FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE. Association Loi 1901

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1 FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE Association Loi 1901 STATUTS REFONDUS PAR DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 mars

2 ARTICLE 1 ER : CONSTITUTION Par acte sous seing privé en date du 20 Janvier 1984, il a été fondé une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination "FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER" dont le sigle est "FIAFE" L'Association a été régulièrement enregistrée à la Préfecture de Police en date du 9 février 1984, sous le n 84/433, enregistrement publié au Journal Officiel le 4 mars ARTICLE 2 : DUREE L Association a été constituée pour une durée illimitée. ARTICLE 3 : OBJET Cette Association a pour objet l aide aux expatriés français et francophones à mieux vivre la mobilité internationale en fédérant les accueils ayant adhéré à la «Charte Internationale des Accueils FIAFE» ci-dessous exposée. Elle développe toute action permettant d atteindre cet objectif. Charte internationale des Accueils FIAFE Art. 1 L Association a pour but l accueil et l adaptation des personnes et des familles nouvellement arrivées dans la ville, la région ou le pays hôte. Art. 2 L Accueil s adresse à tous, sans aucune distinction sociale, politique ou confessionnelle. Art. 3 L Association doit être sans but lucratif et ses statuts obéissent soit à la loi du pays d accueil, soit à un contrat d association type loi du 01 juillet Art. 4 Chaque Accueil s organise suivant les besoins locaux et les désirs exprimés. La permanence est ouverte à tous, gratuitement. Art.5 L Association d accueil, libre de toute influence politique et confessionnelle, est autonome par rapport aux organismes qui peuvent l avoir créée. Son conseil d administration et sa gestion sont indépendants des appuis matériels et moraux qui lui sont accordés. 2

3 ARTICLE 4 : SIEGE Le siège de l Association est fixé à PARIS ou en région parisienne. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d administration qui sera alors également et par exception compétent pour modifier les statuts. ARTICLE 5 : COMPOSITION ADHESION L Association se compose de personnes physiques ou morales appelés "membres" : - Membres adhérents : sont appelés membres adhérents, les Accueils qui auront adhéré par écrit à la «Charte Internationale des Accueils FIAFE» mentionnée à l article 3 ci-dessus, accepté les présents statuts et qui sont à jour de leur cotisation. - Membres actifs : sont appelés membres actifs, les membres du Bureau, ainsi que les personnes désirant participer aux actions de l association, après avoir été préalablement agréés par le Conseil d'administration de l'association qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes présentées et dont le refus n'a pas à être motivé. Les membres actifs doivent avoir exercé une responsabilité au sein d un Accueil. Toute autre demande d adhésion à l Association doit être adressée par écrit à son siège social, à l attention de son Président, qui la soumet au Bureau du Conseil d administration. Les membres contribuent à la réalisation des objectifs de l Association. Tout membre doit respecter les présents statuts, participer activement et faire preuve d esprit de coopération et d intérêt pour les buts et activités de l Association. ARTICLE 6 : RADIATION La qualité de membre se perd par : - le décès pour les personnes physiques et la dissolution, quelle qu en soit la cause, pour les personnes morales ; - la démission ; - la démission ou la cessation des fonctions de membre du Bureau ; - la non application des décisions prises par l Assemblée Générale Ordinaire ; - la radiation prononcée par le Conseil d administration : pour non-respect des statuts et/ou du règlement intérieur ; pour motif grave ; après avoir entendu, en vue de respecter le principe dit «du contradictoire», les explications de l intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à l avance. 3

4 ARTICLE 7 : RESSOURCES Les ressources de l Association sont constituées par : - les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association; - les capitaux provenant des économies réalisées sur son budget annuel; - les diverses subventions accordées par l'europe, l'etat, les diverses collectivités publiques et/ou les organisations professionnelles; - les ventes de prestations fournies par l'association; - le montant des droits d'entrées et/ou des cotisations éventuelles; - les dons et legs de toute nature; - toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires, dans la mesure où ces ressources sont compatibles avec l objet de l Association. L Association dispose d un compte bancaire ou postal réservé uniquement à ses propres opérations. En aucun cas, les fonds ne peuvent être déposés au compte bancaire ou postal personnel d un membre du Bureau. ARTICLE 8 : LA GOUVERNANCE 8.1 Le Conseil d administration Conseil d administration : L Association est administrée par un Conseil dont le nombre de membres est compris entre 15 (QUINZE) au moins et 24 (VINGT QUATRE) au plus. Les membres du Conseil sont élus, au scrutin secret, par l Assemblée Générale parmi ses membres en activité. Ils sont désignés pour une durée de 3 (TROIS) années et renouvelables dans leurs fonctions. Les fonctions des membres du Conseil d'administration sont bénévoles Pouvoirs du Conseil d'administration : Le Conseil d administration est investi de tous les pouvoirs qui ne sont pas du ressort exclusif de l Assemblée Générale et dans les limites de l objet de l Association. Le Conseil d administration gère l Association sur le fonds et sur la forme. Il a, dans ce domaine de responsabilité, les pouvoirs les plus étendus. Il s assure, entre autres, de la mise en œuvre de la politique permettant le respect de l objet de l Association. Il approuve notamment le budget prévisionnel présenté par le Bureau et surveille la gestion des membres du Bureau. Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour un objet déterminé et une durée limitée. Le Conseil décide le transfert du siège social et modifie, à cet effet, les statuts. Il fixe également, le cas échéant, le montant de la cotisation des membres de l Association. 4

5 8.1.3 Réunions du Conseil d administration : Le Conseil d administration se réunit, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, au moins une fois par an et autant de fois que nécessaire pour atteindre les objectifs fixés - sur convocation de son Président adressée au moins Vingt (20) jours à l avance sauf urgence, formulée par tout moyen (même verbal à condition que la moitié de ses membres soient présents ou représentés). Il peut également être réuni à tout autre moment sur convocation sur demande du quart au moins de ses membres chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. Les administrateurs empêchés peuvent donner délégation de vote à un autre membre du Conseil d administration. Cette délégation est écrite et remise au Président préalablement à la tenue de la séance. La présence du tiers au moins des membres du Conseil d administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Tout membre du Conseil d administration qui, sans excuse, n aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil d administration peut s adjoindre en outre, avec voix consultative, toute personnalité extérieure ayant une compétence particulière dans le domaine d action de l Association. Chaque réunion du Conseil d administration fait l objet d une feuille de présence émargée par les participants en entrant en séance, ainsi que d un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire et consigné dans un registre qui est conservé au siège de l Association Les délibérations du Conseil d Administration relatives aux acquisitions, échanges, aliénations d immeubles nécessaires au but poursuivi par l association, constitutions d hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant 9 années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l Assemblée Générale Les délibérations du Conseil d Administration relatives à l acceptation des dons et legs ne prennent effet que sous réserve de l absence d opposition du préfet du département dans les conditions prévues par l article 910 du Code Civil et ses textes d application. Les délibérations de l Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d hypothèques et aux emprunts ne sont valables, qu après approbation administrative. 5

6 8.2 Le Bureau Le Conseil d administration désigne au scrutin secret et à la majorité simple, parmi ses membres, les membres du Bureau, pour la durée de leur mandat d Administrateur et renouvelables 1 (UNE) fois dans leurs fonctions. Etant précisé que les effectifs du Bureau ne doivent pas excéder le tiers de ceux du Conseil d Administration. Le Bureau est ainsi composé : - d un Président; - d un Secrétaire; - d un Trésorier ; - de 2 (DEUX) chargés de mission Le Bureau peut s adjoindre, en tant que de besoin, les membres du Conseil d administration qu il estimerait opportun d associer à ses délibérations. Le Bureau a tous pouvoirs pour effectuer les actes de gestion courante. Le Bureau se réunit chaque fois qu il est nécessaire sur convocation du Président faite par tous moyens. Il se réunit au siège social ou en tout lieu mentionné lors de la convocation. Tous les membres du Bureau doivent être présents Le Président : Le Président convoque et préside les Assemblées Générales et le Conseil d administration, dont il fixe les ordres du jour. Il représente l Association dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l Association tant en demande qu en défense. Il émet, annuellement, un rapport sur la situation morale de l Association, qu il présente à l Assemblée Générale ordinaire annuelle Le Secrétaire : Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les formalités et les archives. Il rédige ou délègue, sous sa responsabilité et son contrôle, la rédaction des procès-verbaux des réunions du Conseil d administration et des Assemblées Générales et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l Association, à l exception de celles qui concernent la comptabilité. Il assure ou délègue également, sous sa responsabilité, la tenue des registres spéciaux prévus par l article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août Il assure ou délègue, sous sa responsabilité, l exécution des formalités prescrites par les dits articles. 6

7 8.2.3 Le Trésorier : Le Trésorier est chargé de tenir ou faire tenir, sous sa responsabilité et son contrôle, la comptabilité de l Association. Il effectue tous paiements conformément au budget et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l Association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l Assemblée Générale annuelle qui approuve sa gestion. A ce titre, il émet un rapport financier annuel sur les opérations de l exercice écoulé Les deux Chargés de mission : leurs missions sont définies par le Règlement Intérieur. ARTICLE 9 : L ASSEMBLEE GENERALE 9.1 Dispositions communes aux Assemblées Générales L Assemblée Générale se réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué par la convocation, sur convocation individuelle écrite ou électronique contenant l'ordre du jour, adressée à chaque membre quarante (40) jours au moins avant la date de la réunion. L Assemblée Générale comprend tous les membres de l Association, lesquels peuvent se faire représenter par un autre membre de l Association. Les procurations, au profit d'un autre membre, doivent être écrites et remises au Président au moins trois (3) jours avant la réunion. A ce titre, il est précisé qu un même membre ne peut bénéficier de plus de cinq (5) procurations. Elle peut également être réunie à la demande écrite d au moins un quart de ses membres. Outre la feuille de présence émargée par les participants en entrant en séance, un procèsverbal de la réunion est établi, signé par le Président et le Secrétaire, puis retranscrit sur le registre des délibérations de l association visé aux articles et des présents statuts et tenu par le Secrétaire. Ne devront être traitées, lors de l Assemblée Générale, que les questions soumises à l ordre du jour. L Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d administration ou, en cas d empêchement, par son Vice-président. En cas de partage des voix, celle du Président ou celle du vice-président en cas d absence du Président - est prépondérante. 9.2 Dispositions spécifiques aux Assemblées Générales ordinaires L Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an. 7

8 Le Président, assisté des autres membres du Bureau, expose dans son rapport moral, la situation de l Association et présente le rapport d activité. Le Trésorier, dans son rapport financier, rend compte de la gestion et soumet le bilan à l approbation de l Assemblée. L Assemblée Générale Ordinaire entend le compte rendu des travaux du Conseil d administration, les rapports du Président et du Trésorier, approuve annuellement les comptes de l exercice clos, délibère sur les questions mises à l ordre du jour et vote le budget de l exercice suivant. Elle pourvoit, à la nomination, à la ratification et au renouvellement des membres du Conseil d administration, auxquels elle donne quitus. L Assemblée Générale Ordinaire nomme également, s il y a lieu, en application des stipulations de l article 11 des présents statuts et dispositions légales applicables, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, lesquels exercent leurs missions dans les conditions prévues par les normes et règles de la profession. Toutes les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose d une (1) voix. 9.3 Dispositions spécifiques à l Assemblée Générale extraordinaire Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le Président. Elle est compétente pour statuer sur la modification des statuts, la prorogation, la dissolution de l Association ou de la dévolution de son patrimoine conformément aux stipulations de l article 12 des présents statuts. Dans tous les cas, les délibérations en Assemblées Générales extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. ARTICLE 10 : GESTION FINANCIERE Toutes les opérations financières et comptables de l association sont basées sur l année civile. L exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Il sera tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat de l exercice et un bilan. ARTICLE 11 : COMMISSAIRES AUX COMPTES La nomination d un Commissaire aux Comptes titulaire et d un Commissaire aux comptes suppléant peut intervenir : 8

9 - dès lors qu elle est rendue obligatoire lorsque l Association remplit certains critères définis par la loi et la règlementation en vigueur ; - sur demande exprès des autorités de tutelles ; - à la demande de la majorité des membres de l Association. Dans ce cas, il est procédé à la nomination d un Commissaire aux Comptes titulaire et d un Commissaire aux Comptes suppléant par l Assemblée Générale ordinaire qui délibère dans les délais requis. Le Commissaire aux comptes exerce sa mission telle que définie par la loi et la règlementation en vigueur. Il a pour mission de certifier les comptes annuels de l Association et de vérifier leur concordance avec le rapport d activité. Il est convoqué aux réunions du Conseil d administration appelées à statuer sur les comptes annuels et le rapport d activité et à toutes les Assemblées Générales. ARTICLE 12 : DISSOLUTION La dissolution est prononcée par l Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d administration. L Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l Association. Elle attribue l actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnus d utilité publique, ou à des établissements visés à l article 6 alinéa 2 de la loi du 1 er Juillet 1901 modifiée. ARTICLE 13 : COMMUNICATION MINISTERIELLE Les délibérations de l Assemblée Générale Extraordinaire prévues aux articles 9 et 12 sont adressées sans délai au Ministre de l Intérieur et au Ministre chargé des affaires sociales et de la Solidarité. Elles ne sont valables qu après approbation du Gouvernement. ARTICLE 14 : SURVEILLANCE Le Président doit faire connaitre dans les Trois (3) mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l arrondissement où l Association a son siège, tous les changements survenus dans l administration de l Association. Les registres de l Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l Intérieur ou, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. 9

10 Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet de département, au Ministre de l Intérieur et au Ministre chargé des Affaires Sociales et de la Solidarité. ARTICLE 15 : SURVEILLANCE Le Ministre de l Intérieur et au Ministre chargé des Affaires Sociales et de la Solidarité ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. ARTICLE 16 : REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur est établi par le Conseil d administration qui le soumet à l Assemblée Générale afin de fixer les divers points non prévus par les statuts. Il s impose à tous les membres de l Association. Après adoption, il est transmis à la Préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur et être modifié qu après l approbation du Ministère de l Intérieur. 10

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire.

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire. STATUTS ARTICLE 1- TITRE de l ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents, actuels et futurs, aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant

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