Le dispositif est accessible à tous les salariés bénéficiant d'au moins trois mois d'ancienneté.

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1 Introduction SAFRAN a décidé de vous faire bénéficier d un dispositif d épargne salariale. Il est composé : - d un volet 5 ans, le Plan d Epargne Groupe (PEG*), formule d épargne pour financer vos projets à moyen terme, - d un volet retraite, le Plan d Epargne Retraite Collectif (PERCO*), formule d épargne vous permettant de vous constituer un complément de retraite. Le dispositif est accessible à tous les salariés bénéficiant d'au moins trois mois d'ancienneté. La gestion administrative du dispositif a été confiée à Natixis Interépargne, numéro 1 de la tenue de compte d épargne salariale. Date de mise à jour du Livret d'épargne Salariale : /20

2 Votre épargne salariale L épargne salariale, c est l épargne que vous pouvez vous constituer avec l aide de votre entreprise. C est une épargne de moyen ou long terme. Elle permet de financer vos projets, de vous constituer une épargne de précaution ou encore de percevoir un revenu complémentaire lors de votre départ en retraite. Elle peut être placée dans un ou plusieurs plans d épargne : - le PEG pour disposer d un capital au bout de 5 ans ; - le PERCO pour vous constituer un complément de revenu, disponible à la retraite. Ces 2 plans complémentaires peuvent être alimentés par : - votre épargne personnelle (versements volontaires) - votre prime d intéressement*, en totalité ou en partie. La partie investie sur votre plan d Epargne Salariale est exonérée d impôt sur le revenu - votre participation*, en totalité ou en partie. La partie investie sur votre plan d Epargne Salariale est exonérée d impôt sur le revenu - l abondement* de votre entreprise - le transfert d'avoirs de votre PEG* - le versement des jours détenus dans un Compte Epargne Temps* (seulement pour le PERCO). Attention, le montant de vos versements volontaires dans le Plan d'epargne Salariale, intéressement* inclus, ne peut excéder, pour l année civile, 25 % de votre rémunération annuelle brute, pour les salariés et 25% des pensions annuelles brutes pour les retraités et pré-retraités Date de mise à jour du Livret d'épargne Salariale : /20

3 Vos choix de placements Vos versements sont investis dans des fonds spécialement conçus pour l épargne salariale : les Fonds Communs de Placement d Entreprise ou FCPE*. Différents FCPE* vous sont proposés, chacun présentant un niveau de risque plus ou moins élevé. Ils vous permettent ainsi de choisir votre placement selon votre profil d investisseur, l'horizon de vos projets et vos attentes. La diversité de ces FCPE* vous permet d investir dans différents types de valeurs mobilières : actions, obligations et valeurs monétaires. En fonction de vos projets personnels, vous décidez dans quel(s) plan(s) vous souhaitez épargner et dans quel(s) FCPE* investir. Vos choix de placement dans le PEG Nom Composition du FCPE (%) Risque Horizon de placement SAFRAN INVESTISSEMENT 100 % > 8 ans SAFRAN DYNAMIQUE 87.5 % 12.5 % > 7 ans SAFRAN ÉTHIQUE SOLIDAIRE 40 % 25 % 25 % 10 % > 3 ans SAFRAN MIXTE SOLIDAIRE 41 % 52 % 7 % > 3 ans SAFRAN TRÉSO 100 % > 3 mois Vos choix de placement dans le PERCO Nom Composition du FCPE (%) Risque Horizon de placement EXPANSOR ACTIONS 100 % > 7 ans Gestion pilotée SAFRAN ÉTHIQUE SOLIDAIRE 40 % 25 % 25 % 10 % > 3 ans SAFRAN RETRAITE OBLIGATIONS ISR 100 % > 3 ans MOZART 100 % > 3 mois AVENIR PATRIMOINE ES 50 % 20 % 30 % > 3 mois SAFRAN RETRAITE ACTIONS ISR 100 % > 8 ans Vous pouvez, à tout moment modifier vos choix de placement et transférer tout ou partie de vos avoirs dans un ou plusieurs FCPE* du PEG* et du PERCO*. Deux modes de gestion vous sont proposés dans le cadre du PERCO* : - la gestion libre où vous déterminez vous-même vos choix de placement parmi les supports d investissement proposés que vous pouvez modifier quand vous le souhaitez ; - la gestion «pilotée» où vous déléguez la gestion de votre épargne, afin d optimiser son espérance de rendement. Vous minimisez ainsi le risque par une sécurisation progressive de vos avoirs à l approche de votre départ en retraite. Date de mise à jour du Livret d'épargne Salariale : /20

4 Il n y a aucune commission de souscription*. Les commissions de gestion* sont prises en charge par le FCPE*. Date de mise à jour du Livret d'épargne Salariale : /20

5 Les avantages L épargne salariale vous assure, en tant que bénéficiaire, une fiscalité des plus avantageuses. En effet, l intéressement*, la participation*, l abondement*, placés dans un plan d épargne salariale, sont exonérés de charges sociales (hors CSG-CRDS), et d impôt sur le Revenu lors du versement dans un plan d épargne salariale. De plus, lors de leur remboursement, les sommes sont exonérées d impôt sur le revenu et d impôt sur les plusvalues (hors prélèvements sociaux en vigueur). De même, vous avez la possiblité de transférer dans votre PERCO jusqu'à 10 jours détenus dans votre CET en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu, d'une exonération partielle de charges sociales (à l'exception de la CSG-CRDS) et d'une exonération, à la sortie, sur les plus-values éventuelles de votre épargne (à l'exception des prélèvements sociaux). Attention! Si vos revenus sont proches des seuils fixés pour bénéficier des primes pour l emploi, prestations d accueil du jeune enfant ou allocation de rentrée scolaire, vous avez tout intérêt à choisir d'investir votre participation* et votre intéressement*, plutôt que de voir vos revenus dépasser ces seuils et de perdre ainsi ces avantages sociaux... Autre avantage : l abondement*. Dans le PEG*, votre entreprise complète : - vos versements volontaires*, - le versement de votre prime d intéressement*, - le versement de votre participation*, par un abondement*. Dans le PERCO*, votre entreprise complète : - vos versements volontaires*, - le versement de votre participation*, par un abondement*. Date de mise à jour du Livret d'épargne Salariale : /20

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7 Les frais de tenue de compte (versement, relevé d opération) sont pris en charge par votre employeur. Enfin, dernier avantage, la gestion financière, administrative et comptable des supports de placement que vous propose votre entreprise est contrôlée par un conseil de surveillance* représentant l entreprise et ses salariés. Il garantit la bonne gestion des fonds. Date de mise à jour du Livret d'épargne Salariale : /20

8 Bien choisir vos placements Comment faire votre choix parmi les différents supports proposés? Pour cela, vous devez tout d abord répondre à 2 questions essentielles Quels sont vos objectifs et horizon de placement? Par exemple, acquérir votre résidence principale d ici 2 ans, financer un projet dans 5 ans..., vous constituer un complément de retraite... Ou tout simplement profiter de l abondement* de votre employeur... Quel rendement attendez-vous de votre investissement et, en contrepartie, quel niveau de risque êtes-vous prêt à accepter? Concrètement, plus le potentiel de performance de vos placements est élevé, plus le niveau de risque est important. Par exemple, un placement actions offre de belles perspectives de rendement contre une certaine prise de risque La réponse à ces 2 questions va permettre de définir votre «profil d investisseur» et va vous permettre de choisir ainsi un ou plusieurs Fonds Commun de Placement d Entreprise, aussi appelés FCPE*. Il existe 3 profils type d investisseur : - le profil prudent, - le profil équilibré, - et le profil dynamique. Comment vous situer parmi ces 3 profils? Si vous souhaitez maximiser les gains et si vous acceptez pour cela un risque important, votre profil est dynamique. Si vous souhaitez concilier espérance de gain et risque modéré, votre profil est équilibré. Si, au contraire, vous cherchez avant tout un placement sûr, même s'il est faiblement rémunérateur, votre profil est prudent. Rappelez-vous que votre profil peut évoluer au fil du temps, en fonction de vos objectifs et de votre horizon de placement. Date de mise à jour du Livret d'épargne Salariale : /20

9 Modifier vos choix de placement Vous pouvez, à tout moment, modifier vos choix de placement et transférer tout ou partie de vos avoirs entre les différents FCPE* du dispositif. Il vous suffit d effectuer votre demande par Internet : Ou par fax ou courrier, en indiquant : - le nom du FCPE* émetteur (FCPE concerné par le retrait des parts), - le nombre de parts ou le montant en euros à transférer, - le nom du FCPE* récepteur. Les frais d arbitrage* sont gratuits. Date de mise à jour du Livret d'épargne Salariale : /20

10 Votre dispositif en bref Voici votre dispositif d épargne salariale synthétisé sur ce schéma. Date de mise à jour du Livret d'épargne Salariale : /20

11 Date de mise à jour du Livret d'épargne Salariale : /20

12 La disponibilité de votre épargne Les sommes investies en épargne salariale sont indisponibles 5 ans sur votre PEG* ; jusqu à votre départ en retraite sur votre PERCO*. Ce blocage de l épargne vous permet de bénéficier d avantages fiscaux et sociaux et de vous constituer un capital sur le long terme. Il existe néanmoins des cas de déblocage anticipé vous autorisant à récupérer votre épargne avant l expiration du délai légal, tout en conservant vos avantages fiscaux. Pour le PEG*, il existe 9 possibilités de déblocage anticipé. 1. Acquisition ou agrandissement de la résidence principale 2. Mariage ou PACS 3. Naissance ou adoption à partir du 3e enfant 4. Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS avec garde d un enfant 5. Invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou Pacsé 6. Décès de l'épargnant, de son conjoint ou Pacsé 7. Cessation du contrat de travail 8. Création ou reprise d'une entreprise 9. Surendettement de l'épargnant Pour le PERCO*, il existe 5 possibilités de déblocage anticipé. 1. Acquisition de la résidence principale 2. Invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou du Pacsé 3. Décès de l'épargnant, de son conjoint ou du Pacsé 4. Surendettement de l'épargnant 5. Expiration des droits au chômage de l'épargnant Une fois votre épargne disponible, qu'en faire? Dans tous les cas, vous pouvez : - décider de conserver votre épargne. Tous les avantages fiscaux perdurent et vous pouvez continuer à faire fructifier votre épargne. - ou récupérer tout ou partie de cette épargne. Les intérêts et plus-values sont exonérés d impôt (hors prélèvements sociaux en vigueur). Pour un PERCO*, vous avez deux options de sortie. C est le seul dispositif d'épargne retraite vous offrant la possibilité de sortir en capital et en totale exonération d'impôt, à l exception des prélèvements sociaux en vigueur. Vous pouvez également opter pour une sortie sous forme de rente viagère* partiellement imposable. Le montant de l'imposition varie en fonction de votre âge au moment où vous commencez à percevoir votre rente. Enfin vous pouvez combiner les 2 options. Pour obtenir le remboursement de votre épargne, vous avez plusieurs possibilités : - vous pouvez vous connecter à l Espace Sécurisé Épargnants de notre site : - vous pouvez également compléter le bulletin de remboursement joint à vos relevés d épargne salariale et l adresser à : Natixis Interépargne Service CAEN Cedex 9 En cas de déblocage anticipé, vous devez joindre les justificatifs mentionnés dans votre Espace Sécurisé Épargnants. Dans tous les cas, il vous suffit de demander à Natixis Interépargne de vendre le nombre de parts du FCPE* de votre choix ou d indiquer le montant du remboursement souhaité (total ou partiel). Date de mise à jour du Livret d'épargne Salariale : /20

13 Enfin, en cas de départ de l entreprise, vous pouvez aussi décider de transférer votre épargne vers les dispositifs d épargne salariale de votre nouvel employeur, dans les conditions prévues par la loi. Date de mise à jour du Livret d'épargne Salariale : /20

14 Comment verser? Vous pouvez faire un chèque à l ordre de Natixis Interépargne. Vous pouvez faire des versements en ligne par carte bancaire, à l exception du premier versement. Voici le site où vous connecter : Allez ensuite dans l'espace Epargnants. Vous pouvez formuler une demande de prélèvement directement sur salaire auprès de votre DRH. Dernier point : rappelez-vous que le total de vos versements volontaires, intéressement* inclus, est limité à 25 % de votre rémunération annuelle brute pour les salariés, et 25 % des pensions de retraite annuelles brutes pour les retraités et pré-retraités. Date de mise à jour du Livret d'épargne Salariale : /20

15 Le suivi de votre épargne Natixis Interépargne vous adresse un relevé de compte de façon régulière et au minimum une fois par an. Ce relevé indique l historique de vos versements, le nombre de parts que vous détenez dans chaque FCPE*, le montant total de votre épargne et le montant par date de disponibilité. Votre entreprise vous offre également la possibilité d opter pour les Relevés et Documents en ligne. C est simple, pratique et entièrement gratuit. Vous êtes prévenu par de la mise à disposition d un relevé ou avis d'opération d'épargne salariale, et pouvez le consulter et télécharger 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ce service est accessible depuis votre compte sur le site web de Natixis Interépargne. Choisissez les Relevés et Documents en ligne dès maintenant depuis votre compte sur le site Vous pouvez connaître à tout moment la valeur de votre épargne et contacter Natixis Interépargne à l aide des moyens d information suivants : Internet Téléphone Fructiligne : Courrier Natixis Interépargne Service CAEN Cedex 9 Date de mise à jour du Livret d'épargne Salariale : /20

16 Glossaire Abondement Somme versée par l entreprise en complément des sommes investies par les salariés dans le cadre d un dispositif d épargne salariale. Les versements volontaires, les primes d intéressement, la participation, les transferts d avoirs disponibles du PEE vers le PERCO, les tranferts de jours détenus dans un CET vers un PERCO et le versement de jours de repos non pris dans un PERCO peuvent être abondés, si le règlement du plan le prévoit, dans les limites des taux et plafonds définis par la loi. Avoirs d épargne salariale Total des montants détenus par les salariés dans les Fonds Communs de Placement d Entreprise. CCB Compte Courant Bloqué. Commissions de gestion Les commissions de gestion rémunèrent la gestion financière, administrative et comptable des FCPE. Commissions de souscription Frais facturés lors de chaque versement dans le FCPE. Ils sont calculés en pourcentage des sommes versées sur le FCPE et peuvent être à la charge de l épargnant ou de l entreprise. Compte épargne Temps (CET) Le CET donne la possibilité aux salariés d acquérir un «capital temps» et d en disposer durant leur carrière ou pour anticiper leur retraite. Les droits acquis dans le cadre du CET peuvent être transférés vers un PEE* ou un PERCO*. Conseil de surveillance Organisme, composé de représentants des salariés et de représentants de l entreprise, chargé de contrôler la gestion d un FCPE. Il a notamment pour fonction d examiner le rapport annuel de gestion, d exercer les droits attachés aux titres de capital détenus par le Fonds et de donner son accord préalable à toutes modifications du règlement du FCPE. CRDS Prélèvement social s appliquant aux revenus d activité et de remplacement (salaires et assimilés) ainsi qu aux revenus du capital (revenus du patrimoine et assimilés). Son taux est de 0,5 % au 1er janvier CSG Prélèvement social dont la base de calcul est identique à celle de la CRDS. Au 1er janvier 2014, son taux est de 7,5 % sur les revenus d activité et de 8,2 % sur les revenus du capital. Déblocage anticipé Les sommes placées sur un PEE ou un PERCO peuvent être perçues à tout moment (ou dans un délai de 6 mois dans certains cas), pour tous les grands événements de la vie. Pour les PEE et les PERCO : Décès de l épargnant, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d un Pacs, Invalidité de l épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d un Pacs, Surendettement de l épargnant, Acquisition, construction de la résidence principale ou remise en état de celle-ci suite à une catastrophe naturelle. Pour les PEE seulement : Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par le bénéficiaire entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé du bénéficiaire Mariage ou Pacs de l épargnant, Arrivée au foyer (naissance ou adoption) du 3è enfant et des suivants, Divorce, séparation ou dissolution du Pacs avec résidence habituelle de l enfant mineur au domicile de l épargnant, Création ou reprise d une entreprise par l épargnant, ses enfants, son conjoint ou son partenaire dans le cadre d un Pacs, Agrandissement de la résidence principale. Pour les PERCO seulement : Expiration des droits à l assurance chômage de l épargnant. épargne solidaire L épargne solidaire permet d investir dans des structures à fort contenu social et/ou environnemental et, ainsi, de soutenir divers projets en faveur de l insertion et de l emploi, de l accès au logement social, de l humanisme et du respect des droits sociaux. FCPE Le fonds commun de placement d entreprise est un type spécifique d organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). C est un portefeuille constitué de valeurs mobilières (actions, obligations ). L épargnant devient copropriétaire de ce portefeuille, dont il détient un nombre de parts proportionnel aux sommes qu il a investies. Gestion libre Le salarié détermine lui-même ses choix de placement parmi les supports d investissement proposés par son entreprise et peut les modifier à tout moment. Gestion pilotée Pour le PERCO, le salarié peut investir dans un système de gestion supplémentaire, la gestion pilotée. Il consiste à déléguer la gestion de son épargne au gestionnaire financier, Natixis Asset Management par exemple. L objectif est d optimiser l espérance de rendement de son épargne en minimisant le risque par Date de mise à jour du Livret d'épargne Salariale : /20

17 une sécurisation progressive de ses avoirs à l approche de son départ à la retraite. Intéressement Article L et suivants du Code du Travail L intéressement est une rémunération collective permettant d associer financièrement les salariés aux résultats ou aux performances de l entreprise sur la base de critères objectifs librement choisis. Sa mise en place est facultative. OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières. Ce sont des portefeuilles de valeurs mobilières (actions, obligations ) gérés collectivement par un professionnel qui se charge d investir les capitaux sur un ou plusieurs marchés financiers déterminés. Participation Réserve Spéciale de Participation : Article L et suivants du Code du Travail La participation est un dispositif qui permet de distribuer aux salariés une partie des bénéfices de l entreprise, qu ils ont contribué à générer. Le montant de la participation (dite Réserve Spéciale de Participation) est subordonné aux résultats de l entreprise. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises employant plus de 50 salariés et facultative dans les autres. PASS - Plafond annuel de la Sécurité sociale Valeur servant de base de calcul à la Sécurité sociale (12 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale = 12 x = euros en 2015). Elle peut être utilisée par les organismes assureurs pour définir le montant d une prestation, exprimée en % de PASS. PEE Article L et suivants du Code du Travail Le Plan d épargne d Entreprise (PEE) est une formule d épargne volontaire ouverte à tous les salariés. Elle permet à chaque bénéficiaire de se constituer, avec l aide de son entreprise, une épargne investie dans des supports financiers (Fonds Communs de Placement d Entreprise), devenant disponible au bout de 5 ans, ou plus tôt dans certains cas de déblocage anticipé. Sa mise en place est facultative. PEG Le Plan d épargne Groupe (PEG) est un plan d épargne qui s applique à l ensemble des entreprises détenues majoritairement par un actionnaire commun et entrant par conséquent dans le champ de définition d un groupe. PEI Article L et suivants du Code du Travail Le Plan d épargne interentreprises (PEI) est une forme de PEE mis en place au niveau d une branche ou entre plusieurs entreprises prises individuellement. Il permet ainsi de faciliter l accès des petites et moyennes entreprises à l épargne salariale. C est une formule d épargne volontaire ouverte à tous les salariés, commune à plusieurs entreprises. Ses caractéristiques sont les mêmes que celles du PEE. PERCO Article L et suivants du Code du Travail Le Plan d épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est une formule d épargne volontaire ouverte à tous les salariés. Il permet à chaque bénéficiaire de se constituer, avec l aide de son entreprise, une épargne retraite investie dans des supports financiers (FCPE), qui devient disponible à la date de départ en retraite (ou plus tôt dans certains cas de déblocage anticipé) sous forme d un capital ou d une rente viagère. Sa mise en place est facultative mais subordonnée à l existence dans l entreprise d un Plan d épargne Salariale de plus courte durée. PERCO-I Le Plan d épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) est une forme de PERCO mis en place au niveau d une branche ou entre plusieurs entreprises prises individuellement. Il permet ainsi de faciliter l accès des petites et moyennes entreprises à l épargne retraite. C est une formule d épargne volontaire ouverte à tous les salariés, commune à plusieurs entreprises. Ses caractéristiques sont les mêmes que celles du PERCO. Plafonds de l abondement L abondement ne peut excéder : 8 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour le PEE = en % du PASS pour le PERCO = en 2015 Soit au total, 24% du PASS = 9 129,60 en 2015 Prélèvement social Cotisation versée, en complément de la CSG et de la CRDS, aux organismes de Sécurité sociale. Calculé sur les revenus de l épargne (100 % des plus-values résultant de la gestion de l épargne salariale), son taux est de 4.5 %, depuis le 1er janvier 2013, majoré de la taxe additionnelle de solidarité de 0,3 % et du prélèvement social de solidarité de 2%. Rente viagère La rente viagère à titre onéreux est une rente perçue par un crédirentier (le bénéficiaire de la rente) jusqu à son décès, en contrepartie du versement par ce dernier d une somme d argent auprès d un Assureur (débirentier). Seule une fraction de la rente est imposable à l impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine). L âge du bénéficiaire au moment de la date d entrée en jouissance détermine cette fraction imposable de la rente. Au moment de la date d entrée en jouissance, la fraction imposable de la rente est égale à : 70% si le bénéficiaire était âgé de moins de 50 ans, 50% si le bénéficiaire était âgé de 50 à 59 ans, 40% si le bénéficiaire était âgé de 60 à 69 ans, 30% si le bénéficiaire était âgé de plus de 69 ans. Arrérages de rente : versements périodiques effectués au bénéficiaire d une rente. SICAV La société d investissement à capital variable est un type spécifique d OPCVM. Date de mise à jour du Livret d'épargne Salariale : /20

18 Valeur liquidative ou valeur de la part Valeur obtenue en divisant la valeur totale du portefeuille du FCPE par le nombre de parts existantes. EXPLICATIONS COMPLÉMENTAIRES Mise en place de l épargne salariale L intéressement, la participation, les PEE et les PERCO sont souvent mis en place suite à des négociations avec les représentants des organisations syndicales ou du comité d entreprise ou par une ratification au 2/3 des salariés. Mais ils peuvent parfois être mis en place par décision unilatérale de l entreprise. Les accords donnent toutes les informations relatives au dispositif comme le fonctionnement, les bénéficiaires ce qui permet de l adapter à chaque cas. Lorsque vous quittez votre entreprise, suite à une démission, un licenciement ou parce que vous souhaitez créer votre entreprise, que devient votre épargne salariale? Conserver votre épargne Si vous quittez votre entreprise à la suite d un licenciement, d une démission ou d une création d entreprise, vous pouvez conserver votre comptes et vos avoirs placés dans le plan d épargne de l employeur que vous quittez. Natixis Interépargne demeure votre teneur de compte et vous adresse toutes les informations relatives à votre épargne. Tous vos avantages fiscaux et sociaux sont conservés et votre épargne continue à fructifier. Transférer votre épargne Si votre nouvel employeur propose un dispositif d épargne salariale, vous pouvez demander le transfert de vos avoirs. Il vous suffit pour cela d adresser votre demande à votre nouvel interlocuteur en charge de l épargne salariale. Il vous guidera pour le transfert de votre épargne. Schémas des transferts Récupérer votre épargne Si votre épargne est disponible lors de votre départ de l entreprise, vous pouvez la récupérer en remplissant le bulletin de correspondance joint à votre relevé. Si votre épargne est indisponible, 2 cas peuvent se présenter : Votre épargne est investie sur un PEE, PEI ou PEG : dans ce cas, le cas de déblocage «Cessation du contrat de travail ou du mandat social» s applique et vous pouvez récupérer vos avoirs en complétant la partie «Remboursement» figurant sur le bulletin de correspondance joint à votre relevé de compte. Vous devrez ensuite l adresser à Natixis Interépargne avec les justificatifs mentionnés au verso du bulletin de correspondance. Votre épargne est investie sur un PERCO ou un PERCO-I : dans ce cas, votre départ de l entreprise ne constitue pas un cas de déblocage anticipé et vous devrez conserver votre épargne ou la transférer sauf si vous partez en retraite et que vous arrivez ainsi à l échéance de votre plan. Pour les autres cas, il faudra préférer conserver votre épargne ou alors, la transférer. QUELQUES TERMES JURIDIQUES ESSENTIELS LIVRET D épargne SALARIALE Article L du Code du travail Tout salarié d une entreprise proposant un dispositif d intéressement, de participation, un plan d épargne entreprise, un plan d épargne interentreprises ou un plan d épargne pour la retraite collectif reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d épargne salariale présentant l ensemble de ces dispositifs. Article L du Code du travail Tout bénéficiaire quittant l entreprise reçoit un état récapitulatif de l ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux titres II et III. Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au plan d épargne pour la retraite collectif, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. L état récapitulatif est inséré dans un livret d épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d Etat. Le numéro d inscription au répertoire national d identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du salarié. Il peut figurer sur les relevés de compte individuels et l état récapitulatif. Article R du Code du travail Le livret d épargne salariale prévu à l article L est établi sur tout support durable et est remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte : 1 Un rappel des dispositifs suivants : Date de mise à jour du Livret d'épargne Salariale : /20

19 a) L intéressement ; b) La participation ; c) Le plan d épargne d entreprises ; d) Le plan d épargne interentreprises ; e) Le plan d épargne pour la retraite collectif ; 2 Le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les droits éventuels du salarié au titre de l exercice en cours ; 3 L état récapitulatif mentionné à l article L lorsque le salarié quitte l entreprise. Les dispositions du présent article s appliquent aux bénéficiaires d un accord d intéressement, de participation ou d un plan d épargne salariale mentionnés à l article L , au deuxième alinéa de l article L , au troisième alinéa de l article L et au dernier alinéa de l article L Article R du Code du travail L état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes : 1 L identification du bénéficiaire ; 2 La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l entreprise par accord de participation et plans d épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ; 3 L identité et l adresse des teneurs de registre mentionnés à l article R auprès desquels le bénéficiaire a un compte. LIMITE DE VERSEMENT SUR UN PLAN D épargne SALARIALE Article L du Code du Travail Les versements annuels d un salarié ou d une personne mentionnée à l article L aux plans d épargne d entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l impôt sur le revenu au titre de l année précédente. Pour le conjoint du chef d entreprise mentionné au 3 du même article et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n ont perçu aucune rémunération au titre de l année précédente, les versements ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l article L du code de la sécurité sociale. Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps et qui sont utilisés pour alimenter un plan d épargne pour la retraite collectif défini au chapitre IV n est pas pris en compte pour l appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Il en est de même des droits utilisés pour alimenter un plan d épargne d entreprise, à condition qu ils servent à l acquisition de titres de l entreprise ou d une entreprise qui lui est liée au sens des articles L et L , ou de parts ou d actions d organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés aux articles L et L du code monétaire et financier. AFFECTATION PAR DEFAUT DE LA PARTICIPATION DANS LE PERCO (Article L du Code du Travail) Dans les entreprises proposant un PERCO, lorsqu un bénéficiaire ne demande pas le versement immédiat des sommes issues de la participation ou ne se prononce pas sur l affectation de ses droits, ces sommes sont affectées au PERCO, dans la limite de 50% de la réserve issue de la formule légale. Le solde est investi conformément aux modalités prévues par l accord de participation. CONSERVATION DES AVOIRS Conservation des avoirs au titre de la participation : Articles D à D du Code du Travail Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l entreprise pendant une durée d un an à compter de la date d expiration du délai prévu soit à l article L , soit à l article L selon le cas. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l intéressé peut les réclamer jusqu au terme du délai prévu au 7 de l article L du code de la Sécurité sociale. La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du 1 de l article L continue d être assurée par l organisme qui en est chargé et auprès duquel l intéressé peut les réclamer jusqu au terme du délai prévu au 7 de l article L du code de la Sécurité sociale. En cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent la liquidation de ses droits. Le régime fiscal prévu au 4 du III de l article A du code général des impôts cesse de leur être attaché à compter du septième mois suivant le décès. Conservation des avoirs au titre des plans d épargne : Article R du Code du Travail Les dispositions des articles D à D s appliquent aux investissements réalisés au sein de plans d épargne d entreprise, selon les modalités précisées par le règlement de ces plans. CAS DE DEBLOCAGE Cas de déblocage anticipé de la participation, du Plan d épargne entreprise (PEE/PEG) et du Plan d épargne interentreprises (PEI) : Article R du Code du Travail Dans le cas où le bénéficiaire n a pas opté pour la disponibilité immédiate, les cas dans lesquels, en application de l article L , les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l article L sont les suivants : 1 Le mariage ou la conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ; 2 La naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ; 3 Le divorce, la séparation ou la dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l intéressé ; 4 L invalidité de l intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s apprécie au sens des 2 et 3 de l article L du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d incapacité atteigne au moins 80 % et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle ; 5 Le décès de l intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 6 La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; 7 L affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d une société, à condition d en exercer effectivement le contrôle au sens de l article R , à l installation en vue de l exercice d une autre profession non salariée ou à l acquisition de parts sociales d une société coopérative de production ; 8 L affectation des sommes épargnées à l acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l article R du code de la construction et de l habitation, sous réserve de l existence d un permis de construire ou d une déclaration préalable de Date de mise à jour du Livret d'épargne Salariale : /20

20 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Livret d'epargne Salariale - SAFRAN travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; 9 La situation de surendettement de l intéressé définie à l article L du code de la consommation, sur demande adressée à l organisme gestionnaire des fonds ou à l employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l apurement du passif de l intéressé. Article R La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l indisponibilité intervient sous forme d un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d être débloqués. Article R Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l article L du code de commerce et de l article L du présent code. Cas de déblocage anticipé du PERCO et du PERCO-I : Article R du Code du Travail Les cas dans lesquels, en application de l article L , les droits constitués dans le cadre du plan d épargne pour la retraite collectif au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite sont les suivants : 1 L invalidité de l intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s apprécie au sens des 2 et 3 de l article L du code de sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées prévue à l article L du code de l action sociale et des familles à condition que le taux d incapacité atteigne au moins 80 % et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle. Le pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu une seule fois ; 2 Le décès de l intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l article A du code général des impôts cessent d être applicables à l expiration des délais fixés par l article 641 du même code ; 3 L affectation des sommes épargnées à l acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ; 4 La situation de surendettement du participant définie à l article L du code de la consommation, sur demande adressée à l organisme gestionnaire des fonds ou à l employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l apurement du passif de l intéressé ; 5 L expiration des droits à l assurance chômage de l intéressé. Article R La levée anticipée de l indisponibilité intervient sous forme d un versement unique qui porte, au choix de l intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d être débloqués. Date de mise à jour du Livret d'épargne Salariale : /20

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