L Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement"

Transcription

1 I VOLET 3 L Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement Loi du 20 juillet 2001, Articles L et suivants et R du code de l action sociale et des familles 1. Définition L Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) en établissement est une prestation en nature accordée aux personnes qui ont besoin d une aide pour l accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l état nécessite une surveillance régulière. 2. Conditions d admission L Allocation Personnalisée d Autonomie peut être attribuée aux personnes accueillies dans un établissement hébergeant des personnes âgées, habilité à recevoir ou non des bénéficiaires de l aide sociale ou dans un établissement de santé (long séjour). Si les deux personnes d un couple remplissent les conditions mentionnées, elles peuvent chacune prétendre au bénéfice de l APA en établissement. Condition d âge Etre âgé de 60 ans ou plus. Condition de résidence et de nationalité Résider de façon stable et régulière dans le Département du Nord ; Etre de nationalité française ; Etre de nationalité étrangère et être titulaire de la carte de résidence ou d un titre de séjour. Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile auprès de l un des organismes agréés à cette fin (Centre Communal d Action Sociale {CCAS}, Centre Local d Information et de Coordination {CLIC}, mutuelles, ). Toute personne, dont le dernier domicile de secours (Cf. Fiche «Dispositions Générales») a été reconnu comme étant dans le Département du Nord et qui séjourne dans un établissement en dehors du département continue à être prise en charge par le Département du Nord. Le fait de séjourner dans un établissement n est pas acquisitif de domicile de secours. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 1/7

2 Condition de degré de perte d autonomie Le degré de perte d autonomie est apprécié à l'aide de la grille nationale AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources) qui comporte 6 niveaux ou GIR. Seuls les quatre premiers niveaux (G.I.R. 1, G.I.R. 2, G.I.R. 3, G.I.R. 4) ouvrent droit à l Allocation Personnalisée d Autonomie, sous réserve de remplir les autres conditions administratives précitées. 3. Situation des personnes bénéficiant d une autre prestation Pour les bénéficiaires de l ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) et de la PSD (Prestation Spécifique Dépendance) ayant opté pour l APA, la loi du 20 juillet 2001 a posé le principe du maintien des droits acquis. Les bénéficiaires perçoivent alors une allocation différentielle correspondant à la différence entre le montant de la prestation antérieurement versée et le montant attribué au titre de l APA. Le montant de cette allocation différentielle est revu chaque année et a vocation à diminuer à mesure de la revalorisation des sommes versées au titre de l APA. 4. Dans quels établissements? Les établissements concernés sont : - Les établissements médico-sociaux assurant l hébergement de personnes âgées dépendantes, dont le GIR Moyen Pondéré (GMP) est supérieur à 300. Les structures dont la capacité est inférieure à 25 lits et dont le GMP est inférieur à 300 sont assimilées à des domiciles pour l attribution de l APA ; - Les établissements de santé publics ou privés qui dispensent des soins de longue durée comportant un hébergement pour personnes âgées dépendantes ; - Sont considérées comme résidant à domicile les personnes hébergées dans des logements foyers ou dans les établissements de petite capacité (moins de 25 places ou avec un GMP inférieur ou égal à 300) ; Le GIR Moyen Pondéré correspond à la dépendance moyenne des personnes accueillies dans un établissement. Il est obtenu par le total des points, dans les différents groupes de niveau de dépendance de la grille AGGIR de toutes les personnes âgées dépendantes hébergées dans l établissement divisé par le nombre de personnes hébergées. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 2/7

3 5. Cumul / Incompatibilités L APA en établissement peut se cumuler avec l aide sociale à l hébergement. Les droits de la personne hébergée en établissement sont d abord examinés au titre de l APA, puis seulement ensuite, au titre de l aide sociale à l hébergement qui revêt un caractère subsidiaire. L APA en établissement ne peut être cumulée avec : - L APA à domicile ; - L Aide Sociale en Hébergement en logement foyer ; - L allocation représentative de services ménagers ; - L aide en nature accordée sous forme de services ménagers ; - La Fourniture de repas délivrée au titre de l Aide Sociale ; - L Accueil Familial ; - L Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) ; - La Prestation Compensatoire du Handicap (PCH) ; - L Aide ménagère délivrée par les Caisses de retraite ; - La majoration pour aide constante d une tierce personne. 6. Procédure d admission Procédure de droit commun Les conditions d accès à cette prestation sont identiques à celles de l APA à domicile. Demande Le dossier peut être remis aux résidents et envoyé aux services du Département du Nord par l établissement au moment de l entrée en établissement, pour instruction et ouverture éventuelle des droits. Néanmoins, l usager peut constituer lui-même son dossier. Le formulaire de demande d APA peut se retirer dans les CCAS, les Points Relais Services, les CLIC. Une aide à la constitution de la demande peut y être donnée. Si le bénéficiaire est incapable, la demande est formulée par son représentant légal. Pièces justificatives à fournir La liste des pièces justificatives accompagnant la demande figure à la fin de ce volet (Cf. Liste des pièces justificatives, Volet Personnes Handicapées Personnes Agées). Si le dossier est complet Le dossier est complet lorsqu il comporte toutes les informations et pièces justificatives figurant dans la fiche «Pièces justificatives» de ce volet. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 3/7

4 La date de réception dans les services départementaux constitue la date légale de dépôt du dossier. Un accusé de réception mentionnant la date de réception du dossier est adressé au demandeur, à l établissement et éventuellement au tuteur, dans un délai de 10 jours. Si le dossier est incomplet Un accusé de réception est adressé au demandeur mentionnant le nombre et la nature des pièces justificatives et informations manquantes à fournir. Le défaut d envoi des pièces manquantes génère un rejet de la demande. Evaluation L évaluation du niveau de perte d autonomie est réalisée dans chaque établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou, à défaut, sous la responsabilité d un médecin conventionné au titre de l assurance maladie. Cette évaluation a lieu lors de l entrée en établissement et est transmise directement aux services départementaux, afin de calculer le montant de l allocation versée au résident, déduction faite de sa participation. Décision L Allocation Personnalisée d Autonomie est accordée ou refusée par décision du Président du Conseil général sur proposition de la Commission de l APA, qu il préside. Durée du droit à l APA L Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement est attribuée sans limitation de durée. Le dossier peut cependant faire l objet d une révision. Date d effet Les droits à l Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement sont ouverts à compter de la date de dépôt du dossier complet. Celle-ci est mentionnée dans l accusé de réception adressé par le Département au demandeur dans les 10 jours suivants la réception du dossier. Notification La décision est notifiée au bénéficiaire ou, le cas échéant, à son représentant légal ainsi qu à l établissement d accueil. 7. Révision L Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement est attribuée sans limitation de durée. Néanmoins, le dossier d APA peut faire l objet d une révision, à l initiative du Département ou à la suite de la demande du bénéficiaire. La situation du bénéficiaire est revue dans les cas suivants : Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 4/7

5 A échéance de la révision périodique : si le dossier n a fait l objet d aucune révision au cours des 3 dernières années, les services départementaux procèdent à l envoi d un questionnaire permettant de connaître un éventuel changement de situation (état civil, revenus, hospitalisation ), afin de mettre à jour le dossier ; A tout moment, à la demande de l intéressé, ou, le cas échéant, de son représentant légal, en cas d évolution de son niveau de dépendance ; A l occasion de tout changement intervenant dans sa situation personnelle (familiale, financière ). Dans tous les cas, le montant de son allocation personnalisée d autonomie ne pourra pas dépasser le plafond fixé chaque année au niveau national pour chaque GIR. 8. Modalités financières Ressources prises en compte La participation du bénéficiaire est basée sur ses ressources, dans les conditions prévues par la loi. Il est ainsi tenu compte : - Du revenu déclaré de l année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d imposition ou de non imposition, des revenus soumis à prélèvement libératoire et le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité (PAC) pour l année civile de référence ; - Des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, selon les modalités fixées à l'article R du code de l action sociale et des familles. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à la résidence principale lorsqu'elle est occupée par l'intéressé(e), son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants. Charges déductibles Les prestations suivantes ne sont pas prises en compte dans les ressources de l intéressé(e): - Les prestations en nature dues au titre de l assurance maladie, maternité, invalidité - ou de l assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle ; - Les allocations de logement (AL) et l aide personnalisée au logement (APL) ; - Les primes de déménagement ; - L indemnité en capital attribuée à la victime d un accident du travail ; - La prime de rééducation et le prêt d honneur ; - La prise en charge des frais funéraires ; - Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ; Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 5/7

6 - Les rentes viagères constituées en la faveur du bénéficiaire par un ou plusieurs de ses enfants, par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d autonomie ; - Les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d autonomie de leurs parents. Montant maximum des plans d aide : Cette prestation est égale au montant des dépenses correspondant au degré de perte d autonomie dans le tarif afférent à la dépendance de l établissement, diminué de la participation du bénéficiaire. Participation des bénéficiaires La participation du bénéficiaire de l Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement est calculée en fonction de ses ressources selon un barème national revalorisé au 1 er janvier de chaque année. Quel que soit le degré de perte d autonomie, tout résident non bénéficiaire de l aide sociale hébergement aura à s acquitter du tarif dépendance GIR 5/6. - Lorsque le montant mensuel de ressources est inférieur à 2,21 fois le montant de la Majoration Tierce Personne, l usager doit s acquitter uniquement du tarif dépendance du GIR 5/6 ; - La participation de l usager est ensuite proportionnelle aux revenus lorsque leur montant est compris entre 2,21 et 3,40 fois le montant de la Majoration Tierce Personne. Le ticket modérateur croît alors de 0 à 80 % du tarif dépendance de l établissement ; - Au-delà de 3.40 fois le montant de la Majoration Tierce Personne, la participation est forfaitaire et assure au résident, une aide égale à 20 % du montant de l APA à taux plein, correspondante à son GIR. Versement de l APA en établissement L APA en établissement peut être payée directement sur le compte de l usager, au représentant légal ou versée à l établissement, sur procuration. L Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement peut également être versée directement à l établissement sous forme de dotation budgétaire globale afférente à la dépendance. Cette dotation globale prend en compte le niveau de perte d autonomie moyen des résidents de l établissement. A ce titre, les résidents sont dispensés de constituer un dossier individuel. La dotation globale n incluant pas les participations des bénéficiaires calculées en fonction de leurs ressources, il appartient aux établissements de récupérer auprès des résidents les montants correspondants. Absence / hospitalisation Lorsque le bénéficiaire de l Allocation Personnalisée d Autonomie est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite, etc, les services départementaux doivent en être informés soit par le bénéficiaire, soit par le représentant légal, soit par l équipe médico-sociale, ou par l établissement d hospitalisation. La prestation est alors maintenue pendant les 30 premiers jours de l'hospitalisation. Au-delà, elle est suspendue. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 6/7

7 La prestation est reprise, sans nouvelle demande, à compter du 1 er jour du mois au cours duquel le bénéficiaire n est plus hospitalisé. L établissement ne peut facturer au résident le tarif dépendance, y compris la partie du tarif correspondant au GIR 5-6, dès le premier jour d absence justifiée. En cas d absence pour convenance personnelle, les règles précitées sont mises en œuvre. 9. Récupération Indus Les sommes versées au titre de l APA en établissement ne donnent lieu à aucune récupération : Sur la succession ; Contre le donataire ; Contre le légataire. En revanche, les sommes versées au titre de la PSD donnent lieu à récupération sur les successions, donations et contre les légataires au-delà du seuil de euros et pour les dépenses supérieures à 760 euros. Tout changement de situation doit être signalé aux services départementaux. Toutes les sommes versées au-delà de la date de changement de situation sont récupérables au titre d'un trop perçu, soit auprès des bénéficiaires ou de leurs héritiers soit auprès des établissements. 1. Lorsque le trop-perçu fait suite à une hospitalisation, une absence ou un congé, les sommes versées au-delà des 30 jours suivant l'entrée à l'hôpital ou le départ en congés sont récupérables soit auprès des bénéficiaires, soit auprès des établissements ; 2. Lorsque le trop-perçu fait suite au décès du bénéficiaire, les sommes versées au lendemain du décès sont récupérables ; 3. Lorsque le trop-perçu fait suite à divers changements de situations (désistement de l'allocataire qui ne veut plus de son allocation, nouvelle décision entraînant un rejet suite à un classement en groupe iso-ressources (GIR) 5 ou 6, révision du taux de l'allocation à la baisse suite à un changement de tarification en établissement ou à une amélioration de l'état de dépendance, retour à domicile, passage en Dotation Globale des établissements), l indu est récupéré excepté lorsque le montant total de l indu est inférieur ou égal à 3 fois le montant du smic horaire. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 7/7

L allocation personnalisée d autonomie à domicile

L allocation personnalisée d autonomie à domicile I VOLET 3 L allocation personnalisée d autonomie à domicile Article 19 de la loi n 2001-647, loi du 20 juillet 2001, l article L.333-1 du code de la sécurité sociale. Article L. 232-4 du CASF, article

Plus en détail

ALLOCATION PERSONNALISEE A L AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT

ALLOCATION PERSONNALISEE A L AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT ALLOCATION PERSONNALISEE A L AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT Loi n 2001.647 du 20 juillet 2001 Art. L 232-8 du CASF L Allocation Personnalisée à l Autonomie est prévue pour aider le résident à acquitter le

Plus en détail

- 5 - L allocation personnalisée d autonomie en établissement

- 5 - L allocation personnalisée d autonomie en établissement PERSONNES HANDICAPÉES - 5 - L allocation personnalisée d autonomie en établissement Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 151 LES 5 5 - L allocation personnalisée

Plus en détail

L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE APA

L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE APA Département de la Sarthe CIDPA CIDPA - Janvier 2016 L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE APA L Allocation Personnalisée d Autonomie - APA - est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus qui ont

Plus en détail

Allocation personnalisée d autonomie (APA)

Allocation personnalisée d autonomie (APA) Fiche technique n 92 Allocation personnalisée d autonomie (APA) Textes de références : Articles L.232-1 à L.232-28 CASF Articles R.232-1 à R.232-61 CASF L APA a été créée par la loi n 2001-647 du 20 juillet

Plus en détail

Conseil général des Hauts-de-Seine. Tout savoir sur l APA. allocation personnalisée d autonomie

Conseil général des Hauts-de-Seine. Tout savoir sur l APA. allocation personnalisée d autonomie Plaquette APA 2 5/11/04 7:42 Page 1 Conseil général des Hauts-de-Seine Tout savoir sur l APA allocation personnalisée d autonomie L allocation personnalisée d autonomie est attribuée et versée par le

Plus en détail

L âge L APA est une prestation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus.

L âge L APA est une prestation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus. Direction des services aux personnes âgées et aux personnes handicapées Service accueil - information 01.43.99.75.75 OBJET : (APA) Texte de référence : Règlement Départemental d Aide Sociale du Val de

Plus en détail

PRESENTATION DE L A.P.A. Loi n du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l A.P.A.

PRESENTATION DE L A.P.A. Loi n du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l A.P.A. PRESENTATION DE L A.P.A. Loi n 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l A.P.A. I L A.P.A. : POURQUOI? L A.P.A. permet de renforcer la

Plus en détail

- 2 - L allocation de placement familial

- 2 - L allocation de placement familial PERSONNES HANDICAPÉES - 2 - L allocation de placement familial Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 127 LES 2 2 - L allocation de placement familial Dispositions

Plus en détail

ALLOCATION COMPENSATRICE POUR TIERCE PERSONNE

ALLOCATION COMPENSATRICE POUR TIERCE PERSONNE ALLOCATION COMPENSATRICE POUR TIERCE PERSONNE loi n 2005-102 du 11 février 2005 : Le dispositif de l allocation pour tierce personne est remplacé par la prestation de compensation du handicap. A compter

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE à domicile ou en établissement D une personne âgée de 60ans ou plus

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE à domicile ou en établissement D une personne âgée de 60ans ou plus Direction des services aux personnes âgées et aux personnes handicapées Service des prestations à la personne Immeuble Solidarités 94054 Créteil DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE à domicile

Plus en détail

- 4 - L aide ménagère

- 4 - L aide ménagère PERSONNES HANDICAPÉES - 4 - L aide ménagère Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 139 LES 4 4 - L aide ménagère. Dispositions générales. Article 1.1 Objectifs.

Plus en détail

Allocation personnalisée d autonomie (APA) L APA. Pour aider les personnes âgées à faire face à la perte d autonomie

Allocation personnalisée d autonomie (APA) L APA. Pour aider les personnes âgées à faire face à la perte d autonomie Allocation personnalisée d autonomie (APA) L APA Pour aider les personnes âgées à faire face à la perte d autonomie Edition 2017 En vieillissant, il devient parfois difficile d accomplir, seul, les gestes

Plus en détail

ALLOCATION PERSONNALISEE AUTONOMIE (APA)

ALLOCATION PERSONNALISEE AUTONOMIE (APA) ALLOCATION PERSONNALISEE AUTONOMIE (APA) QUI PEUT LA DEMANDER Toute personne âgée de 60 ans ou plus - résidant en France de façon stable et régulière : possibilité domiciliation auprès du CCAS - ou, pour

Plus en détail

Quel peut être le contenu du plan d aide?

Quel peut être le contenu du plan d aide? APA A DOMICILE Principes L APA à domicile correspond à la situation du bénéficiaire qui habite effectivement chez lui ou au sein de sa famille. Mais la loi assimile également aux personnes résidant à leur

Plus en détail

ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE (APA)

ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE (APA) ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE (APA) L'APA permet de financer une partie des dépenses nécessaires à votre maintien à domicile (aide aux repas, à la toilette, aide ménagère ) Condition d'attribution

Plus en détail

L'ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE A DOMICILE un droit pour les personnes âgées en perte d'autonomie L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une prestation en faveur des personnes âgées en

Plus en détail

Pour qui et pour quoi? Conditions d âge. Conditions de perte d autonomie. Conditions d accès : revenus et participation financière des bénéficiaires

Pour qui et pour quoi? Conditions d âge. Conditions de perte d autonomie. Conditions d accès : revenus et participation financière des bénéficiaires Pour qui et pour quoi? La PCH est une aide destinée aux personnes qui ont besoin d une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d un handicap La PCH peut prendre en charge en totalité

Plus en détail

Demande d A llocation P ersonnalisée d A utonomie

Demande d A llocation P ersonnalisée d A utonomie DATE D ARRIVÉE AU SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES Demande d A llocation P ersonnalisée d A utonomie d une personne âgée de plus de 60 ans à domicile en établissement NOM ET

Plus en détail

Guide de L ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE destiné à la personne âgée

Guide de L ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE destiné à la personne âgée Guide de L ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE destiné à la personne âgée Avant-propos Madame, Monsieur, Vous n êtes plus autonome ou vous souffrez d une mobilité réduite, vous souhaitez rester à votre

Plus en détail

- 4 - L aide ménagère

- 4 - L aide ménagère PERSONNES HANDICAPÉES - 4 - L aide ménagère Règlement départemental d aide sociale - Personnes handicapées - Personnes âgées 137 LES 4 4 - L aide ménagère. Dispositions générales. Article 1.1 Objectifs.

Plus en détail

APA ou Allocation personnalisée d autonomie

APA ou Allocation personnalisée d autonomie APA ou Allocation personnalisée d autonomie Conditions pour en bénéficier Pour bénéficier de l'apa, vous devez : Etre âgé de 60 ans ou plus, Etre en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide

Plus en détail

1 CONDITIONS D ATTRIBUTION

1 CONDITIONS D ATTRIBUTION Fiche n 5 L ALLOCATION COMPENSATRICE 01/04/2016 Les bénéficiaires de l Allocation Compensatrice (AC) prévue antérieurement à la loi du 11 février 2005, en conservent le bénéfice tant qu ils en remplissent

Plus en détail

PCH et APA Laquelle choisir?

PCH et APA Laquelle choisir? Fiche n 13 PCH et APA Laquelle choisir? 01/04/2016 L Allocation Personnalisée d Autonomie (APA), entrée en vigueur le 1er janvier 2002, s adresse aux personnes âgées de 60 ans ou plus résidant à domicile

Plus en détail

Présentation des aides individuelles. PA PH

Présentation des aides individuelles. PA PH Présentation des aides individuelles. PA PH Prestation de Compensation du Handicap Prestation de compensation du Handicap Instruction et financement Instruite par la MDPH Versée par le Département Prestation

Plus en détail

L allocation personnalisée d autonomie

L allocation personnalisée d autonomie Qu'est-ce que l'apa? L'allocation personnalisée d'autonomie est une aide accordée par le Conseil général depuis janvier 2012, pour aider à financer les dépenses liées à la perte d'autonomie chez les personnes

Plus en détail

Quel peut être le contenu du plan d aide?

Quel peut être le contenu du plan d aide? Fiche détaillée Que recouvre la notion de domicile? L APA à domicile correspond à la situation du bénéficiaire qui habite effectivement chez lui ou au sein de sa famille. Mais la loi assimile également

Plus en détail

FICHE N 43 LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE DE BASE (CMU)

FICHE N 43 LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE DE BASE (CMU) FICHE N 43 LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE DE BASE (CMU) La CMU s adresse aux personnes qui ne sont pas déjà couvertes à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d assurance maladie. Sous

Plus en détail

l ALLOCATION Guide de Guide de l ALLOCATION destinée à la personne âgée destinée à la personne âgée à domicile

l ALLOCATION Guide de Guide de l ALLOCATION destinée à la personne âgée destinée à la personne âgée à domicile Guide de Guide de l ALLOCATION l ALLOCATION PERSONNALISÉE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE D AUTONOMIE destinée à la personne âgée destinée à la personne âgée à domicile Avant-propos Madame, Monsieur, Vous n

Plus en détail

- 6 - L allocation personnalisée d autonomie à domicile

- 6 - L allocation personnalisée d autonomie à domicile LES - - L allocation personnalisée d autonomie à domicile Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 159 LES - Allocation personnalisée d autonomie à domicile.

Plus en détail

DOSSIER D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE

DOSSIER D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE social et santé Chaque jour, avec vous. Mon Département, terre de toutes les solidarités DOSSIER D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE www.hauteloire.fr L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE A DOMICILE

Plus en détail

RAPPORT N MESURES DESTINEES A AMELIORER POUR LES BENEFICIAIRES LES MODALITES DE GESTION DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE

RAPPORT N MESURES DESTINEES A AMELIORER POUR LES BENEFICIAIRES LES MODALITES DE GESTION DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE RAPPORT N 04.241 MESURES DESTINEES A AMELIORER POUR LES BENEFICIAIRES LES MODALITES DE GESTION DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE COMMISSION : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP DIRECTION

Plus en détail

L allocation compensatrice

L allocation compensatrice I VOLET 3 L allocation compensatrice Loi n 2005-102 du 11 février 2005, article L. 111-2 du CASF)., L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale, Articles L. 821-3 et L. 821-4 du Code de la Sécurité Sociale

Plus en détail

Dossier de demande d aide présenté par une personne de 60 ans ou plus

Dossier de demande d aide présenté par une personne de 60 ans ou plus Conseil départemental de l Ain Direction Générale Adjointe Solidarité Dossier de demande d aide présenté par une personne de 60 ans ou plus Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement - APA *

Plus en détail

Direction des Services aux Personnes Agées et aux Personnes Handicapées Service accueil - information FICHE TECHNIQUE N 13

Direction des Services aux Personnes Agées et aux Personnes Handicapées Service accueil - information FICHE TECHNIQUE N 13 Direction des Services aux Personnes Agées et aux Personnes Handicapées Service accueil - information 01.43.99.75.75 FICHE TECHNIQUE N 13 Mise à jour AVRIL 2013 Objet L Allocation Personnalisée d Autonomie

Plus en détail

Le Complément de Ressources (CPR)

Le Complément de Ressources (CPR) L Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et Le Complément de Ressources (CPR) Allocation aux Adultes Handicapés Qu est-ce que l AAH? L AAH est un des minimas sociaux qui permet de garantir un revenu minimum

Plus en détail

Le Complément de Ressources (CPR)

Le Complément de Ressources (CPR) L Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et Le Complément de Ressources (CPR) Allocation aux Adultes Handicapés Qu est-ce que l AAH? L AAH est un des minimas sociaux qui permet de garantir un revenu minimum

Plus en détail

LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP A DOMICILE (PCH)

LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP A DOMICILE (PCH) LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP A DOMICILE (PCH) Crée par la loi du 11 février 2005 et mise en œuvre depuis le 1 er janvier 2006, la Prestation de compensation du handicap est un dispositif d

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE à domicile ou en établissement D une personne âgée de 60ans ou plus

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE à domicile ou en établissement D une personne âgée de 60ans ou plus Direction des services aux personnes âgées Et aux personnes handicapées Services des prestations à la personne 7-9 voie Félix Eboué CRETEIL (Métro : CRETEIL L'ECHAT) DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE

Plus en détail

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CCAS L aide sociale et légale

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CCAS L aide sociale et légale LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CCAS L aide sociale et légale Le CCAS reçoit les demandes et instruit les dossiers d aide sociale dont la décision incombe à d autres instances (Conseil général, MDPH,

Plus en détail

Compte-rendu Réunion Rendez-vous de l'information, Aide Sociale en Etablissement Centre Hospitalier de Somain

Compte-rendu Réunion Rendez-vous de l'information, Aide Sociale en Etablissement Centre Hospitalier de Somain Compte-rendu Réunion 05.05.2011 Rendez-vous de l'information, Aide Sociale en Etablissement Centre Hospitalier de Somain Nouveau Rendez-vous de l information : L'aide Sociale à domicile Le 23 Mai 2011

Plus en détail

ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE Demande d aide pour une personne âgée de 60 ans et plus

ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE Demande d aide pour une personne âgée de 60 ans et plus NOM : Prénom : N DOSSIER : Première demande POLE DES SOLIDARITES Service aide sociale générale Allée Raymond Courrière 11855 CARCASSONNE Cedex 9 Renouvellement ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE Demande

Plus en détail

ACCOMPAGNER L ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ET LE COMPLEMENT DE RESSOURCES

ACCOMPAGNER L ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ET LE COMPLEMENT DE RESSOURCES ACCOMPAGNER L ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ET LE COMPLEMENT DE RESSOURCES L ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (AAH) L allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est un revenu d existence. C est une prestation

Plus en détail

TABLEAU DE BORD au 1 er Avril 2016

TABLEAU DE BORD au 1 er Avril 2016 TABLEAU DE BORD au 1 er Avril 2016 Dernière mise à jour ENFANTS DE MOINS DE 20 ANS Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) Allocation de base : 130.12 /mois Compléments mensuels (a) et majoration

Plus en détail

X - MONTANT DES PRESTATIONS

X - MONTANT DES PRESTATIONS X - MONTANT DES PRESTATIONS Mise à jour le 01/09/2014 Prestations Allocation d éducation de l enfant handicapé et ses compléments Montant mensuel Allocation de base : 129.99 Compléments mensuels : 1ère

Plus en détail

Allocation Personnalisée d Autonomie

Allocation Personnalisée d Autonomie Allocation Personnalisée d Autonomie Maintien à domicile Libre et Indépendant WWW.FNEM-FO.ORG Vous pouvez, sous conditions d âge et de dépendance, bénéficier de l allocation personnalisée d autonomie (APA)

Plus en détail

LA LOZÈRE SOLIDAIRE PERSONNES AGÉES. en perte d autonomie # Aides à domicile / Aides en établissement. lozere.fr

LA LOZÈRE SOLIDAIRE PERSONNES AGÉES. en perte d autonomie # Aides à domicile / Aides en établissement. lozere.fr LA LOZÈRE SOLIDAIRE PERSONNES AGÉES en perte d autonomie # Aides à domicile / Aides en établissement lozere.fr L accompagnement des personnes âgées occupe une place essentielle dans la mission de solidarité

Plus en détail

PRESTATION UNIQUE DE

PRESTATION UNIQUE DE PRESTATION UNIQUE DE SORTIE D HOSPITALISATION Notice Mise en place à partir du 22 août 2016 Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion www.cgss.re À QUI LA PRESTATION PEUT-ELLE ÊTRE ATTRIBUÉE? Actifs

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT (pour une personne de 60 ans ou plus)

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT (pour une personne de 60 ans ou plus) DIRECTION DES PERSONNES AGEES ET DES ADULTES HANDICAPES (DPAAH) Service des Prestations Hôtel du Département 77010 Melun Cedex DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT (pour une

Plus en détail

Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH)

Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) Définition : Cette allocation et ses compléments, financés par la Caisse d Allocations Familiales (CAF), sont destinés à compenser les frais d éducation

Plus en détail

Dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie

Dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie ACTION SOCIALE ET SOLIDARITÉ Dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie N de dossier :... Demande : c à domicile c en établissement c 1 ère demande c renouvellement Nom :... Prénom :... Commune :...

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE (APA) pour les personnes âgées de 60 ans et plus (cf. liste des pièces à fournir en page 4)

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE (APA) pour les personnes âgées de 60 ans et plus (cf. liste des pièces à fournir en page 4) DEMANDEAIDESOCIALE Cachet d arrivée MDA MIA Cadre réservé au Conseil départemental N dossier ASG : N de foyer : DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE (APA) pour les personnes âgées de 60 ans et

Plus en détail

OBLIGATION ALIMENTAIRE ET AIDE SOCIALE

OBLIGATION ALIMENTAIRE ET AIDE SOCIALE Département de la Sarthe CIDPA CIDPA - 03/2014 OBLIGATION ALIMENTAIRE ET AIDE SOCIALE Les prestations d aide sociale permettent aux personnes âgées qui disposent de faibles ressources, de faire face à

Plus en détail

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE RÉSERVÉ A L ADMINISTRATION N DOSSIER... DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE Demande d aide d une personne âgée de 60 ans et plus pour faire face à la

Plus en détail

TELE ASSISTANCE à DOMICILE

TELE ASSISTANCE à DOMICILE TELE ASSISTANCE à DOMICILE Demande d allocation forfaitaire au bénéfice des personnes âgées ou des personnes handicapées en situation d isolement. NOM du demandeur :.... Prénom : CANTON Cadre réservé au

Plus en détail

BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS C2 65 % * C3 92 % 262,46 371,49 373,71 264,04

BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS C2 65 % * C3 92 % 262,46 371,49 373,71 264,04 BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS DATE BMAF* AEEH 32 % * C1 24 % * C2 65 % * C3 92 % C4 142,57 %* C5 182,21 % * C6 MTP 01.01.14 403,79 129,21 96,91 262,46 371,49 575,68

Plus en détail

à Domicile en Etablissement

à Domicile en Etablissement N de dossier : Direction de la Population Agée et des Personnes Handicapées Service de la Population Agée Immeuble VERDI 8-22 rue du Chemin Vert 93006 BOBIGNY Cedex Tél. 0 800 893 893 Reçu le : Cadre réservé

Plus en détail

BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS C2 65 % * C3 92 %

BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS C2 65 % * C3 92 % BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS DATE BMAF* AEEH 32 % * C1 24 % * C2 65 % * C3 92 % C4 142,57 %* C5 182,21 % * C6 MTP 01.01.15 406,21 129,99 97,49 264,04 373,71 579,13

Plus en détail

OBLIGATION ALIMENTAIRE ET AIDE SOCIALE

OBLIGATION ALIMENTAIRE ET AIDE SOCIALE Conseil général CIDPA CIDPA 02/2006 mise à jour 05/07-07/2011 OBLIGATION ALIMENTAIRE ET AIDE SOCIALE La collectivité au secours des personnes âgées les plus démunies Les prestations d aide sociale permettent

Plus en détail

La durée de service de cette allocation, qui a un caractère temporaire, est variable selon la date à laquelle elle prend effet.

La durée de service de cette allocation, qui a un caractère temporaire, est variable selon la date à laquelle elle prend effet. Si votre conjoint était retraité, informez, dès son décès les différentes caisses de retraites de base et complémentaire dont il était allocataire. Si vous remplissez certaines conditions vous pourrez

Plus en détail

BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS

BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS DATE SALAIRE DE BASE MENSUEL A.F. AEEH 32 % * C1 24 % * C2 65 % * C3 92 % C4 142,57 %* C5 182,21 % * C6 MTP 01.09.10 389,20 124,54

Plus en détail

ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES

ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES Fiche n 7 ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES 01/04/16 L allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a remplacé rétroactivement, depuis le 1er janvier 2006, le minimum vieillesse. L ASPA

Plus en détail

l Allocation Personnalisée d Autonomie

l Allocation Personnalisée d Autonomie L APA (Allocation Personnalisée d Autonomie) constitue une innovation importante dans le secteur des personnes âgées. Concrètement, ce sont 800 000 personnes qui vont bénéficier dans les deux ans, d un

Plus en détail

FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE

FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE LE FORMULAIRE DE DEMANDE FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DES PERSONNES AGEES Informations pratiques Vous êtes retraité du régime agricole et vous souhaitez bénéficier d une prise

Plus en détail

Séniors, (APA) une aide pour les plus de 60 ans. tout savoir sur l'apa. l Allocation Personnalisée d Autonomie

Séniors, (APA) une aide pour les plus de 60 ans. tout savoir sur l'apa. l Allocation Personnalisée d Autonomie Séniors, tout savoir sur l'apa l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) une aide pour les plus de 60 ans Édito Le maintien à domicile des personnes âgées de plus de 60 ans n est pas toujours évident,

Plus en détail

Les prestations aux personnes handicapées

Les prestations aux personnes handicapées Les prestations aux personnes handicapées L allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale versée par les CAF. L allocation aux adultes handicapés (AAH) est elle aussi

Plus en détail

BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS

BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS DATE BMAF* AEEH 32 % * C1 24 % * C2 65 % * C3 92 % C4 142,57 %* C5 182,21 % * C6 MTP 01.04.12 399 127,68 95,76 259,35 367,08 568,85

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE LEGALE (cf page 6, liste des pièces à fournir)

DEMANDE D AIDE SOCIALE LEGALE (cf page 6, liste des pièces à fournir) CADRE RESERVE AU CONSEIL GENERAL : N Dossier Familial : N de foyer : N Aide : Gestionnaire : ORGANISME AYANT CONSTITUE LA DEMANDE ET PERSONNE REFERENTE :........ DEMANDE D AIDE SOCIALE LEGALE (cf page

Plus en détail

Dossier de demande d aide présenté par une personne de 60 ans ou plus

Dossier de demande d aide présenté par une personne de 60 ans ou plus Conseil départemental de l Ain Direction Générale Adjointe Solidarité Dossier de demande d aide présenté par une personne de 60 ans ou plus Allocation Personnalisée d Autonomie à domicile - APA * Monsieur

Plus en détail

L action Sanitaire et Sociale

L action Sanitaire et Sociale Servir Médicaliser Subventionner Soutenir Adapter Servir Répondre Préserver Agir Aider Faire Partager Financer Secourir Partager Agir Améliorer Prévenir Aider Soutenir Protéger Financer Agir L action Sanitaire

Plus en détail

OBLIGATION ALIMENTAIRE ET AIDE SOCIALE

OBLIGATION ALIMENTAIRE ET AIDE SOCIALE Département de la Sarthe CIDPA Centre d Informa on Départemental Pour l Autonomie 38 avenue Bollée - 72000 LE MANS 02.43.81.40.40 - Fax : 02.43.76.17.54 cidpa@sarthe.fr - Site internet : www.cidpaclic.sarthe.org

Plus en détail

DEMANDEUR. D ALLOCATION PERSONNALISEE d AUTONOMIE (A.P.A.)

DEMANDEUR. D ALLOCATION PERSONNALISEE d AUTONOMIE (A.P.A.) DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE d AUTONOMIE (A.P.A.) A retourner au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ARIEGE Direction Adjointe de l Autonomie - Pôle Instruction Hôtel du Département - BP 60023-09001 FOIX

Plus en détail

DEMANDEUR. féminin. France Union Européenne Autre (à préciser)

DEMANDEUR. féminin. France Union Européenne Autre (à préciser) Les cinq départements de la Région Pays de la Loire (Loire Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée) ont réalisé un travail collaboratif interdépartemental pour aboutir à ce formulaire APA

Plus en détail

Allocation Personnalisée d Autonomie

Allocation Personnalisée d Autonomie Le Département à votre service Direction de la Prévention et du Développement Social - Maison Départementale de la Solidarité Centre Colbert - Bâtiment E - 4 rue Eugène Rolland - BP 601-36020 Châteauroux

Plus en détail

L allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH)

L allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) Fiche technique n 60 L allocation d éducation de l enfant handicapé () Articles L. 541-1 à 541-10 du Code de la Sécurité sociale Les personnes ayant la charge d un enfant en situation de handicap présentant

Plus en détail

LIVRE I TITRE VI : L ACCUEIL FAMILIAL

LIVRE I TITRE VI : L ACCUEIL FAMILIAL 147 LIVRE I TITRE VI : L ACCUEIL FAMILIAL 148 L Aide Sociale Départementale peut prendre en charge les frais d hébergement des personnes âgées ou handicapées qui ont choisi de vivre en famille d accueil

Plus en détail

ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE

ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE Fiche n 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE 01/04/2016 L article 68 de la loi du 11 février 2005 substitue à l Allocation d Education Spéciale, l Allocation d Education de l Enfant Handicapé

Plus en détail

BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS C2 65 % * C3 92 % 262,46 371,49 264,04 373,71

BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS C2 65 % * C3 92 % 262,46 371,49 264,04 373,71 BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS DATE BMAF* AEEH 32 % * C1 24 % * C2 65 % * C3 92 % C4 142,57 %* C5 182,21 % * C6 MTP 01.01.14 403,79 129,21 96,91 262,46 371,49 575,68

Plus en détail

Chiffres clés ASSURANCE MALADIE

Chiffres clés ASSURANCE MALADIE 1/5 Chiffres clés ASSURANCE MALADIE (p.1) Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie Couverture maladie universelle (CMU) complémentaire

Plus en détail

Prix de journée dans les EHPAD

Prix de journée dans les EHPAD Prix de journée dans les EHPAD Connaître la méthode de tarification dans les EHPAD est indispensable pour comprendre la répartition des coûts et des prises en charge. Le tarif hébergement Le prix de journée

Plus en détail

APA à domicile APA en établissement APA en accueil familial agréé NOM PRÉNOM ADRESSE CODE POSTAL

APA à domicile APA en établissement APA en accueil familial agréé NOM PRÉNOM ADRESSE CODE POSTAL (APA) ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE (APA) APA à domicile APA en établissement APA en accueil familial agréé NOM PRÉNOM ADRESSE CODE POSTAL VILLE @ LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR Pièces

Plus en détail

L Allocation Personnalisée d Autonomie. Présentation à la commission vie sociale du Coderpa Lundi 6 janvier 2014

L Allocation Personnalisée d Autonomie. Présentation à la commission vie sociale du Coderpa Lundi 6 janvier 2014 L Allocation Personnalisée d Autonomie Présentation à la commission vie sociale du Coderpa Lundi 6 janvier 2014 L APA : Allocation Personnalisée d Autonomie En établissement A domicile L APA en établissement

Plus en détail

Guide de L ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE destiné à la personne âgée à domicile

Guide de L ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE destiné à la personne âgée à domicile d accueil Pour joindre par courrier un correspondant au service de l aide sociale, pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au : Conseil départemental des Yvelines Direction de

Plus en détail

Compensation des conséquences Moyens d existence 1 2 3

Compensation des conséquences Moyens d existence 1 2 3 1 2 3 Complément de Ressources ou Prestation de Compensation AAH + Majoration Pour la vie autonome + ou ou Complément d AAH Allocation Compensatrice TP ou FP La représentation ci-dessus exprime les non

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON PÔLE DES SOLIDARITÉS DÉPARTEMENTALES NOM :... PRENOM :... COMMUNE :... CANTON :... Dossier à retourner à :

CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON PÔLE DES SOLIDARITÉS DÉPARTEMENTALES NOM :... PRENOM :... COMMUNE :... CANTON :... Dossier à retourner à : CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON PÔLE DES SOLIDARITÉS DÉPARTEMENTALES N DOSSIER NOM :... PRENOM :... COMMUNE :... CANTON :... Date de la demande :... Date du dossier complet :... Dossier à retourner à : DEMANDE

Plus en détail

Dossier de demande d aide présenté par une personne de moins de 60 ans

Dossier de demande d aide présenté par une personne de moins de 60 ans Conseil départemental de l Ain Direction Générale Adjointe Solidarité Dossier de demande d aide présenté par une personne de moins de 60 ans Aide ménagère à domicile au titre de l Aide Sociale * Monsieur

Plus en détail

ANNEXE A LA CONVENTION PROCEDURE D INSTRUCTION DE LA PRESTATION AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION

ANNEXE A LA CONVENTION PROCEDURE D INSTRUCTION DE LA PRESTATION AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION ANNEXE A LA CONVENTION PROCEDURE D INSTRUCTION DE LA PRESTATION AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION 1 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 1 CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE 3 1.1 A QUI CETTE AIDE EST-ELLE

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA PRESTATION D AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION Carsat-se établissement de santé

CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA PRESTATION D AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION Carsat-se établissement de santé Carsat Sud-Est - Caisse d assurance retraite et de la santé au travail Direction Assurance Maladie et Action Sociale 35 rue George - 13386 Marseille Cedex 20 TELEPHONE : 3960 - TELECOPIE : 04 91 85 76

Plus en détail

Les ressources financières et droits des personnes handicapées. Le fonctionnement des MDPH en pratique.

Les ressources financières et droits des personnes handicapées. Le fonctionnement des MDPH en pratique. Les ressources financières et droits des personnes handicapées. Le fonctionnement des MDPH en pratique. Docteur Pascale ROPPENNECK Module Réadaptation - Janvier 2009 1 Questions à se poser < 20 ans L âge

Plus en détail

Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Ministère des Affaires sociales et de la Santé Page 1 sur 5 Ministère des Affaires sociales et de la Santé Pension d invalidité publié le : 05.11.15 - mise à jour : 21.04.16 Handicap et dépendance Les salariés qui, à la suite d un accident ou d une

Plus en détail

Dossier de demande d aide présenté par une personne de moins de 60 ans

Dossier de demande d aide présenté par une personne de moins de 60 ans Conseil départemental de l Ain Direction Générale Adjointe Solidarité Dossier de demande d aide présenté par une personne de moins de 60 ans Aide Sociale pour les Frais de séjour en établissement * Monsieur

Plus en détail

Demande d APA Allocation Personnalisée d Autonomie

Demande d APA Allocation Personnalisée d Autonomie Demande d APA Allocation Personnalisée d Autonomie Bien vieillir avec l APA VIENNE Le Département a un rôle central dans la mise en oeuvre des politiques d accompagnement des personnes âgées, dans leur

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : La pension d invalidité des veuves et des veufs invalides. Base juridique

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : La pension d invalidité des veuves et des veufs invalides. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : La pension d invalidité des veuves et des veufs invalides Base juridique Articles

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT PAR DOTATION GLOBALE DE L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT (EHPAD avec AJ)

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT PAR DOTATION GLOBALE DE L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT (EHPAD avec AJ) CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT PAR DOTATION GLOBALE DE L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT (EHPAD avec AJ) VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l Action

Plus en détail

Dossier de demande d aide présenté par une personne de 60 ans ou plus

Dossier de demande d aide présenté par une personne de 60 ans ou plus Conseil départemental de l Ain Direction Générale Adjointe Solidarité Dossier de demande d aide présenté par une personne de 60 ans ou plus Aide ménagère à domicile au titre de l'aide Sociale * Monsieur

Plus en détail

Les cartes (d invalidité, de stationnement, de priorité pour personnes handicapées)

Les cartes (d invalidité, de stationnement, de priorité pour personnes handicapées) Les cartes (d invalidité, de priorité pour personnes handicapées ou de stationnement) peuvent être attribuées aux personnes handicapées pour leur permettre une plus grande autonomie dans leur vie sociale,

Plus en détail

Conseil général CIDPA CLIC départemental 72. L Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ASPA. L Allocation Supplémentaire d Invalidité ASI

Conseil général CIDPA CLIC départemental 72. L Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ASPA. L Allocation Supplémentaire d Invalidité ASI Conseil général CIDPA CLIC départemental 72 CIDPA CLIC départemental 01/2008 mise à jour 03/2012 L Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ASPA L Allocation Supplémentaire d Invalidité ASI Le régime

Plus en détail

TYPE DE DEMANDE* AIDE A DOMICILE ARDH PORTAGE DE REPAS Mandataire Prestataire Gré à Gré Nom et Cachet de la structure

TYPE DE DEMANDE* AIDE A DOMICILE ARDH PORTAGE DE REPAS Mandataire Prestataire Gré à Gré Nom et Cachet de la structure FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE A DOMICILE POUR LES PERSONNES RETRAITEES TYPE DE DEMANDE* AIDE A DOMICILE ARDH PORTAGE DE REPAS Mandataire Prestataire Gré à Gré Nom et Cachet de la structure *Cocher les cases

Plus en détail