TYPES DE TRANSPORTS EFFECTUES Veuillez cocher les cases ci-dessous correspondant aux types de transports que vous effectuez : ESPECES TRANSPORTEES:

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1 TYPES DE TRANSPORTS EFFECTUES Veuillez cocher les cases ci-dessous correspondant aux types de transports que vous effectuez : DISTANCE : DUREE : inférieure à 65 kms durée inférieure à 8 heures supérieure à 65 kms durée supérieure à 8 heures ESPECES TRANSPORTEES: BOVINS OVINS CAPRINS PORCINS EQUINS VOLAILLES AUTRES ESPECES DOMESTIQUES: (PRECISER). AUTRES ESPECES SAUVAGES :.. Cadre réservé Administration Art. 6.5 du Règlement R1/2005 : Personnel Habilité Art. 6.4 du Règlement R1/2005 : Personnel Qualifié TRANSPORTS COMMERCIAUX : transport en vue de la commercialisation des animaux par exemple : - pour les animaux de rente : à destination des marchés, des centres de rassemblement et des abattoirs - pour les animaux de compagnie : à destination des animaleries transport pour le compte de tiers (prestation de service) transport d espèces non domestiques dans le cadre d établissement d élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d animaux d espèces non domestiques (cf arrêté du 10 août 2004) transport pour des spectacles (notamment cirques, corrida ) transport pour des courses (notamment de chevaux ou de chiens ) TRANSPORTS NON COMMERCIAUX : transport pour la transhumance et le déplacement d animaux transport pour les compétitions (notamment concours, dressage, saut d obstacle, agility ) transport pour des concours de beauté (par exemple pour les animaux de rente : les comices agricoles cantonales, les salons ) transport pour la chasse transport pour l élevage d agrément tel que défini dans l arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d élevage d agrément d animaux d espèces non domestiques Nom Prénom Date et signature Cadre réservé Administration Date réception Date Traitement N Courrier Suite

2 DEMANDE D AUTORISATION POUR LE TRANSPORT D ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS Références réglementaires : Arrêté Ministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport Articles R* à R* du Code Rural Règlement CE n 1/2005 du 22 décembre 2004 Demande Initiale Renouvellement N Autorisation : Je soussigné : M. Mme Mlle (1)., agissant en qualité de.de l entreprise.sollicite l autorisation pour le transport d animaux vertébrés vivants conformément au texte cité en référence. Je vous transmets les pièces du dossier d autorisation et notamment : l engagement écrit du transporteur, la liste des moyens de transport destinés à être utilisés pour le transport d animaux vivants, ainsi que de leur immatriculation (joindre copie de la carte grise du/des véhicules), la liste des convoyeurs, les pièces justifiant de la qualification des personnes exerçant la fonction de convoyeur. Le à. Signature (1) rayer les mentions inutiles

3 ENGAGEMENT DU TRANSPORTEUR Nom ou dénomination sociale de l entreprise : Adresse complète (n, rue, lieu dit, code postal, commune) : Téléphone : Télécopie : N de SIRET : Je m engage à : ne pas effectuer une autre demande d autorisation auprès de l autorité compétente d un autre Etat membre de l Union européenne ; respecter les exigences réglementaires relatives au transport des animaux en matière de protection et de santé animales renvoyer le carnet de route dûment complété, dans le cas de voyage de longue durée, à la direction départementale des services vétérinaires du lieu de départ des animaux dans un délai d un mois après la fin du voyage veiller à ce qu à aucun moment, depuis le départ jusqu à l arrivée à destination, le lot d animaux transportés n entre en contact avec des animaux d un statut sanitaire différent d eux, et à ce que les véhicules soient nettoyés et désinfectés, dès que possible après utilisation ; garantir, à tout moment, la qualification de mon personnel pour manipuler et transporter les animaux, ainsi que pour donner, en cas de nécessité, les premiers soins appropriés aux animaux transportés. Nom du responsable légal de l entreprise ou de son représentant : Date : Signature :

4 LISTE DES MOYENS DE TRANPORT PREFECTURE DE L ARDECHE Service Santé et Protection Animales Environnement VEHICULES UTILISES POUR LES TRANSPORTS INFERIEURS A 8 HEURES Fournir copie carte grise et certificat d étanchéité de chaque véhicule TYPE IMMATRICULATION ANIMAUX TRANSPORTES (2) SURFACE et Hauteur de Caisse CAPACITE (nbre d animaux par espèce) EQUIPEMENTS SPECIFIQUES (3) (anneaux d attache, séparation, litière ) (1) camion semi-remorque remorque (2) bovins / ovins / caprins / porcins / équidés / volailles / autres (à préciser) (3) type de ventilation, dispositif d abreuvement, type litière, anneaux ou barres d arrimages, cloisons mobiles, sol antidérapant, pont de chargement

5 LA CONFORMITÉ DES VÉHICULES : Règlement européen CE 1/2005 Arrêté du 5 novembre1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport Panneau TRANSPORTS ANIMAUX VIVANTS Protection contre les intempéries et le soleil TRANSPORTS ANIMAUX VIVANTS Rampes adaptées et pourvues de barrières latérales le cas échéant Pentes : 36,4 % veaux, porcs, chevaux et 50 % ovinscaprins, bovins Système d éclairage (le cas échéant) Accessibilité et visibilité des animaux Véhicule étanche sur 5cm Absence d étanchéité = sol poreux, hauteur <5cm La bonde d évacuation ne doit pas être ouverte en cours de transport. Aérations Permettent le renouvellement de l air et absence de danger Hauteur obligatoire des panneaux pleins = 1,4m pour le gros bétail et 0,4m pour le petit bétail Compartiments et cloisons Séparation des espèces et animaux d âges différents (le cas échéant) Séparation caisse et habitacle Une séparation physique doit exister Le plancher et la rampe doivent être anti-dérapants et en bon état Matériaux non toxiques et facilement nettoyables et désinfectables (bois, moquette..., surfaces poreuses sont à éviter) Véhicule nettoyé régulièrement (après chaque déchargement) Absence d obstacles pouvant blesser

6 LISTE des Personnes appelées à manipuler les animaux pour chaque personne remplir : la Fiche de Demande de renseignements concernant les conducteurs et les convoyeurs et fournir les copies de la carte d identité, des diplômes et formations ou bordereau de score (selon le cas) NOM PRENOM N CAPTAV (si déjà attribué) * y compris le chef d entreprise

7 Demande de renseignements concernant les conducteurs et les convoyeurs de véhicules routiers manipulant / transportant des Animaux Vertébrés Vivants nécessitant ou non la délivrance d un certificat de compétence. NOM D'USAGE Veuillez joindre une copie de votre pièce d'identité NOM DE NAISSANCE PRENOMS DATE DE NAISSANCE LIEU ET PAYS DE NAISSANCE NATIONALITÉ Ongulés domestiques ou Volailles (Art. 6.5 du règlement (CE) n 1/2005) Bovins : Ovins Caprins : Équidés : Porcins : Volailles : J'ai suivi une formation dispensée par un organisme de formation habilité, figurant sur la liste fixée à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 2016, pour le transport des espèces cochées ci-dessus (1). Veuillez joindre dans ce cas : - votre bordereau de score (pour les formations dispensées après le 01/01/2017), signé et cacheté par l'organisme de formation - ou votre attestation de formation et de réussite (pour les formations dispensées avant le 01/01/2017). Je suis titulaire d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur la liste de l'annexe Partie 1 de l'arrêté du 12 nov 2015 (2) Veuillez joindre dans ce cas la copie du diplôme, titre ou certificat Autres Animaux Domestiques ou Animaux Sauvages (Art. 6.4 du règlement (CE) n 1/2005) Chien / Chat : Poissons : Autres : (préciser) Je suis titulaire d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur la liste de l'annexe Partie 2 de l'arrêté du 12 nov 2015 (2) Veuillez joindre dans ce cas la copie du diplôme, titre ou certificat J'ai suivi une formation dispensée par un organisme de formation habilité, figurant en annexe de la Décision du 18 juillet 2016 portant publication des organismes de formation pour le transport des espèces cochées ci-dessus Veuillez joindre votre attestation de formation et de réussite Extension à une autre espèce d un CAPTAV ou Certificat de Compétence Existant N du CAPTAV :. Veuillez indiquer ci-contre l'adresse complète de votre domicile, - pour la détermination de l'autorité compétente pour la délivrance de votre certificat, - et pour l'envoi de ce certificat à cette adresse Date de signature : Signature du demandeur : (1) portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue en vue de l'obtention du certificat de compétence relatif au transport par route des animaux vivants (NOR: AGRE A), JORF n 0144 du 22 juin 2016 (2) relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en oeuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants (NOR : AGRE A), JORF du 25 novembre 2015