MAÎTRISER LES CHANGEMENTS INTRODUITS PAR LA LOI REBSAMEN

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1 Expertises écnmiques et sciales auprès des cmités d entreprise MAÎTRISER LES CHANGEMENTS INTRODUITS PAR LA LOI REBSAMEN 20 & 21 MARS 2017 Intervenants : Audrey MUNCH-RISSON Fayçal ABASSI 1

2 Plan de la présentatin 1. Les nuvelles infrmatins/cnsultatins du CE en pratique 2. Rérganisatin des sujets de négciatin 3. Fnctinnement et nuveaux drits des IRP 4. Le regrupement des IRP en fnctin de la taille de l entreprise 2

3 Plan de la présentatin 1. Les nuvelles infrmatins/cnsultatins du CE en pratique - Présentatin des 3 cnsultatins récurrentes - Le recurs à l expert-cmptable pur chacune des cnsultatins - Les délais de cnsultatin - Organisatin cnsultatin CCE/CE - Lerôledelabasedednnéesécnmiquesetsciales 3

4 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Petit rappel Depuis 2016, il n y a que 3 «RDV annuels» du CE Regrupement depuis le 1 er janvier 2016 des 17 infrmatins et cnsultatins péridiques bligatires qui existaient préalablement. Hier 17 bligatins d infrmatins et de cnsultatins Aujurd hui 3 Cnsultatins péridiques Orientatins stratégiques et leurs cnséquences Situatin écnmique et financière de l entreprise La BDES dit être cmplétée pur permettre la cnsultatin du CE Plitique sciale, cnditins de travail et empli 4

5 Art. L , et L Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Le regrupement des bligatins de cnsultatins récurrentes La cnsultatin sur les rientatins stratégiques, la GPEC et les rientatins de la frmatin prfessinnelle La cnsultatin prte sur les rientatins stratégiques définies par l rgane chargé de l administratin u de la surveillance de l entreprise, et sur leurs cnséquences sur l activité, l empli, l évlutin des métiers et des cmpétences, l rganisatin du travail, le recurs à la sus-traitance, à l intérim, à des cntrats tempraires et à des stages. Le cmité émet un avis sur ces rientatins et peut prpser des rientatins alternatives. Cet avis est transmis à l rgane chargé de l administratin u de la surveillance de l entreprise, qui frmule une répnse argumentée. Le cmité en reçit cmmunicatin et peut y répndre. Cette cnsultatin devra également prter sur : La gestin prévisinnelle des empli et des cmpétences (GPEC) ; Les rientatins de la frmatin prfessinnelle. La base de dnnées écnmiques et sciales est le supprt de préparatin de cette cnsultatin. 5

6 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Le regrupement des bligatins de cnsultatins récurrentes La cnsultatin sur les rientatins stratégiques, la GPEC et les rientatins de la frmatin prfessinnelle Lacnsultatinditsefaire sur2axes: Par les infrmatins et les échanges sur la stratégie, les représentants du persnnel divent être à même de cmprendre glbalement la situatin de l entreprise dans le cntexte ù elle évlue, de se faire expliquer les ptins de gestin et les chix envisagés, d en estimer les cnséquences prbables à curt et myen termes sur la vie et le travail des salariés, et de faire valir l intérêt et les besins de ces derniers dans la situatin qui se prfile. Cnsultatins surlesimpactsdans5 thèmes: L activité L empli L évlutin des métiers et des cmpétences (qu n va retruver dans la cnsultatin sur la GPEC, et les rientatins de la frmatin prfessinnelle) L rganisatin du travail Le recurs à la sus-traitance, à l'intérim, à des cntrats tempraires et à des stages 6

7 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Le regrupement des bligatins de cnsultatins récurrentes La cnsultatin sur les rientatins stratégiques, la GPEC et les rientatins de la frmatin prfessinnelle La GPEC (Gestin Prévisinnelle des Emplis et des Cmpétences) est une démarche d anticipatin et d adaptatin des emplis et des cmpétences d une entreprise destinée à accmpagner au mieux sn dévelppement écnmique. Elle prend en cmpte les transfrmatins du marché et de l envirnnement de l entreprise ; Et se fnde sur des scénaris d évlutin de sa stratégie. Ces actins peuvent être individuelles cmme cllectives. L idée est de prévenir et anticiper l évlutin des emplis et des cmpétences afin de préparer l entreprise à relever des enjeux : sciaux : départs en retraite, pénurie de main-d œuvre, rganisatin du travail, etc. ; écnmiques : psitinnement sur un marché, cncurrence, etc. Dans cette démarche, il faut dnc : Dresser l état des lieux des emplis et des qualificatins ; Analyser les perspectives d évlutin de l entreprise et identifier ses besins ; Mettre en place les actins nécessaires : recrutement, frmatin, mbilité, rganisatin du travail, etc. 7

8 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Le regrupement des bligatins de cnsultatins récurrentes La cnsultatin sur les rientatins stratégiques, la GPEC et les rientatins de la frmatin prfessinnelle Art. L , et L La cnsultatin sur les rientatins stratégiques est en principe menée au niveau de l entreprise (sit au niveau du CCE). Un accrd de grupe purra tutefis faire du cmité de grupe l instance cnsultative principale, sus réserve de prévir les mdalités de transmissin de l avis du cmité de grupe : Auprès des CE du grupe, Auprès de l rgane chargé de l administratin de l entreprise dminante du grupe. Dans ce cas, la cnsultatin des cmités d entreprise sera limitée aux cnséquences de ces rientatins stratégiques. Remarque:mêmeenl absenced accrddegrupe,lecmitédegrupen estpasexcludecettecnsultatin sur les rientatins dans la mesure ù les avis rendus dans le cadre de celle-ci lui snt cmmuniqués (art. L ). 8

9 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Le regrupement des bligatins de cnsultatins récurrentes Négciatin de cette cnsultatin dans un accrd de grupe Négcier un tel accrd pur rganiser la cnsultatin sur les rientatins stratégiques au niveau d un cmité de grupe devrait permettre : de cmpléter «les manques» qui ressrtent de la lecture des textes ; Et de déterminer des mesures qui viennent en cntrepartie cmpenser le fait que les DS du grupe acceptent une cnsultatin qui cnduit ntamment à ne réaliser qu une seule expertise. L accrd va devir cntenir: Le périmètre du grupe : entreprise dminante et autres entreprises, Les mdalités de transmissin de l avis du cmité de grupe à l rgane chargé de l administratin de l entreprise dminante du grupe, Les mdalités de transmissin de l avis du cmité de grupe aux CE/CCE des entreprises entrant dans le périmètre du grupe, Les mdalités de cnsultatins des cmités d entreprises/cce qui restent cnsultés (et ne snt pas seulement infrmés), Les mdalités d infrmatin des cmités d établissement. 9

10 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Dérulement de la missin «rientatins stratégiques» Interventin de l expertcmptable mandaté par le CE (art. L al. 3) Supprt - la BDES - une nte explicative L emplyeur inscrit la cnsultatin à l rdre du jur de la réunin Le CE émet un avis sur les rientatins stratégiques et peut prpser des rientatins alternatives L rgane de directin frmule une répnse argumentée Le cmité en reçit cmmunicatin et peut y répndre. Cnsultatin encadrée par des délais préfix : applicatin du délai de cnsultatin de 2 mis prévu à l article R (sauf accrd d entreprise) Art. R : l expert remet sn rapprt au plus tard 15 jurs avant l expiratin du délai dnt dispselecepurrendresnavis 10

11 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique La cnsultatin sur les rientatins stratégiques Précisins jurisprudentielles Labasedednnéesécnmiquesetsciales, mentinnée à l'article L du cde du travail est le supprt de préparatin de cette cnsultatin. L emplyeur dit également furnir une nte d infrmatin permettant d expliquer au cmité les myens que l'entreprise entend mettre en œuvre pur parvenir à la réalisatin des bjectifs u sur les cnséquences attendues sur l'évlutin des métiers et les cmpétences au sein de l'entreprise ainsi que sur l'rganisatin du travail et plus généralement de l'empli (TGI Nanterre, référé, 18 janvier 2017, n 17/00057). En l espèce, une nte de 4 pages n a pas été jugées suffisante. En applicatin de l'article L du cde du travail, la missin de l'expert-cmptable assistant le cmité d'entreprise prte sur tus les éléments d'rdre écnmique, financier u scial nécessaires à la cmpréhensin des cmptes et à l'appréciatin de la situatin de l'entreprise et de l'article L du cde du travail que l'expert a accès aux mêmes dcuments que le cmmissaire aux cmptes lequel peut, en vertu de l'article du cde de cmmerce, étendre ses investigatins auprès des sciétés mères u filiales. L expert-cmptable qui détermine les dcuments utiles à sa missin, peut également demander, le cas échéant, en sus des infrmatins qui divent être bligatirement cmmuniquées au CE, celles relatives au grupe auquel appartient la sciété cncernée (CA Paris, Pôle 1, Chambre 8, 15 juillet 2016, Nº 15/24432). 11

12 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Le regrupement des bligatins de cnsultatins récurrentes La cnsultatin sur la situatin écnmique et financière de l entreprise L bjetdelacnsultatin prte sur 4pintsessentiels : la situatin écnmique et financière (en lieu et place de l examen des cmptes annuels et prévisinnels), la plitique de R&D, l utilisatin du Crédit Impôt Recherche (CIR) et l utilisatin du Crédit Impôt Cmpétitivité Empli (CICE). Art. L Le défaut de cnsultatin sur la plitique de recherche sera sanctinné par la suspensin des aides publiques. Art. L Les infrmatins à furnir au CE sernt les mêmes qu aujurd hui, et variernt en fnctin de la nature des entreprises (cmmerciale, nn cmmerciale) et/u de leur taille (+/- 300 salariés). Le décret du 29 juin 2016 relatif aux mdalités de cnsultatin des institutins représentatives du persnnel précise le cntenu de ces infrmatins en établissant une distinctin en fnctin de l effectif de l entreprise (+/-300 salariés). Art. L L avis du CE sera bligatirement transmis à l rgane chargé de l administratin u de la surveillance de l entreprise. 12

13 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Le regrupement des bligatins de cnsultatins récurrentes La cnsultatin sur la situatin écnmique et financière de l entreprise Dans le cadre de cette cnsultatin, les infrmatins suivantes divent être mises à la dispsitin du cmité danslabdes: infrmatins préalables à la cnsultatin sur la situatin écnmique et financière de l'entreprise Nature de l'entreprise Type d'infrmatin Dans tutes les entreprises Les infrmatins sur l'activité et la situatin écnmique et financière de l'entreprise ainsi que sur les perspectives pur l'année à venir ; les infrmatins sur les smmes reçues par l'entreprise au titre du CICE et sur leur utilisatin ; les infrmatins relatives à la plitique de recherche et de dévelppement technlgique de l'entreprise. Pur tutes les sciétés cmmerciales Les dcuments bligatirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actinnaires u à l'assemblée des assciés, les cmmunicatins et les cpies transmises aux actinnaires, ainsi que les rapprts des cmmissaires aux cmptes. Le cmité peut cnvquer les cmmissaires aux cmptes pur recevir leurs explicatins sur les différents pstes des dcuments cmmuniqués ainsi que sur la situatin financière de l'entreprise. 13

14 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Réaménagement des cnsultatins récurrentes du CE La cnsultatin sur la situatin écnmique et financière de l entreprise Le décret du 29 juin 2016 précise les infrmatins à transmettre, dans la BDES, dans le cadre de cette cnsultatin: Dans les entreprises d au mins 300 salariés (art. R du Cde du travail) L activité de l entreprise Le chiffre d'affaires Les bénéfices u pertes cnstatés Les résultats glbaux de la prductin en valeur et en vlume Les transferts de capitaux imprtants entre la sciété mère et les filiales La situatin de la sus-traitance L'affectatin des bénéfices réalisés Les aides u avantages financiers cnsentis à l'entreprise par l'unin eurpéenne, l'etat, une cllectivité territriale, un de leurs établissements publics u un rganisme privé chargé d'une missin de service public, et leur utilisatin Les investissements L'évlutin de la structure et du mntant des salaires L'évlutin de la prductivité et le taux d'utilisatin des capacités de prductin, lrsque ces éléments snt mesurables dans l'entreprise. 14

15 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Le regrupement des bligatins de cnsultatins récurrentes La cnsultatin sur la plitique sciale, les cnditins de travail et l empli Art. L L bjet de la cnsultatin : évlutin de l empli et qualificatins, prgramme pluriannuel de frmatin, actins de préventin et de frmatin, apprentissage et cnditins d accueil en stage, cnditins de travail, cngés et aménagement du temps de travail, durée du travail, mdalités d utilisatin du cntingent annuel d heures supplémentaires et de sn éventuel dépassement, égalité prfessinnelle, mdalités d exercice du drit d expressin dans les entreprises ù aucun DS n a été désigné u dans lesquelles un accrd sur le drit d expressin n a pas été cnclu. Le CE peut se faire aider du CHSCT vire lui cnfier des études afin d étudier l incidence sur les cnditins de travail des prblèmes généraux résultant de l rganisatin du travail, de la technlgie, des cnditins d empli, de l rganisatin du temps de travail, des qualificatins, des mdes de rémunératin. Art. L Dans les entreprises de 300 salariés, cette cnsultatin prtera en utre sur le bilan scial. Art. L

16 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Le regrupement des bligatins de cnsultatins récurrentes La cnsultatin sur la plitique sciale, les cnditins de travail et l empli Infrmatins préalables à la cnsultatin sur la plitique sciale, les cnditins de travail et l empli Dmaine Type d'infrmatin. Évlutin de l empli, des qualificatins, de la frmatin et des salaires ;. Actins en faveur de l empli des travailleurs handicapés ; Empli et qualificatin. Nmbre et cnditins d accueil des stagiaires ;. Apprentissage ;. Recurs aux CDD, aux cntrats d intérim u au prtage salarial. Situatin cmparée femmes /hmmes Frmatin Durée du travail Situatin cmparée des femmes et des hmmes au sein de l entreprise (infrmatins et indicateurs chiffrés), avec l accrd u, à défaut, le plan d actin visant à assurer l égalité prfessinnelle entre les femmes et les hmmes.. Plan de frmatin. Mise en œuvre des cntrats et pérides de prfessinnalisatin et du cmpte persnnel de frmatin.. Heures supplémentaires accmplies dans la limite et au-delà du cntingent annuel applicable dans l entreprise. En cas d applicatin du cntingent réglementaire, mdalités de sn utilisatin et de sn éventuel dépassement. Bilan du travail à temps partiel. Nmbre de demandes individuelles de salariés à temps partiel pur dérger à la durée minimale de 24 heures. Durée et aménagement du temps de travail. Péride de prise des cngés payés. Recurs aux cnventins de frfait et mdalités de suivi de la charge de travail. Cnditins d applicatin des aménagements d hraire prévus par accrd lrsqu ils s appliquent à des salariés à temps partiel 16

17 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Le regrupement des bligatins de cnsultatins récurrentes La cnsultatin sur la plitique sciale, les cnditins de travail et l empli Infrmatins préalables à la cnsultatin sur la plitique sciale, les cnditins de travail et l empli Dmaine Type d'infrmatin Préventin Accidentés du travail et travailleurs handicapés. Rapprt de préventin présenté au CHSCT. Mesures prises en vue de faciliter l empli des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés Effrt de cnstructin. Affectatin de la cntributin sur les salaires au titre de l effrt de cnstructin Travailleurs étrangers. Cnditins de lgement des travailleurs étrangers que l entreprise se prpse de recruter. Drit d expressin. Mdalités d exercice du drit d expressin. Bilan scial. Dnnées relatives au bilan scial (dans les entreprises d au mins 300 salariés). 17

18 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Réaménagement des cnsultatins récurrentes du CE La cnsultatin sur la plitique sciale, les cnditins de travail et l empli C est le décret n du 29 juin 2016 précise le cntenu des infrmatins à cmmuniquer au CE. Art. L Il est à nter que la Li Rebsamen a prévu que, dans les entreprises d au mins 300 salariés, le CE purra recurir à un expert technique à l ccasin de tut prjet imprtant et en vue de préparer la négciatin (et nn la cnsultatin) sur l égalité prfessinnelle. Le recurs à l expert dit faire l bjet d un accrd entre l emplyeur et la majrité des membres élus du CE. En cas de désaccrd, la décisin est prise par le Président du TGI qui statue en référé (prcédure d urgence) À NOTER: l avis du CE est bligatirement transmis à l rgane de guvernance et à l inspectin du travail Art. L

19 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Réaménagement des cnsultatins récurrentes du CE La cnsultatin sur la plitique sciale, les cnditins de travail et l empli Seln le Décret précité, l emplyeur furnit, dans tutes les entreprises, quelle que sit leur taille (vir détail en annexe) : Les infrmatins sur la frmatin prfessinnelle (art. D du Cde du travail) : plan de frmatin, nmbre de bénéficiaires de l entretien prfessinnel, infrmatins relatives aux rganismes de frmatin ; Les infrmatins relatives aux bénéficiaires des pérides et cntrat de prfessinnalisatin (art. D du Cde du travail.). Il s agit des mêmes infrmatins que précédemment à la réfrme. Ilestànterqu iln yaplusles2cnsultatinsspécifiquesduceenfind annéesurla frmatin prfessinnelle. 19

20 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Réaménagement des cnsultatins récurrentes du CE La cnsultatin sur la plitique sciale, les cnditins de travail et l empli Ensus,danslesentreprisesde300salariésetplus: Les infrmatins listées à l article R du Cde du travail c est-à-dire les indicateurs permettant d analyser la situatin cmparée des femmes et des hmmes dans l entreprise et sn évlutin. Ces indicateurs permettent également d'analyser les cnditins dans lesquelles s'articulent l'activité prfessinnelle et l'exercice de la respnsabilité familiale des salariés. Ces indicateurs cmprennent des dnnées chiffrées permettant de mesurer les écarts. Ils cntiennent également des dnnées explicatives sur les évlutins cnstatées u à prévir. Ces infrmatins se retruvent dans la rubrique A bis de la base de dnnées écnmiques et sciales. Ensus,danslesentreprisesde300salariésetplus: Les infrmatins listées à l article R du Cde du travail. Il s agit des infrmatins cntenues dans le bilan scial. Il est à nter qu il s agit quasiment des mêmes infrmatins que celles devant être furnies avant la réfrme applicable depuis le 1 er janvier

21 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Les missins de l expert-cmptable désigné par le CCE / le cmité d établissement Recurs pssible à l EC pur chacune de ces cnsultatins Le CE a la pssibilité pur chacune d elles de faire appel à un expert-cmptable de sn chix,rémunéré par l entreprise et qui peut l assister dans le cadre de ces cnsultatins. Cette désignatin peut être faite dès le début d année pur anticiper les 3 temps de cnsultatin, qui sauf accrd d entreprise, vnt être déterminés par la directin («en vue»). 21

22 Calendrier indicatif Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique L interventin de l expert pur se préparer à la négciatin d entreprise DEC JAN FEV MAR AVR MAI JUIN JUIL ÂOÛT SEPT OCT NOV DEC Cnsultatin annuelle rientatins stratégiques Avis mtivé et vœux auxquels l emplyeur dit répndre Dialgue avec rgane de guvernance Négciatin triennale GPEC (>300 salariés) Séance de préparatin DS-Expert Cnseil : Prendre l initiative de la discussin sur le calendrier scial avec la directin. Désigner l expert en une fis pur les 3 cnsultatins (ce qui lui garantit un accès quasi permanent à l entreprise et à l infrmatin). Cnsultatin annuelle situatin écnmique et financière Séance de préparatin DS-Expert Cnsultatin annuelle plitique sciale, empli et cnditins de travail Séance de préparatin DS-Expert Avis mtivé et vœux auxquels l emplyeur dit répndre Avis mtivé et vœux auxquels l emplyeur dit répndre Négciatin salaires, temps de travail, partage valeur ajutée (ex-nao) Négciatin qualité de vie au travail, égalité prfessinnelle drit à la décnnexin 22

23 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Le recurs à l expert-cmptable du cmité d établissement Laquestinsepsedesavirsilecmitéd établissementditêtrecnsultéets ilpeutfaireappelàl EC. Cncernant la situatin écnmique et financière (qui crrespnd à l ancienne cnsultatin sur les cmptes annuels), la jurisprudence a cnfirmé que la cnsultatin puvait avir lieu au niveau du cmité d établissement et que le cmité d établissement peut s il le suhaite, désigner un EC dans le cadre de cette cnsultatin. Ainsi, le TGI de Lyn (n 2016/01321, 10 ctbre 2016, Slvay + 24 ctbre 2016n 16/09819, FNAC) et celui de Rennes (statuant sus frme de référé, rd. N 16/00822, FNAC) nt jugé que l EC puvait être désigné dans le cadre d une SEF au niveau du cmité d établissement. Une autre rdnnance de référé du TGI de Ruen (17 nv. 2016, n 16/00612, FNAC) précise que «chaque cmité d établissement dit puvir fnctinner et l entreprise dit lui dnner les myens pur ce faire prévus parlalietntammentetlerecursàl expertisecmptabledel articlel ducdedutravail». 23

24 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Le recurs à l expert-cmptable du cmité d établissement Cnsultatin sur rientatins stratégiques et recurs à l EC: La cnsultatin sur les rientatins stratégiques se fait au niveau de l entreprise car c est au niveau de l entreprise que se déterminent les rientatins stratégiques. Le cmité d établissement n a pas directement accès à l'rgane chargé de l'administratin u de la surveillance de l'entreprise Le cmité d établissement peut néanmins demander à être cnsulté sur les cnséquences des rientatins stratégiques : sur l'activité, l'empli, l'évlutin des métiers et des cmpétences, l'rganisatin du travail, le recurs à la sus-traitance, à l'intérim, à des cntrats tempraires et à des stages. Cnsultatin sur la plitique sciale, cnditins de travail et empli et recurs à l EC Un jugement du TGI de Mntpellier (Pôle civ. Sect. 2, 3 ctbre 2016, n 16/03425) qui est le 1 er (et seul) jugement cnsidère qu'aucune dispsitin de la li Rebsamen ne prévit l'assistance d'un expertcmptable au bénéfice d'un cmité d'établissement dans le cadre de la cnsultatin sur la plitique sciale de l'entreprise. Seul le CCE peut être assisté d'un expert. Le tribunal base sa décisin sur le fait que les bjectifs de la li Rebsamen snt de simplifier et de ratinaliser le fnctinnement des institutins représentatives du persnnel, tut en mettant fin aux redndances. D autres décisins snt attendues car la PS, les CT et l empli semblent avir cmme niveau «naturel» de discussin le cmité d établissement. 24

25 Les missins de l expert-cmptable Étendue de la missin Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique La missin de l expert-cmptable prte sur tus les éléments d rdre écnmique, financier u scial nécessaires pur cmprendre les cmptes et apprécier la situatin de l entreprise. Pur pérer tute vérificatin, u tut cntrôle qui entre dans l'exercice de ses missins, l expert-cmptable a accès aux mêmes dcuments que le cmmissaire aux cmptes. Il est seul cmpétent pur apprécier les dcuments utiles. L expert-cmptable a libre accès dans l entreprise. En pratique, après avir cnfirmé à l expert-cmptable sa nminatin, le cmité lui précise la missin qu il suhaite lui cnfier et les pints sur lesquels il suhaite avir des explicatins cmplémentaires. Une lettre de missin matérialisera l étendue da la missin cnfiée. En principe, l expert-cmptable est rémunéré par l'entreprise Art. L Tutefis, lrsque l expert intervient dans le cadre de l expertise relative aux rientatins stratégiques de l entreprise, le cmité cntribue, sur sn budget de fnctinnement, au financement de l'expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de sn budget annuel (vir annexe) Art. L

26 Missins de l expert-cmptable Délais d expertise Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Unaccrdentrel'emplyeuretlesDS(àdéfautleCE)fixelesdélaisdel'expertise : Art. L délai dans lequel l'expert-cmptable peut demander à l'emplyeur les infrmatins qu'il estime nécessaires, ainsi que le délai de répnse de l emplyeur ; Le délai raisnnable dans lequel l'expert dit remettre sn rapprt. Ce dernier peut être prrgé d'un cmmun accrd. En l absence d accrd, et en cas de cnsultatin sur les rientatins stratégiques, l expert-cmptable a 3 jurs à cmpter de sa désignatin pur demander des infrmatins cmplémentaires à l'emplyeur, celui-ci devant répndre dans les 5 jurs. L expert devra ensuite remettre sn rapprt au plus tard 15 jurs avant l expiratin du délai de cnsultatin du CE (vir schéma en annexe). S agissant des 2 autres grandes cnsultatins annuelles : en cas de recurs par le CE à l expert-cmptable le délai de cnsultatin à 2 mis à cmpter de la remise des infrmatins dans la BDES (et nn à cmpter de la première réunin du CE dnt l rdre du jur prte sur le sujet) en applicatin de l article R du Cde du travail. Mais, la date de remise du rapprt n est pas arrêtée par la li. Seln la Circulaire DGT du 18 mars 2014, le rapprt dit être remis dans un délai raisnnable fixé par accrd entre l emplyeur et le CE. 26

27 Les délais de cnsultatin du CE Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique L aménagement des délais de cnsultatin du CE peut être négcié avec les DS. Sauf dispsitins législatives spéciales, les DS peuvent cnclure un accrd d entreprise définissant les délais impartis au CE pur rendre ses avis dans le cadre des cnsultatins péridiques et pnctuelles (au minimum 15 jurs). C est seulement en l absence de DS que cet accrd peut être cnclu entre l emplyeur et la majrité des membres titulaires élus du CE. En l absence d accrd, ce snt les délais réglementaires qui s appliquernt sit : 1 mis en principe ; Art. L mis en cas d interventin d un expert, qu il s agisse d un expert-cmptable, d un expert technique u d un expert libre (circ. DGT du 18 mars 2014) ; 3 mis en cas de saisine d un u de plusieurs CHSCT ; 4 mis si une instance de crdinatin des CHSCT a été mise en place. L avis du u des CHSCT et de l instance de crdinatin le cas échéant est transmis au CE au plus tard 7 jurs avant l expiratin de ces délais Al issuedecesdélaispréfix,lece(ucce)estréputéavirrenduunavisnégatif. Art. R

28 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Niveau de cnsultatin CCE et des cmités d établissement La li Rebsamen a clarifié les mdalités de cnsultatin du cmité central d entreprise et des cmités d établissement : Art. L Cnsultatin du CCE seul Prjets décidés au niveau de l entreprise et ne cmprtant pas de mesures d adaptatin spécifiques à un u plusieurs établissements. Prjets décidés au niveau de l entreprise lrsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne snt pas encre définies. Cnsultatin cnjinte du CCE et du cmité d établissement Prjets décidés au niveau de l entreprise et cmprtant des mesures d adaptatin spécifiques à l établissement et relevant des puvirs du chef d établissement. Cnsultatin du cmité d établissement seul Prjet décidé par le chef d établissement au seul niveau de l établissement. Les délais applicables aux cnsultatins du CCE et des cmités d établissement snt les mêmes que ceux applicables au cmité d entreprise (1, 2, 3 vire 4 mis. Cf. diapsitive précédente). L'avis de chaque cmité d'établissement est rendu et transmis au cmité central d'entreprise, le cas échéant accmpagné de l'avis du CHSCT u de l'instance de crdinatin, au plus tard sept jurs avant la date à laquelle le CCE est réputé avir été cnsulté et avir rendu un avis négatif. A défaut, l'avis du cmité d'établissement est réputé négatif. Art. R

29 Incidences de la Li Travail Ordre de cnsultatin CCE et des cmités d établissement aménageable suite à la Li Travail Dans le cadre général, la cnsultatin du(es) cmité(s) d établissement précède celle du CCE. La Li Travail a mdifié les articles L et L du cde du travail. Désrmais,un accrd peut définir l rdre et les délais dans lesquels le CCE et le u les cmités d établissement rendent leur avis. La li ne précise pas la frme dudit accrd, s il y a un DS ce serait un accrd d entreprise ; En l absence de DS, un accrd entre chaque cmité cncerné purrait fixer les délais mais il n est pas certain qu il puisse inverser l rdre de cnsultatin. Des précisins snt attendues par circulaire. A défaut d accrd, l avis de chaque cmité d établissement est rendu et transmis au CCE et l avis du CCE est rendu dans les délais légaux prévus pur le CE. Cette ptin est pssible depuis le lendemain de la parutin de la Li Travail au JO c est-à-dire depuis le 10 aût Rappel : La li travail permet également la négciatin d un tel accrd au niveau du grupe (Article L al. 1 du cde du travail). 29

30 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique La pssibilité de prévir des adaptatins par accrd cllectif Art. L Les délégués syndicaux purrnt désrmais cnclure un accrd d entreprise (u de grupe suite à la li Travail) définissant: Les mdalités de cnsultatins récurrentes du CE sur la situatin écnmique et financière et sur la plitique sciale de l entreprise (la cnsultatin sur les rientatins stratégiques est exclue de ces aménagements cnventinnels) ; Laliste et lecntenu des infrmatinsàcmmuniquer au CE dans le cadre de ces cnsultatins (hrs dcuments cmptables et hrs infrmatins sur l égalité prfessinnelle) et l infrmatin trimestrielle des entreprises d au mins 300 salariés ; Le nmbre de réunins annuelles (minimum 6 par an) ; Les délais impartis au CE pur rendre ses avis ainsi que les mdalités d établissement des PV À défaut d accrd, les délais applicables snt déterminés par Décret. CetaccrdnepurraêtrecncluaveclesmembresélusduCEqu enl absencededs. Art. L

31 La BDES : supprt de cnsultatin Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Art. R Depuis la li Rebsamen, pur chacune des 3 cnsultatins péridiques, le CE dispsera d un certain nmbre d infrmatins dispnibles sur la base de dnnées écnmiques et sciales (BDES). La base de dnnées cmprend les éléments d infrmatin transmis de manière récurrente au CE et au CHSCT, à savir : Les infrmatins nécessaires aux 3 grandes cnsultatins annuelles du CE ; Les infrmatins trimestrielles que l emplyeur cmmunique au CE dans les entreprises de plus de 300 salariés ; Les éléments du rapprt et du prgramme annuels de préventin présentés au CHSCT. Les infrmatins de la base prtent sur l'année en curs, sur les 2 années précédentes et sur les 3 années suivantes. Ces infrmatins divent être présentées sus frme de dnnées chiffrées u à défaut, pur les années suivantes, sus frme de grandes tendances. L'emplyeur dit indiquer, pur ces années, les infrmatins qui, eu égard à leur nature u aux circnstances, ne peuvent pas faire l'bjet de dnnées chiffrées u de grandes tendances, pur les raisns qu'il précise. 31

32 La BDES : supprt de cnsultatin Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique La li Rebsamen (art. 18) a supprimé, à partir du 1er janvier 2016, l bligatin pur l emplyeur d établir les différents rapprts et bilans transmis de manière récurrente au CE (bilan scial, rapprt situatin cmparée femmes/hmmes, rapprt sur la situatin écnmique). La réfrme dissipe l'ambiguïté liée à la cexistence de la base unique de dnnées avec un certain nmbre de rapprts récurrents. C est par l alimentatin de la BDES que l emplyeur transmettra au CE les infrmatins devant être cmmuniquées. Le délai de cnsultatin curt ainsi à cmpter de l infrmatin par l emplyeur u de la mise à dispsitin des infrmatins dans la BDES. L alimentatin de la BDES vaudra transmissin des infrmatins récurrentes si : La BDES est mise à jur seln les péridicités prévues par la li ; Les infrmatins snt accmpagnées des analyses et explicatins requises par les textes (par exemple en matière de recurs aux CDD) MAIS les cnsultatins pnctuelles du cmité (prjet de rérganisatin par exemple) cntinuent de faire l'bjet d un envi des rapprts et infrmatins. 32

33 La BDES : supprt de cnsultatin Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique La BDES dit cmprter, depuis le 1 er cntiendra : Art. L janvier 2016 une rubrique cnsacrée à l égalité prfessinnelle qui un diagnstic et une analyse de la situatin respective des femmes et des hmmes pur chacune des catégries prfessinnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de frmatin, de prmtin prfessinnelle, de qualificatin, de classificatin, de cnditins de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunératin effective et d'articulatin entre activité prfessinnelle et vie persnnelle ; une analyse des écarts de salaires et de dérulement de carrière en fnctin de l'âge, de la qualificatin et de l'ancienneté ; une évlutin des taux de prmtin respectifs des femmes et des hmmes par métiers dans l'entreprise. C est dans ce cadre que l expert-cmptable purra prétendre à la nécessité d btenir cmmunicatin du fichier détaillé des rémunératins qui avait été refusé par la jurisprudence. Dans le cadre de la cnsultatin sur la plitique sciale, il y a clairement la pssibilité d abrder la prblématique des égalités prfessinnelles entre les femmes et les hmmes. pur la Cur de cassatin «l analyse de la situatin cmparée des hmmes et des femmes au sein de l entreprise, telle qu elle était demandée, n entrait pas dans les prévisins des articles L et L » (Cass. sc., 10 janvier 2012, n FS-PB) 33

34 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Le cntenu de la BDES dans une entreprise à structure cmplexe Art. R Dans les entreprises à structure cmplexe (CCE et cmité d établissement), la BDES cmprend les infrmatins que l emplyeur met à dispsitin du cmité central et des cmités d établissement. Cmme expsé précédemment, seln la circulaire DGT du 18 mars 2014, dans les entreprises à établissements multiples, il n'y a pas d'bligatin de mettre en place une base de dnnées par établissement. La BDES cmprtera néanmins l'ensemble des infrmatins que l'emplyeur dit mettre à la dispsitin des membres du CCE et des cmités d'établissement. Tujurs seln la circulaire DGT du 18/03/2014, l accès des membres des cmités d établissement aux infrmatins qui leur snt transmises de manière récurrente dit être garanti. Le CCE dit lui aussi retruver tutes les infrmatins récurrentes qui divent lui être furnies. À nter : la circulaire précitée a précisé que l'ues étant assimilée à une entreprise s'agissant du drit de la représentatin du persnnel, la BDES dit dnc être mise en place au niveau de l'ues. Sans préjudice de l'bligatin de mise en place d'une BDES au niveau de l'entreprise, une cnventin u un accrd de grupe peut prévir la cnstitutin d'une base de dnnées au niveau du grupe. 34

35 La BDES : supprt de cnsultatin Que peut-n négcier? Art. R Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Le cntenu légal et réglementaire est un minimum qui peut être enrichi. La li Rebsamen a ajuté la pssibilité de cnclure un accrd d'entreprise dans les cnditins prévues à l'article L * puvant définir ntamment la liste et le cntenu des infrmatins récurrentes prévues pur les cnsultatins annuelles sur la plitique sciale (à l'exceptin des dnnées relatives à l'égalité prfessinnelle prévues au 2 de l'article L ) et sur la situatin écnmique et financière de l'entreprise (à l'exceptin des dcuments cmptables prévus à l article L ). La BDES est tenue à dispsitin sur un supprt infrmatique u papier. C est l emplyeur qui est décisinnaire. Il est primrdial de négcier une accessibilité par supprt infrmatique afin de faciliter l accès aux infrmatins (cas des élus ayant des hraires particuliers, éclatement gégraphique des entreprises). L'emplyeur infrme les persnnes auprès desquelles la BDES est tenue à dispsitin de sn actualisatin seln des mdalités qu'il détermine et fixe les mdalités d'accès, de cnsultatin et d'utilisatin de la base. * Accrd cnclu avec OS représentant au mins 30% des suffrages et n ayant pas fait l bjet d une ppsitin jusqu au 31 aût Ensuite, il y aura applicatindelarèglemajritaireapplicablesuiteàlalitravail(50%u30% +référendum). 35

36 La BDES : supprt de cnsultatin Que peut-n négcier? Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique L administratin recmmande que la mise en place de la base, ses finalités, ses mdalités d'accès, de cnsultatin et d'utilisatin fasse l'bjet d'une négciatin dans l'entreprise et/u le cas échéant, au niveau du grupe. Il est imprtant de discuter avec l emplyeur des mdalités techniques et pratiques d'accès et d'explitatin de la base, des mdalités de mise à jur de la base, d'articulatin des infrmatins. Le directeur du travail rappelle l'imprtance du dialgue des partenaires sciaux avec l'entreprise sur le cntenu de la base. Ses mdalités de cnstitutin et sn cntenu purrnt dnc évluer prgressivement au fur et à mesure de l'apprfndissement des réflexins (Cf Nte DGT 8 juillet Base de dnnées écnmiques et sciales). On peut réunir un grupe de travail u une cmmissin du CE, prévir de se revir au fur et à mesure de l'utilisatin de la base, vérifier l'articulatin d'un éventuel accrd avec la charte infrmatique de l'entreprise. 36

37 Les 8 thèmes de la BDES Art. R et R du C. trav. Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Le nmbre de rubriques de chaque thème varie seln que l effectif atteint u nn 300 salariés INVESTISSEMENT FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L ENTREPRISE ELEMENTS DE REMUNERATION FONDS PROPRES ET INVESTISSEMENT EGALITE PROFESSIONNELLE ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES REMUNERATION DES FINANCEURS SOUS-TRAITANCE 37

38 Les thèmes de la BDES Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Art. R et R du C. trav. La BDES rassemble huit grands thèmes d analyse dnt(1/2): Le nmbre de rubriques de chaque thème varie seln que l effectif atteint u nn 300 salariés Investissements : investissement scial (évlutin des effectifs par type de cntrat, évlutin de l empli des persnnes handicapées et du nmbre de stagiaire, frmatin prfessinnelle et cnditins de travail), investissement matériel et immatériel (évlutin des actifs nets d amrtissement et de dépréciatins éventuelles, le cas échéant, dépenses de recherche et de dévelppement) ; Egalité prfessinnelle entre les femmes et les hmmes au sein de l'entreprise : diagnstic et analyse de la situatin cmparée des femmes et des hmmes pur chacune des catégries prfessinnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de frmatin, de prmtin prfessinnelle, de qualificatin, de classificatin, de cnditins de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunératin effective et d'articulatin entre l'activité prfessinnelle et la vie persnnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de dérulement de carrière en fnctin de l'âge, de la qualificatin et de l'ancienneté, évlutin des taux de prmtin respectifs des femmes et des hmmes par métiers dans l'entreprise. C est dans ce cadre que l expert-cmptable purra prétendre à la nécessité d btenir cmmunicatin du fichier détaillé des rémunératins qui avait été refusé par la jurisprudence 38

39 Les thèmes de la BDES Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Art. R et -4 La BDES rassemble huit grands thèmes d analyse dnt(2/2): Le nmbre de rubriques de chaque thème varie seln que l effectif atteint u nn 300 salariés Fnds prpres et endettement (capitaux prpres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dnt échéances et charges financières, impôts et taxes) ; Ensemble des éléments de la rémunératin des salariés et dirigeants (évlutin des rémunératins salariales, épargne salariale) ; Activités sciales et culturelles (mntant de la cntributin aux activités sciales et culturelles du cmité d'entreprise) ; Rémunératin des financeurs ; Flux financiers à destinatin de l'entreprise (ntamment les aides publiques et crédits d'impôts) ; Sus-traitance ; Pur les entreprises appartenant à un grupe, les transferts cmmerciaux et financiers entre les entités du grupe. 39

40 La BDES : les infrmatins trimestrielles Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Chaque trimestre, dans les entreprises d'au mins tris cents salariés, l'emplyeur met à la dispsitin du cmité d'entreprise, dans la BDES, des infrmatins sur (art. L ): 1 L'évlutin générale des cmmandes et l'exécutin des prgrammes de prductin ; 2 Les éventuels retards de paiement de ctisatins sciales par l'entreprise ; 3 Le nmbre de cntrats de missin cnclus avec une entreprise de travail tempraire. Le décret du 29 juin précise le cntenu de ces infrmatins trimestrielles. Elles divent retracer "mis par mis, l'évlutin des effectifs et de la qualificatin des salariés par sexe en faisant apparaître " (art. R ) : 1 le nmbre de salariés titulaires d'un cntrat de travail à durée indéterminée ; 2 le nmbre de salariés titulaires d'un cntrat de travail à durée déterminée ; 3 le nmbre de salariés à temps partiel ; 4 le nmbre de salariés tempraires ; 5 le nmbre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; 6 le nmbre des cntrats de prfessinnalisatin. 40

41 La BDES : supprt de cnsultatin Que faire en cas de prblème? Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Absence de remise d infrmatins u infrmatins incmplètes: quelles cnséquences et que faire? Enl absencedemiseàjurdelabdes,ledélaidecnsultatinnedébutepas. Néanmins, si le CE est cnsulté et qu il cnstate qu il n a pas tutes les infrmatins, il a tut intérêt à le frmaliser dans le cadre d une réunin du CE pur que ce sit inscrit dans un PV (déclaratin préalable) u par l envi d un currier recmmandé avec accusé réceptin. Il est pssible d intenter une actin en justice : devant le président du TGI qui statue en référé sit pur mdifier le délai pur rendre sn avis, sit pur rdnner la remise des infrmatins manquantes (vir diapsitive suivante) ; Pur faire cndamner l emplyeur pur délit d entrave : l actin est prtée devant le Tribunal crrectinnel et il s agit d une sanctin pénale a psteriri. 41

42 Les délais de cnsultatin du CE Que faire en cas de prblème? Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Art. L Les membres élus du CE peuvent, s ils estiment ne pas dispser d éléments suffisants, saisir le président du TGI statuant en la frme de référés pur qu il rdnne la cmmunicatin par l emplyeur des éléments manquants. Le tribunal statue sus un délai de 8 jurs Attentin! Cette saisine ne prlnge pas le délai dnt dispse le cmité pur rendre sn avis. En cas de difficultés particulières d'accès aux infrmatins nécessaires à la frmulatin de l'avis mtivé du cmité d'entreprise, le juge peut décider la prlngatin du délai prévu à l'article L Le CE dit agir avant la fin du délai de cnsultatin : le juge ne prlnge pas un délai expiré (CA BASSE-TERRE 13 avril 2015 n 15/00220). Le délai de cnsultatin s impse au juge (Cass. sc., 21 septembre 2016, nº FS-PBI + nº FS-PB) : untginepeutplusstatuersurunedemandedesuspensindelaprcéduresile délai de cnsultatin est arrivé à expiratin au jur ù il rend sa décisin. Elle ajute, dans une secnde décisin datée du même jur,quelejugenepeutpasprlngerundélaidecnsultatindéjàexpiré. À défaut, il reste le recurs en recnnaissance d un délit d entrave (sanctin pénale a psteriri). 42

43 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Rappel cncernant les cnsultatins pnctuelles Les dispsitins relatives aux cnsultatins pnctuelles du CE snt rérganisées mais sans mdificatin majeure sur le fnd, hrmis la suppressin de la cnsultatin préalable du CE sur les accrds cllectifs Cnsultatins & infrmatins pnctuelles du CE à cmpter du 01/01/2016 Organisatin, gestin et marche de l entreprise Organisatin de l entreprise après chaque électin Intrductin de nuvelles technlgies dans l'entreprise ainsi que le plan d'adaptatin en vue de mettre en œuvre des mutatins technlgiques imprtantes et rapides Prjets de restructuratin et de cmpressin des effectifs Mdificatin dans l'rganisatin écnmique u juridique de l'entreprise (ex. : fusin, cessin) L L /30 L /32 L /34 Offre publique d acquisitin L à 45 Cnditins de travail Prblèmes pnctuels cncernant les cnditins de travail résultant de l'rganisatin du travail, de la technlgie, des cnditins d'empli, de l'rganisatin du temps de travail, des qualificatins et des mdes de rémunératin Nuvelles méthdes u techniques d'aide au recrutement L L Nuveaux traitements autmatisés de gestin du persnnel L Mise en place de myens u de techniques qui permettent un cntrôle de l'activité des salariés L Prcédure de sauvegarde, redressement u liquidatin judiciaire Ouverture d une prcédure Licenciement écnmique L L

44 Les infrmatins/cnsultatins du CE en pratique Rappel cncernant les cnsultatins pnctuelles Suppressin de l bligatin de cnsultatin du CE sur les prjets d accrds cllectifs Art. L Depuisle1 er janvier2016,lesprjetsd accrdscllectifséchappentauce: La réfrme met fin à l bligatin de cnsultatin du CE en cas de cnclusin, révisin u dénnciatin d un accrd prtant sur des matières entrant dans ses attributins. La li prévit aussi de supprimer l bligatin de cnsulter le CE lrsqu un accrd n a pas pu être cnclu. En applicatin de ce nuveau principe, la li supprime les dispsitins qui impsaient de cnsulter le CE dans certains cas de négciatin : cnclusin, renuvellement u prrgatin d un accrd d intéressement, de participatin u d épargne salariale nn négcié avec le CE, cnclusin d un accrd relatif à la GPEC. Remarque : la li Rebsamen ne règle pas l hypthèse des accrds cllectifs sumis à la cnsultatin du CHSCT. Or, lrsqu un accrd entre dans le dmaine de cmpétence du CHSCT, ce dernier dit être cnsulté. 44

45 Plan de la présentatin 1. Les infrmatins-cnsultatins du CE en pratique 2. Rérganisatin des sujets de négciatin 45

46 Rérganisatin des sujets de négciatin D un strict pint de vue du cntenu, la li n a fait que rérganiser les sujets de discussin Jusqu au 31/12/2015 Salaires effectifs / durée effective du temps de travail / rganisatin du temps de travail Intéressement, Participatin, Epargne salariale (VA) Prtectin sciale cmplémentaire Egalité prfessinnelle H/F Handicap, insertin prfessinnelle et maintien dans l empli Pénibilité Drit d expressin Qualité de vie au travail (QTV) Cnciliatin entre vie syndicale et vie prfessinnelle Cntrat de génératin GPEC Dérulement de carrières des salariés exerçant des respnsabilités syndicales Aujurd hui Rémunératin temps de travail, et répartitin de la Valeur Ajutée 1 2 Egalité prfessinnelle et QVT et drit à la décnnexin (ajut Li travail) Gestin des emplis et parcurs prfessinnels (entreprises/grupes 300 salariés)

47 Rérganisatin des sujets de négciatin Les partenaires sciaux nt la pssibilité d adapter la négciatin bligatire par accrd cllectif majritaire Adaptatin de la négciatin bligatire par accrd cllectif majritaire Art. L Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises nt la pssibilité d'adapter, par accrd cllectif, la péridicité et le cntenu de la négciatin bligatire (NAO). Pur être valable, cet accrd devra avir été signé par un u plusieurs syndicats représentatifs ttalisant au mins 50% des suffrages exprimés en faveur d'rganisatins représentatives* au premier tur des électins des titulaires du cmité d'entreprise, des titulaires de la délégatin unique du persnnel u, à défaut, des délégués du persnnel titulaires. On retruve ici la cnditin de validité renfrcée déjà psée pur les accrds de plan de sauvegarde de l'empli et les accrds de maintien dans l'empli. Un pré requis tutefis : avir négcié un accrd u mis en en place un plan d actin unilatéral relatif à l égalité prfessinnelle Art. L Une entreprise ne purra cnclure un accrd dérgeant au régime de la négciatin bligatire qu'à cnditin d'être par ailleurs dtée d'un accrd cllectif u, à défaut, d'un plan d'actin relatif à l'égalité prfessinnelle. 47

48 Rérganisatin des sujets de négciatin Négciatin sur la rémunératin, le temps de travail et le partage de la valeur ajutée Péridicité : annuelle. Ce premier blc de négciatin prte sur les thèmes suivants (art. L C.trav): Les salaires effectifs ; La durée effective et l rganisatin du temps de travail (ntamment la mise en place du temps partiel L intéressement, la participatin et l épargne salariale, pur les entreprises qui ne snt pas cuvertes par un mécanisme d épargne salariale ; L affectatin d une partie des smmes cllectées dans le cadre du plan d épargne pur la retraite cllectif (PERCO) et l acquisitin de parts de fnds slidaires (si un PERCO est applicable) ; Suppressin des écarts de rémunératin et différence de dérulement de carrière entre les femmes et les hmmes dès lrs que l entreprise n a pas cnclu d accrd sur l égalité prfessinnelle entre les femmes et les hmmes (art. L C.trav.). Négciatin facultative : dans le cadre de la négciatin sur la durée effective et l rganisatin du temps de travail, la négciatin peut également prter sur la réductin du temps de travail. 48

49 Rérganisatin des sujets de négciatin Négciatin sur l égalité prfessinnelle entre les femmes et les hmmes, la qualité de vie au travail et le drit à décnnexin Péridicité : annuelle. Ce secnd blc de négciatin prte sur les thèmes suivants(1/2)(art. L C.trav.): L'articulatin entre la vie persnnelle et la vie prfessinnelle pur les salariés ; Les bjectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité prfessinnelle entre les femmes et les hmmes, ntamment en matière de suppressin des écarts de rémunératin, d'accès à l'empli, de frmatin prfessinnelle, de dérulement de carrière et de prmtin prfessinnelle, de cnditins de travail et d'empli, en particulier pur les salariés à temps partiel, et de mixité des emplis ; A nter : en l absence d accrd sur l égalité prfessinnelle, la questin de la réductin des écarts de salaire et des disparités dans les dérulements de carrière est traitée dans le cadre de la négciatin annuelle sur les salaires effectifs(cf. ci-avant). Le calcul des ctisatins d assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pur les salariés à temps partiel et sur les cnditins de prise en charge par l emplyeur du supplément de ctisatins ; Les mesures permettant de lutter cntre tute discriminatin en matière de recrutement, d'empli et d'accès à la frmatin prfessinnelle ; 49

50 Rérganisatin des sujets de négciatin Négciatin sur l égalité prfessinnelle entre les femmes et les hmmes, la qualité de vie au travail et le drit à décnnexin Ce secnd blc de négciatin prte sur les thèmes suivants(2/2)(art. L C.trav.): Les mesures relatives à l'insertin prfessinnelle et au maintien dans l'empli des travailleurs handicapés, ntamment les cnditins d'accès à l'empli, à la frmatin et à la prmtin prfessinnelles, les cnditins de travail et d'empli et les actins de sensibilisatin de l'ensemble du persnnel au handicap ; Les mdalités de définitin d'un régime de prévyance et, dans des cnditins au mins aussi favrables que celles prévues à l'article L du cde de la sécurité sciale, d'un régime de rembursements cmplémentaires de frais ccasinnés par une maladie, une maternité u un accident, à défaut de cuverture par un accrd de branche u un accrd d'entreprise. L'exercice du drit d'expressin directe et cllective des salariés, ntamment au myen des utils numériques dispnibles dans l'entreprise, à mins que l entreprise ne dispse déjà d un accrd sur ce thème. Négciatin facultative : la négciatin sur l égalité prfessinnelle femmes/hmmes peut aussi prter sur la pénibilité (art. L ). 50

51 Le drit à décnnexin Rérganisatin des sujets de négciatin AjutparlaliTravail:nuveauthèmebligatire depuisle1 er janvier2017 (ne nécessite pas de décret) : Tutefis, l article du Cde du travail est peu précis. La li Travail laisse aux entreprises le sin d en définir les cnturs sans un accrd cllectif u à défaut dans une charte. Si la charte n aura pas la même valeur qu un accrd d entreprise, elle peut avir la même valeur juridique que le règlement intérieur si l emplyeur respecte les règles d adptin : cnsultatin CE, du CHSCT et infrmatin auprès de l ensemble des salariés puis envi à l Inspecteur du travail. Il n existe pas d bligatin de parvenir un accrd et aucune sanctin si n ne met pas en place une charte. Tutefis, au regard de sn bligatin de santé de résultat, ne rien faire peut être risqué en cas de cnnexin permanente, sur-sllicitatin numérique. L emplyeur dit avir apprté la preuve qu il a fait le nécessaire en cas de burn-ut u de harcèlement mral. Il existe également cntentieux naissant sur la recnnaissance d heures supplémentaires en cas de mails adressés en dehrs des heures de travail. 51

52 Le drit à décnnexin Rérganisatin des sujets de négciatin Il est recmmandé au préalable de faire établir un diagnstic. Si tus les salariés snt cncernés certains peuvent être sumis à des cntraintes plus imprtantes que les autres : cadres, télétravailleurs, cmmerciaux, itinérants,...faire un bilan vlumétrique, quantifier le nmbre de salariés utilisant des utils numériques, le nmbre de messages snt nécessaires et permettent de vir quels snt les services cncernés. Il est également pssible d adresser un questinnaire pur mener une enquête auprès des salariés. On peut mettre en place un cmité de piltage multidisciplinaire : directin du service infrmatique, médecin du travail, CE, CHSCT, managers et salariés des services cncernés. La secnde étape sera de prévir les règles d encadrement: Eviter la sur-cnnexin : prévir des plages de décnnexin le sir et le WE, rappel qu il n est pas bligatire de répndre aux mails tardifs, encurager l utilisatin du gestinnaire d absence, Réduire la surcharge cgnitive: encurager à ne pas utiliser les alertes visuelles u snres Favriser les cmmunicatin : interdictin d utiliser sa messagerie pendant les réunins, intérêt d utiliser «répnse à tus», instauratin d une jurnée sans curriel, Il est nécessaire de frmer les salariés : managers et cllabrateurs 52

53 Négciatin sur l égalité prfessinnelle entre les femmes et les hmmes Rérganisatin des sujets de négciatin Rappel : en l absence d accrd relatif à l égalité prfessinnelle, l emplyeur dit établir un plan d actin destiné à assurer l égalité prfessinnelle entre les femmes et les hmmes. Après avir évalué les bjectifs fixés et les mesures prises au curs de l'année éculée, ce plan d'actin, fndé sur des critères clairs, précis et pératinnels: - détermine les bjectifs de prgressin prévus pur l'année à venir, - définit les actins qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre - et évalue leur cût. Ce plan d'actin est dépsé auprès de l'autrité administrative. Une synthèse de ce plan d'actin, cmprenant au minimum des indicateurs et des bjectifs de prgressin définis par décret, est prtée à la cnnaissance des salariés par l'emplyeur par vie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tut autre myen adapté aux cnditins d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la dispsitin de tute persnne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lrsqu'il en existe un (art. L C.trav.). 53

54 La négciatin cncernant l égalité prfessinnelle Cas de recurs à un expert technique Art. L Rérganisatin des sujets de négciatin La li du 17 aût 2015 a ajuté un nuveau cas de recurs à un expert. Dans les entreprised aumins300salariés, le CE peut recurir à un expert technique en vue de la négciatin sur l égalité prfessinnelle (mais pas en cas de cnsultatin). Sa désignatin béit aux mêmes règles que l expertise technique en cas d intrductin de nuvelles technlgies. Le recurs à l expert fait dnc l bjet d un accrd entre l emplyeur et la majrité des membres du CE. En cas de désaccrd sur la nécessité de l expertise, sur le chix de l expert u sur l étendue de la missin, la décisin est prise par le président du TGI statuant en la frme de référés. La négciatin sur l égalité prfessinnelle relève de la cmpétence des délégués syndicaux : l expert technique sera dnc mandaté par le CE mais il assistera les DS (similitude avec principe de l expert cmptable du CE qui assiste les DS dans les négciatins sur un PSE u sur un accrd de maintien de l empli). L emplyeur purrait dnc refuser cette désignatin si n n est pas strictement dans le cas d une négciatin d un accrd prtant sur l égalité prfessinnelle. 54

55 Les nuveautés cncernant l égalité prfessinnelle Art. R à. R Rérganisatin des sujets de négciatin Les entreprises d au mins 50 salariés nn cuvertes par un accrd relatif à l égalité prfessinnelle u, à défaut d accrd, par un plan d actin intégré au rapprt de situatin cmparée snt sumises à une pénalité financière (au maximum à 1 % de la masse salariale). Depuis le 1 er juillet 2016, l emplyeur peut s assurer de la cnfrmité de sn accrd sur l égalité prfessinnelle u, à défaut, de sn plan d actin en la matière, en demandant à l administratin une prise de psitin frmelle sur sa validité. Le décret détaille le fnctinnement du mécanisme de rescrit. Il dresse la liste des infrmatins à transmettre à la Direccte en même temps que la demande, à savir : Raisn sciale, Numér Siret ; Les références aux dispsitins législatives u réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ; L'accrd u le plan d'actin. Le plan d'actin est accmpagné du prcès-verbal de désaccrd. L administratin a 2 mis pur se prnncer à cmpter de la date de la réceptin de la demande cmplète. L absence de répnse dans le délai imparti vaut rejet. 55

56 Rérganisatin des sujets de négciatin Les nuveautés cncernant l égalité prfessinnelle Art. L Assuplissement de l bligatin d infrmatin préalable : l emplyeur n aura plus à cmmuniquer bligatirement les infrmatins permettant une analyse de la situatin cmparée entre les femmes et les hmmes faisant apparaître les raisns des disparités bservées dans la mesure ù ces infrmatins snt a priri cnnues des syndicats puisque l emplyeur dit les cmmuniquer dans la BDES. Rubrique A bis détaillée par le Décret du 29 juin 2015 un diagnstic et une analyse de la situatin respective des femmes et des hmmes pur chacune des catégries prfessinnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de frmatin, de prmtin prfessinnelle, de qualificatin, de classificatin, de cnditins de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunératin effective et d'articulatin entre activité prfessinnelle et vie persnnelle ; une analyse des écarts de salaires et de dérulement de carrière en fnctin de l'âge, de la qualificatin et de l'ancienneté ; une évlutin des taux de prmtin respectifs des femmes et des hmmes par métiers dans l'entreprise. 56

57 Rérganisatin des sujets de négciatin Gestin des emplis, des parcurs prfessinnels et mixité des métiers Péridicité : tus les 3 ans. Ne snt cncernées par cette négciatin bligatire que les entreprises et grupe d entreprises d au mins 300 salariés ainsi que les entreprise et grupes d entreprise de dimensin cmmunautaire cmprtant au mins un établissement u une entreprise de 150 salariés en France (art. L C.trav.). Ce trisième blc de négciatin prte sur les thèmes suivants (1/2) (art. L C.trav.) : La mise en place d un dispsitif de GPEC et les mesures d accmpagnement susceptibles de lui être assciées (frmatin, d abndement du cmpte persnnel de frmatin, validatin des acquis de l expérience, de bilan de cmpétences, accmpagnement de la mbilité prfessinnelle et gégraphique des salariés hrs mbilité interne rganisée par accrd cllectif dans le cadre de la négciatin triennale) ; Le cas échéant, les cnditins de la mbilité prfessinnelle u gégraphique interne à l entreprise négciée dans le cadre de la négciatin triennale ; Les grandes rientatins à tris ans de la frmatin prfessinnelle dans l'entreprise et les bjectifs du plan de frmatin, en particulier les catégries de salariés et d'emplis auxquels ce dernier est cnsacré en pririté, les cmpétences et qualificatins à acquérir pendant la péride de validité de l'accrd ainsi que les critères et mdalités d'abndement par l'emplyeur du cmpte persnnel de frmatin. 57

58 Rérganisatin des sujets de négciatin Gestin des emplis, des parcurs prfessinnels et mixité des métiers Ce trisième blc de négciatin prte sur les thèmes suivants (2/2) (art. L C.trav.) : Les perspectives de recurs par l'emplyeur aux différents cntrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les myens mis en œuvre pur diminuer le recurs aux emplis précaires dans l'entreprise au prfit des cntrats à durée indéterminée ; Les cnditins dans lesquelles les entreprises sus-traitantes snt infrmées des rientatins stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'empli et les cmpétences ; Le dérulement de carrière des salariés exerçant des respnsabilités syndicales et l'exercice de leurs fnctins. 58

59 Rérganisatin des sujets de négciatin Gestin des emplis, des parcurs prfessinnels et mixité des métiers Négciatin facultative : la négciatin triennale sur la gestin des emplis et des parcurs prfessinnels peut aussi prter sur (art. L et L C.trav.) : Le cntrat de génératin ; Les mdalités d infrmatin et de cnsultatin du CE applicables lrsque l emplyeur envisage de prnncer le licenciement écnmique d au mins 10 salariés dans une même péride de 30 jurs ; Sur la qualificatin des catégries d'emplis menacés par les évlutins écnmiques u technlgiques ; Sur les mdalités de l'assciatin des entreprises sus-traitantes au dispsitif de gestin prévisinnelle des emplis et des cmpétences de l'entreprise ; Sur les cnditins dans lesquelles l'entreprise participe aux actins de gestin prévisinnelle des emplis et des cmpétences mises en œuvre à l'échelle des territires ù elle est implantée. 59

60 Rérganisatin des sujets de négciatin Les partenaires sciaux aurnt la pssibilité d adapter la négciatin bligatire par accrd cllectif majritaire Adaptatin de la négciatin bligatire par accrd cllectif majritaire Art. L Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises nt la pssibilité d'adapter, par accrd cllectif, la péridicité et le cntenu de la négciatin bligatire (NAO). Pur être valable, cet accrd devra avir été signé par un u plusieurs syndicats représentatifs ttalisant au mins 50% des suffrages exprimés en faveur d'rganisatins représentatives au premier tur des électins des titulaires du cmité d'entreprise, des titulaires de la délégatin unique du persnnel u, à défaut, des délégués du persnnel titulaires. On retruve ici la cnditin de validité renfrcée déjà psée pur les accrds de plan de sauvegarde de l'empli et les accrds de maintien dans l'empli. Un pré requis tutefis : avir négcié un accrd u mis en en place un plan d actin unilatéral relatif à l égalité prfessinnelle Art. L Une entreprise ne purra cnclure un accrd dérgeant au régime de la négciatin bligatire qu'à cnditin d'être par ailleurs dtée d'un accrd cllectif u, à défaut, d'un plan d'actin relatif à l'égalité prfessinnelle. 60

61 Rérganisatin des sujets de négciatin L adaptatin purra prter sur la péridicité et/u le cntenu des négciatins bligatires Mdificatin de la fréquence des négciatins L'accrd purra étendre la péridicité des négciatins, dans la limite de 3 ans pur les thèmes des négciatins annuelles et 5 ans pur les thèmes de la négciatin triennale. Ce n'est pas frcément le blc de négciatin dans sn ensemble qui fera l'bjet d'une péridicité dérgatire. La négciatin sur les salaires effectifs fait l'bjet d'un traitement particulier : même si un accrd cllectif a prévu une péridicité supérieure à un an, une rganisatin signataire purra tujurs demander à ce que des discussins s'engagent sur ce sujet avant l'échéance. L'emplyeur devra alrs uvrir les négciatins sans délai. Mdificatin de la répartitin des thèmes L'accrd cllectif purra également adapter le nmbre de négciatins au sein de l'entreprise u prévir un regrupement différent des thèmes de négciatin bligatire, à cnditin de n'en supprimer aucun. À titre d'illustratin, l'accrd purra déplacer dans la négciatin sur la qualité de vie au travail un thème qui relève habituellement des négciatins sur la rémunératin, le temps de travail et le partage de la valeur ajutée. 61

62 Sanctins du défaut de négciatin Sanctins Sanctins cmmunes à tutes les négciatins bligatires : Le fait de se sustraire aux bligatins de cnvcatin des parties à la négciatin et aux bligatins péridiques de négcier sur les thèmes prévues (bligatin annuelle et triennale u règles de négciatin aménagées cnventinnellement), est puni d'un emprisnnement d'un an et d'une amende de (art. L et L C.trav.). Sanctins spécifiques (1/2) : A la négciatin sur le drit d expressin : le fait pur l'emplyeur de refuser d'engager la négciatin en vue de la cnclusin d'un accrd définissant les mdalités d'exercice du drit d'expressin des salariés est puni d'un emprisnnement d'un an et d'une amende de (art. L C.trav). 62

63 Sanctins du défaut de négciatin Sanctins Sanctins spécifiques (2/2) : A la négciatin sur les salaires : les entreprises assujetties à l'bligatin d'engager chaque année une négciatin sur les salaires effectifs ne respectant pas cette bligatin supprtent une pénalité dnt le mntant varie en fnctin des manquements éventuellement cnstatés lrs des cntrôles réalisés au curs des six années civiles précédentes : si aucun manquement n'a été cnstaté sur cette péride de 6 ans, la pénalité est plafnnée à un mntant équivalent à 10 % des exnératins de ctisatins sciales appliquée au titre de chaque année ù le manquement est cnstaté, sur une péride ne puvant excéder 3 années cnsécutives à cmpter de l année précédant le cntrôle ; si un manquement a été cnstaté lrs d un précédent cntrôle au curs des 6 années civiles précédentes, la pénalité est plafnnée à un mntant équivalent à 100 % des exnératins de ctisatins sciales Lrsque l'autrité administrative cmpétente cnstate le manquement, elle fixe le mntant de la pénalité en tenant cmpte ntamment des effrts cnstatés pur uvrir les négciatins, de la situatin écnmique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circnstances ayant cnduit au manquement (art. L C.trav). 63

64 Plan de la présentatin 1. Les nuvelles infrmatins/cnsultatins du CE en pratique 2. Rérganisatin des sujets de négciatin 3. Fnctinnement et nuveaux drits des IRP 64

65 Plan de la présentatin 3. Fnctinnement et nuveaux drits des IRP - Établissement des PV, enregistrement des réunins - Visicnférence - Péridicité des réunins - Mdificatins cncernant le CHSCT - La tenue de réunins cmmunes aux IRP - Entretiendedébutetdefindemandat - Financement de la frmatin 65

66 Les réunins cmmunes aux IRP De nuvelles règles de fnctinnement Depuis le 18 aût 2015, l emplyeur peut rganiser des réunins cmmunes de plusieurs des institutins représentatives du persnnel (DP, CE, CHSCT) lrsqu'un prjet nécessite leur infrmatin u leur cnsultatin. Art. L Il inscrit ce prjet à l'rdre du jur de la réunin cmmune, qui peut cmprter des pints cmplémentaires seln les règles prpres à chaque institutin. Cet rdre du jur est cmmuniqué au mins huit jurs avant la séance aux membres des institutins réunies. Il s agirait d une rédactin unilatérale de l ODJ si la réunin ne prte que sur ce pint Les règles de cmpsitin et de fnctinnement de chaque institutin snt respectées. Lrsque l'rdre du jur prévit le recueil d'un avis, celui-ci est valablement recueilli au curs de cette réunin cmmune, sus réserve que l'institutin devant rendre sn avis sit cnsultée seln ses règles prpres. Pssibilité de recurs à la visicnférence pur tenir les réunins cmmunes Art. L Autrisé par accrd entre l'emplyeur et les membres des institutins réunies. En l'absence d'accrd, ce recurs est limité à tris réunins par année civile. Le décret n du 12 avril 2016 détermine les cnditins dans lesquelles il est pssible, dans ce cadre, de prcéder à un vte à bulletin secret. Art. D

67 Précisins sur le fnctinnement De nuvelles règles de fnctinnement Desrèglessntprévuespurl adptin dupv Les délibératins du CE snt cnsignées dans un PV établi par le secrétaire du cmité dans un délai et seln des mdalités définis par un accrd cnclu dans les cnditins prévues au trisième alinéa de l'article L u, à défaut, par le décret du 12 avril 2016 n Ainsi, l article D du cde du travail impse, à défaut d accrd, le respect des délais suivants : Cas général Hypthèse Délaide rédactin et de transmissin du PV à l emplyeur 15 jurs suivant la réunin SAUF si une autre réunin est prgrammée avant dans ce cas, le PV dit être transmis pur cette réunin Cnsultatin sur PSE (art. L CT) Cnsultatin sur PSE lrsque l entreprise est en difficulté (RJ u LJ) 3 jurs, u, si une nuvelle réunin est prévue dans ce délai de 3 jurs, avant cette réunin 1jur A défaut d accrd, le PV établi par le secrétaire du cmité cntient au mins le résumé des délibératins du cmité et la décisin mtivée de l emplyeur sur les prpsitins faites lrs de la précédente réunin. Art. D

68 Précisins sur le fnctinnement Art. D De nuvelles règles de fnctinnement Enregistrement u sténgraphie des séances du CE prévue par la li (et plus seulement par la jurisprudence). L emplyeur u la délégatin du persnnel au CE peuvent décider du recurs à l enregistrement u à la sténgraphie des séances du CE. Lrsque cette décisin émane du CE, l'emplyeur peut s'y ppser si les délibératins prtent sur des infrmatins revêtant un caractère cnfidentiel et qu'il présente cmme telles. Lrsqu'il est fait appel à une persnne extérieure pur sténgraphier les séances du cmité, celle-ci est tenue à la même bligatin de discrétin que les membres du CE. Sauf si un accrd entre l'emplyeur et les membres élus du CE en dispse autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténgraphie snt pris en charge par l emplyeur lrsque la décisin de recurir à ces myens émane de ce dernier. Le décret ne le précise pas mais il semble lgiquequelesditsfraisserntprisenchargeparlebudgetde fnctinnement du cmité d entreprise si la décisin émane de la délégatin du persnnel. 68

69 Précisins sur le fnctinnement De nuvelles règles de fnctinnement Intrductindanslecdedutravailde latenuederéuninsparvisicnférence: Autrisé par accrd entre l'emplyeur et les membres. En l'absence d'accrd, ce recurs est limité à 3 réunins par année civile. Décretdu12avril2016 détermine les cnditins dans lesquelles n prcède à un vte en visicnférence : le dispsitif technique mis en œuvre garantit l'identificatin des membres du cmité et leur participatin effective. En cas de vte à bulletins secrets, le dispsitif garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun mment être mise en relatin avec l'expressin de sn vte. Lrsque ce vte est rganisé par vie électrnique, le système retenu dit assurer : la cnfidentialité des dnnées transmises, ainsi que la sécurité de l'adressage des myens d'authentificatin, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépuillement des vtes. En pratique, le vte à bulletin secret s effectue en 2 étapes : L'engagement des délibératins est subrdnné à la vérificatin que l'ensemble des membres a accès à des myens techniques satisfaisant aux cnditins prévues + Le vte dit avir lieu de manière simultané (durée identique pur vter à cmpter de l uverture des pératins de vte indiquée par le président du CE). Art. D Art. D

70 La refnte du fnctinnement du CE Nuvelle péridicité des réunins du CE Fnctinnement et nuveaux drits des IRP FréquencedesréuninsduCE Art. L À partir de 300 salariés, l emplyeur a l bligatin de réunir le CE au mins une fis par mis. Fixatin du nmbre de réunins par accrd cllectif Art. L Un accrd cllectif d'entreprise peut aménager le nmbre de réunins du cmité, dans le respect d'un plancher fixé à 6 réunins par an. Cette mesure permet ntamment aux entreprises d'au mins 300 salariés d'appliquer la fréquence de réunins prévue pur les entreprises de mins de 300 salariés. 70

71 Dispsitins diverses de la Li Rebsamen Le fnctinnement du CHSCT mdifié La Li Rebsamen (art. 16) précise le périmètre d implantatin du CHSCT. Lrsque les entreprises d au mins 50 salariés snt cnstituées uniquement d établissements de mins de 50 salariés, elles divent désrmais mettre en place un CHSCT dans au mins l un d entre eux. Tus les salariés de ces entreprises snt ainsi rattachés à un CHSCT. Art. L Les cnsultatins rendues bligatires par une dispsitin législative, réglementaire u par un accrd cllectif sntinscritesdepleindritàl rdredujurduchsct. Art. L L'rdre du jur de la réunin du CHSCT et le cas échéant, les dcuments s'y rapprtant snt transmis par le président aux membres du cmité et à l'inspecteur du travail 8 jurs au mins avant la date fixée pur la réunin, sauf cas exceptinnel justifié par l'urgence. Tutefis, lrsque le CHSCT est réuni dans le cadre d'un prjet de restructuratin et de cmpressin des effectifs l'rdre du jur et, le cas échéant, les dcuments s'y rapprtant snt transmis 3 jurs au mins avant la date fixée pur la réunin. Art. R L rdre du jur de la réunin de l instance de crdinatin est également fixé à 8 jurs (cntre 15 auparavant), sauf urgence, quelle que sit la nature du prjet. Art. R

72 Dispsitins diverses de la Li Rebsamen Le fnctinnement du CHSCT mdifié La durée du mandat des représentants du persnnel au CHSCT prend fin en même temps que celui des membres élus du CE les ayant désignés. Art. L et R Pur éviter un risque de carence entre la fin des mandats des anciens membres du CE les ayant désignés et la désignatin du nuveau CHSCT par le CE nuvellement élu, le décret du 29 juin 2016 précise que le mandat des représentants du persnnel au CHSCT est renuvelable et peut être prrgé par accrd unanime des membres élus du CE nuvellement élu, après la fin du mandat des membres élus du CE les ayant désignés et jusqu'à la désignatin d'une nuvelle délégatin du persnnel au CHSCT, dans la limite de 6 mis suivant la fin des mandats. Le CHSCT dit rendre sn avis dans un délai déterminé par accrd d entreprise, u, en l absence de DS, par accrd entre l emplyeur et l instance cncerné. Art. L À défaut d accrd, le CHSCT est réputé avir été cnsulté et avir rendu un avis négatif à l'expiratin d'un délai de 1 mis à cmpter du jur de la cmmunicatin par l emplyeur des infrmatins prévues par le Cde du travail pur la cnsultatin en cause u à cmpter de l infrmatin de leur mise à dispsitin dans la BDES. Ce délai est prté à 2 mis en cas d interventin d un expert. Art. R Délai de cnsultatin de l instance de crdinatin : si une instance de crdinatin est mise en place, celle-ci a 1 mis pur rendre sn avis, délai prté à 3 mis en cas d appel à un expert. L avis du u des CHSCT dit être transmis à cette instance au plus tard 7 jurs avant la date à laquelle cette dernière est réputée avir été cnsultée. Art. R

73 Les mdificatins cncernant le CHSCT Mise en place d un règlement intérieur Depuis la li Rebsamen, le CHSCT se dit d adpter un règlement intérieur. Ce règlement intérieur est adpté à la majrité des membres présents, et le président du CHSCT prend part au vte d adptin. Le règlement intérieur du CHSCT détermine les mdalités de sn fnctinnement et l rganisatin de ses travaux. Il s agit là d adapter et de préciser les dispsitins du cde du travail en tenant cmpte, ntamment, de la structure et de l'activité de l'entreprise, des pratiques existant déjà au sein du CHSCT, etc. Il n existe pas de mdèle fficiel. Cntenu autrisé : le règlement peut cntenir des clauses relatives : Aux règles de vte à l ccasin des réunins ; Aux mdalités de cmmunicatin des rdres du jur ; Aux myens mis à la dispsitin du CHSCT ; Art. L Cntenu interdit: le règlement ne dit pas cntenir des dispsitins cntredisant les textes et/u impsant à l emplyeur, sans sn accrd, des charges nn prévues par la li. De même, le règlement intérieur ne peut pas restreindre les drits des représentants du persnnel au CHSCT. Fnctinnement et nuveaux drits des IRP 73

74 Fnctinnement et nuveaux drits des IRP Les nuveaux drits pur les IRP Instauratin d un entretien de début et fin de mandat Entretienindividueldedébutetdefindemandat Art. L Au début de sn mandat, le représentant du persnnel titulaire peut bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel avec sn emplyeur prtant sur les mdalités pratiques d'exercice de sn mandat au regard de sn empli. Il peut se faire accmpagner par une persnne de sn chix appartenant au persnnel de l'entreprise. Si l entretien prfessinnel du salarié (qui a lieu tus les 2 ans) est réalisé au terme d'un mandat de représentant du persnnel titulaire et que l élu dispse d'heures de délégatin sur l'année représentant au mins 30 % de la durée de travail fixée dans sn cntrat de travail u, à défaut, de la durée applicable dans l établissement, cet entretien dit permettre de prcéder au recensement des cmpétences acquises au curs du mandat et de préciser les mdalités de valrisatin de l'expérience acquise. Pur une durée du travail de heures, seuls les représentants du persnnel ayant plus de 40 heures de délégatin mensuelles snt cncernés. Il n est questin que des heures de délégatin (et nn d un ttal effectué avec les heures de réunins plénière u du temps de négciatin). 74

75 Les nuveaux drits pur les IRP Garanties de nn discriminatin salariale Fnctinnement et nuveaux drits des IRP Évlutin de la rémunératin des représentants du persnnel Art. L DS, DP, élus CE, RS-CE, élus CHSCT dnt le nmbre d heures de délégatin dnt ils dispsent sur l année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur cntrat de travail u à défaut, de la durée applicable dans l établissement divent bénéficier d une évlutin de rémunératin, au mins égale, sur l ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentatins générales et à la myenne des augmentatins individuelles perçues pendant cette péride par les salariés relevant de la même catégrie prfessinnelle et dnt l ancienneté est cmparable u, à défaut de tels salariés, aux augmentatins générales et à la myenne des augmentatins individuelles perçues dans l entreprise. Pur une durée du travail de heures, seuls les représentants du persnnel ayant plus de 40 heures de délégatin mensuelles snt cncernés. Il n est questin que des heures de délégatin (et nn d un ttal effectué avec les heures de réunins plénière u du temps de négciatin). 75

76 Fnctinnement et nuveaux drits des IRP Les nuveaux drits pur les IRP Financement de la frmatin écnmique u syndicale Seln la Li Rebsamen (art. 25), c est à l emplyeur de maintenir la rémunératin du salarié bénéficiant d un cngé de frmatin écnmique, sciale et syndicale. Art. L Il faut pur cela qu une rganisatin syndicale répndant à certaines cnditins (ntamment que sn champ prfessinnel et gégraphique cuvre celui de l entreprise) en fasse une demande expresse et écrite à l emplyeur. La demande précise le niveau du maintien de salaire demandé. Il faut aussi que le salarié dnne sn accrd écrit et que cet accrd sit annexé à la demande. Une cnventin est cnclue entre l emplyeur et l rganisatin syndicale pur déterminer le mntant du rembursement et sn délai. À défaut de cnventin, la demande de l'rganisatin syndicale l'engage à remburser la ttalité du mntant maintenu au titre de sa demande u d'un accrd cllectif prévyant un maintien de la rémunératin par l'emplyeur, sauf si l'accrd en dispse autrement, y cmpris le mntant des ctisatins et cntributins sciales afférentes à la rémunératin. Faute de rembursement : l emplyeur purra prcéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire seln les limites déterminées par le décret n du 30 décembre Art. R

77 Fnctinnement et nuveaux drits des IRP Électins en 2017 et parité dans les IRP La cnstatatin par le juge, pstérieurement à l électin, du nn-respect par une liste de candidats élus des prescriptins en matière d équilibre des sexes, entraîne l annulatin de l électin d un nmbre d élus du sexe surreprésenté égal au nmbre de candidats du sexe surreprésenté en surnmbre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d hmmes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l électin du u des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l rdre inverse de la liste des candidats. La cnstatatin par le juge, pstérieurement à l électin, du nn-respect par une liste de l bligatin de présenter en alternance des candidats de chaque sexe des prescriptins entraîne l annulatin de l électin du u des élus dnt le psitinnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptins. Art. L pur électins du CE Il n est prcédé à aucune électin pur purvir les sièges devenus vacants à la suite de la décisin du juge. 77

78 Plan de la présentatin 1. Les nuvelles infrmatins/cnsultatins du cmité d entreprise en pratique 2. Rérganisatin des sujets de négciatin 3. Fnctinnement et nuveaux drits des IRP 4. Le regrupement des IRP en fnctin de la taille de l entreprise (plus u mins 300 salariés) 78

79 Evlutin des IRP en fnctin de la taille des entreprises Les IRP dans les entreprises de mins de 300 salariés La DUP élargie Art. L et s. Mise en place à l initiative de l emplyeur d une délégatin unique du persnnel («DUP élargie») en regrupant les instances DP, CE et CHSCT Mise en place à l initiative de l emplyeur, après cnsultatin des IRP (Avis cnsultatif les RP ne peuvent s y ppser) Faculté de mettre en place une DUP élargie est uverte lrs de la cnstitutin de l'une des institutins u du renuvellement de l'une d'entre elles. Par exemple, si le mandat d une DUP prend fin en décembre 2017 mais celui de l actuel CHSCT en juin 2017, l emplyeur peut à cette ccasin décider cette «fusin». La durée du mandat des DP, des membres du CE, de la DUP (ancienne frmule) et du CHSCT peut être prrgée u réduite dans la limite de deux années, de manière à ce que leur échéance cïncide avec la date de mise en place de la délégatin unique en applicatin de la Li Rebsamen. Cette pssibilité est fferte depuis le 25 mars 2016 (lendemain de publicatin au JO du D. nº du 23 mars 2016). 79

80 Evlutin des IRP en fnctin de la taille des entreprises Les IRP dans les entreprises de mins de 300 salariés La DUP élargie Le nmbre de représentants du persnnel est le suivant : Effectif entreprise u établissement Art. R Nmbre de représentants du persnnel 50 à 74 salariés 4 titulaires et 4 suppléants 75 à 99 salariés 5 titulaires et 5 suppléants 100 à 124 salariés 6 titulaires et 6 suppléants 125 à 149 salariés 7 titulaires et 7 suppléants 150 à 174 salariés 8 titulaires et 8 suppléants 175 à 199 salariés 9 titulaires et 9 suppléants 200 à 249 salariés 11 titulaires et 11 suppléants 250 à 299 salariés 12 titulaires et 12 suppléants Il est pssible de prévir un nmbre plus imprtant par accrd de branche u d entreprise. 80

81 Evlutin des IRP en fnctin de la taille des entreprises Les IRP dans les entreprises de mins de 300 salariés La DUP élargie Art. L et s. Les délégués du persnnel, le cmité d'entreprise et le cmité d'hygiène, de sécurité et des cnditins de travail cnservent leurs règles de fnctinnement respectives. Les avis de la DUP sernt rendus dans les délais applicables aux avis du CE. Lrsqu est inscrite à l rdre du jur de l instance, une questin relevant à la fis des attributins du CE et du CHSCT, unavisuniquedeladupestrecueilli. Réunins de l instance au minsunefistusles2mis, avec au mins 4 réunins qui divent prter pur tut u partie sur des sujets CHSCT. Il y aura la désignatin bligatire d un secrétaire adjint à la DUP parmi les membres titulaires : Il faut penser à frmaliser dans le règlement intérieur du CE ses missins Art. R Lrsqu'une expertise prte à la fis sur des sujets relevant des attributins du CE et du CHSCT, la DUP a recurs à une expertise cmmune(pssibilité d un u de plusieurs experts), dans des cnditins précisées par le Décret nº du 23 mars 2016 (JO du 24 mars). Art. L , 5, art. R

82 Evlutin des IRP en fnctin de la taille des entreprises Les IRP dans les entreprises de mins de 300 salariés La DUP élargie Le nmbre d heures de délégatin est fixé en fnctin de l effectif. Il est pssible par accrd (de branche u d entreprise) de prévir des dispsitins plus favrables : 18 h/mis pur les entreprises (u établissements) de 50 à 74 salariés ; 19 h/mis pur celles de 75 à 99 salariés ; 21 h/mis pur celles de 100 à 299 salariés. Art. R Pssibilité d aménagement de prise du crédit d heures par titulaires Art. L , 1 Ce temps peut être utilisécumulativementdanslalimitede12mis. Cette règle ne peut cnduire un membre à dispser,danslemis,deplusd'unefisetdemieducréditd'heuresdedélégatin dntilbénéficie. Chaque mis, pssibilité de partage entre titulaires et suppléants Art. L , 2 ; art. R Infrmatin de l'emplyeur avec un délai de prévenance de 8 jurs. Il faut un dcument écrit et préciser les nms des représentants du persnnel cncernés. Cette règle ne peut cnduire un membre à dispser, danslemis,deplusd'unefisetdemielecréditd'heuresdedélégatin dntilbénéficie. 82

83 Le regrupement des IRP pur les entreprises de 300 salariés Le regrupement des IRP pur les entreprises d au mins 300 salariés En applicatin de la li Rebsamen, dans les entreprises d au mins 300 salariés, un accrd cllectif majritaire peut prévir le regrupement des DP, du CE et du CHSCT, u seulement de 2 de ces institutins représentatives, au sein d une instance exerçant l ensemble des attributins des institutins faisant l bjet du regrupement. Art. L La mise en place de la DUP cnventinnelle (aussi appelé instance cmmune u instance regrupée ) dépend : D une cnditin d effectif ; De l rganisatin d électins ; De la signature d un accrd cllectif majritaire. Une DUP cnventinnelle peut être mise en place depuis le lendemain de la parutin du Décret nº du23mars2016, sit depuis le 25 mars 2016 (parutin le 24 mars). Ce décret vient fixer le nmbre d'heures de délégatin et le nmbre de jurs de frmatin qui snt attribués aux représentants pur l'exercice de leurs fnctins. 83

84 Le regrupement des IRP pur les entreprises de 300 salariés La DUP cnventinnelle Cnditins de mise en place Une cnditin d effectif La DUP cnventinnelle peut être instaurée : Dans les entreprise d au mins 300 salariés, Art. L Dans tute entreprise, quel que sit l effectif, appartenant à une unité écnmique et sciale (UES) regrupant au mins 300 salariés. Art. L Franchissement du seuil : la li ne le prévit pas expressément, mais le seuil dit être franchi pendant 12 mis, cnsécutifs u nn, au curs des 3 années précédentes. À cmpter du franchissement du seuil, l emplyeur ainsi que des rganisatins syndicales représentatives peuvent demander l uverture des négciatins. Si l effectif tmbe sus le seuil de 300 salariés, pendant 12 mis, cnsécutifs u nn, au curs des 3 années précédente, la DUP cnventinnelle ne peut alrs pas être renuvelée à l échéance. L emplyeur devra alrs rganiser les électins des DP et des membres du CE et désigner les membres du CHSCT. Éventuellement, une DUP légale purra être mise en place. 84

85 Le regrupement des IRP pur les entreprises de 300 salariés La DUP cnventinnelle Cnditins de mise en place L rganisatin des électins La mise en place de la DUP cnventinnelle a lieu lrs de la cnstitutin u du renuvellement des DP, du CE u du CHSCT. Art. L , al 1 Lamiseenplaced unedupcnventinnelleestdncpssible : Même si aucune électin n a encre jamais été rganisée (mais pas à l ccasin d électins partielles) ; À l issue des mandats de l une des 3 institutins (mais nn en curs de mandat). Tutefis, l'accrd créant l'instance purra prévir la prrgatin u la réductin de la durée du mandat des membres des institutins regrupées, afin que leur échéance cïncide avec la date de mise en place de l'instance. Art. L , al 4 85

86 Le regrupement des IRP pur les entreprises de 300 salariés La DUP cnventinnelle Cnditins de mise en place Un accrd cllectif majritaire(suite) L'accrd cllectif créant l instance cmmune est, en principe, un accrd d'entreprise. Art. L En l'absence d'accrd d'entreprise, un accrd répndant aux mêmes cnditins de majrité que celles expsées ci-dessus expsées, mais cnclu au niveau de l'établissement peut prévir la créatin de l'instance cmmune. Seln nus, un PV de carence u de désaccrd n est pas un préalable nécessaire à l engagement des négciatin au niveau de l établissement. Art. L Lrsque l instance cmmune est instaurée au niveau d une UES, l accrd cllectif dit être cnclu sit au niveau d une u plusieurs entreprises cmpsant celle-ci, sit au niveau de l UES elle-même. Dans ce dernier cas, les règles de validité de l'accrd snt appréciées en tenant cmpte des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des entreprises. Art. L Remarques : depuis la li Rebsamen, le CE n a plus à être cnsulté sur les prjets d accrds. Tutefis, le regrupement le cncernant directement, sa cnsultatin semble pprtune. 86

87 Le regrupement des IRP pur les entreprises de 300 salariés La DUP cnventinnelle Cnditins de mise en place Un accrd cllectif majritaire La DUP cnventinnelle dit être mise en place par un accrd cllectif signé par une u plusieurs rganisatins syndicales de salariés représentatives ayant au mins 50% des suffrages exprimés, quel que sit le nmbre de vtants, en faveur d rganisatins représentatives au 1 er tur des électins des titulaires au CE u de la DUP légale u, à défaut, des délégués du persnnel. Art. L Cet accrd dit être cnclu à la majrité renfrcée. Pur rappel : Une telle majrité n est exigée que dans 3 autres cas : accrd de maintien dans l'empli, accrd prévyant les plans de sauvegarde de l'empli et accrd dérgeant à la péridicité des négciatins bligatires d'entreprise. En principe, les accrd cllectifs divent être signés par un u plusieurs syndicats ayant recueilli au mins 30 % des suffrages exprimés au 1 er tur des mêmes électins prfessinnelles et ne pas avir fait l'bjet d'une ppsitin des syndicats ayant recueilli la majrité des suffrages à ces mêmes électins. L accrd peut être cnclu pur une durée déterminée uindéterminée. 87

88 Le regrupement des IRP pur les entreprises de 300 salariés La DUP cnventinnelle Périmètre de mise en placedans une entreprise à structure cmplexe Il n est pas prévu et dnc pas pssible de regruper dans une entreprise à structure cmplexe (CCE et cmité d établissement) l instance centrale et les instances d établissement. Mais dans cette hypthèse, n peut effectuer des regrupements qui sernt différents seln les établissements. Exemple : Établissement A qui regrupe les fnctinssupprts CCE Établissement C Aucun regrupement Regrupement DP + CHSCT Maintien d un CE Établissement B qui est une usine RegrupementDP +CE Maintien d un CHSCT 88

89 Le regrupement des IRP pur les entreprises de 300 salariés La DUP cnventinnelle Mdalités de mise en place Nature des instances regrupées : l accrd peut prévir le regrupement des 3 instances u de seulement 2. Quatre cnfiguratins snt dnc pssibles : CE + DP + CHSCT u du CE + DP, u du CE + CHSCT u du CE + CHSCT. Art. L Niveau de regrupement : La DUP cnventinnelle peut être mise en place au niveau de l entreprise. Dans les entreprises cmprtant des établissements distincts, l instance regrupée peut être mise en place au niveau d un u de plusieurs établissements, le cas échéant seln des mdalités de regrupement distinctes en fnctin des établissements. Art. L Ainsi, par exemple, au sein d'une entreprise, un établissement purra prévir de regruper le CHSCT et le CE, un autre de fusinner le CE et les DP et un trisième de cnserver les tris instances. Mais qu en est-il de l instance centrale? un accrd d entreprise purrait-il créer une instance cmmune à des grupes d établissements? En l absence de précisins de l administratin, il faut dnc le prévir dans l accrd de mise en place. Enfin, la DUP cnventinnelle peut être mise en place dans les entreprises appartenant à une unité écnmique et sciale regrupant au mins tris cents salariés, quel que sit leur effectif. Art. L

90 Le regrupement des IRP pur les entreprises de 300 salariés La DUP cnventinnelle : mdalités de fnctinnement Persnnalité civile : la DUP cnventinnelle est dtée de la persnnalité civile et gère, le cas échéant, sn patrimine. Art. L Seul le CE ayant un patrimine, la nuvelle DUP n aura vcatin à le gérer que si le cmité d entreprise en fait partie. Les mdalités de fnctinnement peuvent être fixées par l accrd cllectif (u à défaut par décret u par renvi aux règles «classiques» fixées par le Cde du travail), et ntamment : Le nmbre de représentants du persnnel titulaires et suppléants élus au sein de l instance cmmune ; Art. L Le nmbre minimal de réunins, qui ne peut être inférieur à une réunin tus les 2 mis ; Les mdalités seln lesquelles l rdre du jur est établi et cmmuniqué aux représentants du persnnel ; Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants (les suppléants puvant être présents à tutes les réunins et avir des tâches spécifiques) ; Art. L Le nmbre d heures de délégatin qui ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Cnseil d État 90

91 Le regrupement des IRP pur les entreprises de 300 salariés La DUP cnventinnelle Cmpsitin et fnctinnement de l instance Les mdalités de fnctinnement peuvent être fixées par l accrd cllectif (u à défaut par décret u par renvi aux règles «classiques» fixées par le Cde du travail), et ntamment : lrsque l instance inclut le CHSCT : Art. L la cmpsitin et le fnctinnement au sein de l instance d une cmmissin d hygiène, de sécurité et des cnditins de travail à laquelle peut être cnfié, par délégatin, tut u partie des attributins recnnues au CHSCT et que la cmmissin exerce pur le cmpte de l instance ; un nmbre minimal de réunins de l instance regrupée cnsacrées, en tut u partie, à l exercice de ses missins en matière d hygiène, de sécurité et de cnditins de travail, qui ne peut être inférieur à 4 par an. Ainsi, si la DUP cnventinnelle inclut le CHSCT, la créatin d'une cmmissin d'hygiène, de sécurité et des cnditins de travail est bligatire, mais l'instance n'est pas tenue de lui déléguer ses attributins en la matière. 91

92 Le regrupement des IRP pur les entreprises de 300 salariés La DUP cnventinnelle Cmpsitin et fnctinnement de l instance Les mdalités de fnctinnement peuvent être fixées par l accrd cllectif (u à défaut par décret u par renvi aux règles «classiques» fixées par le Cde du travail), et ntamment : la mise en place des cmmissins égalité prfessinnelle, frmatin prfessinnelle, d infrmatin et d aide au lgement, écnmique dans les cnditins qui leur snt applicables ; La cmmissin des marchés est quant à elle bligatire si les critères en snt réunis. Art. L Remarque : lrsque l instance cmmune n inclut pas le CE (u tut simplement que les 3 instances snt séparées), les cmmissins lgement, frmatin, et égalité prfessinnelles snt bligatires à partir de 300 salariés et la cmmissin écnmique à partir de salariés. En revanche, dans le cadre de ce regrupement, les négciateurs demeurent libre de créer ces cmmissins (sauf s agissant de la cmmissin des marchés). 92

93 Le regrupement des IRP pur les entreprises de 300 salariés La DUP cnventinnelle Cmpsitin et fnctinnement de l instance À défaut d accrd cllectif, les mdalités de fnctinnement snt fixées par le Décret nº du 23 mars Ce décret fixe le nmbre minimal de représentants cmpsant l instance, ainsi que le nmbre d heures de délégatin et de jurs de frmatin. Le nmbre de représentants, fixé par accrd d entreprise u d établissement, est fnctin des instances regrupées et dit être au mins égal à : Art. R et R et R Effectif entreprise u établissement Mins de 300 salariés 3 IRP regrupées 2 IRP regrupées 5 titulaires et 5 suppléants 4 titulaires et 4 suppléants De 300 à 999 salariés À partir de salariés 10 titulaires et 10 suppléants 15 titulaires et 15 suppléants 6 titulaires et 6 suppléants 8 titulaires et 8 suppléants 93

94 Les membres titulaires de l instance cmmune dispsent du temps nécessaire à l exercice des attributins qui leur snt dévlues. Cetempsnepeutêtreinférieurà: Le regrupement des IRP pur les entreprises de 300 salariés La DUP cnventinnelle Mdalités de fnctinnement 16 heures par mis lrsque l instance regrupe 3 institutins ; Art. R heures par mis lrsque l instance regrupe 2 institutins. Stages de frmatin : les membres de l instance cmmune bénéficient : du stage de frmatin écnmique de cinq jurs prévu pur les membres du CE lrsque l instance cmprend le CE ; et/u de la frmatin prévue aux articles L , L et R du Cde du travail, pur les représentants au CHSCT lrsque l instance cmmune cmprend le CHSCT. Art. R

95 Le regrupement des IRP pur les entreprises de 300 salariés La DUP cnventinnelle : Mdalités de fnctinnement Attributins : la DUP cnventinnelle exerce l ensemble des attributins des institutins faisant l bjet du regrupement. Art. L Quant aux autres règles de fnctinnement, il cnvient d appliquer : Les règles légales prévues pur le CE lrsque cette instance est incluse dans l instance cmmune (à savir : les mdalités de fnctinnement du CE, présidence du CE, désignatin d'un secrétaire et d'un secrétaire adjint, l bligatin de rédiger un règlement intérieur, les règles régissant les mdalités de cnvcatins et d établissement de l rdre du jur, l établissement des PV) ; Les règles légales prévues pur le CHSCT si le CE n est pas inclus dans la DUP cnventinnelle. Art. L

96 Le regrupement des IRP pur les entreprises de 300 salariés La DUP cnventinnelle Cmpsitin et fnctinnement de l instance La DUP cnventinnelle est cmpsée des représentants du persnnel (titulaires et suppléants) élus dans les cnditins prévues pur l électin du CE si l instance intègre ce dernier (dans les cnditins prévues pur l électin des délégués du persnnel dans le cas cntraire) et dnt le nmbre est fixé par l accrd cllectif sans puvir être, cmme nus l avns vu, inférieur à un certain nmbre fixé par le décret du 23 mars Les représentants syndicaux au CE assistent aux réunins de l instance regrupée prtant sur les attributins dévlues au cmité d entreprise. Art. L Il semble dnc que si la(es) réunin(s) est (snt) cnsacrée(s) exclusivement à des sujets relevant des dmaines de cmpétences du CHSCT, ils n aient pas à y participer. Participatin aussi du médecin du travail et du respnsable du service de sécurité de l entreprise qui assistent, avec vix cnsultative, aux réunins prtant sur les attributins dévlues au CHSCT. L'inspecteur du travail dit être prévenu de ces réunins et peut également y assister. 96

97 Le regrupement des IRP pur les entreprises de 300 salariés La DUP cnventinnelle Ses myens La DUP cnventinnelle dispse-t-elle d un budget? Si le CE fait partie de l instance regrupée, elle dispsera du budget AEP et de la cntributin aux activités sciales et culturelles. Nrmalement, les budgets du CE divent servir uniquement aux missins du CE : ils ne devraient pas financer des missins DP et CHSCT. Le prjet Li travail prévit des exceptins : le budget de fnctinnement du CE purrait servir au financement des frmatin DP et DS sur le budget de fnctinnement. Il en irait de même, du cup, de la missin de l expert CHSCT qui serait annulée par le juge. La DUP cnventinnelle dispse-t-elle d un lcal? Silence du Cde du travail sur ce pint : l accrd instituant l instance peut traiter ce pint. À défaut, n appliquera les règles du CE si l instance intègre un CE u un cmité d établissement, u celle du CHSCT si l instance intègre un CHSCT (Seln le Cde du travail, le CHSCT n a pas de lcal mais l administratin indique qu il dit en avir un si besin en fnctin de l imprtance des effectifs. À défaut, les membres divent au mins puvir dispser d une pièce pur se réunir, travailler et entrepser la dcumentatin - Circ. DRT du 25 mars 1993). 97

98 Le regrupement des IRP pur les entreprises de 300 salariés La DUP cnventinnelle Ses myens La DUP cnventinnelle devra-t-elle avir un règlement intérieur? Si l instance regrupe le CE u le CHSCT avec une autre instance, il sera nécessaire de respecter l bligatin qui existe pur chacune de ces deux instances de mettre en place un règlement intérieur. La questin qui devra être psée sera de savir s il sera rédigé un règlement intérieur cmmun u si n cnserve deux règlements intérieurs indépendants dans l hypthèse ù la DUP cnventinnelle regrupe un CE et un CHSCT. L instance unique purra-t-elle faire appel à des experts? Silence du Cde du travail sur ce pint : l accrd instituant l instance peut traiter ce pint. À défaut, n appliquera les règles du CE si l instance intègre un CE u un cmité d établissement, u celle du CHSCT si l instance intègre un CHSCT : il y aura dnc recurs pssible à l expert du CE et/u l expert du CHSCT. En revanche, il ne semble pas y avir de dispsitins qui impsent une expertise cmmune prtant sur des thèmes CE et CHSCT à l instar de celle rendue bligatire pur la DUP légale puvant être impsée dans les entreprises de mins de 300 salariés. 98

99 Le regrupement des IRP pur les entreprises de 300 salariés La DUP cnventinnelle Ses myens La DUP cnventinnelle dispse-t-elle de panneaux d affichage? Chacune des instances dispse d un drit d affichage des infrmatins qu elle suhaite transmettre à destinatin du persnnel. L accrd purrait en prévir le lieu et le nmbre. Les textes légaux snt les suivants : DP = article L ( s y ajutent les prtes d entrées et de srties des lieux de travail) ; CE = article L (peuvent être partagés avec les DP mais pas avec les OS) ; CHSCT = article L et Circ. DRT du 25 mars La DUP cnventinnelle dispse-t-elle d un accès à l intranet et à la messagerie électrnique? Silence du Cde du travail sur ce pint : l accrd instituant l instance peut traiter ce pint. La li ne prévit que la pssibilité, pur les syndicats, de diffuser leurs publicatins et tracts sur la messagerie électrnique de l entreprise si un accrd le prévit (Art. L ). Pur la CNIL, cette dispsitin peut être transpsable aux DP, CE et CHSCT (décisin CNIL du 25 mai 2004). 99

100 Merci de vtre attentin 100

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