Brochure d information pour les victimes d un accident du travail HR INSURANCE

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1 Brochure d information pour les victimes d un accident du travail HR INSURANCE

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3 Soudain, c est l accident Vous êtes victime d un accident du travail ou d un accident sur le chemin du travail. Notre brochure vous explique concrètement tous les aspects légaux du règlement des dommages subis. Si vous êtes salarié, vous serez indemnisé par l assureur auprès duquel votre employeur vous a assuré contre ce risque. L intervention de l assurance est fixée par la loi et prévoit le paiement : Des frais médicaux, pharmaceutiques et d hospitalisation Des frais de déplacement D une indemnité pour incapacité de travail temporaire D une rente en cas d incapacité de travail permanente. Qui paie vos frais médicaux? L assureur rembourse vos frais médicaux relatifs à l accident qui s est produit sur le lieu ou le chemin du travail sur la base du «tarif INAMI» (le tarif de l assurance maladie-invalidité). Il n y a donc pas d intervention pour les suppléments. Exemple la consultation d un spécialiste = 23,15 selon le «tarif INAMI». Si le spécialiste vous charge 23,15, vous serez totalement remboursé. S il vous compte 30, vous recevrez une indemnité de 23,15 et 6,85 seront à votre charge. L assureur prend en charge les produits pharmaceutiques ainsi que votre séjour à l hôpital (à l exception de la majoration pour une chambre d une personne ou à deux lits et des frais personnels, tels que la location d une télévision, d un téléphone, la consommation de boissons, etc.). Formalités Vous ne devrez pas avancer ces frais si vous informez au préalable votre médecin ou l hôpital qu il s agit d un accident du travail. Votre facture sera dans ce cas immédiatement adressée par ces instances à votre assureur. Il est bon d indiquer votre numéro de dossier sur votre facture. Si vous avez payé vous-même les frais médicaux, vous êtes tenu de remettre les certificats originaux et les factures à votre assureur.

4 Et pour vos frais de déplacement? Lorsque vous devez vous déplacer, à la demande de l assureur, du médecin-conseil ou du tribunal du travail, l assureur vous rembourse vos frais de voyage. Il en va de même lorsque vous devez vous déplacer pour des raisons médicales, par exemple pour vous rendre chez le kiné. Le montant et les formalités dépendent du moyen de transport utilisé : Pour les transports en commun Vous remettez le ticket de transport ainsi que le motif du transport à l assureur, qui vous rembourse alors le prix réel de votre déplacement. Pour les autres moyens de transport Communiquez la date du déplacement, le motif et le nombre de kilomètres parcourus à l assureur. Celui-ci vous remboursera alors 0,2479 par km, à condition que le trajet aller et retour comporte 5km au minimum. Si vous devez être hospitalisé pour quelque temps, l assureur remboursera également les frais de transport de votre conjoint, vos enfants ou vos parents, en fonction de la durée de votre hospitalisation : 1 voyage pour 1 personne en cas d hospitalisation de 2 à 7 jours 1 voyage pour 1 personne par période supplémentaire de 3 jours 1 voyage par jour en cas de danger vital pour le conjoint ou pour 1 enfant. Que se passe-t-il en cas d incapacité de travail temporaire? Pour les 30 premiers jours d incapacité de travail, votre employeur vous verse votre salaire net habituel (salaire garanti) en vertu de la loi sur les contrats de travail. Ceci vaut tant pour les ouvriers que pour les employés. Transport spécial par taxi ou ambulance Vous sollicitez, au préalable, l accord de la compagnie d assurance et lui fournissez l attestation médicale de votre médecin qui justifie ce transport spécial. En cas de justification médicale, l assureur vous communiquera son accord et vous remboursera le prix réel de votre déplacement.

5 A partir du 31ème jour d incapacité de travail, vous recevrez, de la part de votre assureur, pour chaque jour calendrier d incapacité de travail, une indemnité équivalente à 90 % de votre salaire quotidien moyen. Pour effectuer ce calcul, l assureur tient compte de votre salaire de base. Celui-ci correspond au salaire que vous perceviez pendant l année qui précédait l accident. Les autorités déterminent annuellement un montant minimal et maximal pour ce salaire de base. Informations pratiques : L assureur vous verse votre indemnisation au même moment que votre salaire. Il déduit également les cotisations sociales et les prélèvements. Le salaire de base de l année précédant l accident n est pas immédiatement connu par l assureur. C est pourquoi, l assureur vous verse d abord une indemnité sur la base d un salaire de base simplifié (données salariales le jour de l accident). Dès que l assureur dispose des informations exactes, vous recevrez un rectificatif, le cas échéant. L assureur vous verse votre indemnité si votre employeur ou vous-même lui fournissez les attestations d incapacité et si le médecin-conseil marque son accord avec l incapacité de travail. Il est possible que vous ne puissiez reprendre que partiellement votre travail ou que le travail qui vous est alloué soit moins bien rétribué. Dans ce cas, l assureur prendra à sa charge la différence entre votre salaire le jour de l accident et le salaire qui vous sera versé. Et en cas d incapacité de travail permanente? A un moment donné, le médecin-conseil peut constater, qu au-delà d une certaine date, votre état médical n évoluera plus de façon tangible. Cette date est celle de la consolidation. Si à la suite de l accident du travail / sur le chemin du travail vos chances sur le marché d emploi ont diminué, un taux d incapacité de travail permanente vous sera attribué. En cas d incapacité de travail permanente, le paiement se déroule en 3 phases : 1. L allocation provisoire est payée à partir de la date de consolidation. 2. L allocation est payée à partir du début du délai de révision. 3. La rente est payée dès l expiration du délai de révision. Il existe une réglementation spéciale en cas de retraite. A partir de cet instant, les indemnités sont, en effet, diminuées dans une certaine mesure et continuent à être payées par le Fonds des Accidents du travail. La reprise du travail L assureur peut vous demander d effectuer une ou plusieurs visites de contrôle médical auprès du médecin conseil. Il essaie ainsi de suivre le déroulement du traitement et de déterminer à partir de quand et sous quelles conditions vous pourrez reprendre le travail. Le résultat de cet examen peut être communiqué, sur votre demande, à votre médecin traitant. L allocation provisoire dès la date de consolidation Dès la date de consolidation, l assureur verse une allocation provisoire en fonction de la décision du médecin conseil. Le paiement s effectue mensuellement après retenue des cotisations sociales et du précompte professionnel. Le calcul s effectue au moyen du salaire de base ainsi qu en fonction du degré d incapacité.

6 Exemple Salaire de base : Degré d invalidité : 20 % Dans ce cas-ci, l allocation annuelle brute s élève à 20 % de , soit Vous percevez mensuellement 570, 00 bruts. L allocation pour une incapacité de travail permanente de moins de 10 % est versée annuellement et est réduite comme suit : Taux de moins de 5 % : diminution de 50 % Taux de 5 % à moins de 10 % : diminution de 25 %. Lorsqu un taux d incapacité de travail permanente a été accordé, l assureur doit établir ce taux et l indemnité y afférente dans un «accord-indemnité», qui vous sera soumis pour signature. Un médecin de votre choix doit donner son avis sur les aspects médicaux de cet accord, après quoi, le Fonds des Accidents du Travail est tenu de l entériner. Si les parties ne parviennent pas à un accord ou si le Fonds des Accidents du travail refuse d entériner la convention, le Tribunal du travail doit aplanir le différend. L allocation dès le début du délai de révision Après l entérinement par le Fonds ou la décision définitive du juge, l indemnité revêt un caractère définitif. Elle est alors nommée allocation. Au besoin, les allocations provisoires sont régularisées. Cet entérinement ou décision définitive constitue le point de départ du délai de révision d une durée de 3 ans. Durant ce délai, les parties peuvent solliciter la révision du taux d incapacité de travail permanente si la situation médicale s améliore ou se détériore. L assureur rembourse les frais supplémentaires médicaux éventuels dans la mesure où ceux-ci sont encore liés à l accident. Tant l entretien que le renouvellement de prothèses, d appareils orthopédiques, de membres artificiels, etc. sont à la charge de l assureur, suivant ce qui a été convenu dans les accords. Pour tout taux d incapacité permanente inférieur ou équivalent à 19 %, le Fonds des Accidents du travail se charge du paiement des allocations (et plus tard des rentes). La rente après expiration du délai de révision Après expiration du délai de révision, l allocation est transformée en rente viagère. Aucune révision n est dès lors plus possible. Si la situation s aggrave néanmoins, vous avez, dans des cas exceptionnels, droit à une allocation d aggravation. En cas d incapacité de travail permanente de plus de 19 %, vous pouvez demander le paiement d un tiers de votre rente sous la forme de capital.

7 Quel rôle joue le Fonds des Accidents du travail? Il s agit d un organisme officiel placé sous la tutelle du Ministre des Affaires sociales. Le Fonds des Accidents du travail a parmi ses attributions : L entérinement de l accord-indemnité conclu par les parties L indemnisation aux victimes et ayant droit en cas de non-assurance L indemnisation des gens de mer ayant été victimes d un accident du travail L exercice d un contrôle relatif au respect des prescriptions légales Dans certaines circonstances, la garantie d une assistance aux victimes d un accident du travail. Accident du travail avec tiers responsable Toutes les règles précitées demeurent d application, même si un tiers est jugé responsable de l accident. Vous pouvez en outre exiger de cette personne (si elle est extérieure à l entreprise où vous travaillez), une indemnisation pour les dommages qui ne sont pas couverts par l assureur accidents du travail. Ceci est par exemple le cas : Pour les dégâts matériels encourus (par ex. à votre véhicule ou à vos vêtements) Pour les dégâts moraux éventuels occasionnés Pour les coûts médicaux qui ne sont pas remboursés par l assureur accidents du travail (voir exemple des frais médicaux). Dans certains cas bien spécifiques, l employeur - ou parfois son représentant - peut être tenu au paiement d une indemnisation que vous n avez pas perçue dans le cadre de la loi sur les accidents du travail.

8 Editeur Responsable: Groupe Securex asbl, Piet Rosseel, avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles 906F Plus d informations? T

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