DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS SOCIALES Aide relevant du régime des aides de minimis. Département de l INDRE ENVELOPPE 2017

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Claudine Gauthier
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1 DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS SOCIALES Aide relevant du régime des aides de minimis. Département de l INDRE ENVELOPPE 2017 Toute demande formalisée sur un formulaire différent et au delà de la date de retour indiquée ci-après ne pourra être étudiée Formulaire à renvoyer impérativement avant le 31/08/2017 à : MSA Berry-Touraine 19 avenue de Vendôme CS BLOIS CEDEX En cas de société, faire une fiche par chef d exploitation NOM : Prénom : Matricule MSA : N Pacage : Société : Adresse : Code postal : Commune : Jeune Agriculteur installé depuis moins de 5 ans : oui non Situation familiale de l'exploitant ou gérant Nombre d'enfants à charge Date d'installation ou de création de la société Membres de la structure ( membres de la famille ou associés exploitants) NOM Prénom Age Statut sur l'exploitation Activité hors exploitation MAIN D'ŒUVRE EN NOMBRE UTH OU EQUIVALENT TEMPS PLEIN MO FAMILIALE MO SALARIEE PERMANENTE MO SALARIEE SAISONNIERE PEC2017 1/5

2 DESCRIPTIF DES ACTIVITES Total SAU : Dont en propriété : Productions végétales et gel Surfaces Productions animales Effectifs Références laitières 1: : 1: 2: : 2: 3: : 3: 4: : 4: Surfaces Fourragères Autres activités DPB : montants (Droits Paiement Base) ABA : montants (Aides Bovins Allaitants) PEC2017 2/5

3 CRITERES ECONOMIQUES Produits végétaux Produits animaux Primes Autres produits des activités annexes TOTAL EBE ECONOMIQUE RESULTAT DE L EXERCICE Exercice N-2 Exercice N-1 du... au Dernier exercice ELEMENTS FINANCIERS (1) Endettement bancaire à court terme et découvert Endettement bancaire à moyen et long terme Annuités bancaires (professionnelles) Banque 1 : Banque 2 : Annuités privées (12 mois) pour acquisition de biens professionnels (ex. parts sociales) Annuités privées (12 mois) biens non professionnels Exercice N-2 Exercice N-1 1) JOINDRE IMPERATIVEMENT COPIE DERNIER RELEVE D'IMPOSITION Dernier Exercice DETTES FOURNISSEURS NOMS Assurances Comptable Etat (impôts.) Fermages Fournisseurs de produits d exploitation MSA Vétérinaire DETTES au / /201 (= date de dépôt de ce dossier) TOTAL PEC2017 3/5

4 Causes des difficultés rencontrées : Perspectives et mesures de redressement envisagées : Demande complétée par : * * (exploitant, assistante sociale, comptable, conseiller de la Chambre d Agriculture.) PEC2017 4/5

5 J atteste sur l honneur avoir des difficultés économiques et financières pour régler mes cotisations sociales. Je demande à pouvoir bénéficier d une prise en charge d une partie de mes cotisations sociales. Je suis informé(e) que cette prise en charge (qui ne pourra être supérieure à 5000 ) relève du régime «de minimis», conformément aux règlements (UE) n 1407 et 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l agriculture, publié au Journal officiel de l'union européenne L 352 du 24 décembre J atteste sur l honneur: (ne pas cocher plus d une case) ne pas avoir perçu (décision d'octroi ou paiement) au cours de l exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents plus de d aide au titre des aides «de minimis» agricoles (règlement (UE) n 1408/2013 ou règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007). avoir perçu (décision d'octroi ou paiement) au cours de l exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents plus de d aides au titre des aides «de minimis» agricoles sans atteindre le plafond de (règlement (UE) n 1408/2013 ou règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007). Dans ce cas préciser le montant exact perçu :. Exemples d aides de minimis entrant dans ce plafond : prises en charge MSA, prise en charge d intérêts d emprunt (FAC), crédit d impôts BIO ou service de remplacement, DJA départemental, aides de crise (état ou collectivités territoriales), aide à l engraissement de poulains lourds. Si besoin, la prise en charge de cotisations MSA sera plafonnée voire refusée de manière à ce que la totalité des aides de minimis perçues sur les trois derniers exercices comptables ne dépasse pas Je m'engage à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l exactitude de la présente déclaration, demandé par l autorité compétente, pendant 10 années à compter du versement de l aide demandée dans le présent formulaire. Fait à Le Signature PEC2017 5/5

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