CONVENTION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT D UNE POLITIQUE PARTENARIALE VISANT À FAVORISER LA PRATIQUE DU COVOITURAGE

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1 CONVENTION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT D UNE POLITIQUE PARTENARIALE VISANT À FAVORISER LA PRATIQUE DU COVOITURAGE

2 CONVENTION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT D UNE POLITIQUE PARTENARIALE VISANT À FAVORISER LA PRATIQUE DU COVOITURAGE ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Le Conseil général de Loire-Atlantique, représenté par Monsieur Patrick MARESCHAL, son Président, habilité par délibération de la Commission permanente en date du 3 décembre 2009 Ci-après dénommé «Conseil général de Loire-Atlantique», ET Nantes Métropole, représentée par Monsieur Jean-François RETIERE, Vice-président aux déplacements et transports collectifs, habilité à cet effet par le Conseil communautaire du 11 décembre 2009, Ci-après dénommée «Nantes Métropole». Il est exposé et convenu ce qui suit : La politique de covoiturage est, pour le Conseil général de Loire-Atlantique comme pour Nantes Métropole, un élément de leur politique des déplacements. Cette politique partagée vise à encourager un usage raisonné de la voiture. Le partenariat est actuellement composé du Conseil général de Loire-Atlantique et de Nantes Métropole, ci-après dénommés «les partenaires». Ce partenariat pourra être élargi à d autres structures territoriales par voie d avenants. Article 1 : Objet La présente convention a pour objet d établir les règles du partenariat entre le Conseil général de Loire-Atlantique et Nantes Métropole en vue de développer fortement la pratique du covoiturage, notamment : - la gestion d un site internet d aide à la mise en relation des covoitureurs, - l aménagement et la signalisation des aires de covoiturage, - les dispositifs d information et de communication et de promotion relatifs à cette politique partenariale. - les modalités de cofinancement d actions faites en partenariat. 2

3 Article 2 : Site d assistance à la mise en relation des covoitureurs Le Conseil général de Loire-Atlantique est chargé de la maîtrise d ouvrage générale relative au site Internet. Il exerce cette mission en associant Nantes Métropole aux décisions. Il est responsable des relations avec le titulaire dudit marché. Il est chargé des missions suivantes : 2.1 Gestion des marchés publics En accord avec Nantes Métropole le Conseil général de Loire-Atlantique gère les marchés passés pour la fourniture, l hébergement, l animation et les évolutions du site d assistance à la mise en relation des covoitureurs et des services associés (plateforme téléphonique, etc. ). Il en assure l ensemble des paiements et le cas échéant, passe les avenants, renouvelle ou résilie ces marchés. 2.2 Gestion courante du site Le Conseil général de Loire-Atlantique a pour mission de veiller à la qualité des prestations fournies par les prestataires. Le Conseil général de Loire-Atlantique recueille les besoins d évolution de chaque partenaire et en assure la synthèse pour que ces évolutions soient soumises à la validation du groupe de suivi, et il en évalue les résultats. Il relaie au prestataire les remarques des partenaires. Chaque partenaire informe l autre des actions et des projets qu il mène et qui influent sur le développement de la pratique du covoiturage. 2.3 Propriété de la base de données La base des données incrémentées à partir du service internet depuis sa date de mise en service, le 22 juin 2009 (dossiers, annonces et statistiques d utilisation du site ) est la copropriété des partenaires. 2.4 Plateforme d appel téléphonique La plateforme d appel téléphonique d assistance à l utilisation du site doit annoncer que l on est accueilli par le service d assistance téléphonique du site de covoiturage mutualisé du Conseil général de Loire-Atlantique et de Nantes Métropole. Article 3 : Aménagement et signalisation des aires de covoiturage 3.1 Aménagement Une aire de covoiturage est un espace aménagé et signalé pour permettre le regroupement de covoitureurs. Les études d aménagement des aires de covoiturage situées sur le territoire de Nantes Métropole sont le fruit d une coproduction entre Nantes Métropole et le Conseil général. Les coûts des aménagements sont supportés en intégralité par Nantes Métropole sur son territoire et par le Conseil général hors du périmètre de Nantes Métropole, hors participation de 3

4 partenaires extérieurs. Un accord différent pourra être trouvé pour les aires de covoiturages situées aux franges de l agglomération. 3.2 Jalonnement et signalisation Le jalonnement et la signalisation des aires de covoiturage respecteront la stratégie de jalonnement et de signalisation commune mise au point par les partenaires. La signalétique respectera la charte figurant en annexe. La signalétique des aires de covoiturage situées sur le territoire de Nantes Métropole sera cofinancée à parité par les partenaires, après avis du Conseil général au cas par cas. 3.3 Autres formes d aménagements En plus de l aménagement d aires de covoiturage, chaque partenaire peut, à son initiative, aménager ou organiser d autres espaces sur son territoire afin de favoriser la pratique du covoiturage (exemples : réservation de places en P+R, aménagement d arrêt auto-stop, places réservées aux véhicules de covoiturage sur parking privé, aires sur des espaces privés, voies réservées ). Le coût éventuel de ces aménagements est supporté en intégralité par le membre qui porte cette action (voir article 3.1). Si toutefois ces actions venaient à se généraliser, leur prise en charge pourrait être cofinancée par les partenaires. Cette décision doit alors être validée en comité de pilotage. Article 4 : Information et communication Site internet Le site internet traduit le partenariat entre les deux collectivités. Le portail de loire-atlantique.fr et de nantesmetropole.fr permet l'accès au site partagé de covoiturage. La page d accueil des sites des collectivités comportera lisiblement les noms et logos des deux collectivités (voir Annexe) Toutes les pages fournies seront cosignées des partenaires. Les pages seront fournies aux partenaires de manière à leur permettre de les intégrer à leur propre site Internet avec leur chartage spécifique. Le site Internet sera mis gratuitement en ligne à disposition des communes et des groupements de communes via un requêteur spécialement paramétré. L accès des communes de l agglomération nantaise sera redirigé vers la partie du site de covoiturage chartée Nantes Métropole. En dehors de ce territoire, la redirection sera faite vers la partie chartée Conseil général. 4.2 Actuel site de NM. Nantes Métropole dispose depuis janvier 2006 d un site Internet géré par l entreprise Taxistop, sur lequel près de 4300 annonces de trajet réguliers sont déposées. Ce site dispose d un accès spécifique pour les entreprises et les salariés des entreprises inscrites sur le site de covoiturage. Les informations de ce site seront basculées sur le nouveau site mutualisé en deux temps. D abord pour les dossiers et annonces grand public puis pour les dossiers créés dans le cadre d entreprises disposant d un accès spécifique. Dans l attente de ces deux étapes, le site de Nantes Métropole continuera d être maintenu en ligne pour les personnes dont le dossier n est pas encore basculé sur le nouveau site mutualisé. 4

5 4.3 Signalétique. Sur le territoire de la métropole, les informations concernant le covoiturage seront partagées de la manière suivante : - Reprise du panneau de signalétique en cours d'homologation (indication de service «CE 50 «covoiturage». - Nom du lieu géographique (lieu dit ou nom d usage) avec un numéro de géolocalisation au sein de l agglomération. - Nom de la commune - Indication du site internet du Conseil général et du Bloc-marque de Nantes Métropole. 4.4 Temps de communication communs Les «temps presse» qui seront instaurés reprenant le thème du covoiturage devront faire l'objet d'une information préalable des services de communication et presse des partenaires, d une invitation, voire d'une présentation commune. Dans les médias de chacune des collectivités, le partenariat devra être cité dans chaque article de promotion. Les plans prévisionnels de communication covoiturage des partenaires seront présentés en comité de pilotage chaque année. Article 5 : Financement L ensemble des coûts d investissement, de fonctionnement et d assistance à maîtrise d ouvrage du site internet, de ses services associés (selon les conditions de l article 3) sont partagés à parts égales par les partenaires. Les évolutions mises en œuvre et les actions d animation spécifiques à la demande d un seul des partenaires et pour son seul usage sont entièrement financées par le demandeur. L assistance à Maîtrise d ouvrage comprend notamment : l animation du partenariat ; le suivi et le contrôle de prestataire ;la promotion du site auprès des collectivités locales, organisateurs d événements et employeurs ; le développement des aires de covoiturage. Le coût d investissement et de fonctionnement du site Internet de covoiturage est estimé à HT sur 4 ans. Le coût de l assistance à maîtrise d ouvrage est évalué à HT/an. Le Conseil général de Loire-Atlantique établit, au 1er septembre de chaque année, un état des dépenses cofinancées pour l année calendaire en cours. La part à charge de chaque partenaire fait l objet d un titre de recette. Le Conseil général de Loire-Atlantique est chargé de rechercher tout financement extérieur pour le compte du partenariat et d en faire bénéficier chaque partenaire. Chaque collectivité finance ses propres supports de communication, en cas de financement extérieur, le Conseil général procédera à un partage à part égale d une éventuelle subvention spécifique aux frais de communication. Le Conseil général de Loire-Atlantique n est pas indemnisé pour la charge correspondant à ses fonctions de maître d ouvrage. 5

6 Article 6 : Comité de pilotage / groupe de suivi Un comité de pilotage paritaire et formé des élus en charge des déplacements dans chacune collectivité est réuni au moins une fois par an afin d établir le bilan des actions passées et le programme de développement souhaité pour le futur. Le comité de pilotage est assisté en temps que de besoins des techniciens de chaque collectivité. Un groupe de suivi est également mis en place comprenant des techniciens des deux parties. Préparé et organisé par le Conseil général de Loire-Atlantique, il se réunit trois fois par an, et se charge notamment d examiner les propositions d évolutions communes, puis de les faire valider. Un compte rendu écrit est établi à l issue de chacune des réunions. Toute décision relative à l évolution du site et des services associés, nécessite l accord des partenaires réunis en comite de pilotage. Article 7 : Adhésion et Retrait Durée de la convention Le partenariat initial est constitué de deux membres : le Conseil général de Loire-Atlantique et Nantes Métropole. Le partenariat peut accueillir de nouveaux membres. Leur intégration est validée par un vote à la majorité des partenaires lors d un comité de pilotage. La présente convention devra alors être modifiée ou amendée pour toute nouvelle adhésion pour mentionner notamment sa représentativité au comité de pilotage et sa participation financière. Chaque partenaire conserve la faculté de se retirer du partenariat en adressant un courrier notifié à tous les membres du partenariat au moins trois mois avant le retrait effectif. En cas de retrait, le partenaire sera redevable de sa quote-part calculée au prorata du nombre de jours écoulés durant l année. La présente convention est conclue pour une durée de 4 années à compter de la date de sa signature par les deux collectivités, et pourra voir sa durée de validité prolongée si les parties le jugent utile, par voie d avenant. Fait à Nantes, le ****** Pour le Conseil général de Loire-Atlantique Pour Nantes Métropole Patrick MARESCHAL Jean-François RETIERE 6

7 Annexe I-a Signalétique aire de covoiturage hors territoire métropolitain I b Signalétique aire de covoiturage sur le territoire métropolitain I c Bannière internet du Conseil général I-d Bannière de Nantes Métropole (En cours de mise au point) 7

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