Compte rendu du conseil municipal du 25 juin 2013

Transcription

1 Compte rendu du conseil municipal du 25 juin 2013 L an deux mil treize, le vingt-cinq juin, Le conseil municipal de la commune de Poullaouen, Dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, A la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier GOUBIL, Maire. Date de la convocation : 11 juin 2013 Présents : M GOUBIL MME LE HENAFF - M Alain ROUX - MME MOISAN - M GRANNEC - MME JEGOU - M Philippe GUELAFF - M Frédéric LE GUELAFF - MME TANGUY Absents : M FIGUIER - M Christian LE ROUX - M LOSSOUARN - Régine LE ROUX - MME SALIOU - MME LE GALL Nb de conseillers en exercice : 15 Nb de présents : 9 Nb de votants : CHOIX DU MODE DE GESTION POUR LE SERVICE DE DISTRIBUTION DE L EAU POTABLE Le Maire rappelle à l assemblée que le service public d eau potable est actuellement géré en délégation de service public par affermage, par un contrat avec Véolia Eau qui arrive à échéance le 31 Décembre Après avoir présenté le rapport sur le principe du renouvellement de la délégation du service public, établi par le bureau d études Gétudes Consultants choisi par la commune, le Maire propose de lancer la délégation du service sous la forme d affermage à compter de la fin du contrat actuel, soit le 1 er Janvier 2014, pour une durée ne pouvant excéder 12 ans pour les raisons suivantes : L évolution de la réglementation sur la qualité de l eau implique des besoins de contrôles accrus des équipements de distribution d eau et la commune ne dispose pas des moyens et compétences pour gérer ces équipements. La longueur et la vétusté du réseau ainsi que les efforts pour maintenir un bon rendement de réseau nécessitent des compétences de haut niveau pour assurer le suivi du fonctionnement et la continuité du service. Toutefois, suivant les résultats de la phase de négociation, la commune se réserve la possibilité d interruption de la procédure et de réexamen des conditions de la gestion du service, notamment le retour en Régie.

2 Le Conseil municipal, suite à l exposé du Maire : ADOPTE le principe d'une délégation du service public d eau potable par affermage. CHARGE la Commission d Ouverture des Plis d'arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public. HABILITE la Commission prévue par les dispositions de l Article L du Code Général des Collectivités Territoriales à : o ouvrir les plis contenant les candidatures des entreprises ; o dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ; o ouvrir les plis contenant les offres des entreprises admises à présenter une offre ; o émettre un avis sur les offres des entreprises AUTORISE Monsieur le Maire : o à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des Articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales puis notamment sur la base des avis de la Commission, à négocier avec les candidats ayant présenté une offre. 2 - SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE L EAU POTABLE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D AFFERMAGE MODALITES DE DEPOT DES LISTES POUR L ELECTION DE LA COMMISSION D OUVERTURE DES PLIS Le Maire, Expose à l assemblée, Que l article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu une commission d ouverture des plis intervienne en cas de nouvelle délégation de service public. Cette commission, présidée par Monsieur Didier GOUBIL, comporte en outre 3 membres titulaires et 3 membres suppléants. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Avant de procéder à cette élection, il convient de fixer les conditions de dépôt des listes. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : Décide d élire une commission d ouverture des plis pour la totalité des procédures de délégation de service public mises en œuvre pendant son mandat et fixe les modalités de dépôt des listes pour l élection de la commission d ouverture des plis : Les listes peuvent comporter moins de noms qu il n y a de siège à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants), Elles pourront être déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu à l ouverture de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l élection.

3 3 - POHER COMMUNAUTE NOUVELLE REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A COMPTER DE 2014 Le conseil municipal a validé l accord concernant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire proposé par le bureau communautaire à compter de 2014, comprenant 3 sièges pour la commune de Poullaouën, pour un total de 32 sièges. 4 - POHER COMMUNAUTE MODIFICATION STATUTAIRE CONCERNANT LE PROGRAMME DE L HABITAT Le conseil municipal approuve la modification statutaire portant sur l élaboration, le suivi, l animation et l adaptation d un Programme Local de l Habitat (PLH). 5 - MOTION EN FAVEUR DU MAINTIEN DES COMPETENCES VOIRIE ASSAINISSEMENT POLICE - URBANISME AUX COMMUNES Plusieurs dispositions du projet de loi de «décentralisation et modernisation de l action publique» trahissent l idée ancienne de réduire la commune à la portion congrue et de considérer les élus ruraux comme irresponsables. C est le cas en matière de voirie, d assainissement, de police et d urbanisme (PLU) où le projet obligerait les communes à renoncer à la gestion du plan local d urbanisme qui deviendrait obligatoirement une compétence des intercommunalités. Ce nouvel affront fait aux maires déclenche leur hostilité! Les maires ruraux de France sont favorables à la coopération volontaire dans tous les domaines de compétences mais s opposent formellement à tout transfert qui aurait un caractère obligatoire. Ils veulent être maîtres du destin de leur commune et, s ils le souhaitent, conserver la compétence essentielle «urbanisme». Ils dénoncent une intention qui pousse les élus ruraux à ne plus avoir aucune compétence réelle à exercer et les déposséder de leur mission d intérêt général, Le PLU ou la carte communale et le RNU sont des outils d urbanisme qui donnent satisfaction aux maires et leur conseils municipaux. Ils leurs permettent de maitriser la gestion et le développement de leur commune en toute responsabilité, Les Maire ruraux font une distinction entre l espace de réflexion qui doit être le plus large possible afin de produire la cohérence nécessaire à l aménagement du territoire, et l espace de décision et d action qui doit être local. La commune ne doit pas devenir un simple bureau d enregistrement des documents d urbanisme élaborés ailleurs et par d autres, où le maire deviendrait un administratif sans responsabilité et capacité de décision. Cette exigence est la conséquence naturelle de la vocation de l intercommunalité, outil au service des communes libres de consentir ou non à transférer la compétence, Rogner cette prérogative, c est réduire encore plus la liberté communale et considérer les élus ruraux pour des irresponsables, incapables d assurer la préservation de l espace agricole alors que la plus grande partie de la consommation de l espace se produit en ville et en périphérie dans la création de méga-zones commerciales au détriment du commerce rural de proximité.

4 Les maires ruraux de France constatent une rupture d égalité et de traitement entre la ville et la campagne. Ils n acceptent pas de voir réduire la constructibilité des zones rurales au titre de la compensation de l urbanisme galopant en zone périurbaine et demandent que les services de l Etat favorisent le développement rural. Ils dénoncent le pouvoir des commissions où les élus ruraux sont sous-représentés, commission départementale de consommation de l espace agricole (CDCEA) et commission des sites, qui bloquent parfois les projets de développement économique. Une telle situation est insupportable et inadmissible pour les maires ruraux ainsi défaits de leur autorité. Les maires ruraux de France demandent : A ce que le SCOT, déjà parfois prescriptif, soit le seul et unique cadre qui coordonne l action et assure la cohérence des politiques publiques de toutes les collectivités, syndicats ou EPCI de son périmètre, A ce qu il soit un outil capable d apporter «un plus» aux communes et non une nouvelle contrainte ou un moyen d accentuer la fragilité des secteurs ruraux, A être considérer et reconnus comme des acteurs d une gestion responsable de l espace qui consiste à permettre la construction dans toutes les communes et non les seules agglomérations qui voient le cadre de vie des habitants se détériorer du fait de l exiguïté et de la concentration des difficultés urbaines, La mise en œuvre d une nouvelle politique du logement qui prenne en compte le potentiel des cœurs de villages, laissés pour compte par les bailleurs et autres investisseurs au profit de projets peut-être plus rentables économiquement mais pas humainement. De trop nombreux exemples montrent que le SCOT impose une augmentation de logements en centre-ville (grande ville) au détriment des communes périphériques (petites communes). Nous condamnons cette logique de concentration. L AMRF appelle les élus ruraux à investir les réunions concernant les SCOT et leur élaboration et celles concernant les futurs schémas régionaux trame bleu / trame verte (répartition équitable des zones de construction et des zones d activités, intégration rationnelles et sans excès des trames vertes et bleues). Les maires ruraux revendiquent un rôle légitime d acteurs du territoire.

5 6 - JURES D ASSISES 2014 Le conseil municipal effectue dans les conditions demandées, le tirage au sort des jurés d assises pour l année Il fait tirer au sort 3 personnes. Les résultats sont les suivants : Nom / prénom Date de adresse naissance Jean CAIGNARD Kermansquet Poullaouen Karine L HARIDON Kerbaol Poullaouen Rafe LORHO Avenue Général de Gaulle Poullaouen Le conseil municipal retient les personnes indiquées ci-dessus en vue de former une liste pour le choix des jurés d assises pour l année MOTION DE SOUTIEN AU PERSONNEL DE MARINE HARVEST SOUHAIT DE REPRISE D UNE ACTIVITE SUR LE SITE DE CONVAL Le conseil municipal : Prend acte de la décision du groupe Marine Harvest de fermer le site de Conval à Poullaouen à la date du 31 mars 2014 Apporte son soutien à l ensemble du personnel, Regrette fortement cette décision de fermeture car : le personnel travaillant sur le site bénéficie d un savoir-faire acquis de longue date, par les générations successives de personnel qui ont exercé depuis le démarrage de cette activité en 1968, cette usine répond à toutes les normes de production en vigueur, est très bien équipée et dispose également d une station d épuration. Demande aux services de l Etat mais surtout à l ensemble des parlementaires : députés et sénateurs, mais aussi au gouvernement, de tout mettre en œuvre pour que notre industrie et notamment agroalimentaire, retrouve de sa compétitivité face à ses concurrents étrangers et notamment européens, en diminuant leurs contraintes sociales, environnementales et règlementaires, sources de charges supplémentaires. La reprise du site de Conval par un autre acteur de l agroalimentaire de façon durable ne se fera qu à cette condition.

6 8 - DROIT DE PREEMPTION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB 72 APPARTENANT A MONSIEUR PASCAL GOARANT Le Maire informe les membres de l assemblée du projet de vente de la parcelle cadastrée AB 72, situé 1 Rue de la Libération, et appartenant à Monsieur Pascal GOARANT. Le Maire propose aux membres de l assemblée d acquérir ce bien en l autorisant à exercer son droit de préemption, car ce terrain pourrait être utilisé pour la création d un espace public dans le projet global d aménagement du centre bourg. La valeur de ce terrain estimée par le service des domaines est de cinq mille euros (5 000 euros). Le Maire rappelle que l opération répond aux objectifs définis par les articles L et L du code de l urbanisme. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : Accepte que le Maire exerce son droit de préemption pour l acquisition de la parcelle cadastrée section AB 72, située 1 rue de la Libération, car ce terrain pourrait être utilisé pour la création d un espace public dans le projet global d aménagement du centre bourg, Autorise l achat de ce bien au prix de 5000 euros, Autorise le Maire à signer l acte de vente et tous les documents y afférents. 9 - CREATION D UN EMPLOI D AGENT D ENTRETIEN POLYVALENT Le conseil municipal accepte de créer un poste permanent d agent d entretien pour le nettoyage du complexe touristique, associatif et sportif BUDGET ASSAINISSEMENT DECISION MODIFICATIVE EXERCICE 2013 Fonctionnement Dépenses Article Nature dépense Montant ajustement crédit 6811 Amortissement Virement à l investissement TOTAL 0.00 Investissement Recettes Article Nature dépense Montant ajustement crédit Amortissement Virement du fonctionnement TOTAL 0.0 Le conseil municipal accepte la décision modificative du budget assainissement telle qu indiquée ci-dessus.