Le présent contrat est établi dans le cadre de son activité agréée «Foyer de Jeunes Travailleurs».

Transcription

1 Contrat de résidence Bienvenue à L APPART! L APPART est une association à but non lucratif, régie par la loi Son Conseil d Administration est composé de membres bénévoles, dont 2 représentants des Résidants. L APPART a pour projet social d Accueillir, Loger et Accompagner des jeunes en mobilité sur le territoire intercommunal de la Boucle Nord des Hauts-de-Seine et de favoriser ainsi leur insertion sociale, professionnelle, économique et citoyenne. Le présent contrat est établi dans le cadre de son activité agréée «Foyer de Jeunes Travailleurs». Ce contrat de résidence est ainsi établi conformément - aux articles L et D.311 et suivant du Code de l Action Sociale et des Familles, - à la Circulaire n du 17 décembre 1996 (Ministère du Travail et Affaires Sociales) - à la Lettre Circulaire LC de la CNAF. Ce contrat de résidence est conclu entre : L association L APPART, association loi 1901, dont le siège social est situé au 41, rue Victor Hugo Gennevilliers. Et : D une part, D autre part, L association L APPART, proposant au résidant, un logement temporaire et des services associés, le présent contrat fixe les objectifs, les droits et les devoirs de chacune des parties signataires 1

2 1/ Conditions spécifiques d accueil et d admission : Le résidant 1 doit : être âgé de minimum 16 ans et maximum 30 ans, en situation régulière sur le territoire français. Justifier d une activité professionnelle, d une formation, ou d une recherche d emploi active tout au long de son contrat de séjour. Constituer avec l association L APPART, un dossier Locapass «Garantie des loyers et des charges», ainsi qu un dossier Locapass «avance dépôt de garantie». Constituer avec l association L APPART, un dossier de demande APL, et tenir informée la CAF de tout changement dans sa situation. Au cours du séjour, le résidant s engage à : informer l association L APPART de tout changement dans sa situation familiale, professionnelle, financière et dans ses conditions de séjour et d accueil sur le territoire français. Informer l association L APPART pour toute absence de plus d une semaine. se conformer au règlement intérieur dont un exemplaire signé par le résidant est annexé au présent contrat 2/ Le logement et les prestations: Le logement L association L APPART met à disposition : Situé : Sous la référence : Un logement individuel meublé Une chambre individuelle meublée en appartement partagé Une chambre individuelle meublée dans une structure collective Le logement de type studio est d une superficie de m 2 La chambre, d une superficie de m² est partie intégrante du logement meublé de type F4d une superficie totale de m². N.B : Le logement attribué ne peut en aucune façon être utilisé en tant que local professionnel ou commercial. Les équipements et le mobilier fournis par l association L APPART sont décrits dans l état des lieux d entrée contradictoire effectué lors de la remise des clés. Les conditions d occupation et d intervention dans le logement sont définies dans le règlement intérieur. 1 Tel que présenté dans le livret d accueil, l utilisation du terme «résidant» (participe présent du verbe résider) est un choix car nous pensons que les jeunes participent au présent du projet, du territoire. 2

3 Les espaces collectifs Antennes des Unités Territoriales Hall, couloir Local Buanderie Coin cuisine partagé Salle de bain, WC Cours intérieure/jardin Local de tri Les prestations annexes facultatives Machine à laver ( )/ sèche-linge ( ) facturés à l utilisation Espace détente Accès internet/photocopieuse Point info : logement, santé, emploi, loisir Le coût des prestations annexes facultatives payantes indiqué dans le présent contrat ont un caractère indicatif et non contractuel. Ils sont susceptibles d évoluer au cours du séjour du résidant. 3/ Durée du contrat Le présent contrat est conclu à compter du tacite reconduction jusqu au. pour une durée de 1 mois renouvelable par Au terme de la 1 ère période maximale de 1 an, et au regard de la situation et du projet du résidant, le contrat de résidence initial pourra éventuellement être renouvelé pour une nouvelle période déterminée au moment de la signature de l avenant. En tout état de cause, la durée totale de séjour ne pourra pas excéder 24 mois. 4/ Conditions financières: La Redevance : Le résidant verse, à terme échu, au plus tard le 5 du mois, une redevance forfaitaire d un montant de. Ce montant se décompose ainsi : Le loyer et les charges locatives récupérables : L amortissement des mobiliers et équipements : Les prestations annexes obligatoires : de buanderie en libre-service : l entretien des parties communes : connexion internet (le cas échéant) : Le coût des prestations annexes obligatoires est susceptible d évoluer au cours du séjour du résidant suite à sa révision par le Conseil d Administration de l association. Pour une entrée effectuée après le 1 er du mois et une sortie effectuée avant la fin du mois, le montant de la redevance est calculé au prorata du nombre de jours passés dans le logement. La redevance est due en cas d absence, même prolongée quelle qu en soit la raison. Ce montant est révisable au 1 er janvier de chaque année en fonction d un indice fixé par l Etat (circulaire annuelle DGUHP) 3

4 Dépôt de garantie : Le dépôt de garantie correspond à un mois de l équivalent du loyer + charges locatives récupérables. Il est payable à l entrée dans les lieux. A son départ, le dépôt de garantie sera remboursé au résidant dans un délai d un mois après déduction de : Toutes charges et prestations lui incombant suite à l établissement de l état des lieux de sortie contradictoire. Toutes dettes à l égard du Locapass (dépôt de garantie et garantie loyer impayé) N.B : Le dépôt de garantie ne se substitue pas au paiement du dernier mois de loyer, il permet de couvrir les éventuels manquements du résidant en ce qui concerne l entretien du logement. Frais de dossiers : Des frais de dossier d un montant de 25 doivent être versés à l entrée dans les lieux. Adhésion : Une adhésion à l association de 15 est demandée à l entrée dans les lieux. Cette adhésion est renouvelée annuellement à la date anniversaire de l entrée dans les lieux. Elle confère au résidant le statut d adhérent à l association, éligible au Conseil vie sociale et au collège «résidants» du Conseil d Administration de l association L APPART selon les modalités prévues par ses statuts. 5/ Clauses résolutoires et conditions de résiliation. Résiliation du présent contrat par le résidant. Le contrat de résidence peut être à tout moment, résilié de plein droit par le résidant. Le préavis de départ de 15 jours sera notifié à l aide d un formulaire fourni par l association L APPART. En cas d obtention d un emploi, de mutation, de perte d un emploi ou d accès à un logement, le délai de préavis de départ est ramené à 8jours sous réserve de la production des justificatifs. Un état des lieux de sortie contradictoire est établi. Lors de cet état des lieux, le résidant remet les clés et le badge. 4

5 Résiliation du présent contrat par l association L APPART Le présent titre d occupation pourra être résilié de plein droit par l association dans les cas suivants : Conformément à l article L et à l annexe n 1 au III de l'article R du code de la Construction et de l'habitation : - En cas d inexécution par le résidant d une obligation lui incombant en application du présent contrat de résidence. La résiliation du contrat prend effet, un mois après la date de notification par courrier recommandé avec accusé de réception. - En cas de manquement grave et/ou répété au règlement intérieur. La résiliation du contrat prend effet, un mois après la date de notification par courrier recommandé avec accusé de réception. - En cas où le résidant cesse de remplir les conditions d admission et d accueil en Foyer Jeune Travailleur. La résiliation du contrat prend effet, trois mois après la date de notification par courrier recommandé avec accusé de réception. Le contrat de séjour est résilié de plein droit lorsqu une proposition de relogement correspondant à la situation du résidant lui a été faite. La résiliation du contrat de séjour prend effet au terme d un mois faisant suite à la notification de la proposition de relogement. - En cas de cessation totale d activité de l établissement, le gestionnaire doit reloger les résidants qui doivent être prévenus par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois auparavant. - Si des travaux nécessitent la libération temporaire de certains logements, l association L APPART proposera un relogement temporaire correspondant à la situation du résidant dans la mesure de sa capacité d accueil et sous condition du règlement de toutes les sommes dont le résidant serait redevable. Dans le cas contraire, un accompagnement vers des solutions de relogement en externe sera engagé. Conformément aux articles L , L et suivant du Code d entrée et de séjour des étrangers et du droit d asile et aux circulaires et arrêtés qui leur sont liés : - En cas d irrégularité de séjour sur le territoire français pour les résidants non membre de l Union Européenne, le présent contrat est résilié de fait. En cas de situation conflictuelle relevant du présent contrat, c est le Tribunal d Instance d Asnières situé 112 Avenue de la Redoute Asnières-sur-Seine, dont dépend le siège social de l Association qui est seul compétent. NB : Le fait pour tout résidant de se maintenir dans les lieux après notification de sa fin de séjour par lettre recommandée précisant la période de préavis par l Association, l expose aux conséquences suivantes : - perte du statut de résidant (occupant sans droit ni titre), - perte du bénéfice de l APL, - facturation d une indemnité journalière d occupation sans droit ni titre, 5

6 - engagement systématique d une procédure juridique avec facturation intégrale des frais liés (huissier, avocat, tribunal ). 6/ Domiciliation Le résidant reçoit son courrier à l adresse suivante : Cette adresse est strictement réservée au résidant en titre de l APPART. Ce dernier ne peut en aucun cas faire bénéficier une autre personne, quel que soit le lien avec lui, d une domiciliation à cette adresse. Ce présent contrat est conclu sur la base des informations fournies avant la signature ; toute fausse information rendra ce contrat caduque de fait et impliquera la responsabilité du résidant. Fait à Gennevilliers, le Pour l association L APPART, Le résidant, (faire précéder la mention «je déclare sur l honneur l exactitude des informations transmises Et avoir pris connaissance des conditions d accès») 6

7 PROJET PERSONNALISE L association L APPART a pour objectif, tout au long du séjour du résidant, de : Favoriser l insertion professionnelle Favoriser l apprentissage de la citoyenneté Favoriser l apprentissage du savoir habiter Favoriser à la vie collective et institutionnelle associative Favoriser l accès à un logement autonome Sensibiliser sur les questions de santé, de bien-être. Faciliter l accès à la culture et aux loisirs Les objectifs poursuivis par le résidant, tout au long de son séjours, sont : A court et moyen terme : A plus long terme : En vue de la réalisation de ces objectifs dans les meilleures conditions, l association L APPART propose dans le respect de son projet socio-éducatif : la mise à disposition de moyens matériels tels que l accès à un téléphone, l accès à internet, l accès à une imprimante/photocopieuse. des animations collectives concernant les thèmes de la santé, du logement, etc. Ces animations festives, ludiques ou d informations, visent à faciliter l intégration sociale et citoyenne du résidant, qu elle soit au sein de l association, ou au sein du territoire de résidence. La disponibilité d un Animateur Socio-éducatif. Lorsque la situation personnelle d un résidant le rend utile, l association L APPART peut proposer un soutien sous forme d un accompagnement socio-éducatif individualisé. Les objectifs de cet accompagnement renforcé sont alors définis et signés conjointement dans le cadre d un contrat d objectifs spécifique. Fait à Gennevilliers, le Pour L association L APPART Pour le Résidant 7