Émirats arabes unis. Détention arbitraire, torture et violation du droit à un procès équitable

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1 JANVIER 2015 RÉSUMÉ PAYS Émirats arabes unis Les Émirats arabes unis (EAU) ont continué en 2014 à emprisonner arbitrairement des personnes considérées comme représentant une menace pour la sécurité nationale, et ses forces de sécurité sont toujours régulièrement accusées de torturer des prisonniers placés en détention préventive. Les tribunaux des Émirats se sont appuyés sur des lois répressives pour poursuivre ceux qui critiquaient le gouvernement, et une nouvelle loi anti-terroriste représente une menace supplémentaire pour ces voix critiques et pour les défenseurs des droits humains. Les ouvriers migrants qui bâtissent l un des plus prestigieux projets immobiliers du pays, ainsi que les femmes employées domestiques, restent exclus des réglementations qui s appliquent aux travailleurs des autres secteurs. Détention arbitraire, torture et violation du droit à un procès équitable En janvier 2014, 20 Égyptiens et 10 Émiratis ont été condamnés à cinq ans de prison, pour avoir créé une branche des Frères musulmans au sein du pays. Selon leurs témoignages, les autorités des Émirats les ont torturés en détention, et leur ont refusé pendant des mois l accès à une assistance juridique. Dix hommes d affaires libyens ont été arrêtés en août par les autorités émiraties, et au moins deux d entre eux ont été victimes d une disparition forcée. En septembre, six Émiratis soupçonnés d avoir des liens avec des groupes islamistes locaux ont été placés en détention. A l heure où nous écrivons, aucun de ces hommes n a été officiellement inculpé, et on ignore ce qu il est advenu d eux. Deux citoyens britanniques ont déclaré avoir subi des actes de torture en détention préventive. Hasnan Ali, acquitté de chefs d inculpation liés à la drogue par un tribunal en avril 2014, a affirmé que des agents de la police de Dubaï l avaient frappé, et l avaient menacé de lui tirer dessus et de l agresser sexuellement. Ahmed Zeidan, condamné à 9 ans de prison pour possession de drogue en mai 2014, a déclaré avoir été maintenu à l isolement pendant huit jours par cette même police de Dubaï, et avoir été menacé 1

2 d agression sexuelle. Les deux hommes ont affirmé avoir dû signer des documents juridiques en arabe, une langue qu aucun d entre eux n est capable de lire. En février 2014, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l indépendance des juges et des avocats a critiqué le manque d indépendance de la justice aux Émirats arabes unis : selon elle, la branche exécutive exerce un contrôle de facto sur l appareil judiciaire. Elle s est également inquiétée des témoignages indiquant l existence de centres de détention secrets, et le recours aux mauvais traitements et actes de torture sur les personnes ainsi détenues au secret. Liberté d expression, d association et de réunion En août, les Émirats ont promulgué une loi anti-terroriste qui donne aux autorités du pays le pouvoir de poursuivre les opposants pacifiques, les dissidents politiques et les défenseurs des droits humains, en les accusant de terrorisme. La loi catégorise un large éventail de comportements non-violents légitimes comme infractions terroristes, et prévoit la peine de mort pour différents crimes, et notamment pour toute atteinte à la sécurité nationale. Les Émirats arabes unis ont continué à utiliser une loi répressive de 2012, destinée à lutter contre la cybercriminalité, pour poursuivre en justice ceux qui critiquent le gouvernement. Le 10 mars 2014, un tribunal a déclaré les citoyens émiratis Khalifa Rabia et Othman al- Shehhi coupables d avoir critiqué la sécurité de l État sur Twitter, et les a condamnés à cinq ans de prison et une amende de dirhams (soit euros). Le lendemain de l arrestation de Khalifa Rabia, la chaîne de télévision émirati 24.ae, qui est liée au gouvernement, a diffusé une émission qui analysait les détails de son compte Twitter et l accusait d «affiliation à des cellules secrètes», citant comme preuve son usage sur Twitter de hashtags (mots clés) comme #UAE_freemen. Le 25 novembre, la Cour Suprême fédérale a condamné Osama al-najer à trois ans de prison, notamment pour «atteinte à la réputation des institutions des Émirats arabes unis» et «communication avec des organisations extérieures en vue de fournir de fausses informations». Osama Al-Najer avait critiqué la condamnation en juin 2013 de 69 Émiratis liés à un groupe islamiste, et était cité dans un communiqué de presse de Human Rights 2

3 Watch, contenant des allégations crédibles selon lesquelles ces détenus auraient été torturés au cours des interrogatoires. En janvier 2014, les autorités ont refusé l entrée du pays à un membre de l équipe de Human Rights Watch, et ont placé deux autres membres sur leur liste noire quand ils ont quitté le pays, peu de temps après la publication du Rapport mondial 2014 de l organisation. Cette liste noire comprend les noms de personnes à qui il est interdit d entrer dans le pays, en vertu de la législation émiratie relative à l immigration, car elles représenteraient «un danger pour la sécurité publique». Travailleurs migrants Les étrangers représentent plus de 88,5 pour cent des habitants des Émirats arabes unis, selon les statistiques gouvernementales de 2011, mais malgré des réformes du droit du travail, les travailleurs migrants à faible revenu restent victimes d abus, qui peuvent s apparenter à des situations de travail forcé. Les employées domestiques sont particulièrement vulnérables face à ces abus, car elles ne bénéficient d aucune des protections autorisées par le droit émirati du travail, pas même les plus basiques. Le système de parrainage appelé kafala, en vigueur dans tous les États du Conseil de coopération du Golfe, attache le travailleur migrant à un employeur particulier, qui joue le rôle de parrain pour l obtention de son visa. Dans la pratique, ce système limite fortement la capacité de ces travailleurs à changer de patron. Il accorde en outre à ce dernier un pouvoir illimité sur ses employés, en lui permettant de révoquer le parrainage d un travailleur quand bon lui semble, le privant ainsi du droit de rester aux Émirats, et le rendant passible d expulsion. Aux termes d une nouvelle réglementation adoptée en 2010, les travailleurs exerçant dans les secteurs couverts par le droit du travail peuvent, dans certains cas, changer d employeur. En revanche, les employées domestiques à qui ce droit du travail ne s applique pas - ne peuvent changer de patron qu à la fin de leur contrat, ou si celui-ci donne son accord. Près de cinq ans après que Human Rights Watch a révélé pour la première fois les violations systématiques des droits humains dont étaient victimes les ouvriers migrants de l île de Saadiyat, à Abou Dabi - un projet immobilier qui accueillera les succursales des musées du Louvre et Guggenheim, ainsi que de l Université de New York - certains patrons 3

4 continuent à priver leurs employés de leur salaire et avantages sociaux, à ne pas rembourser les frais de recrutement, à confisquer les passeports des travailleurs, et à loger ces derniers dans des conditions précaires. Le gouvernement a sommairement expulsé des ouvriers de Saadiyat qui s étaient mis en grève pour dénoncer des salaires trop bas, après que leurs patrons aient contacté la police. Malgré des réformes juridiques et politiques significatives et louables mises en œuvre par les sociétés immobilières impliquées dans le projet, sans enquête rigoureuse, sans application systématique de la loi et sans sanctions, les abus à l encontre des travailleurs sont restés monnaie courante. Les employées domestiques, catégorie majoritairement féminine des travailleurs migrants, ont continué à subir diverses violations de leurs droits. Certaines d entre elles ont accusé leurs patrons de leur avoir infligé des violences physiques, de les avoir enfermées dans la maison où elles travaillaient, et d avoir confisqué leur passeport. Beaucoup ont affirmé que leurs patrons ne payaient pas tous les salaires dus ; qu ils leurs imposaient des horaires excessivement longs sans pauses ni jours de congés ; ou qu ils les privaient de nourriture adaptée, de bonnes conditions de vie ou de soins médicaux. Certaines employées ont continué à travailler dans des conditions proches du travail forcé, de l esclavage, ou du trafic d êtres humains. Les employées domestiques sont exclues des réglementations du Ministère du Travail qui s appliquent aux autres secteurs professionnels employant des migrants, telle la règle qui impose des amendes aux employeurs qui exigent le paiement de frais de recrutement par les personnes embauchées. En mars 2014, le Conseil national fédéral a adopté une motion pour lutter contre les frais de plus en plus élevés exigés par les agences de recrutement des employées domestiques. En juin 2014, les autorités ont publié une version révisée du contrat standard des employées domestiques, qui leur garantit désormais des jours de congés hebdomadaires, et huit heures de repos par période de 24 heures. Ce contrat, cependant, ne peut remplacer les protections offertes par le droit du travail. Droits des femmes La loi fédérale nº 28 de 2005 réglemente les questions de statut personnel aux Émirats, et certaines de ses dispositions sont discriminatoires envers les femmes. Par exemple, cette loi impose qu un tuteur masculin valide le contrat de mariage des femmes; tandis que de 4

5 la même façon, le talaq (divorce unilatéral) est effectif par simple déclaration du mari devant un juge. Le droit des Émirats autorise les violences domestiques. L article 53 du ccde pénal émirati permet «au mari de châtier sa femme, et de châtier ses enfants mineurs», pourvu que ces violences ne dépassent pas les limites prescrites par la Charia (loi islamique). L article 56 du Code du statut personnel des Émirats oblige les femmes à «obéir» à leur mari. En 2010, la Cour suprême fédérale a émis un jugement se fondant sur le Code pénal des Émirats approuvant les coups et autres formes de punitions ou mesures de coercition exercés par un mari sur sa femme, du moment que celles-ci ne laissent pas de traces physiques. Principaux acteurs internationaux Les Émirats ont participé cette année aux frappes aériennes coordonnées par les États-Unis contre les militants islamistes armés en Irak et en Syrie, et ont, de même que l Égypte, bombardé des sites occupés par des milices islamistes armées en Libye. L Union européenne organise avec les Émirats arabes unis des sessions de travail sur les droits humains, au cours desquelles sont abordées les droits des femmes et la problématique des travailleurs migrants. Cependant les sujets plus sensibles tels que la liberté d expression et la torture ne sont toujours pas à l ordre du jour. 5