Charte départementale du service Internet de covoiturage du département de Meurthe et Moselle

Transcription

1 Charte départementale du service Internet de covoiturage du département de Meurthe et Moselle Introduction Le conseil général de Meurthe et Moselle met à disposition un site internet de covoiturage aux habitants de Meurthe et Moselle qui le souhaitent. Ce site est un service qui permet de rapprocher l offre et la demande de déplacement par covoiturage dans le département. La démarche a pour but principal de réduire le nombre de voitures sur les routes afin de contribuer à une meilleure qualité de vie: amélioration de la qualité de l'air, limitation du bruit,... et à une circulation plus fluide sur les routes. Chaque covoitureur réalise également des économies. Le covoiturage contribue par ailleurs aussi au lien social et à la convivialité au sein des communes et des entreprises. La présente charte a pour objet de formaliser les règles de fonctionnement, de sécurité et de déontologie relatives à l utilisation de ce service. Elle définit la politique et les moyens de mise en œuvre de ce service et s impose à l ensemble des utilisateurs, qu ils soient conducteurs ou passagers. Elle pourra être modifiée à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs du service sont donc tenus de prendre connaissance de ses mises à jour régulièrement. Pour cela, vous pouvez vous référer au numéro de version indiqué en bas de cette page. Synthèse des engagements respectifs L utilisation de ce service de covoiturage est conditionnée par un certain nombre d engagements que les usagers doivent respecter : Engagements du conducteur «Je déclare être en droit de conduire avec le véhicule déclaré et je déclare avoir pris mes dispositions pour avertir mon assureur de mon intention de pratiquer le covoiturage y compris avec des personnes que je n avais pas l'habitude de transporter.» «Je m'engage à honorer les trajets sous les conditions que j'ai acceptées avec le(s) passager(s) et d'avertir le(s) passager(s) dès que possible en cas de manquement prévisible à ces obligations.» «Je m'engage à respecter le code de la route et les personnes dont j'ai la charge à partir du moment où ils voyagent avec moi.» «Je m'engage à signaler directement au passager que je dois transporter tout retard de plus de 10 min par rapport aux horaires fixés par le service ou avec le passager.» «Je m'engage à participer au développement d'un réseau de covoiturage fiable et de qualité.» «Je m'engage à tenir un langage correct en utilisant les outils qui sont mis à votre disposition sur le site. Les propos obscènes, vulgaires, violents et racistes sont totalement prohibés.» Engagements du passager «Je m'engage à tenir un langage correct en utilisant les outils qui sont mis à votre disposition sur le site. Les propos obscènes, vulgaires, violents et racistes sont totalement prohibés.»

2 «Je m'engage à respecter le conducteur et la voiture qui me prend en charge à chacun de mes trajets.» «Je m'engage à faire les trajets acceptés auprès des conducteurs que j'ai sollicités et de les avertir dès que possible en cas de manquement prévisible à mes obligations.» «Je m'engage à signaler directement au conducteur que je dois transporter tout retard de plus de 10 min par rapport aux horaires fixés par le service ou avec le conducteur.» «Si je suis mineur, mon inscription sera valide, une fois que le service aura reçu l'autorisation de mon tuteur légal.» «Je m'engage à participer au développement d'un réseau de covoiturage fiable et de qualité.» Responsabilité Les utilisateurs du site de covoiturage reconnaissent agir sous leur seule et entière responsabilité, ce qui exclut toute prise en charge de garanties ou responsabilités de la part du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle. Le Conseil général de Meurthe-et-Moselle ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable de tout dommage que pourrait subir une personne du fait de l utilisation du présent site, notamment en cas d utilisation du site en violation de la présente charte, de dommage survenant à l occasion d un voyage, de retard ou d absence d un conducteur ou d un passager. Le rôle du Conseil Général se limite à conserver les «coordonnées» des personnes souhaitant utiliser le site dans le but de rapprocher des personnes effectuant tout ou partie du même trajet et dont les demandes ou offres ont été enregistrées via le site internet. Le trajet et son déroulement ne sont pas organisé par le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle qui ne fait que créer et promouvoir ce site internet de covoiturage. Ainsi le covoiturage résulte exclusivement de l'accord intervenu entre le conducteur et les passagers. Afin d'assurer une qualité de service élevée, le Conseil Général se réserve notamment le droit d'exclure ou de limiter les droits d'accès de toute personne mettant à mal l'un de les trois critères suivants: fiabilité, sécurité et convivialité. La présente version de la Charte peut être révisée pour suivre les évolutions des services. Elle pourra être modifiée à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs du service sont donc tenus de prendre connaissance de ses mises à jour régulièrement. Pour cela, vous pouvez vous référer au numéro de version indiqué en bas de cette page. Charte détaillée Article 1 : Objet La présente charte a pour objet de formaliser, les règles de fonctionnement, de déontologie, de sécurité du service de covoiturage. Article 2 : Modalité d'application de la charte

3 Cette charte s'impose à l'ensemble des utilisateurs du service de covoiturage. Chaque covoitureur qu'il soit conducteur ou passager accepte les termes de la charte au moment de son inscription sur le site. Article 3 : Responsabilités Les utilisateurs du site de covoiturage reconnaissent agir sous leur seule et entière responsabilité, ce qui exclut toute prise en charge de garanties ou responsabilités de la part du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle. Le Conseil général de Meurthe-et-Moselle ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable de tout dommage que pourrait subir une personne du fait de l utilisation du présent site, notamment en cas d utilisation du site en violation de la présente charte, de dommage survenant à l occasion d un voyage, de retard ou d absence d un conducteur ou d un passager. Le rôle du Conseil Général se limite à conserver les «coordonnées» des personnes souhaitant utiliser le site dans le but de rapprocher des personnes effectuant tout ou partie du même trajet et dont les demandes ou offres ont été enregistrées via le site internet. Le trajet et son déroulement ne sont pas organisé par le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle qui ne fait que créer et promouvoir ce site internet de covoiturage. Ainsi le covoiturage résulte exclusivement de l'accord intervenu entre le conducteur et les passagers. Afin d'assurer une qualité de service élevée, le Conseil Général se réserve notamment le droit d'exclure ou de limiter les droits d'accès de toute personne mettant à mal l'un de les trois critères suivants: fiabilité, sécurité et convivialité. La présente version de la Charte peut être révisée pour suivre les évolutions des services. Elle pourra être modifiée à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs du service sont donc tenus de prendre connaissance de ses mises à jour régulièrement. Pour cela, vous pouvez vous référer au numéro de version indiqué en bas de cette page. Article 4 : Disponibilité du service La responsabilité du Conseil Général de Meurthe et Moselle ne saurait cependant être engagée en cas d'indisponibilité de la plateforme de covoiturage. Les utilisateurs acceptent que le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle puisse être amenés à modifier, suspendre, interrompre le site de façon temporaire ou permanente, avec ou sans préavis de celui-ci. A ce titre le Conseil Général de Meurthe et Moselle recommande aux utilisateurs de prévoir d'autres modes de transport pour le cas où le site serait indisponible. Article 5 : Inscriptions Celles ci se font par internet. Lors de leur inscription le conducteur et le(s) passager(s), acceptent la charte et renseignent les formulaires d'inscription relatifs à leur identité et à leurs trajets, ils s'engagent à fournir des renseignements exacts et exhaustifs sur leurs identités et de veiller à leur mise à jour régulière. Article 6 : Mineurs

4 En aucun cas, les mineurs ne doivent procéder seuls à leur propre inscription. Le covoiturage de mineurs reste sous la responsabilité totale et entière des parents ou tuteurs légaux. Article 7 : Comportement des utilisateurs sur le site internet et au travers des modes de communication mis à disposition L'utilisateur s'engage à se servir du service conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas l'utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu : A caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et de adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine Qui encourage à la commission de crimes et délits Qui incite à la consommation de substances interdites Qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, l'ethnie ou de la nation Qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux,vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes Qui induise en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes Qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d'une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé Comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication. En outre l'utilisateur s'engage à utiliser le site et ses services à des fins strictement personnelles et non commerciales. Article 8 : Horaires Conducteurs et passagers s'engagent à respecter les horaires fixés au préalable. Tout retard de plus de 10 min par rapport aux horaires fixés doit être signalé directement au passager ou conducteur selon le cas. Le passager s'engage à être présent sur le lieu de rendez-vous au moins 5 minutes à l'avance par rapport à l'horaire fixé car le conducteur peut être en avance et en aucun cas le passager ne doit faire attendre le conducteur. Dans le cas d'un retard du passager de plus de 5 minutes par rapport à l horaire de rendez-vous fixé, le conducteur est autorisé à poursuivre sa route. Dans le cas d'un retard du conducteur de plus de 10 minutes non signalé, il est attendu du passager qu'il mette une mauvaise note au conducteur à l'évaluation du trajet.

5 Article 9 : Organisation des équipages de covoiturage Lors d'un déplacement, le conducteur et le(s) passager(s) doivent faire preuve de leurs identités à la simple demande de l'un d'eux. Lors de la prise en charge d'un passager, conducteur et passager doivent prendre les précautions d'usage pour ne pas se mettre en danger ou mettre en danger les autres usagers de la route. Le point de rendez-vous (point relais ou P+R) proposé n'a qu'une valeur indicative et ces derniers ne pourront être tenu responsable de la désignation d'un point relais qui ne répondraient pas aux attentes des parties (sécurisation du point d'attente, qualité de la zone pour un stationnement, impossibilité d'arrêt d'un véhicule...). Article 10 : Animaux et bagages La prise en charge d'animaux ou de bagages se fait selon l'arrangement préalable entre le conducteur et le(s) passager(s) qui s'opère automatiquement via la plateforme si les renseignements demandés à ce sujet à l'inscription sont correctement remplis de part et d'autre. Article 11 : Rôle de chacun Les rôles des covoitureurs sont prédéterminés à l'avance pour chaque trajet (passager ou conducteur). Toutefois le conducteur désigne le propriétaire de la voiture. Ce dernier peut laisser conduire un passager en ayant pris soin de son aptitude à conduire: permis et assurance. En aucun cas le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle ne pourra être tenu responsable d'un rôle mal attribué. Article 12 : Engagement des passagers Il appartient au(x) passager(s) de vérifier que le conducteur est bien en possession de son permis de conduire et que le véhicule est correctement assuré, notamment en contrôlant la validité du certificat d'assurance apposé sur le pare brise. Article 13 : Engagement des conducteurs Chaque conducteur garantit que le véhicule utilisé est en parfait état d'usage et d'entretien (contrôle technique effectué et en conformité avec la réglementation en vigueur). Il est tenu de conduire avec prudence dans le respect du code de la route. Le conducteur s'engage à cesser toute pratique de covoiturage comme conducteur dans le cas où il ne serait plus titulaire du permis de conduire. Il a pour cela la possibilité de suspendre immédiatement son compte avant de mettre à jour ses informations personnelles pour un usage en tant que passager uniquement. Lors d'un déplacement, le conducteur doit être muni de l'assurance du véhicule, de son permis de conduire et d'une pièce d'identité en état de validité. Article 14 : Assurance Les conducteurs ou les propriétaires du véhicule doivent avoir souscrit l'assurance légale obligatoire responsabilité civile vis-à-vis des tiers et la maintenir pendant toute la période ou ils pratiquent le covoiturage. Le Conseil Général de Meurthe et Moselle demande au propriétaire du véhicule de déclarer le recours au covoiturage auprès de sa compagnie d'assurance. Les passagers doivent avoir souscrit une assurance responsabilité civile. En cas d'accident, le conducteur blessé devra faire intervenir l'extension qu'il a du souscrire pour la

6 garantie. De la même façon, le passager s'engage à faire intervenir son contrat responsabilité civile vie privée si une faute pouvait lui être reconnue. Article 15 : Itinéraires Les itinéraires sont fixés à l'avance (visualisation de l'itinéraire sur le site). Le changement d'itinéraire est possible, mais nécessite l'assentiment des autres covoitureurs. Article 16 : Participation aux frais L'utilisation de la plateforme est gratuite. Les frais de déplacement occasionnés par un trajet partagé peuvent être répartis entre les covoitureurs. Ce partage de frais est assuré par les covoitureurs. Les sommes indiquées sur le site ne sont qu'indicatives. Article 17 : Période d'essai et préavis de désengagement Faire du covoiturage, c'est aussi partager un moment avec d'autres personnes. Ce n'est pas forcément facile et cela peut apparaître comme une perte de liberté. Si vous ne connaissez pas les habitudes de l'autre ou des autres, laissez le conducteur engager la conversation s'il le souhaite car c'est son espace privé et c'est à lui de choisir les modalités d'accueil. Le conducteur ou le passager s'engage, dans la mesure du possible, à signaler à leur covoitureur, l'annulation de leur trajet, au moins 72h à l'avance. Article 18 : Conservation des données Les références de l'inscription sont enregistrées par le logiciel pour une durée de deux ans. Au delà de cette durée, si l'utilisateur n'utilise pas le service, il recevra un mail ou un courrier de demande de prorogation de l'inscription. Sans réactualisation de sa part, son dossier ne sera plus en ligne et son inscription caduque avec des modalités particulières selon les conditions générales d'utilisation. Sauf à y être contraint dans le cadre d une procédure judiciaire, le site s engage à ne pas divulguer, utiliser, transformer, transmettre ou publier les contenus que les utilisateurs déposent temporairement sur le site, quel que soit le service utilisé. Néanmoins, l utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des contenus ne soit pas protégée ou cryptée. Par ailleurs, l utilisateur autorise le Conseil Général à accéder aux informations enregistrées dans son profil, notamment pour résoudre certains problèmes techniques ou encore en cas de réclamation. Article 19 : Informatique et liberté Les organisateurs de la plateforme déclarent disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l'exploitation de site internet ainsi que de ses services. Les organisateurs et partenaires du site certifient en outre, qu'ils ont bien effectué les déclarations qui leur incombent au titre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n du 6 août Les usagers du service disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant leurs données personnelles. Ils pourront avoir accès dans certaines situations et avec autorisation respective à certaines données personnelles d'un autre covoitureur (pseudo, , téléphone, conditions de voyage, préférences personnelles) pour faciliter la mise en relation ou la convivialité d'usage de la plateforme.

7 L utilisateur reconnaît que le Conseil Général n est pas responsable du contenu des correspondances qu il échange avec d autres utilisateurs et garantit le Conseil Général contre toute action qui serait engagée à son encontre, du fait de la diffusion, de la transmission et d une manière générale de l utilisation qu ils font, ou sous le contrôle de leur identifiant ou de leur mot de passe, du service dans des conditions qui ne seraient pas conformes à la présente charte. Les covoitureurs sont responsables de la garde de leurs mots de passe. Il leur appartient de mettre en oeuvre les mesures de protection et de sécurité nécessaires à la protection de leur identifiant. En cas de perte, de vol, ou d'utilisation du mot de passe par un tiers non autorisé, le covoitureur doit immédiatement le Conseil Général de Meurthe et Moselle pour le blocage du compte, le renouvellement du mot de passe ou de l'inscription. Le Conseil Général informe les utilisateurs que l'ensemble des données personnelles qu il collecte pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le traitement des données personnelles par le Conseil Général n a pour finalité que la mise à disposition d un covoiturage. Le traitement de ces données personnelles aura notamment pour fonction de : 1) permettre aux utilisateurs inscrits sur le site d avoir accès au courriel des utilisateurs ayant un trajet similaire et souhaitant être mis en relation entre eux; 2) permettre au Conseil Général de contacter l'utilisateur par courrier, courriel ou téléphone en cas de nécessité. L'utilisateur autorise le Conseil Général à communiquer ses données personnelles à des tiers, à la condition qu'une telle communication se révélerait indispensable pour la réalisation des obligations incombant au Conseil Général au titre de la présente charte. Le Conseil Général s'engage à ce que les informations à sa disposition ne soient pas cédées à des tiers à des fins de prospection commerciale. L utilisateur autorise le Conseil Général à communiquer à des tiers son ou ses annonces de trajets déposées sur le site de covoiturage, à travers la mutualisation de bases de données «annonces trajets» avec d autres applications Web de covoiturage. L objectif de ce partage des annonces étant de donner plus de visibilité aux annonces de covoiturage mises en ligne