Logement social, de la demande à l attribution : quelles évolutions? Tarn & Dadou mai 2016

Transcription

1 Logement social, de la demande à l attribution : quelles évolutions? Tarn & Dadou mai 2016

2 Sommaire 1. De la demande. La demande de logement social étape par étape La gestion numérique de la demande L instruction de la demande La préparation des CAL Les plafonds de ressources Les enjeux d équilibre de peuplement Le système de réservation 2 à l attribution La CAL Composition Priorisation des demandes Décisions de la CAL Les évolutions Les enjeux Les attributions et les territoires 3. Le Mouvement Hlm accompagne ces évolutions 2

3 La demande de logement social étape par étape Pour bénéficier d un logement locatif social, il est nécessaire de satisfaire aux deux conditions suivantes : - Être de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France (justifié par un titre de séjour valide) ; - Disposer de ressources financières ne dépassant pas un certain plafond fixé annuellement par décret. La vie d une demande se décompose en plusieurs étapes règlementées reproduites ci-dessous. 3

4 La gestion numérique de la demande (le cas échéant) Fichier Partagé de la demande Système National d Enregistrement (SNE) Synchronisation avec les autres systèmes de gestion particuliers de la demande (ex: SYPLO, outil de reporting de l État pour la gestion de son contingent réservataire). Une seule pièce justificative est obligatoire pour déposer une demande de logement social. Une pièce d identité ou un titre de séjour en cours de validité suffit. Des pièces complémentaires peuvent être nécessaires au moment de l instruction. Dès que la demande intègre le système de traitement partagé, elle est rendue disponible à l ensemble des acteurs du territoire. En Haute-Garonne, le Fichier Partagé de la demande se substitue au SNE. Le dispositif est conventionné par l État et doit remplir, a minima, les même fonctions que le Système National. 4

5 Depuis la loi ALUR, le document Cerfa de la demande et la pièce justificative obligatoire peuvent être remis - sous format papier dans l un des guichets enregistreurs de la demande *; - directement en ligne via un site grand public. Pour un traitement optimal, tout changement de situation personnelle doit être actualisé dans la demande de logement selon les mêmes modalités (modification de la composition familiale, évolution des ressources ). Des informations actualisées permettent aux bailleurs sociaux de proposer des logements en adéquation avec la situation de chacun. La demande est valable 12 mois et est renouvelable. Un préavis de radiation est envoyé au demandeur l invitant à renouveler sa demande. Depuis la loi ALUR, l ensemble des pièces justificatives servant à l instruction de la demande doivent être numérisées et partagées avec l ensemble des acteurs pouvant intervenir sur la demande. Les systèmes de gestion partagés de la demande (SNE et Fichiers Partagés) permettent l import de ces documents. * Tous les organismes de logement social du département, certaines collectivités et quelques structures tierces. Une liste est disponible sur le site grand public. 5

6 L instruction de la demande 1. La préparation des CAL Lorsqu un logement se libère, le guichet instructeur doit choisir 3 candidats qui seront présentés lors de la Commission d attribution des logements (CAL). Lors de cette phase d instruction, des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées pour s assurer de la situation personnelle du requérant (justificatifs de ressources, de situation familiale, de handicap, le cas échéant ). Cette étape vise à étudier les demandes correspondant aux caractéristiques du bien (localisation, typologie, loyer, charges, etc.) afin de mettre en adéquation l offre et la demande et proposer un logement adapté à la situation des candidats retenus. Depuis plusieurs années, pour objectiver le choix des candidats et aider à la préparation des CAL, les organismes de logement social (OLS) de la région ont développé des outils partagés d aide à la décision : - le référentiel METHODE pour un traitement objectif de la demande en Midi-Pyrénées ; - la cotation du parc en Haute-Garonne pour qualifier le parc social. 6

7 L accès au logement social est soumis à différents critères qui sont vérifiés par les guichets instructeurs de la demande afin de proposer des logements adaptés à la situation des demandeurs. 2. Les plafonds de ressources Le logement social se décompose en différents produits locatifs (Prêt locatif aidé d intégration, Prêt locatif à usage social, Prêt locatif social, Prêt locatif intermédiaire). Ces produits bénéficient de financements spécifiques et leur accès est soumis à des plafonds de ressources fixés annuellement par décret. En cas de dépassement des plafonds (lors d une évolution des ressources, par exemple), le ménage locataire est soumis à un surloyer. Toutefois, en Midi-Pyrénées, cette situation concerne peu de locataires du parc social. PLI PLS PLUS PLAI Entre 140 et 180 % 130 % du plafond PLUS Plafond de référence 60 % du plafond PLUS 3. Les enjeux d équilibre de peuplement Les organismes Hlm sont soucieux de préserver la mixité sociale dans le parc public. Celui-ci s adresse à une population à revenus modestes ou moyens, mais pas exclusivement précaire. Aussi, en parallèle des critères de priorité définis par le Code de la Construction et de l Habitat (CCH), des orientations d attribution peuvent être mises en œuvre localement. La loi ALUR institutionnalise ces pratiques à l échelle intercommunale par l élaboration d une convention d équilibre territorial (ou de mixité sociale) et la définition, le cas échéant, d un accord collectif intercommunal fixant des objectifs de relogement pour certains publics identifiés. 7

8 3. Le système de réservation Tout financeur de l habitat social a droit à une part de logements réservée et peut proposer des candidats sur son contingent. Parfois, la gestion de ce parc peut être déléguée aux organismes Hlm qui se chargent de sélectionner les demandeurs éligibles. Les niveaux de réservation sont règlementés. Prenons l exemple d une résidence de 10 logements État (30 %) 25 % au titre des publics prioritaires (DALO + PDALHPD*) 5 % au titre des fonctionnaires d État (contingent pouvant être mis à disposition des publics prioritaires s il n est pas utilisé intégralement) Collectivités (20 %) : Communes, EPCI, Conseil Départemental Autres réservataires (50 % en proportions variables) : Le reste des logements peut-être contingenté en parts variables entre trois catégories de réservataires : - Action Logement (ancien 1 % Logement) ; - Divers réservataires au titre de conventions spécifiques, par exemple (certains ministères, CAF, régions ) - La part restante est dite «hors réservation» et revient au bailleur social. Chaque réservataire définit ses propres priorités de relogement qui viennent s ajouter aux règles définies par le CCH. Le projet de loi «Égalité et citoyenneté» prévoit également de soumettre l ensemble des réservataires à l obligation de réserver 25 % des attributions aux publics prioritaires. * Droit au Logement Opposable et Plan Départemental d Action pour le Logement et l Hébergement des Personnes Défavorisées 8

9 La CAL 1. Composition Seule la CAL est compétente pour attribuer un logement. Propre à chaque organisme Hlm, elle est constituée de représentants du conseil d administration de l OLS, dont un représentant des locataires. Le maire de la commune concernée en est membre de droit. Le préfet est informé de l ordre du jour de chaque réunion et y participe à sa demande. 2. Priorisation des demandes Les réservataires proposent des candidats pour les logements de leur contingent. Trois candidats sont proposés à chaque attribution. Des critères de priorisation existent et sont inscrits dans la loi : - les personnes en situation de handicap, - mal logées et/ou défavorisées, - hébergées temporairement, - mal logées et reprenant une activité après un chômage de longue durée, - victimes de violence conjugale. Depuis 2007, le Droit au logement opposable fixe à l État une obligation de résultat. Les bailleurs doivent reloger ces publics dans un délai de 6 mois. 9

10 3. Les décisions de la CAL Les décisions que peut prendre la Commission d attribution sont règlementées. Depuis le décret n du 12 mai 2015 qui modifie profondément le CCH, elles sont désormais au nombre de cinq : - Attribution du logement proposé à un candidat, - Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre par le ou les candidats classés devant lui, - Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une des conditions d'accès à un logement social prévues par le code n'est pas remplie au moment de l'examen de la demande par la CAL. Dans ce cas, le bailleur a obligation de signer un bail pour le logement attribué si la condition est remplie dans le délai fixé par la décision d'attribution, - Non-attribution au candidat du logement proposé ; cette décision est motivée, - Rejet/refus d attribution pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et règlementaires d accès au logement social. L OLS, après en avoir avisé l intéressé, procède à la radiation de la demande un mois après cet avertissement. En cas d avis favorable, une proposition de logement est faite au demandeur qui a 10 jours pour lui donner un accord définitif ou la refuser. En cas d accord, l attribution conduit à la signature du bail (sous condition de présentation de l ensemble des pièces justificatives). La demande est radiée. Une non-réponse dans le délai imparti vaut refus. La demande reste dans le système partagé de gestion. 10

11 Les évolutions La réforme la gestion de la demande et des attributions vise les objectifs suivants : 1. Faciliter les démarches - Désormais la demande de logement peut être déposée et gérée directement en ligne - La réforme du dossier unique permet à tout demandeur de déposer les pièces justificatives servant à l instruction de la demande en un seul exemplaire auprès d un guichet enregistreur de la demande ou directement en ligne 2. Rendre les processus plus transparents - La loi ALUR a institué un droit à l information opposable par le demandeur auprès des EPCI. La collectivité doit mettre en place les solutions permettant la communication d informations spécifiques au demandeur qui le souhaite - Ce droit à l information s appuie sur un plan de gestion partagée de la demande et d information du demandeur. 3. Améliorer l équilibre social des territoires - - par l élaboration de politiques en matière d attribution par les EPCI disposant d un PLH. 11

12 Les enjeux 1. PLH + PGPDI = vers une politique globale 2. Savoir-faire au sein des OLS 3. Contexte budgétaire contraint 12

13 Les attributions et les territoires Dispositif 13

14 Des orientations issues de la concertation partenariale sur les attributions avec un document cadre présentant les orientations stratégiques en matière d attribution autour des sujets suivants : Orientations d attribution et de mutations Modalités de relogement des personnes relevant de l accord collectif ou déclarées prioritaires au DALO et relevant des projets de rénovation urbaine Modalités de coopération entre les bailleurs et les titulaires de droits de réservation Convention d équilibre territorial Objectifs de mixité et d équilibre entre les territoires et les mutations à l échelle intercommunale Relogement des ménages défini à l échelle intercommunale Accord collectif intercommunal fixe pour chaque OLS des objectifs quantifiés de relogement des ménages en cumul de difficulté Axe de travail 14

15 Les attributions deviennent un sujet de l intercommunalité dans un contexte législatif (Loi Alur et projet de Loi Egalité et Citoyenneté) avec un demandeur/locataire placé au cœur des dispositifs Cadre d exercice 15

16 Le Mouvement Hlm accompagne ces évolutions Mise en œuvre du dossier unique L USH Midi-Pyrénées accompagne le déploiement de la réforme en collaboration avec les services de l État en région. le Mouvement Hlm a élaboré les règles de gestion partagée des pièces justificatives. 16

17 Les propositions du Mouvement Hlm pour la mise en œuvre de l article 97 En février 2015, le Mouvement Hlm a élaboré des propositions à l attention des collectivités pour les aider dans la mise en œuvre de leurs obligations dans le cadre de l article 97 de la loi ALUR. Il s agit de s appuyer sur l expertise professionnelle des OLS et de valoriser les dispositifs et référentiels existants. Préconisations du Mouvement S agissant du Plan partenarial de gestion partagée de la demande et d information du demandeur, le Mouvement Hlm préconise - D associer les bailleurs sociaux à l élaboration du Plan ; - De s appuyer sur la mise à disposition des données des OLS et de permettre aux EPCI d adhérer à l association ATLAS, gestionnaire du Fichier Partagée, afin de répondre aux obligations d information des demandeurs ; - De penser le demandeur au cœur du dispositif et de favoriser une cohérence territoriale des schémas d information. S agissant du droit à l information du demandeur, tout demandeur a accès à l ensemble des informations prévues par la loi via le Fichier partagé de la demande ou le SNE. 17

18 La loi ALUR et le décret du 12 mai 2015 définissent les obligations relevant des EPCI en matière de gestion partagée de la demande et d information du demandeur. En outre, la collectivité doit Mettre en place un service d information et d accueil des demandeurs de logement, qui doit comporter au moins un lieu d accueil des demandeurs. Cet accueil peut être dématérialisé par voie électronique. Ainsi, les informations sont disponibles à tout moment à l ensemble des demandeurs, conformément à la loi. S appuyer sur les structures existantes. Fournir en temps réel l information aux demandeurs sur l état d avancement de la demande Préconisations du Mouvement Les modalités de mise en œuvre du lieu d accueil et d information doivent être définies en fonction des contextes locaux (besoins, structures existantes et maillage des lieux d accueil et d enregistrement, pratiques d information ). Valoriser les infrastructures existantes dans un contexte de limites budgétaires (agences des OLS, guichets, ADIL, CIAS, points info énergies, MDS ). Maîtriser l impact budgétaire avec La cohérence des approches à l échelle territoriale garantira une meilleure lisibilité pour le demandeur qui doit être pensé au cœur du dispositif. 18

19 La loi ALUR et le décret du 12 mai 2015 définissent les obligations relevant des EPCI en matière de gestion partagée de la demande et d information du demandeur. En outre, la collectivité doit Se doter d un dispositif destiné à mettre en commun les demandes de logements sociaux, les pièces justificatives nécessaires à leur instruction ainsi que les informations relatives au demandeur Cet outil doit être interfacé avec le SNE. Le système de gestion partagé doit être départemental ou régional, conventionné avec le Préfet Données du Mouvement Les données du Mouvement sont mis à disposition des territoires : La demande L occupation sociale Le parc social 19

20 20