- LUTTE CONTRE LA COLLUSION ACTIONS ENTREPRISES PAR LE METL DANS LES MARCHÉS PUBLICS- RABAT 22/23 SEPTEMBRE 2016

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1 - LUTTE CONTRE LA COLLUSION DANS LES MARCHÉS PUBLICS- ACTIONS ENTREPRISES PAR LE METL RABAT 22/23 SEPTEMBRE 2016

2 SOMMAIRE I. Rappel du Cadre stratégique II. Reformes impactant les regles de concurrence libre, équilibré et sans rente 2

3 CADRE STRATÉGIQUE Déclaration gouvernementale Stratégie du METL Administration ouverte, accessible et équitable 2.Concurrence libre, équilibré et sans rente 3.Partenariat avancée avec le secteur privé et les opérateurs publics 4.Efficacité dans l action et gestion optimisée des moyens 5.Valorisation des ressources humaines : valeurs, compétence, capacité et motivation 3

4 SECTEUR DU TRANSPORT ROUTIER Instauration depuis 2012 d un système de gouvernance du secteur sur la base de cahiers de charges avec des crières objectifs ( aspects financier, qualité de service, professionnalisme, ) : Cahier des charges relatif au transport du personnel pour compte d autrui Cahier des charges relatif au transport scolaire pour compte d autrui (315 entreprises) Cahier des charges relatif au véhicule de dépannage Cahier des charges relatif au transport dans le monde rural Version actualisée du cahier des charges relatif à l exploitation des services du transport touristique 4

5 SECTEUR DU TRANSPORT ROUTIER Pour le contrôle Technique des Véhicules : Exigence de la procédure d appel à la concurrence pour toute autorisation d ouverture et d exploitation des centres de visite technique Renforcement des audits des centres de visites techniques 5

6 SECTEUR PORTUAIRE Principaux axes de la réforme: Introduction de la concurrence entre ports et au sein d un même port Séparation des fonctions régalienne, d autorité portuaire et commerciale Aujourd hui toutes les activités portuaires sont soumises aux dispositions de la Loi n 15-02, à savoir le régime de concession ou le régime d'autorisation, après appel à la concurrence 6

7 SECTEUR DU BTP Amélioration des systèmes régissant la profession : Amélioration du système de Q/CL des entreprises de BTP : Révision du guide des procédures pour le renforcement de l encadrement et l homogénéisation des qualifications et l introduction des classes supérieures Mise en place d un système de Q/CL des laboratoires de BTP: Entré en vigueur en Avril 2014, le nouveau système de qualification et classification des laboratoires de BTP a eu un impact positif sur l organisation de cette profession permettant ainsi de passer de plus de cent laboratoires exerçant d une manière anarchique à une vingtaine de laboratoires qualifiés répondant aux normes essentielles pour l exercice légal de cette profession Refonte du système d'agrément des BET: Création de nouveaux domaines et amendements du règlement intérieur en septembre 2015 Projet de Q/CL des BET en cours 7

8 SECTEUR DU BTP Refonte des textes régissant les marchés publics: Participation à la rédaction du nouveau décret de 2013 relatif à la passation des marchés publics Refonte du système de révision des prix des marchés publics Adoption du nouveau CCAG-T visant la simplification des procédures d exécution des marchés et qui vise entre autre la clarification de certaines clauses telle que les interprétations erronées et parfois divergentes (entrée en vigueur en octobre 2016) Généralisation de la préférence nationale au profit de l entreprise nationale, notamment la PME 8

9 SECTEUR DU BTP Perfectionnement des outils et méthodes au service du secteur BTP Mise en place d un référentiel des prix qui couvre les secteurs les plus importants du METL routiers, portuaires et de bâtiment (pour contribuer à la lutte contre certaines pratiques anticoncurrentielles, notamment les prix abusivement bas) Mise en place d un OBTP : un outil d aide à la décision et d assistance au service du secteur Simplification des procédures (112 actions de simplifications recensées dont 91 simplifiées ) Actualisation des CPC et établissement de CPS et RC types Organisation de journées sur les programmes prévisionnels du METL 9

10 SECTEUR DU BTP: EXPLOITATION DES CARRIÈRES Réforme du cadre juridique d exploitation des carrières: Loi sur les carrières publiée au BO N 374 en date du 2 juillet 2015 (Textes d application en cours d adoption) qui a notamment pour objectif de : mettre fin à un système non équitable favorisant les rentes et privilèges consacrer les principes de bonne gouvernance, de transparence, de reddition des comptes et de développement durable édictés dans la Constitution. 10

11 AUTRES ASPECTS : INSPECTION GÉNÉRALE Rôle centrale de l inspection générale dans le suivi des aspects liés à la concurrence : Point focal auprès de toutes les instances de contrôle (Cour des Comptes, Inspection Générale des Finances, Instance Centrale de lutte contre la corruption, ) Pour la période allant de 2012 à juillet 2016 : - 98 missions ont été réalisées réclamations, émanant de l Institution du médiateur requêtes et doléances 11

12 AUTRES ASPECTS : AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES CHAINES DE VALEURS DE COMMERCE INTERNATIONAL Guichet Unique National des Procédures du Commerce Extérieur «PortNet» : Une plateforme communautaire d échange de données informatisées visant la dématérialisation de l ensemble des formalités du commerce extérieur pour : Stimuler la stratégie concurrentielle nationale à travers l intégration de la chaine du commerce extérieur Généraliser le payement électronique aux ports Généraliser les services de la plateforme au fret aérien 12

13 MERCI POUR VOTRE ATTENTION 13