MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
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- Louis Mongeau
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1 MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE D ANCÔNE PREPARATION ET LIVRAISON DE REPAS CUISINES EN LIAISON FROIDE Procédure adaptée ouverte Date limite de réception des offres : Mercredi 9 novembre 2016 à 18h00 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
2 SOMMAIRE Article 1 : Objet de la consultation Dispositions générales : : Objet du marché : : Lieu de livraison des repas : : Représentant du pouvoir adjudicateur : : Dispositions générales : : Décomposition en lots : : Protection de la main-d œuvre et conditions de travail : : Redressement ou liquidation judiciaire : : Sous-traitance :... 4 Article 2 : Pièces constitutives du marché :... 4 Article 3 : Prix du marché : : Caractéristiques du prix : : Modalités de variations du prix :... 4 Article 4 : Modalités de règlement des comptes : : Présentation des demandes de paiement : : Intérêts moratoires : : Paiement des cotraitants et des sous-traitants : : Paiement direct des sous-traitants (le cas échéant) :... 6 Article 5 : Durée du marché, délais d'exécution, pénalités : : Durée du marché : : Pénalités de retard :... 6 Article 6 : Assurances :... 7 Article 7 : Résiliation du marché :... 7 Article 8 : Dérogations au CCAG Fournitures courantes et services :
3 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES Article 1 : Objet de la consultation Dispositions générales : 1.1 : Objet du marché : Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) concernent : SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE D ANCÔNE PREPARATION ET LIVRAISON DE REPAS CUISINES EN LIAISON FROIDE 1.2 : Lieu de livraison des repas : Les repas devront être livrés les lundis, mardis, jeudis et vendredis matin à la cantine d Ancône située : Immeuble Les Bateliers Salle Marcel Tauleigne Place Albert Goujon ANCÔNE 1.3 : Représentant du pouvoir adjudicateur : Le pouvoir adjudicateur est représenté par le Maire de la Commune d'ancône, Monsieur Christophe FÉRET. 1.4 : Dispositions générales : La description de la prestation attendue et ses spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). 1.5 : Décomposition en lots : Il n'y a pas de décomposition en lots pour le présent marché. 1.6 : Protection de la main-d œuvre et conditions de travail : Conformément à l article 6 du CCAG Fournitures courantes et services, le titulaire du marché assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de la main-d œuvre, d hygiène, de conditions de travail et de sécurité. Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main-d œuvre et aux conditions de travail. Dans le cas de prestataires groupés, le respect de ces mêmes obligations par les co-traitants doit être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire. 1.7 : Redressement ou liquidation judiciaire : Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d avoir un effet sur l exécution du marché. - En cas de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur adresse à l administrateur une mise en demeure lui demandant s il entend exiger l exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l article L627-2 du Code de Commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l article L du Code de Commerce. 3
4 En cas de réponse négative ou de l absence de réponse dans le délai d un mois à compter de l envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l exécution du marché, ou à l expiration du délai d un mois ci-dessus. Elle n ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité. - En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l activité de l entreprise. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire. 1.8 : Sous-traitance : Les prescriptions du CCAG Fournitures courantes et services s'appliquent. Article 2 : Pièces constitutives du marché : Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : l'acte d'engagement (AE), l'éventuelle déclaration de sous-traitance, et ses éventuelles annexes complété(es) par la personne habilitée à engager l entreprise, le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) accepté sans aucune modification et dont l exemplaire original conservé dans les archives de l administration fait seul foi, le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) accepté sans aucune modification et dont l exemplaire original conservé dans les archives de l administration fait seul foi, le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services, approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009, en vigueur lors de l'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence du présent marché, le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services, en vigueur lors de l envoi à la publication de l avis d appel public à la concurrence du présent marché, le mémoire technique du titulaire (ou document équivalent) comprenant un devis, remis à l'appui de son offre, les actes spéciaux de sous-traitance (le cas échéant). Article 3 : Prix du marché : 3.1 : Caractéristiques du prix : La prestation de service, objet du présent marché, sera réglée par application d'un prix unitaire ferme et actualisable dont le montant est fixé dans le devis fourni à l'appui de l'offre. 3.2 : Modalités de variations du prix : Le prix du marché pourra être actualisé selon les règles suivantes : - le prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l offre et la date de début d exécution des prestations, 4
5 - l actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d exécution des prestations, - l actualisation du tarif respectera le calcul suivant : P = PO x (PA / PAo) P = prix actualisé, PO = prix initial, PAo= indice de référence au moment de la remise des offres, PA = dernière valeur de ce même indice, connue à la date de révision du prix. Les valeurs de référence sont consultables sur le site du Ministère de l'économie ou pour certains auprès de l'insee. Le prix ainsi actualisé restera ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constituera le prix de règlement. Article 4 : Modalités de règlement des comptes : 4.1 : Présentation des demandes de paiement : Les demandes de paiement devront comporter les informations suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier, le numéro du compte bancaire ou postal, le numéro du marché, la désignation de l organisme débiteur, les prestations livrées (type et quantité), le montant HT de la prestation exécutée, les montants et taux de TVA légalement applicables, le montant total TTC des prestations livrées, la date de facturation. Les prestations de services, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues aux titulaires et aux sous-traitants directs éventuels seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. 4.2 : Intérêts moratoires : Les intérêts moratoires sont les intérêts dus au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, à compter du jour suivant l'expiration du délai global de paiement. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité ces intérêts. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. La formule de calcul est la suivante: montant payé tard TTC x (nb jours dépassement/365) x taux 4.3 : Paiement des cotraitants et des sous-traitants : - Lorsque le titulaire est un groupement conjoint, ses membres étant payés de manière individualisée, les décomptes sont décomposés en autant de parties qu'il y a de membres à payer séparément, à concurrence du montant dû à chacun. 5
6 - En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire prévue à l Acte d Engagement. Dans tous les cas, le titulaire ou mandataire est le seul habilité à effectuer les demandes de paiement auprès de l'administration. 4.4 : Paiement direct des sous-traitants (le cas échéant) : L'acte spécial annexé au marché précise tous les éléments de l article 114 du Code des Marchés Publics. Pour rappel, le paiement direct est possible dès lors que les conditions d acceptation et d agrément sont satisfaites et que le montant de sa créance est d au moins 600 TTC. Les modalités de paiement direct des sous-traitants sont conformes aux modalités définies dans l'article 116 du CMP : le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé, le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur, le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé, le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant, le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant, en cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement. Article 5 : Durée du marché, délais d'exécution, pénalités : 5.1 : Durée du marché : Le marché est conclu pour une période initiale d un an qui court à compter du 1 er janvier 2017 jusqu au 31 décembre Si le pouvoir adjudicateur se trouve satisfait par la prestation de l entreprise attributaire, le présent marché pourra être reconduit expressément par période successive d un an pour une durée maximale totale du marché de trois ans. 5.2 : Pénalités de retard : pénalités pour retard : par dérogation à l article 14 du CCAG Fournitures courantes et services, en cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, le titulaire subira, par jour de retard, une pénalité forfaitaire de 50. Ces pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'ouvrage et sont applicable dès 6
7 le lendemain du jour où le délai d'exécution du marché a expiré. pénalités contre le travail dissimulé : en cas de non-production au pouvoir adjudicateur des obligations fiscales et sociales définies aux articles L à L du Code du Travail, le titulaire se verra appliquer une pénalité de 200, dans les conditions prévues par l'article L du Code du Travail, pénalités en cas de non déclaration de sous-traitance : en application de l article 3.6 du CCAG Fournitures courantes et services, le titulaire est tenu de déclarer la sous-traitance. En cas de non-déclaration de sous-traitance, une pénalité journalière de 100 sera appliquée au titulaire par le maître d ouvrage par dérogation à l'article du CCAG Fournitures courantes et services. Conformément à l'article 14.1 du CCAG Fournitures courantes et services, le titulaire sera exonéré des pénalités si le montant total ne dépasse pas 300 HT pour l'ensemble du marché. Article 6 : Assurances : Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 7 : Résiliation du marché : Les articles du CCAG - Fournitures courantes et services relatifs à la résiliation du marché sont applicables. Le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l exécution des prestations, objets du présent marché, aux frais et risques du titulaire : soit en cas d inexécution par ce dernier d une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir d'aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire. En cas de résiliation pour motif d intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant minimum hors TVA du marché, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. La résiliation sera effective après un préavis de 3 mois à compter de la notification à la partie cocontractante. 7
8 Article 8 : Dérogations au CCAG Fournitures courantes et services : Les articles du présent CCAP dérogeant au CCAG Fournitures courantes et services sont les suivants : - l article 2 (déroge à l article 4.1 du CCAG Fournitures courantes et services), - l article 5.2 (déroge aux articles 14.1 et du CCAG Fournitures courantes et services). 8
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