l assurance de soins Comprendre Edition Léman Janvier 2011 des Transfrontaliers

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1 Edition Léman Janvier 2011 Comprendre l assurance de soins des Transfrontaliers Dans notre société actuelle, la couverture de soins représente un élément fondamental de la protection sociale. Les différentes évolutions législatives, de part et d autre de la frontière, ont rendu bien complexe le choix d assurance. Entre CMU, LAMal et assurances privées, le transfrontalier se trouve face à un véritable casse-tête. Ce document, illustré d exemples concrets, décrit les différentes possibilités de couverture desoins.

2 Sommaire : La réglementation communautaire p.03 Le droit d option dans les relations franco-suisses p.04 Les prestations en matière de soins de santé p.07 L assurance maladie des étudiants p.15 Avertissement : Ce livret a pour objectif de décrire les différents cas de couverture de soins des personnes qui résident en France, et qui sont assurées, soit en Suisse (LAMal), soit en France (CMU ou assurance privée). Il reprend les dispositions découlant du droit communautaire, de l annexe II de l accord sur la libre circulation des personnes, de la décision n 2/2003 du Comité mixte du 15 juillet 2003, de l échange de lettres entre les autorités suisses et françaises des 22 juillet, 15 août et 23 octobre 2003 et de la circulaire DSS/DACI/2003/543 du 26 novembre 2003, de la modification de l article L du code de la SS issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour Les informations contenues dans cette brochure sont conformes à la législation européenne de sécurité sociale, appliquée dans le cadre des relations franco-suisses, en vigueur au 1 er janvier Guylaine RIONDEL BESSON Juriste Service Etudes et Recherches

3 La réglementation communautaire Depuis l entrée en application des accords bilatéraux, les relations entre la Suisse et les pays de la Communauté européenne, en matière de protection sociale, sont régies par les règlements communautaires de Sécurité sociale. En fonction de ces règlements, le travailleur est assuré, pour les besoins de sa protection sociale, dans un seul Etat qui est en principe celui dans lequel il travaille. Cette règle vaut également pour les prestations en nature de l assurance maladie. Conformément à cette réglementation, les travailleurs frontaliers devraient être assurés auprès du régime fédéral d assurance maladie en Suisse. Cette obligation connaît cependant des exceptions. A la demande de certains Etats membres, dont la France, l accord sur la libre circulation a été assorti de clauses dérogatoires qui lui confère un droit d option uniquement dans le domaine de l assurance maladie de soins. Sur intervention du (GTE) auprès des autorités françaises, le droit d option en faveur de l assurance privée qui devait se terminer le 31 mai 2009, est maintenu jusqu au 31 mai

4 Le droit d option dans les relations franco-suisses Qui peut bénéficier du droit d option? (liste non exhaustive. Seules les situations courantes sont mentionnées) Les frontaliers : les personnes qui travaillent en Suisse et qui résident en France (suisses ou ressortissants d un Etat membre de l Union européenne ou de l Espace Economique Européen) ; Les personnes qui perçoivent une rente suisse (AVS, AI, LPP, accident) et qui résident en France : Exemples Jean a fait toute sa carrière en Suisse, il est retraité et ne perçoit qu une rente au titre du droit suisse. Il réside en France et, à ce titre, bénéficie du droit d option. Pierre a fait une partie de sa carrière en Suisse et l autre en France. Il perçoit une retraite au titre du droit suisse et une autre au titre du droit français en fonction duquel il est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il ne bénéfice donc pas du droit d option. Les fonctionnaires d une administration suisse qui résident en France ; Les travailleurs salariés d une entreprise suisse détachés en France et résidant en France ; Les membres de la famille des personnes mentionnées ci-dessus qui sont sans activité lucrative et qui ne bénéficient donc pas d assurance obligatoire. Le droit d option des membres de la famille (qui ne travaillent pas) est conditionné par le choix du travailleur ou du pensionné. Si ce dernier opte, par exemple, pour le régime d assurance suisse, le conjoint et les enfants sont obligatoirement affiliés au régime suisse. 4

5 Comment bénéficier du droit d option? Les personnes concernées doivent demander à être exemptées de l affiliation au régime fédéral d assurance maladie (LAMal). Il leur appartient ensuite de s affilier en France : auprès du régime général de Sécurité sociale (CMU sous critère de résidence) avec une cotisation spécifique ; ou auprès d une assurance privée (possible jusqu au 31 mai 2014 selon la législation actuelle). Dans quel délai doit-on choisir son assurance maladie? Le délai administratif pour exercer son droit d option est de trois mois suivant la survenance de l obligation d assurance en Suisse. Mais l affiliation auprès d une assurance est obligatoire dès le début d activité en Suisse. L obligation d assurance survient : Pour le travailleur : avec le début de l activité professionnelle en Suisse ou le transfert de sa résidence de Suisse en France ; Pour le pensionné : avec la notification de la rente suisse à l intéressé ou le transfert de sa résidence en France ; Pour les membres de la famille : au même moment que pour l assuré principal ou lorsqu ils deviennent membres de la famille (mariage, naissance, adoption). Le choix d une assurance maladie est-il définitif? L exercice de ce droit est définitif sauf pour celui qui a choisi l assurance privée et qui, à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat, peut renoncer à ce dernier en faveur de la CMU. Dans les autres hypothèses, l assuré ne pourra revenir sur sa décision qu en cas de changement juridique de sa situation. Les assurés qui ont opté pour la LAMal peuvent, tout en restant dans le même régime, changer de caisse d assurance moyennant les préavis requis. 5

6 Exemples Richard, travailleur frontalier en Suisse a opté pour la CMU sous critère de résidence. Il est licencié et perçoit le chômage en France. A ce titre, il bascule automatiquement dans le régime général de la Sécurité sociale. David a opté pour la CMU. Il a une carrière mixte (suisse et française). Il prend ses retraites. Au titre de sa retraite française, il basculera automatiquement dans le régime général de Sécurité sociale. Véronique a opté pour la LAMal et cesse son activité en Suisse. Elle travaille quelques temps en France puis retourne travailler en Suisse. La reprise de ce nouvel emploi en Suisse lui ouvre à nouveau un droit d option. Sophie travaille dans une entreprise à Genève depuis plusieurs années. Elle quitte cet employeur pour une autre société dans le canton de Vaud. Ce changement d emploi ne lui permet pas de changer de régime d assurance. Une assurance à quel coût? Caisse Maladie Suisse : les tarifs varient en fonction des caisses, de l âge, du sexe de la personne et de son lieu de résidence. Assurances privées en France : les tarifs varient en fonction de l âge, du sexe, des antécédents médicaux de la personne et des garanties souscrites. CMU : (revenu fiscal de référence *) x 8 % ce pourcentage peut faire l objet d une révision. * Plafond annuel de ressources par foyer pour la période du 1 er octobre 2010 au 30 septembre 2011 (données actualisées sur 6

7 Les prestations en matière de soins de santé 1 er cas : les personnes qui ont opté pour l assurance suisse (LAMal) Exemple Martine est sans activité professionnelle. Elle est assurée auprès d une caisse suisse tout comme son conjoint qui est travailleur frontalier. Lieu de soins : la Suisse Elle bénéficie d un accès libre en Suisse pour tous types de soins : soins urgents : exemple une crise cardiaque ; soins nécessaires : exemple une grippe ; soins programmés : un rendez-vous pris à l avance pour une intervention chirurgicale par exemple. Procédure : Martine demande le remboursement des soins directement auprès de la caisse suisse auprès de laquelle elle cotise. Ce remboursement s effectue en fonction de la réglementation suisse. Le montant de la franchise n est pas remboursé. Ce qui signifie que les 300 premiers francs dépensés pour sa santé au cours de l année, ne seront pas pris en charge par sa caisse. Pour le reste des factures, les remboursements se font à hauteur de 90% des frais engagés. La quote-part (10% des coûts qui dépassent la franchise) reste à la charge de l assuré. Elle est plafonnée à 700 francs suisses par adulte. Pour les enfants, aucune franchise n est exigée et le montant maximum de la quote-part est réduit de moitié (350 francs suisses). Une assurance complémentaire peut être utile pour améliorer la prise en charge du régime LAMal. 7

8 Lieu de soins : la France Martine bénéfice d un accès libre aux soins en France : Soins urgents, nécessaires ou programmés Procédure : Elle doit demander à sa caisse suisse de lui délivrer le formulaire E 106 qui lui permettra de bénéficier des prestations en nature du régime général de Sécurité sociale français. Elle adresse ce formulaire à la CPAM de son lieu de résidence. Les prestations sont servies par la CPAM en fonction des bases légales de remboursement. Martine bénéfice du tiers payant en cas d hospitalisation. Attention : En principe, les assurances complémentaires souscrites en Suisse ne délivrent pas de prestations sur le territoire français. Une partie des frais engagés risque de rester à la charge de Martine si celle-ci ne bénéficie pas de complémentaire en France. 8

9 Taux de remboursement dans le cadre d un parcours de soins coordonnés (Régime général de Sécurité sociale) Honoraires médecins, 70 % chirurgiens-dentistes 70 % sages-femmes 70 % infirmières 60 % Honoraires des auxiliaires médicaux, 60 % analyses et examens de laboratoire Cures thermales : honoraires de surveillance médicale 70 % frais d hébergement et de transport 65 % Hospitalisation : du 1 er au 30 ème jour 80 % à compter du 31 ème jour 100 % en fonction du nombre de jours d hospitalisation et de l acte chirurgical entre 80 % et 100 % Médicaments vignette orange 15 % vignette bleue 35 % vignette blanche 65 % spécialisés reconnus comme irremplaçables 100 % et particulièrement coûteux Autres prestations (appareils, lunettes, frais de transport) 65 % Grand appareillage 100 % 9

10 2 ème cas : les personnes qui ont opté pour la CMU Lieu de soins : la France Les assurés CMU bénéficient d un accès libre aux soins en France. Soins urgents, nécessaires ou programmés Procédure : Les personnes sont immatriculées au régime français et les dépenses engagées sont remboursées en fonction des bases légales (voir tableau page précédente). Elles bénéficient du tiers payant en cas d hospitalisation. Attention : La souscription d un contrat d assurance complémentaire est vivement conseillée. Lieu de soins : la Suisse La réglementation n a pas pour objet d encourager les assurés CMU à recourir aux soins en Suisse. Il s agit seulement d en faciliter l accès dans des cas particuliers. Il faut demander la carte européenne d assurance maladie auprès de la CPAM. Les assurés CMU ne bénéficient pas d un libre accès aux soins en Suisse pour tous types de soins : Soins urgents et/ou nécessaires au cours d un séjour en Suisse : les assurés peuvent se faire soigner en Suisse sans demander une autorisation préalable à la CPAM. Soins programmés : les assurés sont obligés de demander une autorisation préalable à la CPAM avant de se faire soigner en Suisse. 10

11 SOINS URGENTS : Exemples Anne travaille auprès d une entreprise à Neuchâtel. Elle fait une crise cardiaque sur son lieu de travail et est transportée dans un hôpital suisse. Robert perçoit une rente AVS. Son épouse est sans revenu. Ils sont tous deux affiliés à la CMU. En se promenant à Genève, son épouse tombe, se casse la clavicule et est transportée à l Hôpital cantonal. SOINS NÉCESSAIRES : Exemples Clément, travailleur frontalier se trouve sur son lieu de travail à Lausanne. Suite à un léger malaise, il consulte un médecin en Suisse. Mathilde, assurée CMU fait ses courses à Lausanne avec son fils. Celui-ci se plaint d un mal de tête. Mathilde achète sur place les médicaments nécessaires et prescrits. SOINS PROGRAMMÉS : Exemples Delphine, assurée CMU prend rendez-vous chez un prestataire suisse pour passer un scanner. Christian a été opéré d un cancer au Centre hospitalier de Genève avec l autorisation préalable de la CPAM. Son état de santé nécessite aujourd hui une radiothérapie. S agissant de soins programmés, Christian ne pourra suivre ce traitement en Suisse qu avec l autorisation préalable de sa caisse. Tous les soins considérés comme urgents ou nécessaires d un point de vue médical ne relèvent pas automatiquement de ce dispositif. D autres éléments d appréciation doivent être pris en compte, comme par exemple, la présence d un établissement hospitalier en France qui est en mesure de recevoir le patient. 11

12 SOINS URGENTS OU NÉCESSAIRES NE RELEVANT PAS DU DISPOSITIF : Exemple Louise et son mari bénéficient de la CMU. En pleine nuit, alors qu elle se trouve à son domicile à Annemasse, Louise fait une crise d appendicite et son mari la conduit à l hôpital cantonal à Genève. Les soins sont bien urgents et nécessaires. En revanche, ce cas sort du dispositif dans la mesure où il existe à proximité de son domicile un hôpital susceptible de la recevoir et que son mari a délibérément fait un autre choix. Procédure : Il est possible de se faire rembourser les factures et ordonnances soit par l Institut commune LAMal, soit par la CPAM. remboursement en suisse : il faut être en possession de la carte européenne d assurance maladie. Les factures, ordonnances ainsi qu un RIB doivent être joints à la demande de remboursement qui doit être adressée à : Institution commune LAMal - Gibelinstrasse 25 - Case Postale - CH-4503 SOLEURE - Tél. ( ) Le remboursement se fera sur la base de la réglementation suisse en matière d entraide internationale. Seul le montant de la franchise ne sera pas remboursé. Ce montant correspond à 92 francs suisses par mois pour un adulte et à 33 francs suisses pour un enfant. Remboursement en France : La CPAM remboursera dans la limite des tarifs français sur présentation des justificatifs de vos dépenses. Pour une prise en charge optimum des prestations, il est préférable de demander le reboursement auprès de l Institution commune LAMal. 3 ème cas : les personnes qui ont opté pour une assurance privée L accessibilité des soins en Suisse ainsi que les conditions de remboursement sont fonction des clauses du contrat d assurance qui a été conclu. 12

13 4 ème cas : les assurés des régimes français qui n ont pas de lien avec la Suisse Exemple Georges travaille à Bonneville en qualité de salarié. Peut-il recourir aux soins en Suisse? Les règlements communautaires prévoient des prises en charge pour les assurés sociaux qui se rendent en Suisse pour un séjour temporaire ou qui ont eu l autorisation de leur caisse de se rendre en Suisse pour s y faire soigner. Exemple Georges se rend une journée à Lausanne pour visiter la ville. Il a un accident et se casse la jambe. La réglementation communautaire prévoit la prise en charge des soins immédiatement nécessaires. Muni de la carte européenne d assurance maladie, Georges pourra demander le remboursement de ses soins urgents à l institution commune LAMal à Soleure, sur la base des tarifs suisses. Exemple Nathalie doit subir une opération chirurgicale qui nécessite l intervention d un grand spécialiste. En France, cette spécialité médicale, reconnue par la Sécurité sociale, est cependant moins développée qu en Suisse et nécessite des délais d attente relativement longs. Nathalie pourrait se faire opérer plus rapidement en Suisse. Elle doit demander à sa CPAM une autorisation pour se faire soigner en Suisse. Si elle obtient cette autorisation préalable, elle se verra délivrer par la CPAM un formulaire E 112 qu elle présentera à l Institution commune LAMal pour se faire rembourser sur la base des tarifs suisses. 13

14 L assurance maladie des étudiants 1 er cas : l étudiant qui réside en France et suit des études en France Etudiant de moins de 20 ans Lorsque les parents sont affiliés au régime général de Sécurité sociale : L étudiant âgé de moins de 20 ans du 1 er octobre au 30 septembre de l année suivante bénéficie de la Sécurité sociale de ses parents. L étudiant, qui fêtera ses 20 ans entre ces deux dates, est tenu de cotiser au régime des étudiants à l occasion des procédures d inscription. Lorsque les parents travaillent en Suisse : - s ils sont assurés à la CMU : l étudiant bénéficie de la couverture des parents jusqu à 20 ans (au-delà de 20 ans : régime des étudiants). - s ils sont assurés en privé : l étudiant doit souscrire un contrat d assurance privé ; - s ils sont assurés en Suisse : l étudiant doit également être assuré auprès de la même caisse d assurance maladie. L étudiant âgé de 20 à 28 ans L affiliation à la Sécurité sociale des étudiants est obligatoire, sauf pour les étudiants suivants : ceux qui sont assurés à titre personnel en qualité de salarié permanent ; les ayants-droit d un conjoint non étudiant dont les droits sont constamment ouverts sur la base d un contrat de travail ou d une indemnisation chômage. La couverture sociale des étudiants comprend les prestations en nature de l assurance maladie et maternité. Elle ne comprend pas les prestations en espèces (capital décès, indemnités journalières, pension d invalidité). Les étudiants peuvent adhérer à une mutuelle pour compléter le montant des prestations de base. 14

15 2 ème cas : l étudiant qui réside en France et suit des études en Suisse les étudiants dont un des parents au moins est assuré en France auprès du régime général gardent la qualité d ayants droit de l assuré principal (qu ils aient moins de 20 ans ou entre 20 et 28 ans). La souscription d une assurance complémentaire est conseillée. Cependant, les étudiants qui font leurs études en Suisse, ne peuvent recourir aux mutuelles des étudiants. Si les parents sont assurés en Suisse, l étudiant à charge doit également bénéficier de la couverture d assurance maladie suisse. Si les parents sont assurés en privé, l étudiant à charge sera également couvert par le contrat privé. Un étudiant autonome, ne vivant pas à la charge de ses parents, bénéficie du régime de la CMU sous critère de résidence. La cotisation est calculée en fonction de ses propres revenus. 15

16 Contacts AIN Ambérieu en Bugey SARL 3A Assurances 49 rue Alexandre Berard Tél. : Bellegarde Franck Bouillot 55 bis rue de la République Tél. : Belley Jean Pierre Courenq et Jean Jacques Yvoz 36 Boulevard du Mail Tél. : Ferney Voltaire Assurances Loriot Sarl 20 Grande Rue Tél. : Gilbert Brys 28 rue de Meyrin Tél. : Hauteville Lompnes SARL Marron et Associés 2 rue de la Gare Tél. : Nantua SARL Marron et Associés 3 rue du Docteur Mercier Tél. : Oyonnax SARL Marron et Associés 40 rue Jules Michelet Tél. : Pont d'ain SARL 3A Assurances 61 rue Antoine de St Exupéry Tél. : Saint-Genis Pouilly Gilbert Brys 201 Espace République Tél. : SARL Assurances Loriot 1 rue de la Petite Vie Tél. : HAUTE-SAVOIE Annecy Assur' Banque Conseil SARL 2, avenue d'aléry Tél : Thierry Garcia 45 avenue de Genève Tél. : Philippe Pheulpin 6 place aux Bois Tél. : Annemasse Marie-Claude Brunet 38 rue du Faucigny Tél. : Laurent Chatagnat et Denise Mure 5 rue René Blanc Tél SARL ABCM Assurances 16 rue du Chablais Tél. : Christian Pautex 12 place de l'hôtel de Ville Tél. : Bonneville Laurent Chatagnat et Denise Mure 62 rue du Pont Tél. :

17 Bons en Chablais Christian Blanc La Rotonde 284 rue Bellossy Tél. : Cluses Jean Paul Charrier 15 rue Emile Favre Tél. : Cran Gevrier Assur' Banque Conseil SARL 2 avenue d Aléry Tél. : Douvaine SARL APM 32 route de Thonon Tél. : Evian Les Bains Gérard Dupessey Clos Les lierres 6 avenue de la Gare Tél. : Faverges Assur' Banque Conseil SARL Les Arcades Place Charles de Gaulle Tél. : Gaillard Christiane Lillio 32 rue Moellesulaz Tél. : Christiane Lillio Immeuble Le Lydia 119 route de Genève Tél. : La Roche sur Foron SARL ABCM Assurances 97 avenue Charles de Gaulle Tél. : Morzine Jacques Bernard Gaydon Le Bourg BP 87 Tél. : Saint-Julien en Genevois Claude Belleraud 15 avenue de Genève Tél. : Patrick Marchais 58 avenue de Genève Tél. : Sallanches Gilles André 127 Place St Jacques Tél : Guillaume Serfaty 133 avenue de Genève Tél. : Rumilly Assur' Banque Conseil SARL 30 avenue Gantin Tél. : Taninges Laurent Chatagnat et Denise Mure Les Arcades Centrales Tél. : Thonon Les Bains Christian Blanc 5 rue François Morel Tél. : Gérard Dupessey L'Eden Place Jean Moulin Tél. : SARL APM 17 avenue Jules Ferry Tél. :

18 Contact administrations LAMal Soleure Gibelinstrasse 25 Case Postale 4503 Soleure Tél. : Canton de Genève Service de l assurance maladie Route de Frontenex 62 CP Genève 6 Tél. : Canton de Vaud Organe cantonal de contrôle de l assurance maladie et accident Chemin de Mornex 1014 Lausanne Tél. : (uniquement le matin) CPAM 01 Service Relations Internationales Place de la Grenouillère Bourg en Bresse Tél. : (Prix d appel local) de l étranger : CPAM 74 Service Relations Internationales 2 rue Robert Schuman Annecy Cedex 9 Tél. : (Prix d appel local) de l étranger :

19 Lexique : CMU : Couverture Maladie Universelle LAMal : Loi sur l Assurance Maladie AVS : Assurance Vieillesse et Survivants AI : Assurance Invalidité LPP : Loi sur la Prévoyance Professionnelle CPAM : Caisse Primaire d Assurance Maladie Cette brochure a été réalisée avec le concours de notre partenaire Lʼassureur des Frontaliers

20 Ain, Haute-Savoie, Franche-Comté 50, rue de Genève - BP ANNEMASSE Cedex Tél : (0,337 / min.) - Fax : Imprimerie Uberti-Jourdan - Bonneville Partenaire de la

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