Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec

Transcription

1 Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec de l Association des professionnels de la construction et de l habitation du Québec (APCHQ) (APCHQ) Février 2015

2 Table des matières Sommaire des propositions... 3 Introduction... 4 Le secteur de l habitation contribue grandement à la prospérité du Québec... 5 Tant sur le plan collectif... 5 Qu au niveau des ménages... 5 L accès à la propriété : là où le bât blesse... 6 Après un ralentissement sévère en 2013, une période de stabilisation des mises en chantier s est amorcée... 7 Impact de la baisse des mises en chantier... 7 Le secteur de la rénovation : continuer de miser gagnant!... 8 Instaurer un cadre de développement sain et compétitif Accès à la propriété ) Établir un programme d aide à la mise de fonds ) Permettre l utilisation intergénérationnelle des épargnes accumulées dans les régimes enregistrés d épargne retraite afin d aider les jeunes ménages à accumuler plus rapidement une mise de fonds pour une première habitation ) Accorder un boni de remboursement de TVQ pour habitations neuves aux premiers acheteurs ) Programme d aide aux aînés propriétaires Secteur de la rénovation ) Rendre permanent le crédit d impôt LogiRénov pour la rénovation résidentielle Évaluer le mérite d instaurer un crédit permanent, mais moins coûteux ) Établir une mesure fiscale incitative visant le secteur locatif afin de rétablir la qualité des immeubles Autres ajustements à l encadrement fiscal et règlementaire ) Indexer le remboursement de TVQ pour les maisons neuves et ajuster le mécanisme afin que le remboursement ne décroisse plus ) Réviser le crédit de TVQ pour harmoniser le traitement des immeubles locatifs avec le traitement des immeubles des propriétaires occupants Annexe Sondages APCHQ : impact du crédit LogiRénov Annexe Impacts économiques et financiers des activités du secteur de l habitation Annexe Programme d accession à la propriété : exemple de modalités et application Annexe Crédit d impôt à la rénovation Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 2

3 Sommaire des propositions L APCHQ RECOMMANDE : De donner suite à l engagement pris lors de la campagne électorale 2014 de mettre sur pied le Régime épargne-propriété (REP) visant à aider les premiers acheteurs à avoir accès à une mise de fonds en vue de l achat d une habitation. D examiner la faisabilité d apporter des modifications aux lois fiscales afin de permettre que les fonds accumulés dans le REER d un parent puissent être utilisés pour l acquisition d une habitation par son ou ses enfants. Ces fonds seraient remboursés dans le REER du parent selon les conditions en vigueur applicables dans le cadre du RAP. De mettre en place une mesure structurelle qui favoriserait l accès à la propriété des premiers acheteurs en bonifiant le remboursement de TVQ pour ceux-ci. D instaurer un mécanisme permettant aux aînés de préserver leur habitation, et ce, autant en matière de mesures fiscales que de mesures de maintien à domicile. Instaurer sur une base permanente le crédit d impôt LogiRénov, ou à tout le moins en prolonger l application pour une autre année. Ou mettre en place un crédit d impôt équivalant à 50 % de la TVQ pour les travaux de rénovation réalisés par des professionnels reconnus. De mettre en place temporairement une classe fiscale particulière pour certains déboursés capitalisables admissibles qui permettrait aux propriétaires d immeubles locatifs de déduire ces déboursés. Alternativement, un programme de crédit d impôt remboursable avec les mêmes objectifs pourrait être instauré. D indexer les limites de prix aux fins du calcul des remboursements pour habitations neuves. Cela permettrait que ces remboursements respectent mieux les principes qui sont à leur origine, et éviterait que le gouvernement doive procéder à un rattrapage important, avec le défi budgétaire que cela suppose. Un tel changement permettrait aussi l amorce d une harmonisation progressive du régime de remboursement de la TVQ avec les régimes de l Ontario qui pourraient servir de modèle. D harmoniser le traitement fiscal en matière de TVQ de façon à ce que les immeubles locatifs soient assujettis aux mêmes montants et taux de remboursement que les habitations destinées aux propriétaires occupants. Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 3

4 Introduction Fondée en 1961, l Association des professionnels de la construction et de l habitation du Québec (APCHQ) est un organisme privé à but non lucratif qui a pour mission de faire valoir et développer le professionnalisme de ses entreprises membres réunies au sein de 15 associations régionales. Grâce à son offre de services techniques, juridiques, administratifs et de formation ainsi qu à ses interventions auprès du gouvernement et du public, l APCHQ contribue à ce que ses membres puissent accroître leurs compétences et évoluer dans un environnement hautement compétitif. En outre, à l occasion du renouvellement des conventions collectives de l industrie de la construction, l APCHQ a le mandat de négocier au nom de employeurs du secteur résidentiel. Compte tenu de son rôle et de sa position dans le secteur de l habitation, l APCHQ est heureuse de proposer une série de mesures que le gouvernement pourrait mettre de l avant dans le cadre de ses consultations prébudgétaires Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 4

5 Le secteur de l habitation contribue grandement à la prospérité du Québec Tant sur le plan collectif Le secteur de l habitation occupe une place importante dans la vie des ménages ainsi que dans l économie en général. Les activités de construction, de rénovation, de réparation et d entretien représentent environ 8 % du produit intérieur brut (PIB) de la province. En 2014, l activité économique associée au secteur de l habitation approchait 27 G$. La construction d habitations représente 8,3 G$, la rénovation résidentielle représente 12,4 G$, l entretien et la réparation 3,9 G$, et les frais d acquisition, de conversion et autres dépenses complètent le tableau, pour une somme de 2,4 G$. Sur le plan des retombées économiques bénéficiant à l ensemble du Québec, il est estimé qu en 2013 les 8,1 G$ en investissement en construction neuve ont créé l équivalent de emplois à temps plein et que les 11,3 G$ en investissements en rénovation résidentielle ont pour leur part contribué à créer l équivalent de emplois à temps plein 1. Sur le plan des finances publiques, le secteur résidentiel compte pour 76 % de la richesse foncière taxable des municipalités. À la faveur d une progression depuis les années 1970, le taux de propriété des ménages québécois atteint 61,2 %, ce taux demeurant cependant nettement inférieur à la moyenne canadienne, qui se situe à 69 %. La construction résidentielle est propice à l entrepreneuriat. En 2012, le secteur de la construction neuve comptait employeurs et salariés. On a alors procédé à mises en chantier résidentielles, ce qui représentait 35,3 % des dépenses totales en habitation au Québec. Une partie significative du marché résidentiel, pouvant atteindre 20 % ou plus selon les régions et le moment, est cependant accaparée par l autoconstruction et la gestion de projets. Depuis, les mises en chantier se situent autour de unités. Qu au niveau des ménages Le parc immobilier résidentiel constitue sans contredit un important réservoir de richesse individuelle et collective. Dans un contexte de vieillissement de la population, il est démontré que la propriété résidentielle constitue une source importante de richesse des ménages. Cette richesse se compose également des épargnes dans des fonds de pensions ou d autres actifs. Mais un fait demeure; au global, les propriétaires ont un net avantage. La société dans son 1 Chiffres adaptés de la publication suivante : «Étude d'impact économique pour le Québec de dépenses d'opération liées à une production des secteurs de la construction résidentielle et de la construction (réparations) au Québec pour l'année 2013», de l Institut de la statistique du Québec, août 2013, réalisée pour l Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ). Référence : T-2013T (2013T). Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 5

6 ensemble tire un grand avantage à ce qu un plus grand nombre de ménages soient propriétaires et jouissent ainsi d une certaine autonomie financière. Au Québec, selon les données les plus récentes de Statistique Canada, l ensemble des ménages propriétaires détiennent un avoir net médian de $ en comparaison à $ pour les ménages locataires 2. En plus de l habitation dont jouissent les propriétaires au cours de leur vie active, la valeur nette accumulée par les propriétaires occupants grâce aux investissements dans leurs logements représente une importante contribution aux finances des ménages au moment où ils prennent leur retraite. On estime que la propriété procure aux ménages retraités l équivalent d une augmentation du revenu disponible de 10 % à 13 % pour ceux âgés de 60 à 69 ans et de 12 % à 15 % pour ceux de 70 ans et plus 3. L accès à la propriété : là où le bât blesse L abordabilité et l accès à la propriété constituent des enjeux de premier plan auxquels il faut s attaquer. Selon un sondage réalisé en 2013 pour le compte de l APCHQ, près de 90 % des jeunes adultes âgés de 19 à 39 ans souhaitent acheter une première propriété au cours des prochaines années 4. Au-delà des raisons conjoncturelles liées à l économie et du ralentissement associé à l évolution démographique, les resserrements successifs des conditions d accès à la propriété imposés par le gouvernement du Canada depuis 2008 ont mis un frein à l accession à la propriété. L accès à la propriété est également menacé au Québec en raison du cumul d interventions du gouvernement et de politiques restrictives, tant au niveau municipal que provincial. Lorsqu interrogés quant à leur désir d accéder à la propriété, 70 % des répondants ont indiqué qu une mise de fonds insuffisante constitue l obstacle principal à l acquisition d une habitation. De plus, ils évaluent le temps nécessaire pour économiser la mise de fonds nécessaire à près de huit années 5. De façon générale, les premiers acheteurs représentent près de 50 % des ventes de maisons neuves; le sondage de l APCHQ auprès des acheteurs de maisons neuves dévoilé en septembre 2014 indique qu en 2013, avec 37 % des ventes d habitations neuves, les premiers acheteurs ne 2 STATISTIQUE CANADA, Enquête sur la sécurité financière (ESF) 2012, compilation spéciale préparée pour l APCHQ, mars Il est à noter que ce montant représente la valeur nette médiane de l ensemble des ménages propriétaires québécois, la valeur nette médiane des ménages propriétaires québécois sans hypothèque s élève à dollars alors que la valeur nette médiane des ménages propriétaires québécois qui ont une hypothèque s élève à dollars. 3 BROWN, W. Mark, Feng HOU et Amélie LAFRANCE. «Revenus des Canadiens à l'âge de la retraite et en âge de travailler : prise en compte de la propriété», Série de documents de recherche sur l'analyse économique (AE), Statistique Canada, 11F0027M N o 064 ISSN ISBN , juillet Sondage réalisé pour le compte de l APCHQ : «Près de 90 % des 18 à 39 ans souhaitent devenir propriétaires». Le communiqué est disponible à : Les résultats de l enquête «Le désir d accession à la propriété au Québec parmi les ans, août 2013» sont disponibles à : 5 Sondage réalisé pour le compte de l APCHQ : «Près de 90 % des 18 à 39 ans souhaitent devenir propriétaires». Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 6

7 sont plus autant au rendez-vous. Qui plus est, la baisse de 11 % en deux ans du nombre d acheteurs qui accèdent pour la première fois à la propriété est préoccupante 6. Pour l APCHQ, la mise en œuvre de mesures d appui à l accession à la propriété contribuera à l objectif du gouvernement de relancer l économie du Québec. Après un ralentissement sévère en 2013, une période de stabilisation des mises en chantier s est amorcée En 2013, les mises en chantier ont diminué de plus de 20 % pour s établir à En 2014, mises en chantier ont été enregistrées, une hausse approchant 3 %. Pour 2015, dans un contexte où une reprise économique modeste est anticipée, l APCHQ prévoit que la progression des mises en chantier sera le reflet de l évolution démographique du Québec. Ainsi, les mises en chantier ne devraient pas avoisiner les unités observées dans les années La tendance se situe plutôt dans la fourchette de unités. Le gouvernement devrait prendre acte de cette progression plus lente de la construction d habitations neuves. La faiblesse des taux d intérêt constitue un moment propice pour accéder à la propriété. En prenant des moyens pour résoudre l enjeu de la mise de fonds, davantage d accédants à la propriété pourraient concrétiser leur rêve. Selon toute vraisemblance, avec des taux d emprunt qui demeurent bas, l accès à la propriété est à portée de main d un plus grand nombre de ménages, si on compare à une conjoncture où des taux d intérêt plus élevés sont observés. Les circonstances sont propices afin qu une nouvelle mesure favorisant l accès à la propriété porte fruit. Impact de la baisse des mises en chantier Cette baisse observée des mises en chantier a eu des impacts sur l activité économique, notamment sur la création d emploi et les salaires versés, et forcément sur la situation des finances publiques. La baisse de mises en chantier aurait entraîné une perte estimé à emplois ( emplois directs et emplois indirects) et 740 M$ en salaires. Les pertes de revenus pour le gouvernement du Québec (incluant les taxes de vente, les impôts sur les salaires et traitements et les revenus de parafiscalité) sont estimées à près de 450 M$. Les ralentissements de 2013 auraient donc eu un impact négatif de près d un demi-milliard de dollars sur les finances publiques du Québec. L Annexe 1 à la fin de ce document présente davantage de détails. 6 Selon les résultats de l enquête 2014 de l APCHQ réalisée auprès des acheteurs de maisons neuves - Enquête 2014 de l APCHQ sur les acheteurs de maisons neuves : Le niveau de satisfaction atteint 96 %, disponible à : 7 Statistiques des mises en chantier publiées par la Société canadienne d hypothèques et de logement, «Perspectives du marché de l habitation RMR de Montréal», automne Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 7

8 L APCHQ est pleinement consciente de la situation des finances publiques au Québec. Toutefois, quelques interventions ciblées de la part du gouvernement contribueraient à la relance de l économie et la création d emplois dans ce contexte où le gouvernement vise à stimuler la croissance économique. En général, les mesures touchant le secteur de l habitation sont accompagnées de retombées immédiates; la mise en œuvre du crédit LogiRénov est un exemple éloquent. Le secteur de la rénovation : continuer de miser gagnant! L APCHQ avait salué la mise en œuvre par le gouvernement du Québec du crédit d impôt LogiRénov le 24 avril Avec cette mesure le gouvernement visait inciter ménages à entreprendre des travaux de rénovation et le montant des travaux réalisés en vertu du crédit LogiRénov devait atteindre 3 G$ avec un impact de emplois créés ou maintenus en 2014 et Lors de l annonce de la mise en place du crédit LogiRénov, le premier ministre avait alors indiqué que : «le gouvernement concrétise rapidement un engagement et pose ainsi un premier geste pour relancer l emploi et soutenir la croissance économique» 8. Investissements en rénovation au Québec, 2010 à 2015p, milliards de dollars 13,6 (+9 %) 12,4 (+10 %) 12,4 Crédits d'impôt : impact de 5 % 11,3 11,9 Scénario de base : croissance de 5 % p 2015p Source : Statistique Canada, Tableau Valeurs résidentielles selon le type d investissement (site consulté : février 2015). 8 Communiqué de presse du 24 avril 2014 : Mise en place du nouveau crédit d impôt pour la rénovation résidentielle LogiRénov, «Le nouveau gouvernement concrétise un premier engagement pour relancer l emploi» Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 8

9 Le gouvernement avait vu juste! Selon les estimations de l APCHQ, en tenant compte des effets des crédits ÉcoRénov et LogiRénov, les investissements en rénovation au Québec devaient croître de 10 % en 2014 et de 10 % en Pour 2014, la croissance des investissements dans la rénovation résidentielle est estimée à 10 % 10. Les données récentes de Statistiques Canada sur les investissements en rénovation indiquent que le pari du gouvernement a été relevé. Selon l APCHQ, pour 2015, la croissance des investissements devrait être de la même ampleur. Le taux de croissance des investissements en rénovation au Québec avoisine habituellement les 5 %; les crédits d impôt auront permis de doubler cette croissance. La réaction du secteur de la rénovation a été très favorable après la mise en place du crédit LogiRénov. Deux sondages réalisés par l APCHQ révèlent que ce crédit d impôt a eu un impact bénéfique pour les entreprises du secteur de la rénovation 11. Selon les professionnels interviewés, le crédit LogiRénov a suscité chez les consommateurs un intérêt accru pour la rénovation (21 % des répondants), a incité les gens à faire appel à un entrepreneur (33 % des répondants), à devancer des travaux de rénovation (21 % des répondants) et à réaliser des travaux de rénovation plus importants (28 % des répondants). Il va sans dire que l effet de ce crédit d impôt va au-delà d un simple devancement des travaux en raison d une mesure fiscale. De plus, près de sept rénovateurs sur dix ont indiqué que ce crédit d impôt aurait un impact positif sur leur chiffre d affaires et près de trois sur dix estiment cette augmentation pourrait varier entre 5 % et 20 %. Finalement, près de quatre répondants sur dix ont indiqué que ce crédit d impôt aurait des retombées sur le plan de l emploi, soit par davantage de contrats accordés à des sous-traitants ou une hausse du nombre d employés embauchés ou encore davantage d heures travaillées par les employés déjà en place. En plus de contribuer à stimuler la demande pour la rénovation résidentielle, un crédit d impôt contribue à enrayer le travail au noir. Un enjeu à ne pas négliger touche le secteur de la rénovation résidentielle, qui doit composer avec une concurrence ouverte de la part «d entrepreneurs au noir», qui offrent même librement leurs services dans les médias locaux. Il va sans dire que l augmentation des taxes favorise le développement de la rénovation «sous la table». Le gouvernement peut assurément jouer un rôle déterminant dans la résolution de ce problème. 9 Voir la page 14 du document «Prévisions économiques » publié par l APCHQ le 19 septembre 2014, disponible à : 10 Valeurs annuelles : pour l année 2014, l estimé annuel a été réalisé par l APCHQ en se basant sur les investissements des trois permiers trimestres et pour l année 2015, prévision de l APCHQ. 11 L annexe 1 de ce document présente les résultats des sondages réalisés par l APCHQ relativement à l impact du crédit d impôt LogiRénov. Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 9

10 Instaurer un cadre de développement sain et compétitif L intervention de l APCHQ vise aussi à encourager le gouvernement à doter le secteur résidentiel d un environnement sain et compétitif à long terme. Cet environnement doit permettre de répondre de manière efficace aux besoins des ménages, selon leurs attentes et leur capacité de payer. D éventuelles mesures pourraient aussi s intégrer dans le cadre d une politique de l habitation, en établissant les bases d un développement de l industrie à moyen et long termes. Dans ce qui suit, nous traitons des thèmes de l accès à la propriété et de la rénovation, et proposons un encadrement fiscal et réglementaire propice au secteur de l habitation. Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 10

11 Accès à la propriété 1) Établir un programme d aide à la mise de fonds Tel que mentionné, le taux de propriété au Québec se situe nettement sous la moyenne canadienne. Force est de constater qu en dépit de la mesure fédérale instaurée en 2009 (un crédit d impôt non remboursable de $ pouvant donner droit à un allègement de 750 $ pour les premiers acheteurs d une résidence admissible), le taux de propriété au Québec n a pas beaucoup progressé. Le Québec est caractérisé par un large bassin d accédants potentiels à la propriété. En 2011, selon l Enquête nationale auprès des ménages de Statistique Canada, on dénombrait au Québec ménages locataires de moins de 55 ans, dont avaient un revenu d au moins $. L importance des premiers acheteurs dans l activité économique découlant des mises en chantier au Québec met en lumière l impact potentiel d éventuelles mesures incitatives visant à faciliter l accès à la propriété. Il importe de rappeler que la mise de fonds constitue l obstacle principal à l accession à la propriété pour les premiers acheteurs. L Annexe 3 présente des exemples de modalités d application d une mesure d aide à la mise de fonds. Pour combler l écart entre le taux de propriété des ménages québécois et canadiens ayant un revenu inférieur à $, une mesure d aide viserait un bassin de accédants potentiels à la propriété. Par conséquent, l APCHQ recommande au gouvernement de donner suite à l engagement pris lors de la campagne électorale 2014 de mettre sur pied le Régime épargne-propriété (REP) visant à aider les premiers acheteurs à avoir accès à une mise de fonds en vue de l achat d une habitation. L APCHQ reconnaît la nécessité de coordonner une telle mesure avec le gouvernement fédéral afin d en maximiser les retombées. Afin de stimuler l économie à court terme, l APCHQ propose par ailleurs l instauration d une formule de prêt à l accession. Des simulations, présentées en annexe, permettent d évaluer l ampleur des retombées économiques associées à cette proposition. 2) Permettre l utilisation intergénérationnelle des épargnes accumulées dans les régimes enregistrés d épargne retraite afin d aider les jeunes ménages à accumuler plus rapidement une mise de fonds pour une première habitation Selon l APCHQ, il y aurait un mérite certain à examiner la possibilité d apporter un complément aux mesures fiscales applicables au secteur de l habitation. Par exemple, le Régime d accession à Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 11

12 la propriété (RAP) permet à un individu de retirer les fonds de son régime enregistré d épargne retraite (REER) pour acquérir une habitation. Il pourrait être envisagé que les fonds accumulés dans le REER d un parent puissent être utilisés par son ou ses enfants pour accéder à la propriété. Ainsi, l épargne accumulée par les parents pourrait être mise à contribution par l entremise d un prêt «intergénérationnel» et remboursé dans le REER parental selon les conditions en vigueur applicables au RAP. L APCHQ reconnaît la nécessité d arrimer une éventuelle mesure provinciale au système fédéral afin d en assurer la faisabilité. Par conséquent, l APCHQ recommande au gouvernement d examiner la faisabilité d apporter des modifications aux lois fiscales afin de permettre que les fonds accumulés dans le REER d un parent puissent être utilisés pour l acquisition d une habitation par son ou ses enfants. Ces fonds seraient remboursés dans le REER du parent selon les conditions en vigueur applicables dans le cadre du RAP. L APCHQ reconnaît la nécessité de coordonner une telle mesure avec le gouvernement fédéral afin d en assurer la faisabilité. 3) Accorder un boni de remboursement de TVQ pour habitations neuves aux premiers acheteurs Le Québec a connu une augmentation de son taux de propriété. Depuis les années 1970, un rattrapage s est amorcé. Toutefois, malgré un rétrécissement de l écart du taux de propriété entre le Canada et le Québec, qui était respectivement de 69 % et 61,2 % en 2011 (selon ce que révèle l Enquête nationale auprès des ménages de Statistique Canada), il reste un retard à rattraper. D ailleurs, particulièrement chez les jeunes ménages, le taux de propriété est encore plus faible, puisqu il n était que de 53,8 % en 2011 chez les ans. De manière à soutenir l accès à la propriété, la Colombie-Britannique offrait en 2013 un remboursement additionnel de la taxe de vente harmonisée aux acheteurs de première maison, qui équivalait à 5 % de la valeur de l habitation et pouvait atteindre $ pour les ménages ayant un revenu imposable inférieur à $ (le montant du remboursement est réduit progressivement). Dans le contexte québécois, le revenu familial maximum admissible pourrait se situer sous les $ et être révisé périodiquement 12. Le montant du boni pourrait être modulé selon que les ménages ont ou non des enfants : par exemple, le boni maximum pourrait être de $ pour les ménages sans enfant et de $ pour les ménages avec enfants. 12 Les données de l Enquête nationale auprès des ménages 2011 indiquent que le taux de propriété des ménages augmente lorsque le revenu des ménages augmente : quand celui-ci atteint $, le taux de propriété des ménages au Québec est égal au taux moyen canadien pour ce niveau de revenu. Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 12

13 Par conséquent, l APCHQ recommande de mettre en place une mesure structurelle qui favoriserait l accès à la propriété des premiers acheteurs en bonifiant le remboursement de TVQ pour ceux-ci. 4) Programme d aide aux aînés propriétaires L APCHQ a pris bonne note et est favorable à l engagement du 17 mars 2014 de mettre en place un programme de prêts destiné aux propriétaires âgés de 60 ans et plus afin de les aider à assumer la facture des taxes foncières et scolaires. Ce programme ciblerait les ménages dont le revenu ne dépassera pas $ et l aide disponible serait remboursable au moment de la vente de la propriété. Cette proposition intéressante mérite d être mise en œuvre, car l accession et le maintien sont les clés de l accumulation de richesse. C est pourquoi l APCHQ souscrit d emblée aux mesures qui pourraient aider les propriétaires aînés à conserver leur domicile s ils le désirent. Par conséquent, l APCHQ recommande d instaurer un mécanisme permettant aux aînés de préserver leur habitation, et ce, autant en matière de mesures fiscales que de mesures de maintien à domicile. Secteur de la rénovation 5) Rendre permanent le crédit d impôt LogiRénov pour la rénovation résidentielle Tel que mentionné en introduction, les activités de rénovation, de réparations et d entretien accaparent la part du lion des investissements et dépenses dans le secteur de l habitation résidentielle, avec 70 % des 27 G$ d activité économique du secteur de l habitation au Québec. L APCHQ a accueilli très favorablement la mise en place le 24 avril 2014 du crédit d impôt remboursable LogiRénov pour les années 2014 et Cette mesure fiscale qui se traduit par un allègement fiscal de plus de 330 M$, génère près de 3 G$ en dépenses en rénovation résidentielle et soutient plus de emplois. De plus, il importe de mentionner que les dépenses en rénovation et réparation entraînent des retombées économiques et fiscales non négligeables. Par exemple, en 2013, un projet de rénovation de $ rapportera $ en revenus du gouvernement (parafiscalité, taxe de vente, impôts sur le revenu, etc.), dont $ pour le gouvernement du Québec; et 1 $ dépensé rapportera près de 0,08 $ au gouvernement du Canada et près de 0,22 $ au gouvernement du Québec. L Annexe 1 à la fin de ce document présente davantage de détails. Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 13

14 L histoire récente des programmes de crédits d impôt à la rénovation (2009) révèle que les mesures fiscales ont des effets bénéfiques sur le secteur de la rénovation. Selon les statistiques fiscales, particuliers on fait des travaux admissibles au crédit d impôt et des crédits d impôt dépassant les 187 M$ ont été accordés aux particuliers 13. À la lumière des intentions du gouvernement de contrer l évasion fiscale en général y compris dans le secteur de la construction -, l APCHQ préconise la création d un environnement fiscal qui favorise la rénovation professionnelle. Les professionnels doivent pouvoir se démarquer de la compétition qui s exerce en marge de l économie déclarée. Le crédit LogiRénov contribue de façon directe à instaurer un tel environnement fiscal propice aux travaux réalisés par des professionnels. Le prochain pas à franchir est de rendre le crédit LogiRénov permanent, ou à tout le moins le prolonger pour une autre année. Évaluer le mérite d instaurer un crédit permanent, mais moins coûteux Notons qu il est possible au gouvernement de considérer de mettre en place un crédit permanent à taux plus faible, mais qui permettrait au gouvernement de conserver un revenu de taxe de vente positif, peu importe le montant des travaux 14. Par exemple, le gouvernement pourrait instaurer un crédit équivalent à 50 % de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour une vaste gamme de travaux de rénovation admissibles. Une des caractéristiques essentielles qu une telle mesure devait contenir, à l instar des crédits d impôt LogiRénov et ÉcoRénov est la possibilité pour les ménages de cumuler sur plus d une année les factures pour les travaux de petits montants dont le total est moindre que le montant minimum à dépenser avant d atteindre le montant de dépenses admissibles permettant de réclamer le crédit impôt. À titre d illustration, l APCHQ a préparé une proposition précisant le fonctionnement et les modalités d un tel crédit à l Annexe 4. Par conséquent, l APCHQ recommande au gouvernement d instaurer sur une base permanente le crédit d impôt LogiRénov, ou à tout le moins en prolonger l application pour une autre année. À défaut de quoi, le gouvernement pourrait mettre en place un crédit d impôt équivalant à 50 % de la TVQ pour les travaux de rénovation réalisés par des professionnels reconnus. 13 Source : REVENU QUÉBEC. Statistiques mensuelles des contribuables et des mandataires en date du 30 septembre Selon les simulations présentées à l Annexe 4, on observe que dès que le montant admissible des travaux reconnus pour les crédits d impôt ÉcoRénov et LogiRénov atteint $, le montant de TVQ net perçu (soit la TVQ perçue sur les travaux moins le montant du crédit d impôt ÉcoRénov ou LogiRénov, selon le cas) par le gouvernement devient négatif. Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 14

15 6) Établir une mesure fiscale incitative visant le secteur locatif afin de rétablir la qualité des immeubles Plus d un million de ménages québécois sont locataires. Malgré des taux d inoccupation faibles, la production de nouvelles unités se fait plus rare. La construction de copropriétés est davantage répandue et vient indirectement combler certains besoins. Toutefois, faute de rentabilité adéquate, l entretien des unités locatives existantes laisse à désirer. Il importe de mettre en lumière que l état du parc de logements locatifs se dégrade. Selon les données rendues disponibles par l Enquête nationale auprès des ménages 2011 de Statistique Canada, on observe que les logements loués ont davantage besoin de réparations que d entretien. Les besoins de réparation sont plus importants que les besoins d entretien «normal». Notamment, selon les données de l Enquête nationale auprès des ménages 2011 de Statistique Canada, quand on examine la hausse totale des besoins d entretien et de réparation des logements loués, la hausse des besoins d entretien représentait 43 % de cette augmentation totale tandis que la hausse des besoins de réparation en représentait 57 %. Au-delà de l entretien général et des réparations courantes, la rénovation à caractère énergétique des immeubles existants représente un défi, en raison du caractère moins visible des travaux. L APCHQ rappelle qu un secteur très important pour l économie, rassemblant une multitude de petits investisseurs, est celui regroupant les particuliers investissant leurs économies dans un ou des immeubles locatifs, avec pour but, entres autres, de se constituer graduellement un fonds de pension. Ces particuliers (assez souvent des couples) investissent principalement dans les habitations de type «plex» et certains même dans les multilogements de 8, 10 et même 16 logements. Ces particuliers investisseurs doivent vivre avec les mêmes règles de capitalisation que les sociétés immobilières lorsqu ils effectuent des rénovations d importance à leurs immeubles. Ces rénovations sont parfois difficiles à financer à terme et sont souvent retardées (ou non réalisées) en raison du fait que les dépenses qu elles entraînent ne peuvent être déduites fiscalement dans l année où elles sont engagées. L APCHQ est d avis qu il serait possible d instaurer une mesure visant à créer temporairement une classe fiscale particulière pour certains déboursés capitalisables admissibles, ce qui donnerait aux particuliers et aux sociétés visés une très grande latitude dans la déduction de telles dépenses. Par conséquent, l APCHQ recommande au gouvernement de mettre en place temporairement une classe fiscale particulière pour certains déboursés capitalisables admissibles qui permettrait aux propriétaires d immeubles locatifs de déduire ces déboursés. Alternativement, un programme de crédit d impôt remboursable avec les mêmes objectifs pourrait être instauré. Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 15

16 Autres ajustements à l encadrement fiscal et règlementaire 7) Indexer le remboursement de TVQ pour les maisons neuves et ajuster le mécanisme afin que le remboursement ne décroisse plus Au cours des années 2000, alors que les prix des habitations neuves augmentaient rapidement, l APCHQ a fait valoir que l effet du remboursement de TVQ pour habitations neuves était pratiquement inopérant. Dans certains marchés, notamment celui de Montréal, la hausse soutenue des prix avait grandement éloigné la mesure de sa promesse originelle de ne pas avoir «d impact important sur le prix des maisons neuves». Pour rétablir la situation, à l occasion du budget de , le gouvernement a procédé à une révision des plafonds de prix délimitant l admissibilité au remboursement de TVQ, et a également haussé le taux de remboursement maximum à 50 %. Le tout visait également, dans la mesure du possible, à minimiser les effets de la hausse annoncée de la TVQ. Il était estimé que, pour une résidence de $ environ, le fardeau de la TVQ en 2012 serait semblable à celui de Les unités de valeur inférieure pourraient bénéficier d une réduction du fardeau fiscal, alors qu il en coûterait davantage pour les unités de prix supérieur. L APCHQ a salué la décision du gouvernement d augmenter le taux de remboursement pour habitations neuves et de porter à $ le prix maximum d une résidence pour laquelle on pourrait obtenir un remboursement, même partiel, de la TVQ. Toutefois, force est de constater que la progression des prix se poursuit dans le marché de l habitation et que le régime québécois de remboursement pour les habitations neuves demeure nettement moins généreux que les régimes en place en Ontario ou, jusqu à tout récemment encore, en Colombie-Britannique. Dans ces deux provinces, le taux de remboursement atteignait 70 % à 75 % de la taxe de vente provinciale, et le montant du remboursement ne diminuait pas une fois un certain prix atteint, le remboursement étant simplement plafonné 15. Selon les statistiques de la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL), le prix médian des maisons neuves vendues dans la région métropolitaine de recensement (RMR) de Montréal était de $ en 2013, ce qui constitue une hausse de plus de 4 % par rapport à Ainsi, un nouvel écart se creuse, réduisant à nouveau la portée effective du remboursement pour habitations neuves. Les unités vendues au prix de $ (ou moins) permettant à leurs acheteurs d obtenir un plein remboursement de 50 % de TVQ se font de plus en plus rares (2,7 % des nouvelles maisons individuelles écoulées dans la RMR de Montréal en 2013). C est pourquoi l APCHQ maintient qu il faut indexer les prix servant aux calculs des remboursements si l on souhaite que la mesure demeure productive, en respectant ainsi les principes qui ont mené à son instauration. De plus, nous recommandons de réformer le régime 15 Des ajustements sont entrés en vigueur en 2013 en Colombie-Britannique. Depuis le printemps, l habitation est taxée à 2% uniquement. 16 SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT. «Actualités habitation Région de Québec», quatrième trimestre de 2013, disponible à : Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 16

17 de remboursement afin de l harmoniser graduellement avec les régimes de l Ontario et de la Colombie-Britannique tels qu observés en 2013, c est-à-dire que le remboursement soit maintenu au lieu d être éliminé lorsque les prix sont plus élevés, et que le taux de remboursement soit graduellement relevé. Par conséquent, l APCHQ recommande d indexer les limites de prix aux fins du calcul des remboursements pour habitations neuves. Cela permettrait que ces remboursements respectent mieux les principes qui sont à leur origine, et éviterait que le gouvernement doive procéder à un rattrapage important, avec le défi budgétaire que cela suppose. Un tel changement permettrait aussi l amorce d une harmonisation progressive du régime de remboursement de la TVQ avec les régimes de l Ontario qui pourraient servir de modèle. 8) Réviser le crédit de TVQ pour harmoniser le traitement des immeubles locatifs avec le traitement des immeubles des propriétaires occupants Un remboursement à un taux moindre est disponible lors de la construction de logements locatifs (36 % pour un logement dont le prix est inférieur à $, avec remise partielle jusqu à $) alors que, pour un même logement acquis par un propriétaire occupant, le remboursement peut atteindre 50 %, (avec remboursement partiel jusqu à un prix d achat de $). Cette différence dans les modalités de remboursement est encore plus marquée avec le passage du taux de TVQ à 9,975 %. Or, dans le cadre de l application de la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale, l équité a toujours été maintenue. Par conséquent, l APCHQ recommande au gouvernement d harmoniser le traitement fiscal en matière de TVQ de façon à ce que les immeubles locatifs soient assujettis aux mêmes montants et taux de remboursement que les habitations destinées aux propriétaires occupants. Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 17

18 Annexe 1 Sondages APCHQ : impact du crédit LogiRénov Au printemps 2014, l APCHQ a réalisé un sondage Internet entre le 28 mai et le 10 juin 2014 auprès d un groupe de 199 membres de l APCHQ et de rénovateurs ayant participé à des séances d information ou encore ayant communiqué avec l APCHQ pour en apprendre davantage sur les crédits d impôt ÉcoRénov et LogiRénov. Le taux de réponse varie de 33 % à 35,5 % selon la question. À l automne 2014, l APCHQ a réalisé un sondage Internet entre le 27 novembre 2014 et le 11 décembre 2014 auprès d un groupe de 238 membres de l APCHQ et de rénovateurs ayant participé à des séances d information ou encore ayant communiqué avec l APCHQ pour en apprendre davantage sur les crédits d impôt ÉcoRénov et LogiRénov. Le taux de réponse varie de 22 % à 24 % selon la question. Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 18

19 Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 19

20 Annexe 2 Impacts économiques et financiers des activités du secteur de l habitation L impact sur les revenus du gouvernement découlant de la construction d une maison de $est présenté dans le tableau ci-dessous. Taxes et prélèvements sur une maison de $ Revenus du gouvernement prélevés pendant la construction - Impôts, taxes indirectes et parafiscalité prélevés pendant la construction : $ Taxes de ventes, nettes de remboursement, prélevées au moment de la vente : - TPS : $ x 5 % = $ $ (crédit de 36 %) : $ - TVQ : $ x 9,975 % = ,50 $ 4 987,50 $ (remboursement de TVQ) : $ Total des impôts, taxes et parafiscalité : = $ Taux effectif : $ / $ = 23,9 % Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 20

21 Impacts de la construction d une maison unifamiliale de $ a au Québec (2013) 17 Effets Effets indirects Effets directs Premiers Autres totaux fournisseurs fournisseurs années-personnes de 2013 Main-d'œuvre Salariés 0,92 0,38 0,35 1,64 Autres travailleurs 0,15 0,03 0,04 0,22 Total 1,06 0,41 0,39 1,86 57 % 22 % 21 % 100 % dollars de 2013 Valeur ajoutée aux prix de base Salaires et traitements avant impôt Revenu net des entreprises individuelles Autres revenus bruts avant impôt Autres productions b Subventions Taxes indirectes Importations Total % 33 % 30 % 100 % Revenus du gouvernement du Québec - Impôts sur salaires et Dont : traitements Taxes de vente Taxes spécifiques Revenus du gouvernement fédéral - Impôts sur salaires et Dont : traitements Taxes de vente Taxes et droits d'accise Parafiscalité c - Québécoise (RRQ, FSS, CSST, RQAP) Fédérale (assurance-emploi) Total des revenus du gouvernement et parafiscalité % 21 % 18 % 100 % Notes : a Le prix total de $ de la maison présentée en exemple inclut un terrain coûtant $. Le coût de ce terrain n est pas pris en compte aux fins du calcul des impacts économiques et fiscaux (directs, indirects) mais est inclus dans le calcul des taxes de vente b Diminution des stocks et vente de biens et services de certains secteurs de la demande finale. c La parafiscalité comprend les contributions des employeurs et des employés.... N'ayant pas lieu de figurer Valeur nulle 17 Chiffres adaptés de la publication suivante : «Étude d'impact économique pour le Québec de dépenses d'opération liées à une production des secteurs de la construction résidentielle et de la construction (réparations) au Québec pour l'année 2013», de l Institut de la statistique du Québec, août 2013, réalisée pour l Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ). Référence : T-2013T (2013T). Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 21

22 Impacts d un projet de rénovation de $ au Québec (2013) 18 directs Premiers Autres totaux fournisseurs fournisseurs années-personnes de 2013 Main-d'œuv re Salariés 0,19 0,05 0,04 0,28 Autres trav ailleurs 0,02 0,01 0,00 0,04 Total 0,22 0,06 0,05 0,32 Effets Effets 67% 18% 14% 100% dollars de 2013 Valeur ajoutée aux prix de base Salaires et traitements avant impôt Rev enu net des entreprises indiv iduelles Autres rev enus bruts av ant impôt Autres productions ¹ Subv entions Tax es indirectes Importations Total % 28% 24% 100% Rev enus du gouv ernement du Québec Dont : - Impôts sur salaires et traitements Tax es de v ente Tax es spécifiques Rev enus du gouv ernement fédéral Dont : - Impôts sur salaires et traitements Tax es de v ente Tax es et droits d'accise Parafiscalité ² - Québécoise (RRQ, FSS, CSST, RQAP) Fédérale (assurance-emploi) Total des revenus gouvernementaux et parafiscalité Notes : 71% 15% 13% 100% 1. Diminution des stocks et vente de biens et services de certains secteurs de la demande finale. 2. La parafiscalité comprend les contributions des employeurs et des employés.... N'ayant pas lieu de figurer Valeur nulle Effets indirects 18 Chiffres adaptés de la publication suivante : «Étude d'impact économique pour le Québec de dépenses d'opération liées à une production des secteurs de la construction résidentielle et de la construction (réparations) au Québec pour l'année 2013», de l Institut de la statistique du Québec, août 2013, réalisée pour l Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ). Référence: T-2013T (2013T). Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 22

23 L impact sur les revenus du gouvernement découlant d un projet de rénovation de $ est présenté dans le tableau ci-dessous. Taxes et prélèvements sur des travaux de rénovation de $ Revenus du gouvernement prélevés pendant la construction - Impôts, taxes indirectes et parafiscalité prélevés pendant la construction : $ Taxes de ventes, nettes de remboursement, prélevées au moment de la vente - TPS $ X 5 % = $ - TVQ : $ * 9,975 % = $ Total des impôts, taxes et parafiscalité : = $ Taux effectif : $ / $ = 30 % Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 23

24 Annexe 3 Programme d accession à la propriété : exemple de modalités et application Objectif Rehausser le taux de propriété en ajoutant nouveaux propriétaires entre 2014 et 2020 et stimuler la demande pour les habitations neuves. Approche Fournir de l aide à l acquisition d une mise de fonds pour l achat d une première maison. Clientèle admissible Premiers acheteurs : individus ou conjoints et conjointes qui ne sont pas propriétaires d une résidence principale. Modalités Type d aide : contribution remboursable d un montant équivalant à l épargne déjà accumulée (et/ou) disponible au moment de la mise de fonds pour l achat de la maison, incluant les sommes accumulées dans un régime enregistré d épargne retraite (REER) et accessible au moyen du Régime d accès à la propriété (RAP). Montant maximum : 5 % de la valeur de la maison jusqu à concurrence de $ pour une maison neuve et $ pour une maison existante. Remboursement : contribution remboursable sur une période de sept années (deux années sans remboursement suivies d une période de cinq années pour rembourser), ou avant échéance si revente de la propriété. Intérêts : possibilité de fournir une contribution remboursable avec ou sans intérêt. Le revenu du ménage ne devrait pas excéder $ par année. Impact Habitations neuves : pour une aide disponible à l ensemble des accédants à la propriété, soit un bassin de à acheteurs potentiels d habitations neuves, l APCHQ estime qu environ le 1/3, soit à mises en chantier additionnelles, est attribuable à cette mesure. Habitations existantes : pour une aide disponible à l ensemble des accédants à la propriété, soit un bassin de à acheteurs potentiels d habitations existantes, l APCHQ estime qu environ le 1/3, soit à reventes additionnelles, est attribuable à cette mesure. Impacts nets sur les finances publiques du Québec : 124 M$ à 159 M$ par année pendant six années, soit des retombées de 744 M$ à 954 M$. Les calculs sont présentés ci-dessous. Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 24

25 Impacts nets estimé sur les finances publiques du Québec d un programme d accès à la propriété Impacts liés à la mesure Coûts estimés pour l ensemble des accédants à la propriété répondant aux critères Revenus estimés pour les mises en chantier et reventes additionnelles attribuables à la mesure Mises en chantier Reventes additionnelles Nouveaux propriétaires à / année à / année à / année $ * 3 % * 7 ans = $ / habitation (1) X à habitations = 38 M$ à 47 M$ $ /habitation (2) X à habitations $ * 3 % * 7 ans = $ / habitation (1) X à habitations =76 M$ à 82 M$ $ / habitation (3) X à habitations =60 M$ à 65 M$ = 178 M$ à 223 M$ Impact net estimé sur les finances publiques 140 M$ à 176 M$ - 14 M$ à -17 M$ (4) Notes : Les montants sont arrondis. Coûts totaux 114 M$ à 129 M$ Revenus totaux 238 M$ à 288 M$ Impacts nets totaux 124 M$ à 159 M$ 1) Coût des fonds pour le gouvernement : 3 % en moyenne par année pour la durée du programme (de 2014 à 2027). Les coûts sont présentés comme la somme du coût du financement à un taux d intérêt de 3 % par année, taux d intérêt simple applicable au montant de la contribution remboursée à échéance. Pour une contribution de $, le coût du capital, avec intérêt composé au lieu de l intérêt simple, passe de $ à $. De plus, ni les revenus et frais exigés des bénéficiaires, ni les coûts d administration de cette mesure, ni les mauvaises créances ne sont pris en compte dans ces calculs. 2) Les retombées pour la construction de maisons sont calculées en fonction d un prix moyen de $ et n incluent que les revenus pour le gouvernement du Québec s élevant à $ par habitation neuve. 3) Les retombées pour les reventes de maisons sont estimées à $ 19 en dépenses de services, frais de justice, commissions de vente, déménagement, travaux de rénovation (pour le nouvel acheteur) et autres. Aux fins de ces calculs, $ en revenus de TVQ proviennent des services (estimés à $), et $ en revenus de parafiscalité, impôts sur le revenu et taxe de vente sur $ de travaux de rénovation. Les revenus totaux découlant de la vente d une maison existante sont estimés à $ par transaction (2 200 $ $), y exclus droits de mutation et autres taxes locales. 4) L impact net ne tient pas compte des revenus potentiels associés aux mises en chantier attribuables aux acheteurs expérimentés ayant revendu leur maison aux premiers accédants. Par exemple, 380 mises en chantier additionnelles rapportant $ par habitation compenseraient un impact négatif de 17 M$. 19 FÉDÉRATION DES CHAMBRES IMMOBILIÈRES DU QUÉBEC. «Retombées économiques de la vente et de l achat de propriétés par l entremise du système MLS dans la province de Québec», 12 mai 2009 : Consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec Page 25