ACHAT D UN VEHICULE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS
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- Jeanne St-Germain
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1 ACHAT D UN VEHICULE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Marché passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Réf. marché : Communauté de Communes du Kreiz-Breizh Cité administrative - 6, Rue joseph Pennec Rostrenen
2 Article 1 : Objet du marché Dispositions générales 1.1 Objet du marché Les stipulations du présent concernent l acquisition d un véhicule de collecte des déchets comprenant châssis cabine et Benne à Ordures Ménagères. La description des matériels et spécifications techniques souhaitées par la C.C.K.B. sont indiquées dans le CCTP. 1.2 Forme du marché Le marché est décomposé en 2 lots : Lot n 1 : châssis cabine porteur d environ 19 tonnes de PTAC. Lot n 2 : benne à ordures ménagères de 16 m3 de volume utile. Le marché ne fait pas l objet d une décomposition en tranches. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : A) Pièces particulières : Les actes d engagement pour chacun des deux lots. Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes. B) Pièces générales : Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret du 27 mai 1977 modifié. Article 3 : Prix du marché 3.1 Caractéristiques des prix pratiqués Le prix du marché est ferme. Le prix forfaitaire figurant à l acte d engagement tient compte de tous les frais, faux-frais, sujétions inhérentes à l exécution du marché notamment les frais d expédition et de Acquisition d un véhicule de collecte des déchets page 2 / 6
3 convoyage chez les fournisseurs des équipements, impôts, taxes et bénéfice de l entrepreneur, ainsi que les prestations d immatriculation et de passage aux Mines. Le prix forfaitaire s entend matériel livré à pied d œuvre, après passage au service des Mines. Le prix du marché est hors TVA. 3.2 Avances Une avance forfaitaire, prévue à l'article 87 du code des marchés publics, peut être accordée, sauf en cas de refus par celui-ci, précisé dans l'article 4.2 de l acte d engagement. Son montant est égal à 5 % du montant initial des prestations du marché (en prix de base), sous réserve que ce montant initial soit supérieur à Euros HT. Le paiement de cette avance interviendra dans le délai d'un mois à partir de la date à laquelle commence à courir le délai contractuel d'exécution. En application des dispositions des articles 17 et 87 du code des marchés publics, son montant ne sera ni révisé, ni actualisé. Conformément à l article 105 du CMP, le versement de cette avance est subordonné à la constitution préalable d une garantie à première demande garantissant le remboursement de la totalité de l avance. L organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le Ministre chargé de l Economie ou des Finances ou le Comité visé à l article L du Code Monétaire et financier et agréé par l Autorité Publique contractante. Article 4 : Paiement et établissement de la facture Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies, portant les mentions légales. Le paiement se fera à la livraison dont les conditions sont définies à l article 5 du. Les factures devront parvenir à l adresse suivante : Communauté de Communes du Kreiz Breizh 6 Rue Joseph Pennec Cité administrative Rostrenen Conformément à l article 98 du CMP, les sommes dues en exécution du marché seront payées dans un délai de 35 jours à compter de la réception de la demande de paiement à la CCKB. Le défaut de paiement dans ce délai ouvre droit à des intérêts moratoires conformément au titre III du décret n du 21 février Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 2 points. Acquisition d un véhicule de collecte des déchets page 3 / 6
4 Article 5 : Modalités d exécution qualité des fournitures 5.1 Modalités de livraison Les délais de livraison sont également définis à l article 2.6 du CCTP. Lieux de livraison : Le lot n 1 sera livré chez le pétitionnaire retenu pour le lot n 2. Le lot n 2 sera livré au siège de la Communauté de Communes dont l adresse figure cidessous Communauté de Communes du Kreiz Breizh 6 Rue Joseph Pennec Cité administrative Rostrenen Dès la notification du marché, la Communauté de Communes organisera une réunion à laquelle devra être présent le titulaire de chaque lot afin de coordonner l assemblage et la livraison du véhicule. Le titulaire du lot n 1 livrera le châssis au titulaire du lot n 2, pour le montage de la Benne à Ordures Ménagères. Le transport sera à la charge du titulaire du lot n 1. Le titulaire du lot n 1 disposera d un délai de trois mois à compter de la date de notification du marché pour assurer cette livraison. Le titulaire du lot n 2 disposera d un délai de trois mois, à compter de la date de livraison du châssis pour monter la benne. Le titulaire du lot n 1 assurera la livraison complète du véhicule de collecte au siège de la collectivité à sa charge. Les frais de convoyage des fournitures sont compris dans le marché. Le titulaire du lot n 1 assurera : La responsabilité exclusive du matériel qui circulera sous un numéro provisoire d immatriculation. La responsabilité exclusive des dommages pouvant survenir du fait de ce matériel. Le titulaire du lot n 1 effectuera toutes les opérations administratives nécessaires au passage des mines. La livraison du véhicule complet sera constatée par un procès-verbal signé par le réceptionnaire et le représentant des fournisseurs. Acquisition d un véhicule de collecte des déchets page 4 / 6
5 5.2 Qualité des fournitures En cas de fournitures défectueuses, le titulaire sera informé par lettre recommandée avec avis de réception postal. Le titulaire s engage à remplacer les fournitures concernées dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la dite lettre. En cas de refus de remplacement, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire, dans les conditions fixées à l article 28-2 du CCAG-FCS. Article 6 : Pénalités de retard En cas de non respect du délai de livraison fixé à l acte d engagement (article 5), ou de retard dans le remplacement des fournitures défectueuses, le titulaire encourt sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées par application de l article 11 du CCAG-FCS, soit : P = (V x R) / 1000 P= montant de la pénalité V = valeur des fournitures livrées en retard R = nombre de jours de retard Article 7 : Garanties Les candidats devront assortir la fourniture du véhicule (châssis cabine, Benne à Ordures Ménagères) d une garantie (fourniture de pièces, main d œuvre et frais de déplacement à sa charge) d une durée de vingt quatre (24) mois minimum. Le candidat s engage sur les garanties spécifiques telles que demandées aux articles 2-7, 3-3, et 4-3 du CCTP. Les candidats pourront proposer des durées de garantie plus longues ou des extensions de garantie qu il leur appartiendra de préciser. Le constructeur précisera à l article 6 de l acte d engagement, les conditions de garantie du matériel et le cas échéant, la liste des sous-ensembles ou organes pouvant faire l objet de garanties particulières (le constructeur peut également le préciser dans une annexe à l acte d engagement). Pendant la période de garantie, les pièces et organes faisant l objet de la garantie seront à la disposition de la CCKB dans un délai de quarante-huit (48) heures maximum. Acquisition d un véhicule de collecte des déchets page 5 / 6
6 Article 8 : Livraison réception du véhicule 8.1 Essais et contrôles du matériel Les essais et contrôles des matériels seront assurés, à leur livraison, par les services de la CCKB, en présence d un représentant de chacun des fournisseurs susceptibles de donner tous renseignements techniques sur le fonctionnement et l entretien des matériels et la formation des personnels appelés à les utiliser. La réception définitive ne sera prononcée que lorsque les réserves éventuelles formulées lors de la livraison auront été levées. Une mise en service d au minimum un (1) mois permettra d observer les dysfonctionnements éventuels. 8.2 Documents à fournir après exécution Le fournisseur s engage à fournir à la CCKB, le jour de la livraison, les documents ci-après : Le certificat de garantie ; Les manuels d utilisation et d entretien ; Les catalogues de pièces détachées ; Le manuel de réparation du véhicule. Article 9 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G. F.C.S., relatives à la résiliation du marché sont applicables. Article 10 : Droit et langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Article 11 : Dérogation au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services L article 6 déroge à l article 11 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services. Le fournisseur Date et signature mention manuscrite «lu et approuvé» Acquisition d un véhicule de collecte des déchets page 6 / 6
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