L allocation personnalisée d autonomie

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1 Qu'est-ce que l'apa? L'allocation personnalisée d'autonomie est une aide accordée par le Conseil général depuis janvier 2012, pour aider à financer les dépenses liées à la perte d'autonomie chez les personnes âgées de plus de 60 ans. Elle est attribuée sous certaines conditions. Son objectif : aider les personnes dépendantes à accomplir des actes de la vie quotidienne, financer un hébergement dans un établissement spécialisé, améliorer l'habitat par une adaptation du logement, etc. Ainsi, l'achat d'un fauteuil électrique ou d'un lève-personne peut être amorti par l'apa. Si le bénéficiaire vit en famille d'accueil, l'aide peut être versée directement à la famille. Lorsque la personne souhaite rester à son domicile, l'apa permet de financer des services comme la présence d'une tierce personne de jour comme de nuit, le portage des repas, ou certains travaux d'adaptation du logement. Il est à noter que la personne bénéficiant de l'apa n'est pas obligée d'employer un professionnel. Elle peut aussi employer un particulier ou un membre de sa famille (à l'exception des concubins, conjoint, etc). Les démarches pour obtenir cette allocation sont relativement longues : on compte un peu plus de 2 mois pour monter le dossier et recevoir la réponse du Conseil général. Selon un rapport de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), 1,2 millions de personnes âgées dépendantes ont touché l'apa en décembre 2011, ce qui correspond à une augmentation de 2% par rapport à % de ces bénéficiaires vivaient à leur domicile et 40% en établissement spécialisé. En ce qui concerne les différents profils des bénéficiaires, on comptait en 2011 : 9.3% de personnes classées GIR % de personnes classées GIR % de personnes classées GIR % de personnes classées en GIR 4

2 Les conditions d'attribution Les conditions primordiales L'attribution de l'apa se fait sur trois critères : La personnes doit résider en France de manière stable et régulière, qu'elle soit à son domicile, en famille d'accueil, dans un foyer logement ou en établissement spécialisé. Si le demandeur est étranger, il doit avoir un titre de séjour en cours de validité. Pour les personnes âgées sans domicile fixe, il est possible de se faire domicilier auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé. Le demandeur doit être âgé de plus de 60 ans La personne doit être en perte d'autonomie et avoir besoin d'aide pour accomplir certains actes essentiels de la vie, ou bien, elle doit nécessiter une surveillance. Le niveau de dépendance est établi par des professionnels en fonction de la grille Aggir. La grille nationale Aggir Aggir signifie "autonomie gérontologique goupes iso-ressources". Il s'agit d'une grille d'évaluation qui établit le taux de dépendance de la personne comme suit : la personne est capable d'effectuer seule les activités de la vie quotidienne la personne est partiellement capable d'effectuer les activités de la vie quotidienne la personne n'est pas capable d'effectuer les activités de la vie quotidienne Dix activités corporelles et mentales, dites «discriminantes, sont évaluées. Elles déterminent le degré du "groupe iso-ressources" (GIR). Sept autres activités domestiques et sociales (dites» illustratives») sont observées dans le but d'apporter plus d'informations pour l'élaboration du plan d'aide. Selon ses capacités, la personne est classée dans l'un des 6 GIR, le sixième degré correspondant aux personnes autonomes et le premier aux personnes totalement dépendantes.

3 L'APA est attribuée aux personnes classées dans les GIR de 1 à 4. GIR 1 : GIR 2 : GIR 3 : GIR 4 : En cas d urgence une somme forfaitaire de est versée en attendant l examen qui déterminera le montant exact de l aide. Le montant du plan d aide est calculé en fonction de la valeur de la majoration pour tierce personne (MTP), réévaluée tous les ans. Le bénéficiaire de l APA conserve une partie des frais à sa charge, le «ticket modérateur». Son montant est calculé en fonction des revenus du demandeur sur la base des ressources suivantes : Le revenu déclaré inscrit sur le dernier avis d imposition ou de non-imposition. Les revenus sujets à un prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) Les biens non exploités ou non placés qui font l objet d un apport annuel Les ressources du conjoint ou concubin du demandeur Comment obtenir l'apa? Le dossier Le dossier de demande de l'allocation peut être retiré au siège du Conseil général (ou à la circonscription d'action sociale), dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS), dans un organisme de sécurité sociale, d'une mutuelle ou auprès d'un service d'aide à domicile. Ce dernier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception au président du Conseil général, dûment rempli et accompagné des pièces justificatives suivantes : La photocopie du livret de famille, de la carte d'identité, du passeport ou de l'extrait de naissance, si le demandeur est de nationalité française. La photocopie du titre de séjour si la personne est étrangère non européenne. La photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu Si le demandeur est propriétaire, la photocopie du dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties Un relevé d'identité bancaire ou postal

4 Sous 10 jours, le demandeur reçoit l'accusé de réception si le dossier est complet ou, si ce n'est pas le cas, un courrier réclamant les pièces manquantes. L'examen de la demande Le dossier complet est confié à une équipe médico-sociale qui est chargée d'évaluer l'autonomie. Cette équipe comprend au moins un médecin et une assistante sociale. L'un d'entre eux, au minimum, se rend chez le demandeur pour des visites d'observation afin de déterminer son niveau GIR. Réponse et décision d'attribution Suite à l'examen de la demande, si la personne est classée dans les GIR de 1 à 4, elle peut bénéficier de l'apa. Un plan d'aide lui est alors proposé dans les 30 jours après le dépôt du dossier. Ce plan comprend : le classement GIR que l'équipe médico-sociale aura proposé les différentes aides qui y sont attachées le coût de ces aides le montant de la somme qui reste à la charge du demandeur (dans le cas du financement d'un hébergement) Dans le cas où la personne est classée dans les groupes GIR 5 ou 6, l'apa ne lui est pas accordée, mais elle reçoit un compte rendu des visites et des conseils pour l'aider à mieux vivre au quotidien. Le demandeur dispose de 10 jours pour répondre de manière positive ou non. Passé ce délai, la demande est considérée comme obsolète et elle est annulée. Si la personne souhaite apporter des modifications à la proposition faite par l'équipe médico-sociale, elle dispose du même délai pour envoyer sa réponse. L'équipe des professionnels lui fait alors une deuxième et dernière offre avec le même délai de réflexion pour l'accepter ou la refuser, sachant qu'un second refus entraîne l'annulation de la demande. Une fois le plan accepté, le Conseil général envoie une notification au nouveau bénéficiaire. Dans le cas où le Conseil général n'aurait pas contacté le demandeur dans les deux mois après qu'il ait déposé son dossier, l'apa est considérée comme accordée. Une somme forfaitaire est alors versée en attendant l'examen.

5 Obligations du bénéficiaire Dans le mois qui suit la réception de la notification, le bénéficiaire doit déclarer l'utilisation qu'il fait de l'allocation. Pour ce faire, il doit remplir et envoyer un formulaire qui mentionne les salariés employés ou le service d'aide auquel il a souscrit. De la même façon, toute modification concernant la situation du bénéficiaire, les salariés employés ou le service auquel il a recours, doit être signalée. Le bénéficiaire de l'apa doit conserver tous les justificatifs (des 6 derniers mois) des dépenses liées au montant de l'apa qui lui est accordé en cas de contrôle par les services compétents (cette vérification est prévue à l'article L du Code de l'action sociale et des familles). Dans le même but et sur demande du conseil général, le bénéficiaire doit fournir les justificatifs des dépenses qui correspondent au montant de l'apa qui lui a été versé et à sa participation financière. Sources : Personnes âgées vivant à domicile : demande d'apa (direction de l'information légale et administrative (premier ministre)) service public.fr - Contrôle, suspension et révision de l'apa Ministère des Affaires sociales et de la santé social-santé.gouv.fr -

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