 12

13 ! L arrêté du 23 octobre 2000 portant convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires EDI.! Le décret n du 30 mars 2001 pris pour l application de l article du code civil et relatif à la signature électronique.! L arrêté du 04 juillet 2001 fixant les dispositions générales concernant la téléprocédure en matière de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées.! Le décret no du 23 octobre 2000 pris pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique Le dispositif juridique attaché à l environnement de TéléTVA La loi du 26 juillet 1996 dite loi de réglementation des télécommunications définit le cadre général de la mise en place de la cryptologie. La loi n du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, confère à l écrit sur support électronique la même force probante qu à l écrit sur support papier, sous réserve de son établissement et de sa conservation dans des conditions de nature à en garantir l intégrité et l identification fiable du signataire. Tous ces textes sont consultables à l adresse - La circulaire de l Association Française des Banques (AFB) n 97/193 du 7 mai 1997 mise en place à l issue de l unification du Titre Electronique de Paiement (TEP) et du TéléTIP décrit les spécifications et modalités de mise en œuvre des télérèglements de type A et B. ET04V02.doc Volume 02 page 13

14 Régimes et déclarations gérés dans TéléTVA Les régimes Régime Réel Normal (RN) : chiffre d affaires annuel (HT) dépassant : pour les ventes ; pour les prestations de services. Obligations Déclaration 3310 CA3 chaque mois ou chaque trimestre (si la TVA due est inférieure à 4000 par an). Régime des acomptes provisionnels 4 Redevables bénéficiant d un délai supplémentaire sur autorisation de la direction des services fiscaux. Déclaration sur 3310 CA3 d un acompte de 80% dans le délai normal. Régularisation le mois suivant au moyen de l imprimé 3515 SD. Régime allégé 5 Personnes physiques percevant des revenus non commerciaux et effectuant au plus quatre opérations taxables par an. Elles sont dispensées du dépôt de déclaration lorsqu au cours d un mois aucune opération n a été réalisée. Ces déclarants reçoivent une fois par an deux formulaires de la déclaration 3310 CA3 ne comportant pas d indication de la période d imposition. Régime des saisonniers (RN) Ces redevables sont dispensés du dépôt de déclarations pendant la fermeture de leur établissement. Ces déclarants reçoivent une fois par an deux formulaires de la déclaration (3310 CA3 ne comportant pas d indication de la période d imposition). Régime Simplifié d Imposition (RSI) : chiffre d affaires annuel (HT) compris entre : et pour les ventes ; et pour les prestations de services. En cas d option pour le "mini-réel", même obligation TVA qu au RN (voir ci-dessus). Acomptes trimestriels (avis acompte 3514) de 25% en avril, juillet, octobre de la TVA due avant déduction de la TVA sur immobilisations + un acompte de 20% en décembre + déclaration 3517S CA12 au plus tard le 30 avril (3517SCA 12 E dans les trois mois de la clôture de l exercice) Attention : TéléTVA ne gère pas les acomptes au RSI. Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1000 euros pour l exercice précédent, le redevable est dispensé de verser des acomptes lors l exercice suivant. La totalité de la TVA sera versée lors du dépôt de la CA12. 4 Pour bénéficier de ces régimes, ces redevables doivent relever du régime du réel normal (de plein droit ou sur option). 5 Idem. ET04V02.doc Volume 02 page 14

15 Régime Simplifié de l Agriculture (RSA) : Personnes et exploitants agricoles soumis de plein droit à ce régime : dès que la moyenne (HT) des recettes agricoles calculées sur deux années civiles consécutives dépasse en fonction de la nature des activités exercées ou de la forme juridique (les coopératives d utilisation de matériel agricole CUMA et les coopératives d insémination artificielle) Paiement par acomptes trimestriels : Bulletin d échéance trimestriel 3525 bis avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février pour les trimestres précédents. Déclaration récapitulative annuelle 3517 bis CA12A, le 5 mai de l année suivante. Si la TVA due au titre de l exercice précédent est inférieure à 1000 euros avant déduction de la TVA relative aux immobilisations, le redevable est dispensé de déposer des bulletins d échéance. Régime de la franchise (art 298 bis A et B) : si CA annuel n'excède pas Déclaration annuelle 3517 bis CA12A, le 5 mai de l année suivante. Exploitants agricoles optant en application de l article 1693 bis I du CGI (option en principe irrévocable) La déclaration 3310 CA3 trimestrielle dispense de déclaration 3517 bis CA12A. Sont exclus des téléprocédures EDI et EFI, les régimes des micro entreprises et de la franchise en base : HT pour les prestataires de service et les titulaires de BNC ; HT pour les professionnels de l achat-revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement Les déclarations à dématérialiser TéléTVA vise à dématérialiser l ensemble des données actuellement servies sur les déclarations de chiffre d affaires et déclarations annexes suivantes : 3310 CA3, 3517S CA12/CA12E, 3517bis CA12 A, 3525 bis, 3515 SD, 3310 A et 3310 Ter. Remarque : Sont exclus pour l instant : - les demandes de remboursement de crédits de taxes qui, relevant d une procédure contentieuse, sont écartées du dispositif. En conséquence, pour bénéficier d un remboursement de crédit de taxe, le redevable devra déposer une demande papier (imprimé 3519), même s il relève du régime simplifié d imposition ou du régime simplifié de l agriculture. - les acomptes versés au titre du régime simplifié d imposition. ET04V02.doc Volume 02 page 15

16 Déclaration Régimes dits "réels" Libellé déclaration 3310 CA3 Déclaration mensuelle ou trimestrielle - Régime réel normal / Mini réel Annexes 3310 A Annexe à la déclaration mensuelle ou trimestrielle 3310 Ter Annexe à la déclaration mensuelle ou trimestrielle 3310 CA3 - Secteurs d'activité distincts Régime des acomptes provisionnels (RN) 3515 SD Bulletin de régularisation - Régularisation pour le mois de et versement de l'acompte pour le mois de Régime simplifié d imposition (RSI) 3514 Régime simplifié - Avis d'acompte NB : La gestion du 3514 dans TéléTVA est différée. 3517S CA 12 - CA 12 E Régime simplifié agricole (RSA) Régime simplifié - Déclaration relative à l exercice ou à la période du au 3525 bis Régime simplifié de l agriculture - Bulletin d échéance du... trimestre de l année bis CA 12 A Régime simplifié de l agriculture - Déclaration de régularisation pour Les différents "états" d'une déclaration Une déclaration de TVA peut présenter trois états : elle est dite «débitrice», lorsque l entreprise doit acquitter un montant de TVA ; elle est dite «néante» lorsque ce montant est nul ; elle est dite «créditrice» lorsque l entreprise est en situation de «trop versé» à l Etat. Dans le service TéléTVA, les déclarations débitrices, créditrices ou néantes sont acceptées Les déclarations initiales La première déclaration reçue par la DGI au titre d une période donnée est nécessairement «initiale». Une et une seule déclaration initiale sera acceptée par le système au titre d une période considérée. Si la déclaration est accompagnée d un télérèglement, ce dernier peut être total, excédentaire ou partiel. Dans ce dernier cas, le complément devra faire l objet d une régularisation ultérieure, sous réserve des sanctions fiscales applicables en la matière. ET04V02.doc Volume 02 page 16

17 Les déclarations ultérieures Reconnaissance du droit à l erreur matérielle avant la DLS Afin de faciliter la gestion dans les services comptables, EDI-TVA (et seulement EDI-TVA) autorise, jusqu'à la date limite de substitution (DLS), la modification d'un dépôt (télédéclaration seule ou télédéclaration et télérèglement) par l'envoi d'un nouveau dépôt qui annule et remplace en totalité le précédent (télédéclaration ou télédéclaration et télérèglement). Définition de la date limite de substitution : La DLS correspond à l avant dernière journée qui précède la DLD (date limite de dépôt). Ex. : La date limite de dépôt est le 21 du mois. Un nouveau dépôt annulant le précédent peut être envoyé jusqu au 18 minuit ; après, il s agira d un dépôt rectificatif. Les déclarations déposées avant la DLS sont toutes de type "initiale" et seule la dernière est retenue, toutes les précédentes sont supposées n'avoir jamais été déposées. Les déclarations successives émises peuvent être adressées spontanément par le partenaire EDI ou suite à réception d'un message INFENT Compte Rendu de traitement avec mention d'erreur(s). Les règles de gestion sont identiques dans les deux cas. Cette mesure de tolérance n'est accordée qu'aux déclarations relatives à la période d'imposition en cours et déposées avant la date limite de substitution. Elle est strictement réservée aux déclarations émises dans la filière EDI. Attention : Les règles spécifiques à la DLS ne sont pas appliquées aux déclarations 3517SCA12/CA12E et 3517bis CA12A Cf. volume 4, chapitre 1, section "Scénario d'envoi des déclarations initiales et rectificatives", et en particulier le paragraphe "Recommandation relative à l'usage de la DLS". Reconnaissance du droit à l erreur matérielle après la DLS : les déclarations rectificatives Un redevable a la faculté d adresser une télédéclaration afin de régulariser une omission ou insuffisance de déclaration. Il lui appartient alors de déposer une nouvelle déclaration de chiffre d affaires visant à rectifier la précédente, en précisant la période à laquelle elle se rapporte. Remarque : Dans EDI-TVA, compte tenu de la règle décrite ci-dessus, une déclaration ne peut être de nature rectificative que si elle est adressée après la DLS. 6 La déclaration rectificative "vient se substituer à la déclaration précédente" et doit donc comporter toutes les informations relatives à la période d imposition concernée. Une déclaration rectificative qui ne contiendrait que des informations partielles ou uniquement complémentaires ne serait pas valide. Les déclarations rectificatives peuvent être effectuées à l initiative du redevable ou de son mandataire. Sont acceptées, les déclarations rectificatives : - présentant un débit égal ou supérieur à une déclaration initiale (ou précédente) débitrice ; - présentant un crédit égal ou inférieur à une déclaration initiale (ou précédente) créditrice ou néante. Les autres cas relèvent de la procédure contentieuse. Leur transmission ne peut être effectuée par TéléTVA, sous peine de rejet. Cf. volume 4, chapitre 1, section "Scénario d'envoi des déclarations initiales et rectificatives". 6 Rappel : Avant cette date, la dernière déclaration annule et remplace globalement la précédente, elle est donc de nature «initiale». ET04V02.doc Volume 02 page 17

18 ATTENTION Les déclarations rectificatives ne sont acceptées que si elles régularisent une omission ou une insuffisance de déclaration. Le contrôle sera réalisé par le service des impôts qui contactera le redevable en cas d'anomalie. Le dépôt d'une déclaration complémentaire n'est pas possible. Le nombre de déclarations rectificatives n'est pas limité. Ces déclarations sont prises en compte dans des conditions similaires à celles applicables aux déclarations initiales Le respect de la filière d'envoi Les deux procédures EDI et EFI sont exclusives l'une de l'autre. En conséquence, le redevable qui a déjà souscrit à la procédure EDI-TVA et qui souhaite utiliser la filière technique EFI devra déposer un nouveau formulaire de souscription, et vice versa. Le service ne sera ouvert dans la nouvelle filière qu à la date notifiée par la DGI sur la lettre de prise en compte. Une déclaration papier ne peut faire l objet d une déclaration rectificative télédéclarée, par contre une télédéclaration peut exceptionnellement faire l objet d une déclaration rectificative papier. ATTENTION Si un souscripteur ayant recouru à TéléTVA au titre de plusieurs obligations déclaratives change de dispositif technique de transmission (exemple : passage EFI vers EDI), les dépôts rectificatifs afférents à ces obligations devront être transmis selon le dispositif technique dont relève le souscripteur au moment où il les effectue (en l espèce : EDI) Les moyens de paiement dans TéléTVA Présentation Une obligation d utiliser le télérèglement porte sur les entreprises dont le chiffre d affaires au titre de l exercice précédent est supérieur à 15 millions d euros HT et sur celles relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE). Celles extérieures au périmètre de la DGE, dont le chiffre d affaires est compris entre euros et 15 millions d euros, sont soumises au virement bancaire obligatoire (article 1695 ter du CGI). Cependant, elles peuvent souscrire au dispositif TéléTVA pour télédéclarer mais aussi pour télérègler. Les autres souscripteurs à TéléTVA peuvent s acquitter de leur dette : par télérèglement de type A (TLR A) si le redevable a souscrit à la procédure de paiement dématérialisé (option sur formulaire de souscription : la télédéclaration et le télérèglement de TVA associé), ou selon des moyens de paiement traditionnels (numéraire, chèque bancaire ou virement). ET04V02.doc Volume 02 page 18

19 En conséquence : " Si l entreprise est hors périmètre DGE et si le chiffre d affaires de l'année N-1 est supérieur à 15 millions d euros, le redevable est soumis à l'obligation de payer par télérèglement, donc : " en cas de paiement par un autre moyen : application des pénalités (article 1788 quinquies du CGI). " Si l entreprise relève du périmètre de la DGE, elle est soumise à l'obligation de payer par télérèglement, donc : - en cas de paiement par un autre moyen : application des pénalités (article 1788 quinquies du CGI). " Si l entreprise est hors périmètre DGE et si le chiffre d affaires de l'année N-1 est supérieur à euros et inférieur à 15 millions d euros, le redevable est soumis à l'obligation de payer par virement ou télérèglement, donc : - en cas de paiement par un autre moyen que le virement ou le TLR A : application des pénalités (article 1788 quinquies du CGI). " Si l entreprise est hors périmètre DGE et si le chiffre d affaires de l'année N-1 est inférieur ou égal à euros : - en cas de paiement par TLR A : pas de pénalité ; - en cas de paiement par un autre moyen : pas de pénalité. Nota 1 : Le montant du règlement, qu il s agisse d un paiement par télérèglement ou par un autre moyen peut être partiel, total ou excédentaire par rapport au montant de taxes figurant sur la déclaration correspondante. Nota 2 : Un télérèglement joint à une déclaration rectificative est traité comme un paiement complémentaire au télérèglement précédemment transmis. Nota 3 : Un télérèglement ne peut jamais être émis seul, sans télédéclaration jointe Présentation du télérèglement Dans les développements qui suivent : - le créancier désigne la DGI et/ou le prestataire qui agit pour son compte dans la chaîne de traitement ; - la banque du créancier est la Banque de France ; - le débiteur est le redevable. Il est précisé que les paiements par télérèglement au bénéfice de la DGI ne sont pas limités dans leur montant. ET04V02.doc Volume 02 page 19

20 Définition du télérèglement A (TLR A) Le télérèglement est une des formes de la mise en œuvre du télépaiement qui nécessite un accord explicite du débiteur, donné au coup par coup. Le créancier doit avoir reçu l'accord du débiteur sur le montant avant d'émettre le télérèglement. Le prélèvement correspondant à l ordre de paiement est effectué à l échéance Préalables à la mise en œuvre du télérèglement par le redevable Les utilisateurs du service de télépaiement doivent souscrire une autorisation de prélèvement. Elle désigne le service gestionnaire de la TVA. Sa validité est permanente. Le recouvrement s opère ensuite par remise automatisée à la banque du créancier, à charge pour celle-ci de présenter les télérèglements à la banque du débiteur. Dans le procédé de télérèglement de type A, le serveur télématique est géré sous la responsabilité entière du créancier ; ce dernier adresse l adhésion à la banque du débiteur qui en assure la conservation. Le redevable doit joindre deux autorisations de prélèvement et deux RIB ou RIP pour chacun des comptes qu il souhaite utiliser. Nota : En cas d'option initiale pour la télédéclaration de TVA uniquement, le dépôt d'un avenant au formulaire de souscription est nécessaire pour accéder au service de télérèglement Mise en œuvre du Télérèglement A pour le redevable Emission de l'ordre de paiement du redevable Pour chaque télérèglement, le déclarant donne, au coup par coup, les informations suivantes : le compte à débiter (parmi ceux désignés) avec le montant et la référence fiscale correspondante (cf. volume 4, chapitre 2, section "Règles de gestion spécifiques au message INFENT Déclaration de TVA"). Restitution au redevable du Certificat de Prise en Compte de l'ordre de Paiement (CPOP) Pour chaque télérèglement, le redevable a connaissance de la prise en compte de son ordre de paiement par la DGI : chaque validation d'ordre de paiement par la DGI est conclue par une restitution d'un Certificat de Prise en Compte de l'ordre de Paiement (CPOP) sur le serveur vocal. Le redevable est invité à conserver les références de ce certificat qui lui seront par ailleurs rappelées avec l'avis de débit de sa banque. Les règles de gestion du CPOP sont décrites dans le volume 4, chapitre 2, section "Règles de gestion spécifiques au message INFENT Déclaration de TVA". Annulation d'un TLR A Le redevable peut procéder à l'annulation d'un TLR A émis en mode EDI dans les conditions suivantes : jusqu'à la date limite de substitution, il peut procéder à l'envoi d'une nouvelle déclaration "initiale" qui annule et remplace la précédente en totalité. Dans le nouveau message émis par EDI, il peut : - soit joindre, à sa télédéclaration, un ou plusieurs TLR A : ceux-ci se substitueront au(x) télérèglement(s) adressé(s) dans le précédent message ; ET04V02.doc Volume 02 page 20

21 - soit adresser une télédéclaration seule, sans télérèglement : le ou les télérèglements adressés dans le(s) précédent(s) message(s) seront tous annulés. Cf. volume 4, chapitre 1, section "Scénario d'envoi des déclarations initiales et rectificatives". pendant une durée maximale de deux mois à compter de la date de débit de son compte bancaire ou postal, il peut contester le télérèglement auprès de son organisme financier. Un impayé télérèglement, assorti du code motif correspondant, doit alors être émis par la banque du redevable dans les meilleurs délais. La banque du redevable ne doit pas effectuer de débit partiel. Remarque : Suite à une contestation, si le redevable se trouve alors dans la situation d'une entreprise défaillante, il se verra appliquer des pénalités (les règles actuelles de pénalités restent applicables). ET04V02.doc Volume 02 page 21

22 2.2 SOUSCRIPTION AU DISPOSITIF TELETVA ET AUX TELEPROCEDURES DGE Procédure de souscription au dispositif TéléTVA et aux Téléprocédures DGE Une démarche préalable obligatoire La souscription du formulaire d abonnement au service TéléTVA constitue un préalable indispensable à l accès à la procédure TéléTVA, même dans le cadre de l obligation prévue aux articles 1649 quater B quater et 1695 quater du code général des impôts. Date à laquelle la souscription doit être réalisée * En cas de dépassement du seuil de 15 millions d euros HT du CA, la souscription doit être faite avant la fin de l exercice suivant celui sur lequel a été constaté le dépassement du seuil de 15 millions d euros de chiffre d affaires hors taxes, afin que l entreprise soit en mesure de télédéclarer et télérègler dès le début de l exercice où débute pour elle l obligation. En pratique, la première déclaration de TVA à souscrire par voie électronique, accompagnée d un télérèglement, sera celle relative aux opérations réalisées le mois suivant la clôture d un exercice N (dont le montant du chiffre d affaires est indifférent) faisant suite à un exercice N-1 dont le chiffre d affaires HT excédait 15 millions d euros hors taxes (cf. BOI 13 K n 230 du 28 décembre 2000). * En cas d appartenance à la Direction des Grandes Entreprises (DGE), les entreprises concernées sont tenues de souscrire le formulaire de souscription de préférence fin novembre de manière à faire valoir au titre de l année suivante des options relatives au paiement de diverses taxes (cf. BOI 13 K n 209 du 23 novembre 2001). * Pour les autres entreprises, la souscription peut se faire à tout moment. Démarches Le redevable remplit le formulaire de souscription puis le remet à la recette des impôts dont il dépend. A l issue de l instruction de son dossier par la recette, une «lettre de prise en compte de la souscription» actant l enregistrement de sa demande par la DGI lui est adressée. Conséquences La lettre de prise en compte confirme au redevable que la procédure TéléTVA est opérationnelle. La prise en compte de la souscription aux téléprocédures annule l envoi par la DGI des déclarations de TVA papier que le redevable recevait précédemment. La souscription à la téléprocédure est valable pour une durée indéterminée, soit : - pour les entreprises relevant des dispositions des articles 1649 quater B quater et 1695 quater du code général des impôts, aussi longtemps qu elles demeurent soumises à l obligation de transmission par voie électronique. Lorsqu elles cessent de relever de l obligation, les entreprises sont cependant maintenues dans le dispositif jusqu à dénonciation de leur part ; - pour les autres entreprises, jusqu à dénonciation par l une des parties. ET04V02.doc Volume 02 page 22

23 ATTENTION Si une entreprise souscrit habituellement plusieurs déclarations de TVA correspondant à des numéros FRP distincts, elle devra déposer un dossier de souscription pour chacun des dossiers identifiés par un N FRP distinct qu elle entend faire adhérer à la procédure TéléTVA La souscription du formulaire En EDI, le dossier de souscription au dispositif TéléTVA et aux Téléprocédures DGE est disponible : " sur le portail fiscal : - rubrique Professionnels / Vos impôts / TVA / Déclarer / Zoom sur la procédure EDI / Lire le document / Se procurer en ligne le formulaire de souscription EDI - rubrique Professionnels / Déclarez et payez en ligne votre TVA / Vous souhaitez adhérer / procédure EDI " auprès des services des impôts " auprès du correspondant pour les téléprocédures Le formulaire comporte deux parties distinctes : - la souscription au dispositif TéléTVA proprement dit, selon que l entreprise appartient ou non au périmètre de la DGE et relève ou non de l obligation légale de télédéclarer et télérègler sa TVA ; - pour les entreprises à la DGE, la souscription au dispositif Satelit relatif au télérèglement de l Impôt sur les Sociétés (IS), la Taxe Professionnelle (TP), la Taxe sur les Salaires (TS) et la Taxe Foncière (TF). L acceptation des dispositions de l annexe est formalisée par la signature du formulaire de souscription par le redevable. Ce formulaire doit être adressé (un exemplaire) auprès de la recette des impôts dont relève le redevable. Cf. modèle dans volume 2, chapitre 8, section 1 : Formulaire de souscription au dispositif TéléTVA et téléprocédures DGE Choix des options dans le formulaire de souscription S agissant des entreprises appartenant au périmètre de la DGE, elles sont légalement tenues de télédéclarer et de télérègler. Aussi doivent-elles compléter le cadre I / 1 du formulaire. S agissant des redevables réalisant un chiffre d affaires supérieur à 15 millions d euros, ils sont légalement tenus de télédéclarer et de télérègler. Aussi doivent-ils compléter le cadre I / 2 a du formulaire. S agissant des autres redevables ne relevant pas du dispositif de télétransmission obligatoire, ils doivent indiquer leur option pour la télédéclaration seule ou pour la télédéclaration et le télérèglement associé. A cette fin, ils complètent le cadre I / 2 b du formulaire. Il est rappelé que les redevables soumis au Virement Bancaire Obligatoire (de à 15 millions d euros de chiffre d affaires) peuvent opter pour le télérèglement en plus de la télédéclaration La souscription à la procédure EDI S il souhaite utiliser l Echange de Données Informatisé (EDI), le redevable doit : ET04V02.doc Volume 02 page 23

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