Fiches de Lecture SCoT Colmar-Rhin-Vosges approuvé le 28 juin 2011

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1 Fiches de Lecture SCoT Colmar-Rhin-Vosges approuvé le 28 juin La ville centre de Colmar 2. Les villes couronnes 3. Les pôles pluri-communaux 4. Les pôles secondaires 5. Les villages 6. En zone de montagne 7. Habitat 8. Densité 9. Sites urbaines remarquables 10. Développement économique 11. Commerce 12. Tourisme 13. Transport en commun, modes doux, intermodalité 14. Contournements 15. Stationnement 16. Espace agricole 17. Milieu naturel 18. Unité paysagère 19. Trame verte 20. Réseau hydrographique 21. Risques Syndicat Mixte pour le SCoT Colmar-Rhin-Vosges Mairie de Colmar - 1, place de la Mairie COLMAR Tél. : Fax : scot@agglo-colmar.fr

2 10. Ce que dit le SCoT en matière de Développement Economique Sommaire 1. ORGANISATION GENERALE SUPERFICIES AUTORISEES SELON LA TRAME URBAINE OPTIMISATION / PRIORITE AUX ZONES EXISTANTES ASSAINISSEMENT DENSIFICATION RECULS ESPACES AGRICOLES/VITICOLES/ZONES AOC DESSERTE/PROXIMITE DES TC INTEGRATION PAYSAGERE QUALITE DES ZONES ECONOMIQUES CONTINUITE URBAINE ENTREPRISES ISOLEES RISQUES... 6 Développement Economique 1/6

3 1. ORGANISATION GENERALE Le potentiel de développement de surfaces à vocation économique est réparti en fonction de l armature urbaine de façon croissante au fur et à mesure que l on s élève dans cette hiérarchie 1/2. A l échelle du bassin de coopération des pôles, le développement des sites d activité veille à limiter les concurrences territoriales au bénéfice de la recherche de la cohérence et des complémentarités 1. Lorsqu au sein d une structure intercommunale deux projets de nouvelles zones d activité, portées par des collectivités différentes, sont en concurrence et ne correspondent pas à une complémentarité fonctionnelle en termes de destination, la priorité est donnée au projet intercommunal ou à celui désigné par la structure intercommunale pour la mise en oeuvre de l orientation ci-dessus 1. Le maintien et la diversification artisanale et économique sont à rechercher de façon privilégiée dans le tissu urbain 3. L installation de commerces en pied d immeubles est facilitée dans les secteurs urbains centraux (centre-ville, centre de village, pôle de quartier, ) 3. Les extensions urbaines à vocation économique, à proximité 4 et en direction des contournements sont interdites en dehors d extensions mineures et ponctuelles destinées à finir la limite urbaine SUPERFICIES AUTORISEES SELON LA TRAME URBAINE Colmar, Houssen, Horbourg-Wihr, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Wettolsheim et Wintzenheim 6 Munster - Metzeral 9 Neuf-Brisach Volgelsheim Biesheim 9 superficies actuellement programmées (inscrites aux documents de planification 7 en tant que futures zones d activités) pouvant faire l objet de relocalisation 8 20 ha à Wihr-au-Val, développé sur une base intercommunale Privilégier le développement des surfaces libres à l intérieur de l urbanisation existante, notamment à Volgelsheim. Localiser le développement économique dans les surfaces encore disponibles des zones rhénanes 10, notamment l accueil d activités utilisant la voie d eau. Possibilité d extensions ponctuelles de superficie limitée, telles par exemple la future ZA du terrain Bioforce ou encore les anciennes friches militaires de la rue de Strasbourg. Les possibilités d urbanisation des zones d activités existantes (à travers l implantation ou l extension d entreprises) localisées dans les forêts rhénanes sont maintenues, sous réserve de mesures visant à améliorer le fonctionnement écologique global et notamment les liens entre le corridor du Rhin et les corridors écologiques voisins DOG. Chapitre 1.3. Organisation du développement économique 2 DOG. Chapitre 6.1. Organiser le développement économique 3 DOG. Chapitre 6.2. Favoriser le maintien et l implantation d entreprises 4 la proximité est appréciée en termes d effet significatifs des nuisances et des pollutions mais aussi de paysage 5 DOG. Chapitre Améliorer le réseau routier pour accroître la sécurité des usagers et préserver le cadre de vie 6 DOG. Chapitre Colmar et Communauté d agglomération 7 Documents de planification approuvés à la date d approbation du présent SCoT, tel schéma directeur, PLU, POS ou cartes communales 8 dans le respect des critères de localisation préférentiels du SCoT (armature urbaine, accessibilité pluri modale, continuité urbaine, sensibilité environnementale et paysagère des sites...). 9 DOG. Chapitre Pôles relais 10 Biesheim - Kunheim - Volgelsheim et Nambsheim - Heiteren - Geiswasser - Balgau 11 DOG. Chapitre 2.3. Trame verte et bleue Développement Economique 2/6

4 Muntzenheim 12/13 Villages 13/14 10 ha développé sur une base intercommunale 2 ha maximum, en continuité des zones déjà urbanisées, ne sont pas le lieu du développement de nouvelles zones d activités. Les spécificités du territoire sont valorisées. Ainsi, le Biopôle et les activités qu il génère de même que le pôle énergie renouvelable de Colmar bénéficient des surfaces foncières spécifiques nécessaires à leur développement. Le pôle d excellence en agronomie, viticulture et environnement bénéficie d une attention particulière. Ainsi, les surfaces agricoles nécessaires aux expérimentations sont préservées. Les capacités de développement des équipements d enseignement et de recherche du Biopôle sont en outre garanties 15. Le pôle d excellence rural de la Maison du munster est soutenu et les équipements qui y correspondent sont développés OPTIMISATION / PRIORITE AUX ZONES EXISTANTES Les zones d activités existantes sont optimisées en priorité pour limiter la consommation foncière 16. Pour une collectivité territoriale donnée et compétente en matière de développement de secteurs à vocation économique, les superficies viabilisées existantes à vocation économique doivent être commercialisées à hauteur de 70 % au moins avant que de nouveaux secteurs soient ouverts à l urbanisation pour des activités économiques sur son territoire ASSAINISSEMENT L implantation des zones d activités est subordonnée à la capacité de les desservir par un réseau collectif d assainissement et par la présence d une station d épuration en capacité de traiter les effluents produits DENSIFICATION Quel que soit le niveau de l armature urbaine considéré, les choix d urbanisation et d aménagement limitent la consommation foncière et privilégient la densification du tissu bâti existant RECULS Dans les zones d activités économiques, les dispositifs réglementaires d organisation des reculs et des emprises veillent à limiter les espaces non constructibles aux seuls bénéfices des motifs 18 : - de sécurité ; - d esthétique (motivés par des ordonnancements préexistants au voisinage immédiat) ; - de contraintes paysagères spécifiques avérées ; - liés à la préservation de continuités écologiques. 7. ESPACES AGRICOLES/VITICOLES/ZONES AOC Les extensions urbaines à caractère économique tiennent compte de la viabilité des espaces agricoles dans leur choix de localisation en privilégiant les secteurs ayant le moins d impact 12 DOG. Chapitre Pôle secondaire à développer 13 Exception prévues : Zones dont la maîtrise foncière et l inscription au document d urbanisme local en zone à vocation d activité existent à la date d approbation du présent SCoT ou exceptions nommément désignées (Houssen, Wettolsheim,...) DOG. Chapitre Villages 15 DOG. Chapitre 6.2. Favoriser le maintien et l implantation d entreprises 16 DOG. Chapitre 1.3. Organisation du développement économique 17 DOG. Chapitre Préserver la ressource en eau en termes quantitatif et qualitatif 18 DOG. Chapitre 3.1. Economiser l espace Développement Economique 3/6

5 négatifs sur les conditions d exploitation (éviter le morcellement et l enclavement des exploitations agricoles déjà implantées), dans la limite de solutions économiquement supportables 19. Les zones protégées de l aire AOC du vignoble sont préservées de toute urbanisation future. La préservation du vignoble ne fait toutefois pas obstacle au développement d une extension de la zone d activité de l aérodrome à Colmar, sur le site compris entre voie ferrée et zone d activité actuelle 19. A titre exceptionnel, des extensions à vocation d activité économique sont tolérées dans le vignoble, sous réserve qu elles soient contiguës aux zones déjà urbanisées à la date d approbation du présent SCoT et surtout limitées et mesurées dans les superficies concernées DESSERTE/PROXIMITE DES TC A chacune des échelles du territoire, les secteurs bénéficiant ou pouvant à terme bénéficier aisément d'une desserte en transports collectifs sont à privilégier pour la création de nouvelles zones de développement économique 20. Le développement urbain, par extension ou renouvellement, se fait prioritairement dans les secteurs desservis par les transports collectifs. Les politiques mises en œuvre dans ces secteurs veillent notamment à permettre le développement d'espaces d'accueil pour des activités économiques 20. Une offre de sites d accueil d activités pouvant bénéficier d un embranchement fer est nécessaire au développement du territoire 21. En conséquence, les terrains à vocation économique actuelle ou future et desservis par la voie ferrée sont à préserver et à réserver en priorité aux activités nécessitant une forte accessibilité pour le transport de marchandises. Il en est de même pour les terrains proches des échangeurs autoroutiers et/ou desservis par la voie d eau 21. Les emprises ferroviaires en place permettant la desserte de ces zones doivent être préservées 21. Pour les zones d activité qui sont situées ou sont créées à proximité directe d une infrastructure ferroviaire, il convient de veiller à conserver non bâtis les espaces nécessaires à un raccordement éventuel de ces zones au réseau ferroviaire 21. Le développement de capacités d accueil à proximité de la gare centrale de Colmar pour des établissements ayant des besoins importants de déplacements à des échelles extra-régionales est privilégié INTEGRATION PAYSAGERE Les sites les moins sensibles paysagèrement pour l implantation d activités, tant pour les extensions de l offre existante que pour les sites à créer, sont privilégiés tout en respectant les caractéristiques de l unité paysagère d implantation. Un traitement paysager de qualité est mis en oeuvre pour assurer une bonne intégration visuelle de ces extensions dans leur environnement 22. Les politiques d aménagement veillent en outre à prendre en compte et à respecter les dimensions culturelles, touristiques, paysagères et historiques des espaces qu elles concernent, dans la perspective d un développement touristique global et cohérent du territoire 22. De manière générale, on veille à assurer la cohérence et la transition entre espaces bâtis et espaces naturels, en limite des ensembles urbains et notamment aux entrées de ville. 19 DOG. Chapitre 3.3. Préserver les espaces agricoles 20 DOG. Chapitre 5.2. Développement autour des gares et des transports collectifs 21 DOG. Chapitre 5.4. Desserte ferrée des grandes zones d activité 22 DOG. Chapitre 6.1. Organiser le développement économique Développement Economique 4/6

6 La localisation des sites potentiels d extension est déterminée en considération de leur sensibilité paysagère et de manière à minimiser leur impact. Les coupures vertes significatives existantes sont maintenues autour des zones urbanisées afin d éviter la formation de corridor bâti le long des axes routiers. Les opérations d extensions urbaines privilégient la maîtrise collective des espaces limitrophes des zones naturelles ou agricoles (rue, cheminements piétons ou cyclables, parc, jardin, square...). Les limites urbaines privilégient chaque fois que possible des limites physiques intangibles (rivière, voies, coupure physique ) en vue de limiter les phénomènes de grignotage des espaces naturels et de donner une limite lisible aux espaces urbains. Les extensions urbaines linéaires à vocation résidentielle comme à vocation d activités, de commerce ou d équipement sont interdites le long des axes routiers afin de préserver la compacité du tissu urbain et les paysages traditionnels. Les effets de couloirs bâtis le long des voies départementales ou aux entrées de ville sont limités au maximum et le développement de l urbanisation en profondeur par rapport aux voies d accès principales doit être la règle principale. Des dispositions dérogatoires sont prévues en cas d urbanisation existante traditionnelle linéaire (secteur de montagne essentiellement). Les entrées de ville sont paysagées 23 dans la perspective de favoriser une transition réussie entre espaces bâtis et non bâtis (traitement paysager, qualité architecturale du bâti, effet vitrine ) tout en veillant au respect des caractéristiques paysagères du lieu d implantation (dans un souci de permanence de celles-ci). Cette orientation vise toutes les voies d entrée existantes et futures dans les parties agglomérées, qu elles entrent ou non dans le champs d application de l article L du code de l urbanisme. Dans cette optique, les extensions urbaines de toute nature localisées le long des voies existantes ou futures sont organisées et structurées en fonction de ces voies et, sauf impératif de sécurité majeur ou de réglementation spécifique, desservies directement à partir de celles-ci 23. En dehors du contournement existant de l agglomération colmarienne, l urbanisation en particulier à vocation résidentielle ne doit pas s étendre à proximité des contournements existants ou projetés. A la différence des boulevards urbains qui ont eu pour vocation d être support d urbanisation et qui doivent en conséquence desservir directement leurs espaces limitrophes, les contournements n ont pas vocation à servir de support à de l urbanisation nouvelle, notamment au développement de fonctions commerciales ou d activités, et ce en particulier aux abords des croisements entre l axe dévié et le contournement ou aux points d échange entre celuici et les axes routiers intersectés QUALITE DES ZONES ECONOMIQUES Des zones économiques de qualité 24 répondant aux besoins des entreprises sont développées. Cette qualité s obtient notamment par les moyens suivants : - elles sont obligatoirement raccordées au numérique à très haut débit ; - elles privilégient le raccordement à une desserte routière permettant l accès à l un des grands axes structurants (autoroute A 35, RD 83, RD 415, RD 417, RD 10 et RD 1b) sans traversée d agglomération intermédiaire ; 23 DOG. Chapitre 7.1. Continuité urbaine 24 DOG. Chapitre 6.3. Conditions de localisation des zones économiques Développement Economique 5/6

7 - elles intègrent dès l origine dans la structuration, l organisation et le dimensionnement de leurs voies, la possibilité d une desserte en transports en commun ainsi que des dessertes piétonnes et cyclables facilitant le recours à ces modes de déplacement. 11. CONTINUITE URBAINE Les extensions urbaines à vocation d activités se font en continuité avec l urbanisation existante 25. Le développement de zones d activités destinées soit à l accueil d activités fortement nuisantes ou à risque élevé, soit à l exploitation in situ de ressources naturelles non déplaçables, ainsi que les extensions touristiques exploitant un patrimoine ou milieu particulier 26 ne tiennent pas compte de ce critère de continuité urbaine. Lorsque les projets de sites d extension à vocation d activités délimités aux documents d urbanisme locaux approuvés à la date d approbation du SCoTCRV ne sont pas situés dans la continuité des tissus agglomérés, leur aménagement est toutefois admis dès lors que les emprises foncières sont déjà viabilisées ou acquises par les collectivités locales (à hauteur de 50% minimum de la superficie totale) à la date d approbation du présent SCoT. Hormis les zones d activités rhénanes qui ne peuvent se développer qu au sein des surfaces encore disponibles, les zones d activités existantes ne répondant pas au critère de continuité urbaine peuvent faire l objet d une extension dans la limite de 50 % des surfaces viabilisées existantes à la date d approbation du présent SCoT. 12. ENTREPRISES ISOLEES Les entreprises isolées 27 existantes peuvent faire l objet d une extension dans la limite de 50 % des surfaces occupées. 13. RISQUES La localisation des nouvelles zones d activité destinées à accueillir des activités nuisantes (bruit, poussières et nuisances olfactives) telles les plates-formes logistiques ou les process d incinération, doit être prévue le plus possible à l écart des secteurs résidentiels 28. On veille par ailleurs à limiter le développement urbain à proximité des activités existantes générant des risques importants ou des nuisances fortes et avérées pour la population DOG. Chapitre 7.1. Continuité urbaine 26 Dans les secteurs soumis à la loi Montagne, la mise en œuvre de cette orientation ne peut pas conduire à la réalisation d Unités Touristiques Nouvelles. 27 isolée : hors zone d activité et non continu avec le tissu urbain existant 28 DOG. Chapitre 8.1. Prendre en compte les risques et nuisances liés aux activités humaines Développement Economique 6/6