La réforme de la formation professionnelle : quels enjeux pour les élus? Loi du 5 mars 2014 sur la forma2on, l emploi et la démocra2e sociale

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1 La réforme de la formation professionnelle : quels enjeux pour les élus? Loi du 5 mars 2014 sur la forma2on, l emploi et la démocra2e sociale

2 Pourquoi une nouvelle réforme de la formation professionnelle? Les précédentes réformes ne sont pas parvenues à traiter les difficultés récurrentes qui touchent la popula2on française (salariés et demandeurs d emploi). " En par'culier, l'accès à la forma'on bénéficie surtout aux salariés les plus qualifiés qui travaillent dans les grandes entreprises, tandis que les seniors, les non- qualifiés, les salariés des TPE- PME sont moins formés. " Cela pénalise aussi la compé''vité des entreprises alors que les aeentes en ma'ère de compétences, de produc'vité, de maîtrise des technologies s accroissent. En outre, le système de financement de la forma2on date de plus de 40 ans, et n'a jamais été remis en cause. Avril

3 Les lois de 2004 et 2009 ont déjà apporté des changements Pour favoriser les mobilités professionnelles Pour répondre aux besoins économiques Se former hors du temps de travail (alloca'on de forma'on) DIF (20 heures par an) Pour faciliter l accès à la forma2on pour tous les salariés tout au long de leur vie professionnelle, en par2culier pour les salariés des PME et les travailleurs peu ou pas qualifiés Baisse du nombre d'opca Appren'ssage Fonds de sécurisa'on des parcours professionnels Contrat de profession- nalisa'on Contrat de transi'on professionnelle Bilan d'étape professionnel tous les cinq ans Avril

4 Le calendrier Négocia2ons de branche décembre 2013 : signature de l'accord na2onal interprofessionnel Développer les compétences et les qualifica4ons des salariés et des demandeurs d emploi pour favoriser leur évolu3on professionnelle et dynamiser la compé33vité des entreprises Affirmer le rôle de sou4en des branches professionnelles aux entreprises pour soutenir leur compé33vité en développant les compétences et les qualifica3ons des salariés Sécuriser les parcours professionnels tout au long de la vie Chacun doit pouvoir progresser dans le domaine des savoirs et des compétences 5 mars 2014 : promulga2on de loi rela2ve à la forma2on, l emploi et à la démocra2e sociale L essen2el des mesures de ceqe réforme de la forma2on professionnelle s applique à compter du 1 er janvier 2015, mais quelques décrets sont encore aqendus Avril

5 La nouvelle loi s inscrit dans les logiques initiées en 2004 et 2009 Elle implique personnellement les salariés " Cela renforce notamment la nécessité d une réflexion de l entreprise sur les besoins individuels de forma'on, mais aussi d une réflexion individuelle du salarié sur ses propres besoins en forma'on Elle implique davantage les entreprises " Dans le financement direct de leurs ac'ons de forma'on (la plupart dépassaient déjà les seuils obligatoires) " Mais aussi avec une véritable obliga'on de former ses salariés, à maintenir leur employabilité tout au long de leur parcours professionnel dans l entreprise (ou en dehors) Elle implique davantage l ensemble des branches " Négocia'on des accords rela'fs à la forma'on professionnelle " Détermina'on des règles de mise en œuvre des OPCA " Suivi de la qualité des disposi'fs de forma'on Elle implique davantage les régions, chargées d organiser la forma2on sur leur territoire Avril

6 De nouveaux dispositifs prévus par la loi Au niveau individuel " L entre'en professionnel " Le compte personnel de forma'on (CPF) " Le conseil en évolu'on professionnelle (CEP) Au niveau collec2f " Dans le cadre de l informa'on- consulta'on sur le plan de forma'on " Dans le cadre de la négocia'on rela've à la GPEC Le système de financement de la forma2on est également modifié Le système de collecte devient unique Avril

7 L entretien professionnel Tous les 2 ans Tous les 6 ans Pour étudier les perspec'ves d'évolu'on professionnelle des salariés Pour établir un état récapitula'f du parcours professionnel et de l'accès à la forma'on Dans toutes les entreprises, à compter du 7 mars 2014 Dans toutes les entreprises, à compter du 7 mars 2014 Cet entre2en professionnel remplace L entre'en de seconde par'e de carrière, actuellement obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés pour les salariés âgés de 45 ans Le bilan d étape professionnel L entre'en prévu au retour d un congé maternité, d un congé parental d éduca'on et d un congé de sou'en familial Mais cet entre2en professionnel ne se subs2tue pas à l entre'en annuel prévu pour les salariés en «forfait jours» et ne se confond pas avec l entre'en annuel d évalua'on Avril

8 L abondement correctif à défaut d'entretien professionnel Un abondement supplémentaire au compte personnel de forma2on de 100 heures (130 heures pour les salariés à temps par2el) est accordé au salarié (dans les entreprises de plus de 50 salariés uniquement) lorsque " celui- ci n a pas eu les entre'ens professionnels auxquels il a droit (tous les 2 ans) " et qu'il n a pas bénéficié, sur une période de 6 ans, d au moins 2 des 3 mesures suivantes : ac3on de forma3on progression salariale ou professionnelle élément de cer3fica3on par la forma3on ou la reconnaissance des acquis de l expérience À cet abondement d heures sur le compte du salarié s ajoute pour l employeur une contribu2on complémentaire à verser à l OPCA sur la base d un montant forfaitaire de 30 par heure (100 ou 130 selon les cas) Avril

9 Entretien professionnel : enjeux pour les salariés et leurs représentants Être vigilant à ce que l'entre2en professionnel ne soit pas confondu avec les autres entre2ens Veiller à l adéqua2on entre l offre de forma2on de l entreprise et les besoins et demandes recensés au cours de l entre2en professionnel Ques2ons à se poser et points de vigilance Au bout des six ans, le salarié est- il éligible ou non à l'abondement correc2f? Quelle est la défini2on interne des trois mesures entrant dans le déclenchement de l'abondement correc2f? Ac2on de forma2on Progression salariale Progression professionnelle Avril

10 Le compte personnel de formation (CPF) Le DIF disparaît, mais pas les heures pour tous, salariés et demandeurs d emploi Abondements supplémentaires par salarié, employeur, Etat, Région, Pôle Emploi, Agefiph, Fpspp, Opca, Opacif Accord de l employeur nécessaire sur le contenu et le calendrier CPF compte personnel de forma'on pour acquérir des compétences aeestées 24 h / an jusqu à 120 h puis 12 h / an jusqu à 150 h Abondement correc'f éventuel versé par l employeur (100 h ou 130 h pour salariés à temps par'el) Pas d accord de l employeur nécessaire! Les accords de branche ou d'entreprise peuvent prévoir d'autres cas nécessitant (ou non) l'accord de l'employeur Le CPF d'une entreprise à une autre Un compte transférable d'une situation à une autre Pour les forma'ons en tout ou par'e pendant le temps de travail Pour les forma'ons hors temps de travail Pour l acquisi'on du socle de compétences ou VAE (même pendant le temps de travail) Pour les forma'ons financées par l abondement correc'f Les heures DIF acquises au 31/12/2014 deviennent des heures CPF au 1/01/2015 Avril

11 L utilisation du CPF est de la seule initiative de son titulaire Le salarié est au cœur du disposi2f et reste seul à décider de l u2lisa2on ou non des heures de son CPF " Il peut refuser de le mobiliser à la demande de l'employeur et ne peut être sanc'onné pour cela " Dans le cadre d une forma'on qualifiante, l entreprise devra préciser ses engagements (accès aux postes, reconnaissance des efforts accomplis, etc.) vis- à- vis du salarié avant son départ en forma'on Si la forma2on se déroule en tout ou par'e pendant le temps de travail, l accord de l employeur sur le contenu et le calendrier de la forma'on est demandé 60 jours avant le début de la forma2on pour une forma2on durant moins de 6 mois et 120 jours avant dans les autres cas. L employeur a 30 jours pour no2fier sa réponse, et l absence de réponse dans les délais vaut accepta2on. Les accords de branche, de groupe et/ou d entreprise peuvent prévoir d autres cas où l accord de l employeur est ou non nécessaire. Avril

12 L information sur le CPF individuel Le CPF est géré par un «système d informa2on du compte personnel de forma2on» alimenté par les entreprises La Caisse des dépôts et consigna2ons se charge de la ges2on automa2sée des données individuelles Le salarié peut notamment connaître " Le nombre d heures acquises (après avoir men'onné ses heures DIF) " Les forma'ons éligibles Le salarié peut élaborer (puis actualiser) " Un passeport d orienta'on, de forma'on et de compétences recensant les forma'ons suivies et les qualifica'ons obtenues dans le cadre de sa forma'on ini'ale et con'nue Avril

13 Concrètement au 1 er janvier 2015 Les heures DIF acquises au 31 décembre 2014 s appellent heures CPF au 1 er janvier 2015 Elles bénéficient des règles du CPF à par2r de ceqe date. Elles devront être soldées au plus tard le 31 décembre 2020 Le salarié qui a un compteur DIF de 120 heures au 31 décembre 2014 pourra le compléter de 30 heures de CPF (24 heures en 2015 et 6 heures en 2016), le CPF étant doté de 150 heures maxi (hors abondement supplémentaire intervenant au moment de la mobilisa2on du compte) L informa2on individuelle fournie par la Caisse des dépôts et consigna2ons sera disponible, pour la 1 re fois, en début d année 2016 Art. L du code du Travail «Afin de favoriser son accès à la forma3on professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose, indépendamment de son statut, dès son entrée sur le marché du travail, d un compte personnel de forma3on, individuel et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d emploi.» + décret du 02 octobre 2014 Avril

14 CPF : enjeux pour les salariés et leurs représentants Que le CPF soit u2lisé par les salariés (et demandeurs d emplois) par2culièrement par ceux qui en ont besoin, et donc notamment par ceux qui sont le plus éloignés de la forma2on Peser sur l offre de forma2on de l entreprise en recensant les besoins individuels, ceux de l entreprise voire ceux du territoire (dans le cas d une entreprise en difficulté par exemple) Suivre les accords de branche (en lien avec les observatoires des mé2ers) et les orienta2ons régionales Les prises en charge Frais pédagogiques, de transport, de repas et d hébergement pour le salarié mobilisant son CPF pris en charge par l OPCA ou l employeur (si accord d entreprise) Frais de garde d enfant ou de parent à charge peuvent aussi être pris en charge par l OPCA ou l employeur (si accord d entreprise) Prise en charge de la rémunéra2on (pour les forma2ons pendant le temps de travail) par l OPCA, dans la limite de 50% du montant total pris en charge par l OPCA (si accord du conseil d administra'on de l OPCA) par l employeur, dans la limite de 50% des fonds affectés par l entreprise au financement des heures inscrites sur le compte personnel de forma'on (si accord d entreprise en applica'on de l ar'cle L ) Avril

15 Le CEP (conseil en évolution professionnelle) est un conseil dispensé pour tous, gratuitement Pour toute personne ac2ve, salariée ou non, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu à son départ en retraite À 2tre gratuit Le CEP sera délivré sur la base d un cahier des charges na2onal dans le cadre du service public régional de l orienta4on et permeqra l accès à un accompagnement renforcé pour travailler son projet professionnel, pouvant conduire jusqu à la valida2on et au financement d un parcours de forma2on 5 principaux réseaux de conseils en orienta2on et en inser2on OPACIF Cap Emploi Pôle Emploi APEC Missions locales Plus les organismes désignés par la région (qui les coordonne sur son territoire) Avril

16 CEP : enjeux pour les salariés et leurs représentants S'assurer que l'employeur informe les salarié de la possibilité de recourir au CEP, notamment à l occasion de l entre2en professionnel Ar2cula2on possible du CEP avec le contenu de l entre2en professionnel afin de mieux iden2fier les compétences, transférables ou non, et celles requises pour un poste Avril

17 Toujours l obligation d informer et consulter le comité d entreprise Sur le bilan n- 1 et sur le plan n+1, comme avant, et désormais aussi sur le bilan de l année n en cours Deux op2ons sont désormais ouvertes par la loi " Un accord d entreprise peut prévoir que le CE rende un avis sur le plan de forma'on à 3 ans, et pas uniquement celui de n+1 " De même, un accord ou un décret peut modifier le calendrier des deux réunions (avant le 30/09 et le 31/12), ainsi que la liste des documents à fournir au CE. La base de données unique sera leur réceptacle La commission forma2on du comité d entreprise con2nue à jouer un rôle important dans la prépara2on de l avis du CE, voire dans les prépara2ons d accords Des données nouvelles sur " Le nombre de salariés ayant eu un entre'en professionnel " Le nombre de salariés bénéficiaires de l abondement Géré na3onalement, le CPF ne relève pas du plan de forma3on (qui cons3tue une préroga3ve de l employeur) mais l'entreprise peut l abonder Avril

18 Toujours l obligation de réaliser un plan de formation Le Cerfa 2483 est supprimé en 2016 (au 2tre de 2015) mais il sera remplacé par un autre document permeqant un suivi par les pouvoirs publics L employeur reste tenu de respecter ses obliga2ons en ma2ère de forma2on Le plan de forma2on con2nuera de comporter deux types d ac2ons " Des ac'ons visant à assurer l adapta'on du salarié au poste de travail ou liées à l évolu'on ou au main'en dans l emploi dans l entreprise " Des ac'ons ayant pour objet le développement des compétences des salariés Dans le cadre de cere ac3on pour le développement des compétences, l entreprise définit avec le salarié, avant son départ en forma3on, la nature des engagements auxquels elle souscrit (condi3ons dans lesquelles le salarié accède aux fonc3ons disponibles dans un délai d un an et modalités de prise en compte des efforts accomplis) La réforme du 5 mars 2014 intègre au plan de forma2on les forma2ons à distance, et les forma2ons séquen2elles (sous réserve de remplir différents critères) Avril

19 Enjeux pour les salariés et leurs représentants Possibilité pour le CE d un meilleur «suivi» des ac2ons de forma2on, en prévisionnel, comme en termes de bilans Renforcement de la coresponsabilité salarié- entreprise en ma2ère de forma2on au cours de sa vie professionnelle Avec l enjeu pour les élu- e- s de disposer d une informa2on sur chacun des nouveaux disposi2fs, en par2culier sur les salariés qui en ont bénéficié, comme sur ceux qui n en ont pas bénéficié et aussi de disposer d informa2ons qui soient suivies et donc comparables dans le temps " L un des enjeux sera, à l occasion de la mise en place de la BDES,de s assurer que les documents disponibles permeeent bien ces analyses compara'ves Avril

20 D une obligation «fiscale» de dépenser à une obligation de former La par2cipa2on de l'employeur Jusqu au 31 décembre 2014 Masse salariale À par2r du 1 er janvier 2015 Masse salariale 0,7% de la masse salariale versé à l OPCA pour la profession- nalisa'on, et à l OPACIF pour le CIF * Sauf dispositions conventionnelles plus favorables 0,9%* de la masse salariale (>20 salariés) Soit versé directement à l OPCA sans obligatoirement faire de forma3ons Soit financé directement par l entreprise pour les ac3ons de forma3on qu elle mène Financement direct des ac'ons de forma'on Ac3ons visant à assurer l adapta3on du salarié au poste de travail, sa capacité à occuper un emploi et/ou le développement de ses compétences Contribu2on unique obligatoire Versée à l'opca (0,55% < 10 salariés 1% > de 10 salariés) Contribu3on supplémentaire à l'opca possible, selon les accords de branche, d'entreprise, etc. Avril

21 La contribution de l employeur devient unique Jusqu au 31 décembre 2014 Versement 5 à 13% de la collecte au FPSPP CIF 0,2% Profession- nalisa'on 5 à 13% 5 à 13% 5 à 13% 0,5% Plan de forma'on 0,9% < 10 sal. 10 à 49 A par2r du 1 er janvier 2015 CIF 0,15% Profession - nalisa'on 0,15% 0,30% Sauf disposi4ons conven4onnelles décidées par accord de branche et/ou contribu4ons volontaires décidées par les entreprises FPSPP CPF Plan de forma'on 0,40% 0,15% 0,20% 0,20% OPACIF OPCA OPCA ou entreprise Part mutualisée inter- entreprises 50 à 299 0,20% 0,30% 0,20% 0,20% 0,10% Pas de changement 1% CIF- CDD de la masse salariale versée aux CDD > 300 sal. 0,20% (dont OPACIF) 0,40% 0,20% 0,20% OPCA Part mutualisée inter- entreprises Avril

22 0,2% de la masse salariale pour financer le CPF Pour les entreprises de plus de 10 salariés Possibilité de négocier un accord rela2f au financement du compte personnel de forma2on et à son abondement Dans ce cas, la contribu2on unique de 1 % peut être ramenée à 0,8 % " Si un accord d entreprise prévoit que l employeur s engage à consacrer 0,2 % de la masse salariale au CPF et à son abondement, pendant 3 ans Si, au bout des 3 ans, moins de 0,2 % de la masse salariale a été consacré aux CPF des salariés, l entreprise est tenue de verser la différence à l OPCA Avril

23 Les négociations devront intégrer ce champ de la formation professionnelle Au niveau des branches " Négocia'on tous les trois ans sur la GPEC " L ensemble des branches devra se doter d un observatoire prospec'f des mé'ers et des qualifica'ons Pour les entreprises de plus de 300 salariés ou appartenant à un groupe de taille communautaire " Dans les théma'ques obligatoires de la négocia'on rela've à la GPEC, elle- même en lien avec les orienta'ons stratégiques de l entreprise Grandes orienta3ons à trois ans de la forma3on professionnelle Objec3fs du plan de forma3on " Catégories de salariés et d emplois prioritaires " Défini'on des compétences et des qualifica'ons à acquérir Critères et modalités d abondement du CPF des salariés de l entreprise " À l issue de la négocia'on triennale sur la GPEC, et à défaut d accord, le CE est consulté sur les objets de la négocia'on Avril

24 Syndex à votre service pour répondre à vos ques2ons Syndex Aquitaine 38 rue Charles Domercq BORDEAUX Tél. : contact- aq@syndex.fr Avril