Les infractions. au code de la consommation et au droit de la concurrence en La criminalité en France. Principaux enseignements.

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1 Sanctions pénales Sous la direction de Rapport annuel 2015 de l ONDRP Mickaël SCHERR Les infractions Chargé d études statistiques au code de la consommation et au droit de la concurrence en 2014 La criminalité en France Rapport de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Cadre de vie et sécurité Fraude Trafic de drogues Atteintes aux personnes et aux biens Crime Violences Viols victimation Analyse Cybercriminalité Menaces Agressions Insécurité Cambriolages Tendances Mis en cause Injures Statistiques Homicides Outrage Contrefaçon Vols 2015 Stéfan LOLLivieR et Christophe SOuLLez Principaux enseignements à l instar des statistiques de la direction générale des impôts ou de celles de la direction générale des douanes et des droits indirects, les statistiques de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dépendent de l activité de ses services et des priorités fixées par les autorités ministérielles. En tout état de cause, devant la forte baisse de l activité générale de contrôle entre 2013 et 2014 ( 18 %, soit contrôles) l ONDRP envisageait de présenter, en plus des statistiques descriptives disponibles, des éléments d information supplémentaires susceptibles d expliquer cette évolution inédite. La DGCCRF, sollicitée en ce sens, n a néanmoins pu fournir d éléments à la date de cette publication. L ONDRP fait donc le choix de publier les éléments à sa disposition tout en ayant à l esprit que certaines évolutions nécessiteraient d être étayées par des informations de contexte. En 2014, les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont contrôlé établissements différents pour lesquels ils ont réalisé contrôles soit, en moyenne, 4,7 contrôles par établissement visité. En 2014, près de 60 % des contrôles ont été effectués dans le secteur de la protection économique du consommateur, 31,9 % dans le secteur de la sécurité du consommateur et 8,4 % dans le secteur de la régulation concurrentielle des marchés. Toujours en 2014, les agents de la DGCCRF ont constaté infractions. Parmi celles-ci, infractions ont été relevées par procès-verbaux ( 23,8 % en un an) et mesures de police administrative ont été ordonnées. Ces mesures qui sanctionnent des infractions majeures sont moins fréquentes et représentent respectivement 9,5 % et 12,3 % des suites aux constatations en première intention. Par ailleurs, on dénombre avertissements qui constituent plus de 78 % des suites aux constatations en première intention. 1 septembre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

2 1 Forte baisse de la fréquence des contrôles en Lors de la visite d un établissement, chaque intervention des enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait l objet d un enregistrement comportant la nature des «actions de contrôle» effectuées et les suites prévues. Il arrive très souvent que plusieurs contrôles soient associés à la visite d un même établissement. Si le contrôle se solde par le constat d une infraction, un dossier contentieux est alors ouvert. Deux types de mesures existent en cas d infraction majeure : «la police administrative» et «les procès-verbaux». Toutefois, pour les manquements les moins graves, lorsqu une infraction est relevée, la DGCCRF utilise les «avertissements» qui lui permettent de ne pas engager une procédure contentieuse si l établissement contrôlé corrige le manquement constaté. Au cours d un même déplacement dans un établissement, plusieurs «actions de contrôle» peuvent être réalisées. Ces «actions de contrôle» correspondent à autant de vérifications ou de points de réglementation contrôlés. En 2014, les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlé établissements différents pour lesquels ils ont réalisé contrôles. Ainsi, 4,7 contrôles ont été réalisés, en moyenne, par établissement visité (tableau 1). Entre 2013 et 2014, le nombre de contrôles est en baisse de 18,0 % (en 2013, il s établissait à ) tandis que le nombre d établissements contrôlés a, lui, moins diminué ( 7,7 % par rapport à 2013). En 2013, les baisses étaient nettement moins marquées qu en Le nombre de contrôles diminuait de 2,6 % et le nombre d établissements différents contrôlés de 3,3 %. Entre ces deux années le nombre de points de réglementation contrôlés par établissement est resté stable (environ 5 contrôles pour un établissement contrôlé en 2012 et 2013). Tableau 1 évolution du nombre d établissements contrôlés et du nombre de contrôles effectués entre 2012 et septembre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

3 Baisse du nombre d infractions révélées par procès-verbaux 2 à compter de l année 2013, l avertissement, nouvelle suite pédagogique, se substitue aux rappels de réglementation 1 et aux notifications d informations réglementaires 2. Les instructions de mise en œuvre étant différentes entre la nouvelle suite pédagogique et les précédentes, la continuité statistique n est pas assurée pour ces trois types de suites. Aussi, les mesures prises après constatation des infractions les plus graves 3 pour lesquelles le suivi statistique est assuré (tableau 2) seront distinguées de celles établies pour les infractions mineures 4 où ce dernier ne l est pas (tableau 3). En 2014, infractions relevées par procèsverbaux et mesures de police administrative ont été constatées par les agents de la DGCCRF : procès-verbaux 5 ont été dressés (9,5 % des infractions constatées) et mesures de police administrative 6 ont été ordonnées en 2014 (12,3 % des infractions constatées). Ces mesures qui sanctionnent des infractions majeures sont moins fréquentes. Elles représentent 4,1 % des contrôles effectués (tableau 2). Entre 2013 et 2014, les suites de cette nature sont en baisse de 9,5 % (soit infractions). Le nombre de contrôles ayant également diminué, le rapport entre le nombre d infractions constatées et le nombre de contrôles est légèrement supérieur à celui de 2013 (4,1 % vs 3,7 %). Tableau 2 évolution du nombre de contrôles effectués et du nombre de mesures prises après constatation des infractions les plus graves 7 entre 2012 et (1) Avertissement adressé par l administration à une entreprise, en cas d infraction peu grave, suivi d un second contrôle. (2) Information communiquée par l administration à une entreprise sur la réglementation applicable, en cas d infraction mineure. (3) Il s agit des infractions relevées par procès-verbaux ainsi que des injonctions et police administratives. (4) Jusqu à 2012, il s agissait des notifications d informations réglementaires et des rappels à la réglementation. Depuis 2013, il s agit des avertissements. (5) Transaction possible au parquet (transaction financière sans suite judiciaire sur autorisation du procureur de la République). (6) Mesures ordonnées par l administration mettant en demeure une entreprise de prendre des dispositions pour : une mise en conformité, un retrait du marché d un produit dangereux, le rappel d un lot de produits ou une fermeture d établissement. (7) Voir «Définitions et méthode de collecte». septembre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

4 Les infractions au code de la consommation et au droit de la concurrence en 2014 Tableau 3 Tableau évolution 3. du Evolution nombre du de nombre mesures de prises mesures après prises constatation après des constatation infractions des les infractions moins graves les 8 moins entre grave entre et et Trois Toujours secteurs en comparaison de compétence avec l année 2013, le nombre d infractions relevées par procès-verbaux est en baisse de 23,8 %. Celui-ci avait peu varié entre 2012 et 2013 ( 1,3 %). Par ailleurs, le nombre d injonctions et de mises en demeures par la police administrative a augmenté successivement de 3,9 % entre 2012 et 2013 et de 5,9 % entre 2013 et Enfin, parmi l ensemble des infractions constatées par les agents de la DGCCRF en 2014, on dénombre également avertissements, qui font suite à plus 9,5 de 78 % des infractions constatées (graphique 1). Ces dernières sont des infractions mineures qui, en général, ne donnent pas lieu à sanction 78,2 si l entreprise corrige le manquement constaté. Graphique 1 9,5 12,3 12,3 Avertissements 78,2 Avertissements Infractions relevées par procèsverbaux Infractions relevées par procèsverbaux Injonctions de police administrative Trois secteurs de compétence 3L activité de contrôle de la DGCCRF concerne trois principaux secteurs : la régulation concurrentielle des marchés : agir contre les pratiques faussant le jeu de la concurrence ; la protection économique du consommateur : faire respecter les règles relatives à l information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales à leur égard ; Ratio "nombre d'infractions relevées par procès-verbaux, injonctions et police (8) administrative Voir «Définitions effectués et méthode / de nombre collecte de». contrôles effectués" la sécurité du consommateur : garantir leur sécurité physique et leur santé. En 2014, contrôles ont été effectués dans le secteur de la protection économique du consommateur et dans le secteur de la sécurité du consommateur. Ces deux secteurs représentent respectivement 59,7 % et 31,9 % de l ensemble des contrôles effectués en 2014 (graphique 2). Le secteur de la régulation 3,5 3,7 4,1 Source : rapport d activité annuel, septembre DGCCRF INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

5 concurrentielle des marchés concentre 8,4 % de l activité de contrôle. Le nombre de contrôles dans ce domaine s établit à en Tous secteurs confondus, pour contrôles réalisés en 2014 les agents de la DGCCRF ont relevé 16,8 infractions par procès-verbaux, 22,9 mesures de police administrative et 145,7 avertissements (tableau 4). Toujours pour contrôles réalisés, dans le secteur de la régulation concurrentielle des marchés, les agents de la DGCCRF ont relevé 15,4 infractions par procès-verbaux en 2014, 3,3 mesures de police administrative, et 117,5 avertissements (tableau 4). En 2014, dans le secteur de la protection économique du consommateur, pour Tableau 4 Les intentions de suites aux contrôles effectués en 2014 selon le secteur de compétence. 5 * Le total des infractions relevées par procès-verbaux (10 439) ainsi que celui des avertissements (86 207) sont différents des sommes des infractions relevés par procès-verbaux (9 917) et des avertissements (86 117) dans les trois secteurs de compétences de la DGCCRF car certaines infractions ne sont pas affectables à un secteur en particulier. septembre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

6 contrôles, on dénombre 16,3 infractions relevées par procès-verbaux, 18,1 mesures de police administrative et 159,8 avertissements. Ce secteur, qui concentre près de 60 % de l ensemble des contrôles effectués, est également celui dont on dénombre la part la plus importante des intentions de suites aux contrôles. Dans la majorité des cas, ces mesures restent mineures. Dans le secteur de la sécurité du consommateur, le ratio relatif aux injonctions et mesures de police administrative, qui sanctionnent des infractions majeures, est nettement supérieur à celui des deux autres secteurs. Pour 1000 contrôles effectués en 2014, 37 injonctions et mesures de police administrative ont fait suite, alors que ce ratio s établit à 18,1 pour 1000 dans le domaine de la protection économique du consommateur et à 3,3 pour dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés. Graphique 2 Répartition des «actions de contrôle» selon le secteur de compétence en 2014 Régulation concurrentielle des marchés Protection économique du consommateur Sécurité du consommateur Source : * * * 6 septembre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015