Journée d information Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Transcription

1 Délégation régionale Nord Pas de Calais Journée d information Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) 16 juin 2015

2 Délégation régionale Nord Pas de Calais Journée d information Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) Le contexte national de la GEMAPI Loi de modernisation de l action publique territoriale du 27 janvier 2014 (article 56 à 59) 16 juin 2015 David TORRIN / DREAL Nord Pas de Calais

3 Plan de l exposé 1. La compétence GEMAPI Ce que c est? / Ce que ce n est pas? Les enjeux Le financement La mission d appui technique de bassin Perspectives

4 Création du bloc de compétences relatives à la «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations issue de la Loi de modernisation de l action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPAM) attribuée au bloc communal compétence ciblée et obligatoire permet la délégation ou le transfert de la compétence à un syndicat mixte de tout ou partie des missions de la GEMAPI permet la mise en place d une taxe facultative, plafonnée et affectée pour son financement au 1er janvier 2016 (2018 avec la loi NOTR)

5 Compétence GEMAPI 1 L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2 L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès ; 5 La défense contre les inondations et contre la mer ; 8 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

6 La compétence GEMAPI, c est 1 L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; Zone d Expansion de Crues de la Bourre Ouvrage de gestion des ruissellements Coupelle-Vieille

7 La compétence GEMAPI, c est 2 L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès ; Faucardage Canaux du Calaisis Protection rapprochée d un affluent de la Hem

8 La compétence GEMAPI, c est 5 La défense contre les inondations et contre la mer ; Ouvrage de Tixier / Dunkerque

9 La compétence GEMAPI, c est 8 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; Rivière de contournement / Aa Banquettes d hélophytes restauration hydro morphologique Zone humide / annexe fluviale canaux Calaisis

10 La compétence GEMAPI, ce n est pas 4 La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de lutte contre l érosion des sols Mise en œuvre de fascines Noue

11 La compétence GEMAPI, ce n est pas 12 Gouvernance locale (animation et concertation) 9 et 10 Exploitation, entretien et aménagement d ouvrages hydrauliques existants, et concourant à la sécurité civile

12 D une compétence facultative et partagée à une compétence obligatoire dévolue au bloc communal Avant l entrée en vigueur de la réforme, la GEMAPI est une compétence facultative et partagée entre toutes les collectivités et leurs groupements. La loi attribue aux communes au 1er janvier 2016 cette compétence ciblée et obligatoire. Elle transfère automatiquement cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres (EPCI-FP) : Communautés de communes (si intérêt communautaire); Communautés d agglomération; Communautés urbaines; Métropoles.

13 Les collectivités qui auront automatiquement la compétence figurent ci après.

14 Conséquences sur l organisation territoriale Les communes et EPCI-FP peuvent bien entendu adhérer à des groupements de collectivités, à l échelle de bassin versant notamment Transfert / Délégation de la compétence GEMAPI, permettant ainsi d assurer les aménagements nécessaires à des échelles hydrographiquement cohérentes. Cette adhésion peut conduire ces groupements de collectivités à changer leur statut : les ententes interdépartementales et les syndicats intercommunaux doivent évoluer vers des syndicats mixtes

15 Des échelles cohérentes et emboîtée pour la gestion de l eau Trois échelles cohérentes : Lebloc communal assurant un lien de proximité entre la politique locale d aménagement et la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ; L EPAGE, syndicat mixte en charge de la maîtrise d ouvragelocaleetdel animationterritorialedans le domaine de l eau à l échelon du bassin versant ; L EPTB, syndicat mixte en charge de missions de coordination et de maîtrise d ouvrage de projets d aménagement d intérêt commun à l échelon des groupements de bassins versants.

16 Les Syndicats de rivière doivent évoluer Soit les communautés de communes reprennent la compétence, le syndicat peut être dissous Soit la compétence est transférée à un niveau supérieur : syndicat mixte créé sur plusieurs cours d eau ou EPTB Soit le syndicat intègre les communautés de communes en lieu et place de ses communes membres (substitution automatique), ses statuts évoluent pour devenir syndicat mixte. Objectif de rationalisation des structures et de réduction du nb de syndicats (SDCI)

17 si superposition des périmètres EPCI FP (communauté de communes, d agglomération ou urbaine, métropole) et syndicat préexistant : Syndicat EPCI FP Pour les compétences GEMAPI qu il exerce, l EPCI FP est substitué de plein droit au syndicat. Le syndicat est dissous de plein droit s il ne présente pas d autres compétences. S il subsiste, il est dans l obligation de mettre en conformité ses statuts pour exclure de son champ de compétences les compétences transférées.

18 si le syndicat préexistant est inclus en totalité dans le périmètre EPCI FP : EPCI-FP Syndicat Pour les compétences GEMAPI qu il exerce, l EPCI FP est substitué de plein droit au syndicat. Le syndicat est dissous de plein droit s il ne présente pas d autres compétences. S il subsiste, il est dans l obligation de mettre en conformité ses statuts pour exclure de son champ de compétences les compétences transférées.

19 si l EPCI FP est inclus en totalité syndicat préexistant : Syndicat dans le périmètre du EPCI-FP Le syndicat continue à exercer la compétence GEMAPI L EPCI FP se substitue aux communes et devient membre du syndicat. Le syndicat n a pas obligation de modifier ses statuts mais devient automatiquement un syndicat mixte.

20 si les périmètres de l EPCI FP et du syndicat se chevauchent : Communauté de Communes Syndicat Le com com est substituée, pour la compétence GEMAPI, aux membres du syndicat Le syndicat n a pas obligation de modifier ses statuts mais devient automatiquement un syndicat mixte. Le périmètre et les attributions du syndicat ne sont pas modifiés: il exerce la GEMAPI sur son périmètre, y compris sur la partie qui chevauche

21 si les périmètres de l EPCI FP et du syndicat se chevauchent : Communauté d Agglomération Communauté Urbaine Métropole Syndicat La CA, CU ou Métropole exerce la compétence GEMAPI pour l ensemble de son territoire La création, transformation ou exercice d une nouvelle compétence par l EPCI FP emporte le retrait des communes membres du syndicat concerne par les compétences obligatoires, dont la GEMAPI. Le périmètre du syndicat est modifié: il est réduit aux communes n appartenant pas à l EPCI FP. Il est dans l obligation de mettre en conformité ses statuts pour exclure de son champ de compétences les compétences transférées.

22 cas des métropoles: Syndicat Métropole La CA, CU ou Métropole exerce la compétence GEMAPI pour l ensemble de son territoire La création, transformation ou exercice d une nouvelle compétence par l EPCI FP emporte le retrait des communes membres du syndicat concerne par les compétences obligatoires, dont la GEMAPI. Le périmètre du syndicat est modifié: il est réduit aux communes n appartenant pas à l EPCI FP. Il est dans l obligation de mettre en conformité ses statuts pour exclure de son champ de compétences les compétences transférées.

23 La loi MAPAM introduit également plusieurs outils juridiques relatifs à l exercice de la compétence de prévention des inondations Aller plus loin que la notion d ouvrage Le système d endiguement = système de protection

24 Qu est ce qu une digue?

25 Qu est ce qu une digue?

26 Les ouvrages existants qui peuvent contribuer à la constitution de systèmes de protection contre les inondations et les submersions sont mis à la disposition des EPCI FP si ceux ci le demandent. Dans tous les cas, le périmètre mis à disposition doit être suffisant pour établir le système de protection, permettre son entretien et assurer sa surveillance, y compris en crue. ouvrages gérés par une personne morale de droit public: mis à disposition par voie de convention entre le gestionnaire actuel et l EPCI Pas de compensation financière les ouvrages gérés par l Etat sont rendus conforme réglementairement au préalable remblais existants gérés par un gestionnaire d infrastructure: une convention prévoit les modalités de gestion conjointe / superposées Les surcoûts sont mis à la charge du demandeur «digues» privées : mise en servitude après enquête publique et enquête de servitude le juge de l expro apprécie les indemnités associées à la servitude

27 Désormais, l EPCI FP devient gestionnaire des ouvrages de protection, le cas échéant par convention avec le propriétaire. Il a pour obligation : Déclarer les ouvrages mis en œuvre sur le territoire communautaire et organisés en un système d endiguement; Annoncer les performances de ces ouvrages avec la zone protégée; Indiquer les risques de débordement pour les hauteurs d eaux les plus élevées. => La responsabilité de l EPCI FP (ou du syndicat) peut être engagée lorsqu il n a pas respecté les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, exploitation et entretien.

28 Quelles responsabilités? L Etat : Continue : d assurer la prévision des crues (SPC, Météo France) de planifier (SDAGE, PGRI, PPR) d assurer les missions de police de l eau de contrôler les ouvrages hydrauliques d être responsable de l entretien du DPF d assurer une gestion de crise (ORSEC, prise de décision en situation exceptionnelle) d informer (porter à connaissance) le financement Fonds Barnier et Agence de l eau Et Les digues domaniales ont vocation à être transférées d ici 2024, en bon état.

29 Quelles responsabilités? Le propriétaire privé riverain reste responsable de l entretien régulier de son cours d eau non domanial. Les associations syndicales de propriétaires continuent à exercer leurs missions. Si l entretien du cours d eau est bien réalisé par les propriétaires, la collectivité n a aucun motif pour intervenir mais la collectivité peut se substituer en cas de défaillance, d urgence ou d intérêt général si l entretien du cours d eau n est pas correctement réalisé, via une déclaration d intérêt général. les collectivités déjà responsables en cas d inondation (jurisprudence: non exercice des compétences de police générale (L CGCT), de police de la salubrité des cours d eau (L à L CGCT), de police de la conservation des cours d eau (L CE)) outils GEMAPI: permettre d exercer efficacement pour dégager la responsabilité pas de changement en matière de propriété des cours d eau, et des droits d usage et obligations afférents.

30 Le financement de la compétence GEMAPI 1. Définir le montant nécessaire à l exercice de la compétence = le produit de la taxe 5 M 2. Vérifier le respect du plafond de 40 /habitant 5 M / hab = 12,5 /hab max 16 M 3. Délibération de l EPCI-FP, arrêtant le produit de la taxe, avant le 1 er octobre de l année n-1

31 Le financement de la compétence GEMAPI 5. versement anticipé DGFIP 4. Répartition proportionnelle par les services fiscaux sur les 4 taxes locales existantes (au prorata de la valeur de chacune des taxes à l année n-1) 5. Recouvrement par l administration fiscale 5 M = 6,92 par avis d imposition

32 Le financement de la compétence GEMAPI les communes ou les EPCI-FP sont seules habilitées à percevoir le produit de la taxe la mutualisation de la perception de la taxe par un syndicat mixte n est pas envisageable : financement du syndicat mixte par contribution financière de ses membres. la taxe GEMAPI peut juridiquement cohabiter avec la redevance perçue par les ASA, qui continuent d exercer leur missions la taxe GEMAPI est facultative et affectée : elle ne peut financer des opérations non GEMAPI. la précédente redevance pour service rendu de participation des riverains devient non applicable. Les financements Agence de l eau et Etat ne sont pas remis en cause.

33 La Mission d Appui Technique de Bassin Pour accompagner la prise de compétence: o o composition fixée par arrêté préfectoral du 4 novembre 2014 s appuie sur la Commission Inondation de Bassin Le décret du 28 juillet 2014 relatif aux missions d appui technique de bassin prévoit que la MATB rend compte annuellement de ses travaux au comité de bassin.

34 La Mission d Appui Technique de Bassin o peut émettre des recommandations sur les outils utiles à l exercice de la GEMAPI o lieu d échanges et de concertation entre les collectivités et l Etat o établit des états des lieux: des linéaires de cours d eau des ouvrages et installations nécessaires à GEMAPI

35 La Mission d Appui Technique de Bassin s est réunie: * le 17 février 2015: installation * le 28 mai: présentation des territoires de cohérence Les DREAL et les DDTM ont participé à des réunions de présentation locales: - animateurs de SAGE:8 janvier SAGE qui en ont fait la demande - arrondissement (Lille, Valenciennes ) présenter la GEMAPI ; échanger sur les cartographies et les statuts ; initier les réflexions sur l organisation territoriale à venir des structures opérationnelles portant les compétences MA et PI. Prochaine réunion MATB le 18 juin 2015.