La péréquation financière, instrument

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1 Confédération et cantons suisses La péréquation financière, instrument du fédéralisme helvétique Présentation de Pascal Broulis Bruxelles le

2 Suisse: géographie et population Présentation P é t ti de d Pascal P l Broulis B li Source: Swisstopo km2, soit 1,5 de la surface totale du globe Plus grande extension: nord-sud d d 220 k km ouest-est 348 km Population: 1er janv. 2003: 7,364 mios 1er janv. 2014: 8,137 mios ( 10 (+ 10,5% 5% en 10 ans)) Page 2

3 Point culminant: Pointe Dufour (4634 m) 48 sommets de plus de 4000 m. Topographie et climat Pi Principalesi régions géographiques Point le plus bas: Lac Majeur (193 m) Large de quelque 200 km, la barrière des Alpes est percée de tunnels routiers et ferroviaires 1 Jura (10% du territoire) 2 Plateau (30% du territoire, 2/3 de la population) 3 Alpes (60% du territoire) Climat: Tempéré au nord des Alpes, influence méditerranéenne au sud des Alpes Fleuves et rivières iè Températures en juillet Ø: Genève: 19,3 ºC Zurich: 17,6 ºC Lugano: 21,1 ºC Page 3

4 Une répartition inégale de la population Présentation P é t ti de d Pascal P l Broulis B li Les agglomérations de la Suisse Les 10 principales L i i l agglomérations Agglomération Zurich Habitants Genève Bâle Berne Lausanne Lucerne St-Gall Winterthur Lugano Baden-Brugg Agglomérations Distorsion du territoire en fonction du nombre d habitants d habitants de chaque commune Page 4 Source: OFS, RP 2000 / EPFL-Chôros / K2.6

5 De grandes différences entre cantons Langues, topographie, dimensions, population Français (GE, VD, NE, JU); français et allemand (FR, VS, BE); Allemand (BS, BL, SO, AG, LU, OW, NW, SZ, UR, ZG, ZH, SH, TU, SG, GL, AI, AR) ; Italien (TI); Allemand, Italien, Romanche (GR). Certains cantons (GE, BS) sont presque entièrement urbains. D autres (UR;GR) sont avant tout montagneux. Bâle-Ville habitants et 37 km2 ; Grisons habitants et km2 (150 vallées); Zurich habitants; Appenzell Rhodes-Intérieures, habitants (pourrait rassembler toute sa population dans un stade de football.) Page 5 Rien de figé 1979, naissance du Canton du Jura par partition du Canton de Berne 2002, proposition de fusion (refusée) des cantons de Vaud et de Genève.

6 Le fédéralisme permet de vivre la différence dans l unité. Il se caractérise par: La subsidiarité: le plus petit niveau d autorité compétent pour une tâche publique s en acquitte. La solidarité: les écarts entre cantons riches et moins riches sont réduits par une péréquation é financière. iè La démocratie directe. Chaque canton a sa constitution, ses lois, son parlement, ses tribunaux Un état fédéraliste Les 3 niveaux de l État fédéral 1 Confédération 26 Cantons 2352 Communes (1 er janv. 2014) (3021 au 1 er janv 1990) Page 6 Source: ThemaKart, OFS

7 Politique: Démocratie directe Fruit d une ample réforme, la péréquation fédérale en vigueur aujourd hui a été soumise au vote populaire le 28 novembre Page 7 Elle a été acceptée à la forte Démocratie directe et droits populaires: majorité de 23 cantons sur 26 -Élections et de 64,4% des voix. -Initiative populaire Cette péréquation est à la -Référendum facultatif fois horizontale (entre les -Référendum obligatoire cantons) et verticale (entre les -Pétitions cantons et la Confédération En moyenne 4 votations populaires nationales par an, 580 votations depuis 1848 Calendrier fixé jusqu en 2034 A l intérieur des cantons il existe également une péréquation avec et entre les communes

8 Pourquoi une péréquation? Le fédéralisme suisse est aussi financier et fiscal Les trois niveaux (Confédération, cantons, communes) participent à l accomplissement des tâches publiques Biens et services fournis et financés de façon autonome D inévitables disparités entre cantons Capacités financières et ressources financières par habitant différentes Dépenses structurelles et charges fiscales différentes La péréquation doit maintenir ces disparités à un niveau supportable. Elle doit garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières. Page 8 Elle doit maintenir la compétitivité fiscale des cantons à l échelle nationale et internationale

9 Historique de la péréquation I 1848: Création de l Etat fédéral (la Suisse moderne) La nouvelle constitution lui réserve la frappe des monnaies. Les premières pièces en franc suisse datent de 1850 et remplacent alors toutes les différentes monnaies cantonales en circulation. La Confédération perçoit les droits de douane et de poste et dédommage les cantons dans les domaines des routes, des eaux et des forêts Peu d autres transferts jusqu en : Péréquation basée sur la «capacité financière» 3 catégories (forts, moyens, faibles); près de cent tâches différentes Page : Les faiblesses du système deviennent criantes Uniquement affectés à des tâches déterminées, les versements fédéraux encourageaient les cantons à dépenser «Centralisation rampante», les cantons faibles restent faibles Pression sur l autonomie fiscale des cantons

10 2004: La RPT Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre cantons et Confédération Subsidiarité, clarification organisationnelle et financière. Accroître la marge de manœuvre politique et financière de la Confédération et des cantons Avant la RPT: Enchevêtrement des tâches, multitude de lois, système complexe de subventions Avec la RPT: Désenchevêtrement des tâches, clarté légale, simplification des flux financiers, élimination des chevauchements Page : Vote populaire Entrée en vigueur en 2008; Rapport d évaluation et ajustements tous les quatre ans

11 Vue d ensemble de la RPT Objectifs et instruments de la RPT Réduire les disparités cantonales Péréquation des ressources Compensation des charges Compensation des cas de rigueur Page 11 Compensation ciblée des Allégements pour les cantons Versements dégressifs disparités entre cantons à forte et cantons à faible capacité financière; devant assumer des charges dues à des facteurs géotopographiques (montagnes) (28 ans au maximum depuis 2004) assurant un passage sans heurt «dotation minimale» pour tous les cantons ou socio démographiques (charges des villes-centre, pauvreté, pyramide des âges) Répartir clairement les responsabilités Désenchevêtrement des tâches Répartition claire Des tâches entre la Confédération Et les cantons Tâches communes (Confédération + cantons) Nouveau mode de collaboration pour les tâches communes: Confédération: stratégie; Cantons: mise en œuvre; Contributions globales au lieu de subventions isolées de l ancien au nouveau système Extension de la collaboration intercantonale Les cantons sont tenus de collaborer dans certains domaines Utilisation plus efficace des deniers publics

12 Les bases de calcul Lors des travaux préparatoires un bilan global a été établi. La part des cantons à l IFD a été réduite de 30% à 17% et injectée dans la RPT. Les effets financiers du désenchevêtrement des tâches y ont été ajoutés Soit 2'481 mios pour la péréquation des ressources et les compensations socio-démographique et géo-topographique. Le rapport entre péréquation horizontale et verticale a été fixé à 70%, par analogie aux modèles antérieurs. Compensation égale des charges géo-topographiques et socio-démographiques. Une compensation des cas de rigueur a éé été instaurée pour indemniser temporairement les cantons qui se retrouvaient dans une situation moins favorable qu avec l ancien système (366 mios). Page 12

13 1 er instrument: la péréquation des ressources But: réduire les écarts entre les cantons Tous les cantons doivent disposer de ressources correspondant au moins à 85% de la moyenne suisse Confédération et cantons à fort potentiel de ressources versent de l argent aux cantons à faible potentiel de ressources Les versements des cantons se montent au moins à 66% et au plus à 80% de ceux de la Confédération o Préalable: Déterminer l indice des ressources de chaque canton Doit refléter le «potentiel ti de ressources» par canton Soit: «Les ressources financières fiscalement exploitables» Page 13 Moyens: L assiette fiscale agrégée (AFA) Revenu imposable des personnes physiques Fortune nette des personnes physiques Bénéfices des personnes morales

14 Détermination de l indice des ressources Le potentiel de ressources constitue de fait un vaste fonds dans lequel les cantons puisent, sous forme d impôts et de taxes, les moyens financiers dont ils ont besoin. C est volontairement que la manière dont chaque canton exploite ce fonds n est pas prise en compte. L indice des ressources ne représente que la taille par habitant du fonds cantonal par rapport à la moyenne suisse. Page 14 Les instruments ou barèmes fiscaux auxquels recourent les cantons n ont donc pas d importance. Il appartient à chaque canton d adapter sa politique fiscale de manière optimale à ses besoins ou particularités.

15 Page 15 Canton IR 2008 (avant PR) IR 2011 (avant PR) IR 2014 (avant PR) ZG SZ GE BS NW ZH VD SH BL TI NE AG OW AR GR AI SG SO LU TG FR BE VS GL JU UR L indice des ressources (IR) Sur la moyenne de 100 (tous les cantons), l IR 2014 varie entre 61,2 (UR) et 243,8 (ZG). IR des Par cantons habitant avant ZG PR pour a 4 x les plus années de ressources 2008, 2011, 2014 qu UR IR 2008 (avant PR) IR 2011 (avant PR) IR 2014 (avant PR) ZG SZ GE BS NW ZH VD SH BL TI NE AG OW AR GR AI SG SO LU TG FR BE VS GL JU UR

16 Mise en perspective avec l UE On retrouve des différences similaires, voire encore plus grandes à l intérieure de l Union européenne. Sur une moyenne de 100 (les 28 pays de l UE) UE), le «Standard de pouvoir d achat (SPA)» varie entre 47 (Bulgarie) et 263 (Luxembourg) Le Luxembourgeois a 5,6 fois plus de moyens que la Bulgare Dans la zone euro (18 pays), le SPA est de 108. Il varie entre 64 (lettonie) et 263 (Luxembourg) Le Luxembourgeois a quatre fois plus de moyens que le Letton Page 16

17 Financement 2014 de la péréquation des ressources Cantons forts et Confédération versent aux cantons faibles Confédération mios Cantons à fort potentiel de ressources mios Péréquation des ressources mios Verticale Horizontale Page 17 Cantons à faible potentiel de ressources

18 Les transferts entre cantons (2014) 9 cantons contribuent, 17 cantons perçoivent Zoug verse fr./hab. SZ (993.-), GE (596.-), BS (534.-), NW (457.-), ZH (269.-), VD (71.-), SH (56.-), BL (44.-) Uri reçoit fr./hab. JU ( ), GL ( ), VS ( ), FR ( ), BE ( ), GR ( ), NE ( ), AI ( ), OW (955.-), LU (941.-),TG (929.-), AR (874.-), SG (828. -), SO (826. -), AG (308. -), TI (76. -). Page 18

19 2è instrument: la compensation des charges Les cantons montagneux ou très urbains ont un supplément de charges (dites:«géo-topographiques topographiques»et«socio-démographiques») La Confédération le reconnaît et alimente deux fonds soit 726 mios en 2014 Charges géo-topographiques (363 mios) Population vivant au-dessus de 800 mètres d altitude Habitat dispersé (routes, eau, énergies, transports scolaires ) Forte déclivité (exploitation forestière, paravalanches, etc.) Charges socio-démographiques (363 mios) Population précarisée plus importante Population âgée plus importante Surcoûts de sécurité publique, intégration des étrangers Page 19

20 Compensation des charges géo-topographiques 17 cantons perçoivent 363 mios (2014) Le canton des Grisons perçoit le plus: 716 francs par habitant. Suivent: Appenzell Rh-int. (545 fr./hab); Appenzell Rh-ext (358 fr./hab), Uri (333 fr./hab), le Valais (243 fr./hab) Francs par habitant 2014 Page 20

21 Compensation des charges socio-démographiques 10 cantons perçoivent 363 mios (2014) Le canton de Bâle-Ville reçoit le plus: 184 francs par habitant Suivent: Genève (164 fr./hab); Neuchâtel (89.-); Vaud (85.-); le Tessin (62.-) et Schaffouse (29.-) Francs par habitant 2014 Page 21

22 L ensemble du système (chiffres 2014) Page 22

23 Ne confondons pas Page 23

24 Page 24 Canton IR 2008 (après PR) IR 2011 (après PR) IR 2014 (après PR) ZG SZ GE BS NW ZH VD SH BL TI NE AG OW AR GR AI SG SO LU TG FR BE VS GL JU UR Les transferts fonctionnent La dotation minimale IR des cantons par après habitant PR pour les de années 85% 2008, de 2011, la 2014 moyenne suisse est atteinte dans tous les cantons Uri affiche une dotation de 87% en IR 2008 (après PR) IR 2011 (après PR) IR 2014 (après PR) ZG SZ GE BS NW ZH VD SH BL TI NE AG OW AR GR AI SG SO LU TG FR BE VS GL JU UR

25 Les sommes consacrées à la RPT (2013) PIB Suisse: mios Impôts pris en compte pour la RPT: mios Cantons: mios Confédération: mios (La TVA n est pas concernée) Somme total consacré à la RPT: mios Ces mios représentent 0,78% du PIB Suisse Ils représentent aussi 8,4% des impôts pris en compte Page 25

26 Stabilité et adaptation du système Le Potentiel de ressource est lissé pour éviter les à-coups Moyenne de 3 ans utilisée 4 ans plus tard (exemple: les «années de calculs» 2003, 2004, 2005 servent pour «l année de référence» 2009) Calculée par rapport à celle de la Confédération la contribution des cantons payeurs reste au total la même (rééquilibrage interne) Adaptation tous les quatre ans: D ici septembre 2014 les 26 cantons et la Confédération vont vérifier l atteinte des objectifs, se mettre d accord sur d éventuels changements et fixer le montant des fond péréquatifs pour la période Remis au Conseil fédéral ces changements font l objet d un message au Parlement qui les votent d ici le printemps 2015 Un référendum est possible Les changements entrent en vigueur le 1 er janvier 2016 La cohésion et l acceptation de la RPT sont ainsi assurées Page 26

27 Pour en savoir plus Liens utiles: Administration fédérale des finances: -> themen -> finanzpolitik grundlagen -> finanzausgleich Conférence des Gouvernements cantonaux (CdC): -> themes -> rpt et collaboration intercantonale Conférence des directeurs des finances (CDF): ch -> themen -> interkantonaler finanzausgleich Document de synthèse (2007): evisionp_grundlagen/nfa-brochure_f.pdf pdf Je vous remercie de votre attention Page 27

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