MINISTERE DE L INTERIEUR, PREFECTURE DE LA REGION GUADELOUPE. MAPA Marché A Procédure Adaptée

Transcription

1 MINISTERE DE L INTERIEUR, MAPA Marché A Procédure Adaptée (Etabli en application des articles 28, 76 et 77 du code des marchés publics Décret n du 1 er août 2006 portant code des marchés publics) N PREF LOCATION LONGUE DUREE DE VEHICULE DE TOURISME DE TYPE BERLINE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

2 SOMMAIRE Page 1 - IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR TYPE ET PROCEDURE DU MARCHE OBJET DE L ACCORD-CADRE Objet Allotissement Tranche Variantes et Options DUREE DU MARCHE MONTANT ESTIMATIF DELAI DE LIVRAISON PIECES CONSTITUTIVES AU MARCHE Pièces particulières Pièces Générales MODALITES D EXECUTION ET DE LIVRAISON DU MARCHE Lieu d'exécution et de livraison Modalités d exécution et livraison du véhicule Modalités d exécution du marché Livraison du véhicule PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT Forme et contenu du prix Mois d établissement des prix du marché Modalités de variation des prix Avance forfaitaire Modalités de règlement PENALITES RESILIATION Résiliation dans les conditions de l article 47 du code des marchés publics Cas de la fusion du titulaire avec une autre société PROTECTION DE LA MAIN D OEUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL LANGUE DÉFAILLANCE DU TITULAIRE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE Assurance et responsabilités Responsabilités transport SOUS TRAITANCE CONFIDENTIALITE DEVELOPPEMENT DURABLE Clauses environnementales Clauses sociales REGLEMENT DES LITIGES JURIDICTION COMPETENTE DEROGATIONS AU C.C.A.G. FCS... 9

3 1 - IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR Le pouvoir adjudicateur contractant est : L Etat, Ministère de l Intérieur, Préfecture de la Région Guadeloupe Monsieur le préfet de la région Guadeloupe, Jacques BILLANT Rue Lardenoy 2 - TYPE ET PROCEDURE DU MARCHE Le présent marché est passé selon la procédure de marché à procédure adaptée (MAPA) et marché à bon de commande avec un minimum et un maximum, en application des articles 28, 76 et 77 du code des marchés publics. 3 - OBJET DU MARCHE 3.1 Objet La présente consultation a pour objet la location longue durée et la maintenance d'un véhicule neuf de tourisme, type berline, hybride conformément à la circulaire du ministère de l'intérieur n 5767/SG du 16/02/2015, destinés au sous-préfet de l'arrondissement de Pointeà-Pitre rattaché au préfet de la préfecture de la région Guadeloupe La prestation comprend également la garantie/maintenance du véhicule, les pneumatiques et l'assurance. 3.2 Allotissement Le présent marché ne fait pas l'objet de division en lots. Il s'agit d'un marché à lot unique. 3.3 Tranche Sans Objet 3.4 Variantes et Options Variantes Si le candidat dispose, dans sa gamme, d un véhicule alternatif il pourra le proposer en variante. Pour toute variante proposée, le candidat devra fournir un cadre de réponse conforme à celui de l offre de base Options Le candidat pourra aussi proposer des options s il le juge opportun (équipements, etc, ) qui seront étudiées dans le cadre de réponse conforme à celui de l offre de base. 4 DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une période de cinq ans à partir de la date de notification du marché. 5 - MONTANT ESTIMATIF Le coût estimatif total du marché sur la durée de contrat est d'un montant minimum en euros de HT et sans maximum en euros

4 6 - DELAI DE LIVRAISON Le délai de livraison devra s'effectuer au plus tard 15 jours après la date de notification ou au plus tard au 10 novembre Le délai de livraison reste un des critères les plus importants de l'offre 7 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant : 7.1 Pièces particulières - L acte d engagement du marché (DC3) complétés, datés et désignés par la personne habilitée à engager le titulaire dont les originaux sont conservés par l administration ; - Le détail de l'offre fourni par le titulaire - Délai de livraison ( Annexe n 1) - La lettre de candidature (DC1) - La déclaration du candidat (DC2) (en cas de groupement, chaque membre du groupement doit présenter ce document) - Le présent cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) - Le cahier des clauses administratives Techniques du marché (CCTP) - Le règlement de consultation (RC) Les formulaires types (DC1, DC2, DC3, ) peuvent être télécharger sur le site Pièces Générales Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG /FCS) approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 (document téléchargeable sur Toute clause portée dans les catalogues ou tarifs du titulaire, contraire aux dispositions des autres pièces constitutives est réputée non écrite. 8 - MODALITES D EXECUTION ET DE LIVRAISON DU MARCHE Lieu d'exécution et de livraison Le marché est passé au profit du sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, souspréfecture de Pointe-à-Pitre. L'opérateur économique, dit le titulaire marché, s engage à effectuer la livraison à la souspréfecture de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre Modalités d exécution et livraison du véhicule Modalités d exécution du marché Le marché prendra effet à compter de sa date de notification. L'exécution du marché prendra effet à partir de la date de livraison du véhicule. Le marché s exécute au moyen d'un bon de commande adressé au titulaire par le représentant habilité à passer commande par la préfecture. Le bon de commande comportera les mentions suivantes : -La référence du présent marché et le numéro du marché - Le nom et les coordonnées du titulaire du marché

5 - Le service émetteur - Le lieu de livraison du véhicule - La catégorie et le type de véhicule - Les prix HT, le montant de la TVA et le montant TTC déterminés dans les conditions du présent marché - La date de livraison -La signature de l ordonnateur ou de toute personne ayant reçu délégation de signature à cet effet. Afin de faciliter l exécution de la prestation et pour assurer un suivi de qualité du marché, les candidats s engagent à fournir dans leur proposition, les coordonnées précises (nom, adresse, fax, téléphone, courriel) d un représentant de l entreprise, à la responsable des marchés habilités par la préfecture (sera communiquée au titulaire dès notification). Les représentants de l entreprise devront être joignables facilement par la personne publique sur les horaires du temps de travail. Tout changement d interlocuteur durant l exécution du marché devra obligatoirement être notifié à la personne publique dans les plus brefs délais Livraison du véhicule Le délai de livraison des véhicules est proposé par les candidats dans leur offre dans l'annexe n 1. Il deviendra contractuel après acceptation de la préfecture de la région Guadeloupe et notification du marché. La livraison du véhicule est effectuée par le titulaire franco de port et d emballage aux risques de celui-ci et au lieu indiqué dans le présent CCAP. Le titulaire devra respecter les délais de livraison sur lesquels il s est engagé à l annexe 1 de l acte d engagement. Il devra indiquer le délai moyen exprimé en jours calendaires à compter de la réception de la commande dans lequel il garantit une livraison unique. En cas de retard, le service financier de la Préfecture pourra appliquer au titulaire des pénalités de retard ainsi calculées : P= V * R 200 P : Montant de la pénalité V : Valeur de la prestation sur laquelle est calculée la pénalité R : Nombre de jours de retard Passé le délai fixé dans la proposition du titulaire, la Préfecture se réserve la possibilité d annuler la commande et d acheter l article manquant auprès d une autre société. 9 - PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT Forme et contenu du prix Le prix de la location et maintenance du véhicule est établi à prix ferme durant la totalité du marché. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison Mois d établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres. 9.3 Modalités de variation des prix Le prix de la location et maintenance du véhicule est ferme durant la totalité du marché

6 Application de la clause limitative «de butoir» : Sauf accord préalable du Pouvoir adjudicateur ou de son représentant, l évolution du prix ne saurait en aucun cas conduire à une augmentation moyenne annuelle supérieure à 5% du prix proposé lors de la soumission. Application de la clause de sauvegarde : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans indemnité la partie non exécutée du présent marché à la date d application de la nouvelle référence lorsque l augmentation de cette référence est supérieure à 5% l an. 9.4 Avance forfaitaire Une avance est accordée au titulaire d un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à ,00 HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à deux mois Modalités de règlement La location et maintenance fait l objet d une facturation mensuelle. Les factures ne sont adressées par le titulaire, qu après exécution des prestations. Elles sont établies en euros, et sont produites en un original et deux copies avec les indications suivantes : L intitulé, la date du marché, le numéro de marché (qui sera fourni à la notification du marché) Le nom du titulaire du marché et son adresse. Le numéro de SIRET du titulaire Le numéro de compte bancaire ou postal du titulaire tel qu il est précisé dans l acte d engagement. Le nom du service bénéficiaire de la prestation et la personne référente. L objet du marché. La date et le lieu de livraison La date de facturation. La référence de la commande (mois de référence) Les références, désignation du véhicules livré. Le prix unitaire et le montant total HT. Le taux et le montant de la TVA. Le montant total TTC de la facture. En application de l article 98 du code des marchés publics, modifié par le décret du 28 avril 2008, le délai maximum de paiement est de 30 jours, à compter de la réception à la préfecture de la région Guadeloupe de la facture correctement émise. Le règlement des sommes dues est effectué par un virement administratif sur le compte du titulaire. Le dépassement du délai entraîne, de plein droit, le versement d intérêts moratoires par application du taux légal en vigueur augmenté de sept points. L original de la facture et les copies seront adressées à la plateforme de paiement à l adresse suivante : Centre de Services Partagés Interministériel CHORUS CSPI Rue Victor HUGUES Le service émetteur du bon de commande qui, après validation «certification service fait», engagera le paiement auprès du service financier et comptable.

7 10 - PENALITES Les stipulations de l article 14 du CCAG-CFS arrêté du 19 janvier 2009 sont applicables à cet accord-cadre. 11 RESILIATION 11.1 Résiliation dans les conditions de l article 47 du code des marchés publics : Conformément à l article 47 du CMP, en cas d inexactitude des renseignements prévus aux articles 44 et 46 dudit code ou, du refus de produire les pièces prévues aux articles R ou R du code du travail (DC6 à transmettre à la cellule «achats-marchés»tous les six mois), le marché pourra être résilié aux torts exclusifs du titulaire sans indemnité. Outre les cas de résiliation prévus au CCAG-CFC (chapitre VI), le pouvoir adjudicateur se réserve le droit après mise en demeure restée sans effet de prononcer la résiliation unilatérale du marché sans indemnité dans tous les cas ou le titulaire par négligence, incapacité ou mauvaise foi, ne remplit pas les conditions du marché ou a méconnu les obligations résultant de la réglementation en vigueur. Le pouvoir adjudicateur sera en droit de faire supporter aux frais et risques du titulaire, toute dépense complémentaire rendue indispensable pour garantir les niveaux de service exigés pour l exécution du marché. La résiliation sera prononcée par le pouvoir adjudicateur du marché, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, elle n exonère pas, pour autant, le titulaire de ses obligations relatives aux fournitures commandées avant la date de résiliation Cas de la fusion du titulaire avec une autre société : Dans l hypothèse où le titulaire disparaît par fusion avec une autre société, il est précisé que la mise au point de l avenant de transfert est subordonnée à la réception immédiate par le pouvoir adjudicateur de l acte portant la décision de fusion et de la justification de son enregistrement légal. A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché sans indemnisation. 12. PROTECTION DE LA MAIN D OEUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail. Conformément à l article 5 du CCAG-FCS, le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de la main d oeuvre, d hygiène, de conditions de travail et de sécurité sur le chantier. Conformément aux articles D ou D222-7 et D du code du travail, le titulaire du marché doit produire tous les six mois et jusqu'à la fin de la durée de validité du marché, les documents visés aux dits articles. En application de l article 93 de la loi n du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit, des pénalités peuvent être infligées au titulaire s il ne s acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L à L du code du travail. Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10% du montant du marché et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L , L et L du code du travail. Si dans le cadre du dispositif d alerte, le cocontractant n a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation, la personne morale de droit public pourra appliquer les pénalités contractuelles, soit rompre le contrat, sans indemnités, aux frais et risque du titulaire. Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail. 13. LANGUE Tous les documents relatifs au marché (catalogues, correspondances, propositions commerciales, factures, rapports, etc ) sont rédigés en langue française.

8 14. DÉFAILLANCE DU TITULAIRE En cas d impossibilité du titulaire de répondre temporairement aux clauses du marché, cette interruption portant préjudice au bon fonctionnement, la responsable de la commande pourra faire appel à un autre prestataire. Le cout de cette prestation sera à la charge du titulaire défaillant RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE 15.1 Assurance et responsabilités Le titulaire du marché est le seul responsable, dans les limites de ses obligations contractuelles, des dommages que l exécution de ses prestations pourrait provoquer. Il doit avoir souscrit un contrat d assurance pour la durée du marché visant à couvrir sa responsabilité civile pour tout dommage corporel, matériel et immatériel qu il est susceptible de créer pendant l exécution du marché et sur les équipements des services du Pouvoir Adjudicateur Responsabilités transport Le titulaire doit produire ce document dès réception de la notification de l accord-cadre. Les risques afférents au transport jusqu au lieu de livraison incombent au titulaire. Ce dernier est également responsable des opérations de conditionnement, d emballage, de chargement et d arrivage. La Personne Publique aura la responsabilité des prestations à compter de leur prise en charge et réception aux lieux indiqués sur le bon de commande SOUS TRAITANCE Conformément à l article 3.6 du C.C.A.G fournitures courantes et services, le titulaire ne peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, sans avoir obtenu de la personne responsable du marché l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. La sous-traitance totale est interdite CONFIDENTIALITE Le titulaire s engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements communiqués par l administration à l occasion du présent marché, sauf autorisation expresse de cette dernière, et à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs. 18 DEVELOPPEMENT DURABLE 18.1 Clauses environnementales Dans le cadre de la protection de l environnement, le titulaire s engage à mettre en place une gestion rigoureuse de l environnement qui prend en compte l ensemble des facteurs intervenant dans le processus de réalisation des prestations Clauses sociales Outre la réglementation sociale locale qui lui est applicable, le titulaire s engage à respecter les conventions de l organisation Internationale du Travail notamment en ce qui concerne l âge minimum et le travail des enfants, la liberté syndicale, le droit d organisation et de négociation collective, contre le travail forcé ou obligatoire, pour l égalité de rémunération entre femmes et hommes, contre toute discrimination dans l emploi, sur le temps de travail ainsi que sur le salaire minimum.

9 19 - REGLEMENT DES LITIGES Conformément aux articles D ou D222-7 et D du code du travail, le titulaire de l accord-cadre doit produire tous les six mois et jusqu'à la fin de la durée de validité de l accord-cadre, les documents visés aux dits articles. En application de l article 93 de la loi n du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit, des pénalités peuvent être infligées au titulaire s il ne s acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L à L du code du travail. Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10% du montant du marché et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L , L et L du code du travail. Si dans le cadre du dispositif d alerte, le cocontractant n a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation, la personne morale de droit public pourra appliquer les pénalités contractuelles, soit rompre le contrat, sans indemnités, aux frais et risque du titulaire. Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail. Conformément à l article 5 du CCAG-FCS, le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de la main d œuvre, d hygiène, de conditions de travail et de sécurité sur le chantier JURIDICTION COMPETENTE Tous les actes administratifs détachables du contrat ainsi que les litiges qui pourraient naître de son exécution seront soumis au comité consultatif de règlement amiable conformément aux dispositions de l article 127 du code des marchés publics. Les litiges qui ne reçoivent pas de solution amiable relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Basse-Terre - Quartier d Orléans - Allée Maurice Micaux BASSE- TERRE CEDEX Tél Fax DEROGATIONS AU C.C.A.G. FCS L article 11.1 déroge à l article VI du CCAG-FCS A Basse-Terre, le (Date et cachet) Le Titulaire,