LETTRE CIRCULAIRE N

Transcription

1 PARIS, le 05/02/2002 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N OBJET : Régime des artistes auteurs/réforme issue du décret du 18/07/2001 et rappel des règles d'assujettissement des artistesauteurs. Le régime des artistes-auteurs a été modifié par le décret du 18/07/2001 afin de favoriser l'affiliation des intéressés. Par ailleurs, compte tenu de la diversité des situations, il apparaît nécessaire de procéder à un rappel des conditions d'assujettissement : - au régime des artistes-auteurs, - au régime des travailleurs indépendants, - au régime de la couverture maladie universelle. Enfin, les règles de versement de la contribution due par les diffuseurs sont précisées. Le décret du 18 juillet 2001 vient modifier certaines règles applicables au régime des artistes-auteurs. Ces modifications seront développées à l exception des dispositions dites de toilettage des textes. 1

2 Par ailleurs, compte tenu de la complexité des règles applicables à l assujettissement au régime des artistes-auteurs, il apparaît nécessaire de faire une synthèse des conditions d entrée dans le régime de l AGESSA et de la Maison des Artistes et ainsi d exposer les cas d assujettissement au régime général, à celui des travailleurs indépendants ou à celui de la couverture maladie universelle. Enfin, il paraît souhaitable de rappeler les règles de versement de la contribution due par les diffuseurs, de nombreuses questions se posant. 1. REFORME DU REGIME DES ARTISTES-AUTEURS Les artistes-auteurs d œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ou encore photographiques relèvent du régime général dans des conditions spécifiques définies aux articles L à L et R à R du code de la Sécurité sociale. Le décret n du 18 juillet 2001 modifie sur différents points le régime particulier de protection sociale applicable aux artistes-auteurs. 1.1 Assouplissement des conditions d application du régime des artistes auteurs Affiliation au régime des artistes auteurs Pour être affilié au régime des artistes auteurs et voir son affiliation maintenue chaque année, l artiste devait non seulement exercer une des activités visées à l article L du code de la Sécurité sociale, mais également tirer de cette activité un revenu au moins égal à 1200 fois la valeur du SMIC horaire pour une année civile. Le décret ramène le montant minimum du revenu nécessaire à 900 fois la valeur du SMIC horaire. Si un artiste auteur ne tirait pas de son activité artistique ce revenu minimum, il pouvait néanmoins être affilié au régime des artistes auteurs s il établissait qu il avait exercé habituellement une des activités artistiques visées à l article L du code de la Sécurité sociale durant les deux dernières années civiles. Le décret réduit cette durée à une année Radiation du régime des artistes auteurs La radiation du régime intervenait lorsque le revenu annuel tiré de son activité artistique par l assuré était inférieur à 600 fois la valeur du SMIC horaire à l issue de cinq années consécutives de maintien de l affiliation. Le décret ramène ce montant à 450 fois la valeur du SMIC horaire. 2

3 1.2.Droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès La condition d un revenu minimum tiré de l activité d artiste auteur s appliquait également en matière d ouverture du droit à prestations. Le montant minimum antérieurement fixé à 1200 fois la valeur horaire du SMIC par année est ramené par le décret à 900 fois cette valeur. En matière d assurance maladie, le décret aligne, en outre, le délai de carence prévu pour les indemnités journalières dans le régime des artistes auteurs sur celui applicable dans le droit commun. Antérieurement versées à compter du 10ème jour d incapacité de travail, les indemnités journalières sont désormais versées à compter du 4ème jour. 1.3.Aménagements des modalités d application des cotisations et contributions dues au régime des artistes auteurs Cotisations sociales à la charge des artistes auteurs Lorsqu un artiste auteur tirait de son activité un revenu inférieur au revenu minimum pour bénéficier des prestations d assurance maladie, les cotisations à sa charge étaient établies sur une assiette forfaitaire. Le montant de celle-ci est ramené par le décret de 1200 fois la valeur du SMIC horaire pour l année à 900 fois ladite valeur. Par ailleurs, le décret étend les modalités de précompte des cotisations et de la CSG à la charge des artistes auteurs à la CRDS Prise en charge des cotisations dans le cadre de l action sociale. Les organismes gérant le régime des artistes auteurs (AGESSA et Maison des artistes) exercent une action sociale en faveur de leurs ressortissants en vue de prendre en charge tout ou partie des cotisations dues par ceux connaissant des difficultés. Peuvent bénéficier de cette action sociale les personnes que leur situation économique et sociale met dans l impossibilité de s acquitter des cotisations sociales dont elles sont redevables. Le décret précise que la situation économique et sociale de l artiste auteur doit être appréciée compte tenu de celle de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. De même, le décret précise que les revenus pris en compte pour le bénéfice de l action sociale sont les revenus de l assuré ainsi que ceux de son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. 3

4 1.4 Date d entrée en vigueur de la réforme Conformément à une lettre ministérielle du 3 août 2001 adressée à la CNAMTS, les dispositions de ce décret doivent s appliquer à l exercice débutant le 1 er juillet RAPPEL DES REGLES D ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DES ARTISTES- AUTEURS. 2.1 Centre de formalités compétent Les formalités liées à la création d une activité d artiste-auteur doivent être accomplies auprès du centre des impôts, centre de formalité compétent (lettre circulaire ACOSS n du 24/04/1997). 2.2 Règles d affiliation Deux cas peuvent se présenter : - Cas où l artiste-auteur peut être affilié aux régimes de l AGESSA et de la Maison des Artistes L affiliation est prononcée par les organismes de Sécurité sociale, après consultation s il y a lieu, à l initiative de l organisme compétent ou de l intéressé, de commissions qui, instituées par branches professionnelles et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes tiennent compte notamment de ses titres (Art. L du code SS). L organisme agréé compétent adresse à la Caisse primaire d assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de chaque intéressé en vue de l immatriculation de celui-ci, une déclaration accompagnée des justifications dont la nature est prévue par arrêté des ministères chargés de la Sécurité sociale et de la Culture. Un artiste auteur qui ne remplit pas les conditions de ressources requises peut toutefois être affilié, s il apporte la preuve, notamment devant la commission professionnelle, qu il a exercé l une des activités relevant du régime des artistes auteurs durant la dernière année civile. - Cas où l artiste-auteur ne peut être affilié aux régimes de l AGESSA et de la Maison des Artistes Il convient de considérer qu un artiste-auteur peut relever soit du régime des artistes-auteurs lorsque les conditions posées par les articles L et R du code de la Sécurité sociale sont remplies, soit du régime général lorsque les conditions posées par l article L sont remplies. 4

5 Ainsi, l intéressé sera affilié au régime général sous condition de résidence (couverture maladie universelle de base - anciennement assurance personnelle) dès lors qu il est constaté qu il n a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d un régime d assurance maladie et maternité. En tout état de cause, il cotise au régime des artistes auteurs sur son revenu réel sans ouverture de droits aux prestations au titre de ce régime. En aucun cas, il ne peut être affilié en qualité de travailleur indépendant. En effet, l affiliation aux régimes des non-salariés n est possible que si leur activité ne relève pas des activités d artistes auteurs. Afin de faciliter la lecture des règles applicables, vous trouverez ci-joint un ordinogramme réalisé par la correspondante juridique de la région Centre. 3. LES REGLES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES DIFFUSEURS. Des questions se posent concernant les modalités de versement de la contribution due par les diffuseurs au titre de l exploitation commerciale des œuvres d art originale, soit d œuvres d artistes vivants ou morts vendues au public, y compris les œuvres tombées dans le domaine public. Il est ainsi rappelé que cette contribution est due par toute personne physique ou morale, y compris l'etat et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou accessoire, à la diffusion ou à l'exploitation commerciale d'œuvres originales. La contribution, comme les cotisations dues par les artistes auteurs, est versée aux organismes agréés (article L et R du code de la Sécurité sociale), c est-à-dire l AGESSA et la Maison des Artistes. 5

6 Affiliation au régime des Artistes auteurs Est ce une activité d artiste-auteur? La personne est elle salariée? Maintien au Régime Général Pas d affiliation au régime des artistes auteurs mais affiliation en tant que ETI ou salarié Revenus > 900 SMIC horaire? A t-elle une couverture sociale? Affiliation aux régimes des artistesauteurs = Cotisations versées à la Maison Artistes ou à l AGESSA Prestations versées par ces régimes = Cotisations versées à la Maison des Artistes ou à l AGESSA mais aucune prestation versée en contrepartie Affiliation éventuelle à la CMU

7