Ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Division des politiques stratégiques et des programmes

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1 Lignes directrices concernant l assurance contre les accidents du travail pour les étudiants fréquentant des établissements postsecondaires subventionnés par l État et effectuant des stages non rémunérés Mise à jour : juin 2014

2 Table des matières 1. Définitions Cadre législatif et réglementaire pertinent Couverture par le MFCU (CSPAAT et ACE INA) Admissibilité à la couverture par le MFCU (CSPAAT et ACE INA) Inadmissibilité à la couverture par le MFCU (CSPAAT et ACE INA) Sécurité des étudiants (CSPAAT et ACE INA) Responsabilités avant le début du stage Formulaire Demande de règlement concernant l'assurance contre les accidents du travail pour les étudiants de niveau postsecondaire effectuant un stage non rémunéré (CSPAAT et ACE INA) Procédures de déclaration et demandes de règlement auprès de la CSPAAT Déclarer une lésion ou maladie professionnelle à la CSPAAT Rédaction de l avis de lésion ou de maladie de l employeur et de la lettre d autorisation pour représenter l employeur en vue les présenter à la CSPAAT Distribution du formulaire 7 de la CSPAAT, Avis de lésion ou de maladie (employeur) : Pénalités de la CSPAAT pour les déclarations tardives À la suite d une demande de règlement présentée à la CSPAAT Gestion des demandes de règlement présentées à la CSPAAT Demandes de règlement auprès d ACE INA Procédures de déclaration et collecte de données pour les demandes de règlement auprès d ACE INA Collecte de données pour ACE INA Personnes-ressources du Ministère Annexe A : Organismes de formation concernés par ces lignes directrices Annexe B : Liste des exigences et des sources Annexe C : Lettre d autorisation pour représenter l employeur 17 Mise à jour : juin 2014 Page 2 de 17

3 Les lignes directrices et exigences suivantes s'appliquent à toute demande de règlement concernant l'assurance contre les accidents du travail pour une lésion ou maladie dont souffre un élève d'un établissement postsecondaire subventionné par l'état (l'organisme de formation) au cours d'un stage non rémunéré auprès d'un employeur. 1. Définitions ACE INA : ACE INA Insurance, une compagnie d assurance privée dont les services ont été retenus par le gouvernement de l Ontario. Programme approuvé : programme d études postsecondaires offert par un organisme de formation et financé par une subvention de fonctionnement du MFCU. Avantages : avantages en matière de sécurité professionnelle et d assurance contre les accidents du travail fournis en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l assurance contre les accidents du travail, y compris les soins de santé, le retour au travail rapide et sans danger, la réintégration sur le marché du travail, les prestations pour perte de gains, les prestations pour perte de revenu de retraite, les prestations pour perte non financière, les prestations de survivant et, le cas échéant, l équivalent des prestations fournies en vertu de l ancienne Loi sur les accidents du travail. Demande de règlement admissible : demande de règlement faite à la CSPAAT par un stagiaire ou par ses survivants relativement à une lésion ou maladie survenant du fait ou au cours d un stage non rémunéré auprès d un employeur. MFCU : le ministère de la Formation et des Collèges et Universités Employeur : l employeur après duquel l organisme de formation place le stagiaire afin qu il reçoive une formation, conformément aux exigences de son programme approuvé. Organisme de formation : établissement d études postsecondaires figurant à l annexe A. Stagiaire : étudiant effectuant un stage non rémunéré auprès d un employeur. Stage non rémunéré : stage non rémunéré exigé dans le cadre d un programme approuvé offert par un organisme de formation. La Loi : la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l assurance contre les accidents du travail. CSPAAT : Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail. Mise à jour : juin 2014 Page 3 de 17

4 2. Cadre législatif et réglementaire pertinent La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l assurance contre les accidents du travail régit l offre d avantages relativement à des lésions ou à des maladies survenant en milieu de travail. La Loi est administrée par la CSPAAT. Le Manuel des politiques opérationnelles de la CSPAAT définit les politiques qui encadrent ses décisions concernant la couverture contre les accidents du travail pour des stagiaires non rémunérés, les droits et obligations des employeurs, les primes, les avantages ainsi que d autres questions touchant la sécurité professionnelle et l assurance contre les accidents du travail. Le Manuel des politiques opérationnelles de la CSPAAT peut être consulté dans son intégralité sur le site Les documents pertinents de la CSPAAT en ce qui concerne les stages non rémunérés comprennent : Objet Chapitre section objet Particuliers en stage de formation non rémunéré Qui est un employeur? Protection pour les personnes en formation non rémunérées Tel que précisé dans la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l assurance contre les accidents du travail, tout employeur d un secteur soumis à l assurance obligatoire ou qui a fait une demande de couverture doit s assurer que la couverture exigée par la Loi est en place. Tout organisme de formation doit se conformer à diverses exigences législatives et réglementaires lorsqu il administre un programme de stage non rémunéré pour les étudiants de niveau postsecondaire. Notamment, tout établissement postsecondaire subventionné par le gouvernement de l Ontario doit se conformer à la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée et au Code des droits de la personne de l Ontario, que nous sommes tous tenus de respecter. Les organismes de formation doivent également s y conformer. Par conséquent, ils ont l obligation de s assurer qu ils respectent le droit à la vie privée et qu ils garantissent l équité. 3. Couverture par le MFCU (CSPAAT et ACE INA) Par l intermédiaire du MFCU, le gouvernement de l Ontario verse à la CSPAAT le montant des prestations que celle-ci verse aux stagiaires inscrits à un programme approuvé d un organisme de formation au cours de stages non rémunérés auprès d employeurs qui sont soit soumis à l assurance obligatoire ou qui ont eux-mêmes demandé à être assurés par la CSPAAT. Mise à jour : juin 2014 Page 4 de 17

5 Le MFCU assume également les frais d assurance versés à ACE INA pour les stagiaires inscrits à un programme approuvé d un organisme de formation au cours d un stage non rémunéré auprès d un employeur qui n est pas soumis à une assurance obligatoire prévue par la Loi. Le gouvernement de l Ontario fournit cette assurance pour encourager les employeurs à offrir aux étudiants des stages non rémunérés tels qu exigés par les programmes de formation des établissements postsecondaires subventionnés de l Ontario. Selon le Manuel des politiques opérationnelles de la CSPAAT, l employeur a la responsabilité de communiquer avec l organisme de formation afin de déterminer si l assurance offerte par la CSPAAT est financée par le gouvernement. Les organismes de formation sont tenus de s assurer que tout employeur auquel ils confient un stagiaire sait si la CSPAAT peut fournir une assurance à cet étudiant et que l employeur est au courant des procédures de déclaration de la CSPAAT en cas de lésion ou de maladie. 4. Admissibilité à la couverture par le MFCU (CSPAAT et ACE INA) Le MFCU verse directement à la CSPAAT les prestations accordées à un stagiaire admissible si : la CSPAAT permet à l organisme de formation d assumer le rôle d employeur; l organisme de formation figure à l annexe A. Les stagiaires, y compris les étudiants étrangers, sont admissibles aux avantages accordés par le MFCU ou à une couverture par ACE INA si le stage non rémunéré est organisé ou autorisé par l organisme de formation à titre d exigence dans le cadre de leur programme approuvé en vue d acquérir les compétences et l expérience nécessaires. Remarque : conformément au Manuel des politiques opérationnelles de la CSPAAT, les stagiaires sont admissibles aux prestations même s ils reçoivent un ou plusieurs des paiements suivants : - prestations d aide sociale (p. ex. par l intermédiaire du programme Ontario au travail); - allocations de formation; - honoraires; - remboursement de dépenses; - allocations de séjour ou argent versé au stagiaire par l organisme de formation. 5. Inadmissibilité à la couverture par le MFCU (CSPAAT et ACE INA) Les stagiaires suivants ne sont pas admissibles aux avantages du MFCU ou d ACE INA : Les étudiants suivant un programme d enseignement postsecondaire qui n est pas financé par une subvention de fonctionnement du MFCU; Mise à jour : juin 2014 Page 5 de 17

6 Les étudiants suivant un programme de formation postsecondaire qui n est pas financé par une subvention de fonctionnement du MFCU; Les étudiants effectuant un stage non rémunéré qui n est pas exigé par leur programme et qu ils ont planifié ou organisé eux-mêmes. Ces stages sont considérés comme du bénévolat et ne donnent pas droit à des prestations assurées par le MFCU ou à la couverture par ACE INA. Sont compris dans cette catégorie les stagiaires suivant des programmes de médecine et participant à des programmes de bénévolat non exigés par leur programme; Les stagiaires salariés; - Les étudiants en stage qui reçoivent une rémunération ou un salaire de leur employeur sont considérés comme travailleurs et doivent bénéficier d une assurance de la CSPAAT aux frais de leur employeur, au même titre que tout autre employé. Les étudiants dont le stage a lieu au sein de l organisme de formation où ils reçoivent leur formation; - Sont compris dans cette catégorie les stagiaires qui, dans le cadre de leur programme, effectuent de la recherche non rémunérée pour leur organisme de formation. Les stagiaires suivant un enseignement en classe dans le cadre de leur programme de formation; - Les prestations assurées par le MFCU et la couverture par ACE INA ne s appliquent que lors du stage effectué dans le cadre du programme de formation. La partie théorique des programmes de formation ne fait pas l objet d une couverture par le MFCU ou ACE INA. Les étudiants effectuant un stage organisé par un organisme de formation ne figurant pas à l annexe A; - Sont compris dans cette catégorie les étudiants effectuant un stage non rémunéré en Ontario, mais dont l organisme de formation est situé à l extérieur de la province. Les étudiants d un organisme de formation qui, dans le cadre de leur cours ou de leur programme, suivent auprès d un employeur ontarien un stage de formation ayant lieu à l extérieur de la province. 6. Sécurité des étudiants (CSPAAT et ACE INA) L organisme de formation a la responsabilité de s assurer que les stagiaires reçoivent leur formation selon des méthodes de travail sécuritaires dans le cadre du programme approuvé. L organisme de formation doit faire preuve de diligence raisonnable et s assurer que ses stagiaires ne sont pas placés dans des milieux de travail non sécuritaires. Par exemple, au Mise à jour : juin 2014 Page 6 de 17

7 moment d organiser un stage non rémunéré, il peut procéder à une évaluation des pratiques de l employeur potentiel en matière de sécurité. 7. Responsabilités avant le début du stage Avant que les étudiants commencent leur stage non rémunéré, l organisme de formation a les responsabilités suivantes : Informer les stagiaires que s ils subissent une lésion ou contractent une maladie au cours d un stage non rémunéré tout en étant inscrits à un programme approuvé, l organisme de formation divulguera au MFCU certains renseignements personnels concernant le stage non rémunéré et toute demande de règlement faite à la CSPAAT ou à ACE INA; Informer les stagiaires qu ils peuvent faire une demande de règlement en cas de lésion ou de maladie survenant au cours d un stage non rémunéré admissible. S assurer que l employeur comprend la couverture offerte aux étudiants en stage non rémunéré; Confirmer que l employeur offre bien une assurance de la CSPAAT pour la durée du stage non rémunéré; Veiller à ce que l employeur, s il est assuré par la CSPAAT, soit au courant des procédures de déclaration en cas de lésion ou de maladie. 8. Formulaire Demande de règlement concernant l'assurance contre les accidents du travail pour les étudiants de niveau postsecondaire effectuant un stage non rémunéré Si un stagiaire subit une lésion ou contracte une maladie au cours d un stage non rémunéré, l organisme de formation, le stagiaire et l employeur doivent remplir (et signer) le formulaire Demande de règlement concernant l'assurance contre les accidents du travail pour les étudiants de niveau postsecondaire effectuant un stage non rémunéré afin de faire une demande de règlement à la CSPAAT. Le formulaire doit comprendre : la confirmation de l organisme de formation; la confirmation de l employeur; la signature du stagiaire signifiant son consentement à la collecte indirecte de renseignements personnels par le MFCU; la signature d un parent ou tuteur signifiant son consentement est exigée si le stagiaire a moins de 18 ans. À la confirmation d un placement en stage non rémunéré auprès d un employeur, l organisme de formation doit fournir les renseignements suivants avant que l étudiant commence son stage : Nom et prénom du stagiaire; Adresse et numéro de téléphone du stagiaire; Dates précises auxquelles le stagiaire sera sur le lieu de travail de l employeur; Acceptation par le stagiaire des conditions de son stage non rémunéré. Mise à jour : juin 2014 Page 7 de 17

8 Si l organisme de formation place plus d un étudiant en stage auprès d un même employeur, l organisme de formation peut lui fournir une liste des stagiaires, en plus des renseignements suivants : Adresse et numéro de téléphone de chaque stagiaire; Dates précises auxquelles chaque stagiaire sera sur le lieu de travail de l employeur; Confirmation que chaque stagiaire a été mis au courant des conditions de son stage non rémunéré. Remarque : le formulaire Demande de règlement concernant l'assurance contre les accidents du travail pour les étudiants de niveau postsecondaire effectuant un stage non rémunéré peut être consulté sur le site de l éducation postsecondaire : 9. Procédures de déclaration et demandes de règlement auprès de la CSPAAT L employeur est tenu de déclarer toute lésion ou maladie, conformément au document du Manuel des politiques opérationnelles de la CSPAAT, «Obligations initiales de l employeur en matière de déclaration d accident». Toute lésion ou maladie dont souffre le stagiaire relativement à un stage non rémunéré, peu importe sa gravité, doit être déclarée par le stagiaire à son employeur (superviseur immédiat) et à la personne-ressource compétente de son organisme de formation. La déclaration doit indiquer quand, où et comment la lésion ou maladie professionnelle est survenue. Une lésion ou maladie ne nécessitant que des premiers soins n a pas à être déclarée à la CSPAAT, mais l organisme de formation doit en conserver une trace écrite en vue d un éventuel rapport. 10. Déclarer une lésion ou maladie professionnelle à la CSPAAT Dans les trois jours suivant le moment où il prend connaissance d une lésion ou maladie professionnelle, l employeur doit remplir le formulaire 7 de la CSPAAT, Avis de lésion ou de maladie (employeur), accessible sur le site et l envoyer à l organisme de formation. Le formulaire doit ensuite être envoyé par l organisme de formation à la CSPAAT dans les sept jours ouvrables suivant le moment où il prend connaissance d une lésion ou maladie professionnelle. Mise à jour : juin 2014 Page 8 de 17

9 Une déclaration est obligatoire lorsqu au cours d un stage non rémunéré, un stagiaire souffre d une lésion ou d une maladie qui : 1. nécessite les soins d un professionnel de la santé pour lesquels il y a des frais (notamment les soins d un médecin, d un dentiste ou d un chiropraticien, les soins fournis à l hôpital, etc.); 2. entraîne la perte d heures de travail au-delà de la date à laquelle la lésion ou maladie professionnelle est survenue; 3. nécessite une modification du travail pour plus de sept jours civils; 4. entraîne l exposition à une maladie infectieuse. Les instructions et les lignes directrices pour remplir le formulaire 7, Avis de lésion ou de maladie (employeur), accompagnent le formulaire sur le site de la CSPAAT, Chaque organisme de formation s est fait assigner un numéro d entreprise unique qu il doit utiliser dans toute sa correspondance avec la CSPAAT. Prêter attention aux détails au moment de faire une déclaration aide à éliminer d éventuelles difficultés ou délais inutiles liés au besoin de la CSPAAT de demander des renseignements d usage. 11. Rédaction de l Avis de lésion ou de maladie (employeur) et de la lettre d autorisation pour représenter l employeur en vue de les présenter à la CSPAAT Remplir le formulaire 7, Avis de lésion ou de maladie (employeur), est une responsabilité que se partagent l employeur et l organisme de formation. Selon la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l assurance contre les accidents du travail, l employeur en milieu de stage est considéré comme l «employeur» des stagiaires non rémunérés. Par conséquent, l employeur doit autoriser l organisme de formation à agir comme son représentant auprès de la CSPAAT pour chaque demande de règlement. Un modèle de lettre d autorisation pour représenter l employeur est fourni à l annexe C. La lettre d autorisation pour représenter l employeur doit être présentée avec le formulaire 7, Avis de lésion ou de maladie (employeur) Mise à jour : juin 2014 Page 9 de 17

10 12. Distribution du formulaire 7 de la CSPAAT, Avis de lésion ou de maladie (employeur) Un exemplaire signé du formulaire 7, Avis de lésion ou de maladie (employeur), de la lettre d autorisation pour représenter l employeur ainsi que du formulaire Demande de règlement concernant l'assurance contre les accidents du travail pour les étudiants de niveau postsecondaire effectuant un stage non rémunéré doit être distribué à chacune des parties suivantes : La CSPAAT; Le stagiaire; Le MFCU (consulter la section 17, Personnes-ressources du Ministère). 13. Pénalités de la CSPAAT pour les déclarations tardives L employeur doit remplir le formulaire 7, Avis de lésion ou de maladie (employeur), la lettre d autorisation pour représenter l employeur ainsi que le formulaire Demande de règlement concernant l'assurance contre les accidents du travail pour les étudiants de niveau postsecondaire effectuant un stage non rémunéré et les présenter à l organisme de formation dans les trois jours suivant le moment où il prend connaissance de la lésion ou maladie professionnelle. Le formulaire 7, Avis de lésion ou de maladie (employeur), doit être envoyé par l organisme de formation à la CSPAAT dans les sept jours ouvrables suivant le moment où il prend connaissance de la lésion ou maladie professionnelle. La CSPAAT peut imposer une pénalité de 250 $ chaque fois qu un dossier est en retard, incomplet ou n est pas présenté au moyen d une version approuvée du présent formulaire, ou qu on néglige de fournir au stagiaire un exemplaire rempli du formulaire 7, Avis de lésion ou de maladie (employeur). Le non-respect des exigences de déclaration constitue une infraction provinciale. L organisme de formation ne doit pas tarder à présenter le formulaire 7, Avis de lésion ou de maladie (employeur), même s il attend des renseignements plus détaillés. - Par exemple, si les déclarations des témoins ne sont pas toutes terminées ou ne peuvent pas être recueillies avant la date limite, un rapport incomplet peut être déposé afin de respecter l exigence concernant le délai de sept jours. Tout autre renseignement pertinent peut être communiqué par lettre dès que possible à la suite d une lésion ou maladie professionnelle. Une fois rempli, le formulaire 7 peut être soumis à la CSPAAT par voie électronique (formulaire en ligne), par télécopieur ou par messagerie afin de respecter le délai de sept jours. Mise à jour : juin 2014 Page 10 de 17

11 - Si le formulaire 7 est envoyé par télécopieur, une copie papier doit être postée à la CSPAAT pour compléter le dossier. En cas de retard justifiable, l organisme de formation doit en expliquer les raisons dans une lettre adressée à la CSPAAT, qui peut décider de le dispenser des frais de retard. 14. À la suite d une demande de règlement présentée à la CSPAAT À la réception d une demande de règlement, la CSPAAT détermine si la lésion ou maladie est liée à l emploi et si des prestations devraient être versées au stagiaire en question. Une fois sa demande de règlement acceptée, le stagiaire aura droit à des avantages jusqu à ce qu il soit rétabli au point de pouvoir réintégrer le programme approuvé. Le stagiaire peut continuer à recevoir des prestations après sa réintégration au programme approuvé si la déficience persiste. Toute prestation versée par la CSPAAT à un stagiaire à la suite d une demande de règlement présentée au moyen d un numéro d entreprise assigné à un organisme de formation sera facturée au MFCU. - Le MFCU réglera la facture. Conformément aux procédures d usage de CSPAAT, toute communication concernant la demande de règlement sera transférée à la personne-ressource désignée de l organisme de formation si la lettre d autorisation pour représenter l employeur est jointe au formulaire 7, Avis de lésion ou de maladie (employeur). L organisme de formation assume le rôle d employeur en ce qui concerne la demande de règlement du stagiaire. - Une fois que des prestations sont accordées, il est important qu une personne désignée au sein de l organisme de formation communique régulièrement avec la CSPAAT. - Si une demande de règlement est acceptée, la CSPAAT a régulièrement besoin de renseignements pour confirmer le droit aux prestations. Les formulaires pertinents sont accessibles sur le site et la CSPAAT peut fournir des précisions sur leur utilisation. Le stagiaire ou l organisme de formation agissant à titre d agent autorisé de l employeur peut contester toute décision rendue par la CSPAAT. - Des renseignements sur le processus d appel sont fournis sur le site de la CSPAAT, Mise à jour : juin 2014 Page 11 de 17

12 Des renseignements pour remplir d autres formulaires et sur d autres processus sont fournis dans le Manuel des politiques opérationnelles de la CSPAAT, accessible par abonnement ou en ligne sur 15. Gestion des demandes de règlement présentées à la CSPAAT L organisme de formation doit rester en contact avec les parties concernées pendant la durée de la demande de règlement, y compris la CSPAAT, les stagiaires concernés, les professionnels de la santé traitants et les employeurs. L objectif visé est de réduire le plus possible l incidence de la lésion ou de la maladie professionnelle sur les stagiaires afin qu ils puissent réintégrer sans danger le programme approuvé. Il pourrait être nécessaire d apporter certaines modifications au programme approuvé ou d adapter le milieu de travail aux stagiaires en cas de restrictions. 16. Demandes de règlement auprès d ACE INA Les employeurs ne sont pas obligés d offrir une couverture d assurance de la CSPAAT si leurs affaires ne sont pas obligatoirement visées par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l assurance contre les accidents du travail. En cas de lésion ou de maladie professionnelle chez les employeurs qui ne sont pas couverts par la CSPAAT, les stagiaires sont assurés par l entremise d ACE INA. Sont comprises les prestations en cas de décès accidentel ou de lésion accidentelle ainsi que les prestations médicales ou dentaires afin de traiter une lésion accidentelle. 17. Procédures de déclaration et collecte de données pour les demandes de règlement auprès d ACE INA Les stagiaires qui ont un accident professionnel dans le cadre de leur stage, aussi mineur que soit l accident, doivent le signaler à leur employeur et à la personne-ressource appropriée au sein de l organisme de formation. Pour obtenir des directives détaillées concernant le processus de demande de règlement auprès d ACE INA, il faut communiquer avec la compagnie d assurance par téléphone au et mentionner le numéro de police «SGC ». Mise à jour : juin 2014 Page 12 de 17

13 18. Collecte de données pour ACE INA Dans le but de déterminer le montant des primes d assurance, les organismes de formation doivent soumettre chaque année au MFCU le nombre d heures associées aux stages non rémunérés selon les programmes approuvés auprès d employeurs qui ne sont pas couverts par la CSPAAT ainsi que le nombre total de stagiaires concernés. Il est important de mentionner le secteur dans lequel est effectué le stage non rémunéré. Le MFCU exige ces renseignements pour chaque session et communique avec les organismes de formation immédiatement après la fin de chaque session (en janvier, en mai et en septembre). Remarque : Les données ayant trait aux étudiants étrangers de niveau postsecondaire doivent être fournies séparément des données concernant les étudiants canadiens de niveau postsecondaire. 19. Personnes-ressources du Ministère Personne-ressource : Lillian Priess Unité des finances des collèges Direction des finances et de la gestion de l information du secteur postsecondaire Ministère de la Formation et des Collèges et Universités 7 e étage, édifice Mowat 900, rue Bay Toronto (Ontario) M7A 1L2 Télécopieur : Téléphone : Courriel : Personne-ressource : Wendy Parsan Unité des finances des universités Direction des finances et de la gestion de l information du secteur postsecondaire Ministère de la Formation et des Collèges et Universités 7 e étage, édifice Mowat 900, rue Bay Toronto (Ontario) M7A 1L2 Télécopieur : Téléphone : Courriel : Mise à jour : juin 2014 Page 13 de 17

14 Annexe A : Organismes de formation concernés par ces lignes directives Université Algoma Université Brock Université Carleton College of the Dominican or Friar Preachers of Ottawa Université de Guelph Le Collège de Hearst Université Lakehead Université Laurentienne Université McMaster École de médecine du Nord de l Ontario Université Nipissing Université de l École d art et de design de l Ontario Institut universitaire de technologie de l Ontario Université d Ottawa Université Queen s Université Ryerson Université de Toronto Université Trent Université de Waterloo Université de Western Ontario Université Wilfrid Laurier Université de Windsor Université York Collège Algonquin d arts appliqués et de technologie Collège Cambrian d arts appliqués et de technologie Collège Canadore d arts appliqués et de technologie Collège Centennial d arts appliqués et de technologie Collège Boréal d arts appliqués et de technologie Collège d arts appliqués et de technologie La Cité collégiale Collège Conestoga de technologie et d enseignement supérieur Collège Confederation d arts appliqués et de technologie Collège Durham d arts appliqués et de technologie Collège Fanshawe d arts appliqués et de technologie Collège George Brown d arts appliqués et de technologie Collège Georgian d arts appliqués et de technologie Collège Humber d arts appliqués et de technologie Collège Lambton d arts appliqués et de technologie Collège Loyalist d arts appliqués et de technologie Collège Mohawk d arts appliqués et de technologie Collège Niagara d arts appliqués et de technologie Collège Northern d arts appliqués et de technologie Collège St. Clair d arts appliqués et de technologie Mise à jour : juin 2014 Page 14 de 17

15 Collège Saint-Laurent d arts appliqués et de technologie Collège Sault d arts appliqués et de technologie Collège Seneca d arts appliqués et de technologie Collège Sheridan d arts appliqués et de technologie Collège Sir Sandford Fleming d arts appliqués et de technologie Mise à jour : juin 2014 Page 15 de 17

16 Annexe B : Liste des exigences et des sources Nom du formulaire Formulaire Demande de règlement concernant l'assurance contre les accidents du travail pour les étudiants de niveau postsecondaire effectuant un stage non rémunéré Source ou personne-ressource Voir la section 19 des Lignes directrices concernant les personnes-ressources du Ministère Formulaire 7 - Avis de lésion ou de maladie (employeur) Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail Lettre d autorisation pour représenter l employeur Voir la section 19 des Lignes directrices concernant les personnes-ressources du Ministère Formulaire 9 - Déclaration subséquente de l employeur Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail Statistiques/information sur les assurances d ACE INA Voir la section 19 des Lignes directrices concernant les personnes-ressources du Ministère Numèro sans frais: Télecopie: (416) Formulaires de demande de règlement auprès d ACE INA Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Lillian Priess (416) Wendy Parsan (416) Mise à jour : juin 2014 Page 16 de 17

17 Annexe C : Lettre d autorisation pour représenter l employeur Ministry of Training, Colleges and Universities Strategic Policy and Programs Division Mowat Block 900 Bay Street Toronto, ON M7A 1L2 Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Division des politiques stratégiques et des programmes Édifice Mowat 900, rue Bay Toronto, ON M7A 1L2 Lettre d autorisation pour représenter l employeur Cette section doit être remplie par l organisme de formation: Veuillez prendre note que l organisme de formation suivant agira comme représentant de l employeur en ce qui concerne la CSPAAT relativement à cette lésion professionnelle. Organisme de formation Adresse Ville, province Code postal N o d entreprise Personne-ressource N o de téléphone Cette section doit être remplie par l employeur : (Nom du stagiaire), stagiaire non rémunéré, affirme avoir subi une lésion professionnelle le (jour mois, année) dans le cadre d un stage au sein de notre entreprise. Nom d entreprise Adresse Ville, province Code postal N o d entreprise Personne-ressource N o de téléphone Signature d autorisation de l employeur Date Joindre ce document au formulaire 7 et le soumettre à la CSPAAT. Mise à jour : juin 2014 Page 17 de 17

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