Kind en Gezin. Notre services

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Kind en Gezin. Notre services"

Transcription

1 Kind en Gezin Notre services

2 1. À propos de Kind en Gezin 1.1 Historique 1.2 Mission 1.3 Valeurs 1.4 Organisation 1.5 Champs d action 1.6 Kind en Gezin-Lijn (Ligne Kind en Gezin) 1.7 Services Plaintes 1.8. Communication

3 1.1 Historique 1904: Engagement des premiers volontaires 1919: Nationaal Werk voor Kinderwelzijn (NWK) 1984: Kind en Gezin (Communauté flamande) 1987: Kind en Gezin en tant qu organisme public flamand (Vlaamse Openbare Instelling ou VOI) 2006: Kind en Gezin en tant qu agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique (Intern Verzelfstandigd Agentschap met rechtspersoonlijkheid ou IVArp) et relevant des compétences du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille

4 1.2 Mission Kind en Gezin souhaite, en collaboration avec ses partenaires, créer le plus d opportunités possibles pour chaque enfant, peu importe l endroit où il est né et où il grandit.

5 1.3 Valeurs Chez Kind en Gezin, nous attachons énormément d importance aux valeurs suivantes: Diversité Droits des enfants Les collaborateurs de Kind en Gezin se concentrent sur: Ouverture Positivité Motivation Compétence

6 1.4 Organisation

7 1.5 Champs d action Kind en Gezin assume les responsabilités suivantes: Soutien préventif aux familles Accueil des enfants Adoption

8 1.6 Kind en Gezin-Lijn (Ligne Kind en Gezin) Kind en Gezin-Lijn: (tarif national) tous les jours ouvrables entre 8h et 20h Toutes les questions sur la grossesse, l accueil d enfants, l éducation, la santé, etc Prendre rendez-vous ou déplacer un rendez-vous au bureau de consultation

9 1.7 Service Plaintes Prodiguer conseils et astuces. Vous êtes ainsi à même de gérer vous-même un problème Orienter vers l organe compétent si la plainte n est pas de ressort de Kind en Gezin Examiner des plaintes recevables sur la base de procédures Formuler des recommandations afin d améliorer la qualité du service de Kind en Gezin Contact:

10 1.8 Communication Site web: Des dépliants, brochures et posters Lettres d information Des rapports Matériel visuel

11 2. Prévention des Soins de Santé 2.1 Travail en équipe 2.2 Groupe cible 2.3 Tâches fondamentales 2.4 Thèmes fondamentales 2.5 Comment procédons-nous? 2.6 Les piliers de notre service 2.7 Partenaires

12 2.1 Travail en équipe Maisons régionales pour les 63 équipes régionales: Une équipe régionale : des infirmiers régionaux, des personnes encadrant les familles et un responsable de l équipe régionale Soutien par les conseillers provinciaux de soutien éducatif, les conseillers provinciaux groupes cibles, les collaborateurs en matière de participation des jeunes enfants, les experts en lactation et des médecinsconsultatifs provinciaux 342 bureaux de consultation: Bénévoles Membres d équipes régionales Médecins du bureau de consultation

13 Régions Anvers

14 Régions Limbourg

15 Régions Flandre-Orientale

16 Régions Brabant flamand et Bruxelles

17 Régions Flandre-Occidentale

18 2.2 Groupe cible Futurs parents Avec une attention particulière pour les femmes enceintes socialement vulnérables Familles avec des enfants de 0 à 3 ans Avec une attention particulière pour les familles socialement vulnérables

19 2.3 Tâches fondamentales Prévention médicale, psychosociale et pédagogique

20 2.4 Thèmes fondamentaux Fil rouge des services depuis la grossesse jusqu à l âge de trois ans: Alimentation saine Hygiène et soins quotidiens Bonne santé et vaccination complète Conditions de vie et environnement de sommeil sûrs Développement optimal Perception positive de la parentalité

21 2.5 Comment procédons-nous? Offre prénatale Sessions d information «Kind op Komst» (Bientôt un enfant) en collaboration avec des maternités Accompagnement prénatal des femmes enceintes socialement vulnérables: Consultation prénatale Visites à domicile

22 2.5 Comment procédons-nous? Offre prénatale Information: Dossier grossesse Lettres d information sur la grossesse Site web

23 2.5 Comment procédons-nous? Offre postnatale Visite de prise de contact: À la maternité ou à domicile (par ex. après un accouchement à la maison) Visites à domicile Test de l audition Consultations au bureau de consultation Vaccinations Suivi du développement Discuter de questions Test des yeux à l'âge de 12 et de 24 mois

24 2.6 Les piliers de notre service Service gratuit Soins sur mesure axés sur la demande Service bénévole Atteindre les groupes socialement vulnérables Soutenir une attitude positive Identifier les difficultés de parents

25 2.7 Partenaires Agréés et subventionnés par Kind en Gezin: Bureaus de consultation Points d appui prénatals Équipe «Inloop» (points de soutien éducatif à la portée de tous dans leur intégralité) Centre de soins aux enfants et de soutien familial Service de placement familial à titre de soutien aux familles Boutique éducative Centre d expertise en soin postnatal Centres de confiance pour enfants maltraités EXPOO Différents projets

26 2.7 Autres partenaires Autres partenaires: Maternités Gynécologues Sages-femmes indépendantes Services de soin postnatal et service social familial Pédiatres et médecins traitants Centres d aide sociale générale Maisons-refuges Aide aux familles intégrale centrale

27 2.8 «Huizen van het Kind» (Maisons de l'enfant) Ensemble, nous soutenons les familles : Un partenariat entre de différentes organisations locales qui se dévouent à des familles (futures) avec des enfants et des jeunes Des services variés pour les parents et les enfants Offre et composition sont différentes de lieu en lieu Des parents peuvent s y adresser pour tout ce qui peut les soutenir lorsque leurs enfants grandissent

28 3. L accueil d enfants 3.1 Mission 3.2 Fonctions 3.3 Paysage d'accueil d'enfants 3.4 Contrôle et inspection 3.5 Offre d'accueil 3.6 Avenir: Décret portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins

29 3.1 Mission Kind en Gezin est responsable de l exécution de la politique du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille. Encourage et soutient l'accueil d enfants et contrôle la qualité N'organise pas d'accueil d enfants elle-même, et n'est donc pas employeur de structures ou de parents d accueil Accorde un certificat de contrôle ou un agrément à l'accueil Paie les subventions à l'accueil Répartit le budget disponible de l'autorité flamande en vue de l'extension de l'offre d accueil

30 3.2 Les fonctions de l accueil d enfants Fonction économique Les parents peuvent aller travailler et s assurer un revenu L accueil d enfants emploie également de nombreuses personnes Fonction sociale L accueil d enfants peut lutter contre l exclusion de groupes défavorisés (tant les enfants que les parents) et contribuer à favoriser leur intégration

31 3.2 Les fonctions de l accueil d enfants Fonction pédagogique Un bon accueil d enfants offre non seulement soins et sécurité aux jeunes enfants, mais il stimule également ces derniers dans leur développement physique et psychique Les enfants rencontrent d autres enfants et apprennent à se côtoyer avec respect

32 3.3. Paysage d'accueil d'enfants Accueil d'enfants : accueil d'enfants jusqu'à la fin de l'école fondamentale Kind en Gezin = régisseur central Pouvoir local = régisseur local = commune et CPAS Est responsable de la politique locale en matière d'accueil d enfants 2 instruments: Plan local de politique en matière d accueil d enfants Concertation locale en matière d accueil d enfants La commune peut également organiser elle-même un accueil

33 3.4 Contrôle et inspection Le contrôle et l'inspection ne sont pas effectués par Kind en Gezin! L'Inspection des Soins inspecte les structures et établit un rapport d'inspection et un avis Kind en Gezin décide sur la base du rapport d inspection et de l'avis de l'inspection des Soins

34 ACCUEIL NON OFFICIEL ACCUEIL OFFICIEL Au pairs Accueil agréé Accueil indépendant Grands-parents et autre famille jusqu au 4e degré (neveu/nièce) Accueil familial Services pour parents d accueil avec le PA affiliée Parents d accueil indépendants Accueil de groupe Crèche/garderie agréée (ou jardin d enfants) Initiative d accueil extrascolaire Services locaux pour l accueil de voisinage Garderie/crèche indépendante Structure d accueil extrascolaire indépendante ACCUEIL DÉCLARÉ e.a. accueil dans les écoles

35 Accueil agréé Accueil indépendant Uniquement accueil déclaré Label Agrément Certificat de contrôle Déclaré Qualité Conditions étendues en matière de personnel / qualité / infrastructure Exigences de qualité restreintes - Subvention Structures d'accueil préscolaire : entièrement subventionnées Initiatives d'accueil extrascolaire : subventionnées par K&G en combinaison avec d'autres. Possibilité de soutien financier. L'autorité paie la différence entre la contribution sur la base du revenu et le prix de journée garanti. - Prix Sur la base du revenu Libre / Sur la base du revenu Libre Fiscal Attestations fiscales (déduction frais d'accueil) Attestations fiscales (déduction frais d'accueil) -

36 3.5 Offre d'accueil: Accueil particulier Offre éventuellement élargie: Accueil inclusif (enfants nécessitant des soins spécifiques) Accueil flexible (accueil tôt le matin, tard le soir, le week-end...) Accueil urgent ou occasionnel

37 3.6 Avenir : Décret portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins Offre suffisante d'accueil d'enfants de qualité Accessible à tous Abordable pour les parents Viabilité financière pour le secteur d'accueil

38 3.6 Avenir : Décret portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins Dorénavant, l'autorisation sera obligatoire Offre d'accueil plus simple Accueil d'un groupe d'enfants Accueil familial Accueil à domicile Nouveau système progressif de subventionnement Accessible, uniforme et lié aux missions à accomplir Gestion de la qualité Guichet local en matière d'accueil d'enfants dans chaque commune Demandeur d accueil d enfants

39 4. 4. Le «Vlaams Centrum voor Adoptie» (Centre flamand de l'adoption) 4.1 VCA 4.2 Législation 4.3 Adoption nationale 4.4 Adoption internationale

40 4.1 Le «Vlaams Centrum voor Adoptie» (VCA - Centre flamand de l'adoption) Conduit chaque adoption de mineurs, qu il s agisse d une adoption nationale ou internationale

41 4.2 Législation Traité de la Haye (1993) et législation belge: 2 principes fondamentaux: adoptabilité (consentement libre et éclairé) subsidiarité (l adoption est la dernière option)

42 4.3 Adoption nationale Enfant résidant en Belgique adopté par des parents résidant en Belgique Enfant non connu (via un service d adoption): Session d information et préparation en cas de besoin des parents Enquête sociale auprès des candidats parents adoptifs accompagnement des parents biologiques placement de l enfant et suivi assuré par le service d adoption Jugement d adoption par le tribunal

43 4.3 Adoption nationale Enfant connu (beau-père, partenaire d une mère homosexuelle, pupille, etc.): Présentation via la VCA Préparation par «EVA-Vorming» Préparation et procédure devant le tribunal de la jeunesse Jugement d adoption éventuellement avec une enquête sociale

44 4.4 Adoption internationale Un enfant résidant à l étranger est adopté par des parents résidant en Belgique

45 4.4 Adoption internationale Procédure: 1. Session d'information (Point d'appui à l'adoption) ou entretien individuel auprès du VCA (adoption intrafamiliale) 2. Préparation (Point d'appui à l'adoption) après la gestion de l'afflux 3. Enquête sociale (3 services agréés) 4. Jugement d'aptitude prononcé par le tribunal de la jeunesse 5. Médiation du service d adoption (3 services agréés) ou adoption autonome (par le biais du VCA) 6. Agrément par l'autorité centrale fédérale 7. Suivi post-adoptif (services d adoption, Point d appui à l adoption, Groupes de rencontre)

La politique flamande sur les soins à domicile. 25 Janvier 2013

La politique flamande sur les soins à domicile. 25 Janvier 2013 La politique flamande sur les soins à domicile 25 Janvier 2013 L objectif principal L autorité flamande vise à ce que les personnes âgées puissent vivre indépendamment à la maison le plus longtemps que

Plus en détail

Réduction d'impôt pour garde d'enfants

Réduction d'impôt pour garde d'enfants Réduction d'impôt pour garde d'enfants Service Public Fédéral Finances - 2013 - Cette brochure a été réalisée sous la supervision d un groupe de travail de collaborateurs du Service Public Fédéral Finances.

Plus en détail

Appel pour une politique stratégique et coordonnée de l'aide aux sans-abri 2014-2019

Appel pour une politique stratégique et coordonnée de l'aide aux sans-abri 2014-2019 Cet appel sollicite les responsables des gouvernements afin qu'ils s'engagent à relever ces enjeux dès l entrée en fonction de la nouvelle législature. Appel pour une politique stratégique et coordonnée

Plus en détail

Protection Maternelle et Infantile Santé scolaire (33b) Professeur Dominique PLANTAZ Septembre 2004

Protection Maternelle et Infantile Santé scolaire (33b) Professeur Dominique PLANTAZ Septembre 2004 Protection Maternelle et Infantile Santé scolaire (33b) Professeur Dominique PLANTAZ Septembre 2004 Objectifs : indiquer les objectifs de prévention du Service départemental de Protection Maternelle et

Plus en détail

VILLE D'ORANGE Direction AFFAIRES SCOLAIRES / ANIMATION SPORT LOISIRS. REGLEMENT INTERIEUR ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES et EXTRASCOLAIRES

VILLE D'ORANGE Direction AFFAIRES SCOLAIRES / ANIMATION SPORT LOISIRS. REGLEMENT INTERIEUR ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES et EXTRASCOLAIRES VILLE D'ORANGE Direction AFFAIRES SCOLAIRES / ANIMATION SPORT LOISIRS REGLEMENT INTERIEUR ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES et EXTRASCOLAIRES L'accueil des enfants en Loisirs périscolaires et extrascolaires

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/6 Avis n 05/2008 du 27 février 2008 Objet : avis relatif au monitoring des groupes à potentiel au sein du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (Office flamand de l'emploi et de

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale CSSS/11/025 DÉLIBÉRATION N 11/020 DU 1 ER MARS 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE LA BANQUE

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX CRITÈRES RÉGISSANT L ADMISSION ET L INSCRIPTION DES ÉLÈVES PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE

POLITIQUE RELATIVE AUX CRITÈRES RÉGISSANT L ADMISSION ET L INSCRIPTION DES ÉLÈVES PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE POLITIQUE POLITIQUE RELATIVE AUX CRITÈRES RÉGISSANT L ADMISSION ET L INSCRIPTION DES ÉLÈVES PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE Responsabilité Direction générale adjointe aux affaires administratives Direction

Plus en détail

Guide d information sur les aides du Service PHARE

Guide d information sur les aides du Service PHARE Guide d information sur les aides du Service PHARE Ce guide est écrit de manière simple pour être facilement compris par tous. Il ne peut donc être aussi complet que les textes légaux et ne les remplace

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

Accueil familial de jour

Accueil familial de jour Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Service de protection de la jeunesse Directives pour l accueil de jour des enfants Accueil familial de jour Cadre de référence et référentiels

Plus en détail

DROITS A L ASSURANCE MATERNITE

DROITS A L ASSURANCE MATERNITE I. Ouverture des droits DROITS A L ASSURANCE MATERNITE Les conditions d ouverture des droits tant aux prestations en nature qu aux prestations en espèce de l assurance maternité s apprécient soit au début

Plus en détail

hôpital handicap Santé mutuelle aide médicale d urgence médecin de garde carte SIS maison médicale pharmacie planning familial

hôpital handicap Santé mutuelle aide médicale d urgence médecin de garde carte SIS maison médicale pharmacie planning familial carte SIS mutuelle aide médicale d urgence handicap planning familial maison médicale hôpital pharmacie médecin de garde Santé Je vis en Belgique. Ai-je droit aux soins de santé? En Belgique, tout le monde

Plus en détail

Statuts de séjour et soins de santé pour étrangers. Séance d information à l attention du personnel des mutualités

Statuts de séjour et soins de santé pour étrangers. Séance d information à l attention du personnel des mutualités Statuts de séjour et soins de santé pour étrangers Séance d information à l attention du personnel des mutualités Contenu de la présentation - Introduction - Affiliation AMI En tant que personne titulaire

Plus en détail

Le service civique. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / juin 2010 1

Le service civique. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / juin 2010 1 Sans disparaître complètement, le volontariat associatif, introduit par la loi du 23 mai 2006, reçoit une nouvelle configuration et réapparaît dans la loi du 10 mars 2010 sous la dénomination de «service

Plus en détail

LOI 211.22 sur l'accueil de jour des enfants (LAJE)

LOI 211.22 sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) Version du.0.00, entrée en vigueur le 0.06.00 (actuelle) LOI. sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) du 0 juin 006 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 6, alinéa de la Constitution du Canton

Plus en détail

Enquête sur les pratiques et préférences familiales en matière d'accueil de la petite enfance dans le canton de Genève QUESTIONNAIRE

Enquête sur les pratiques et préférences familiales en matière d'accueil de la petite enfance dans le canton de Genève QUESTIONNAIRE REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'instruction publique, de la culture et du sport Service de la recherche en éducation Observatoire cantonal de la petite enfance Enquête sur les pratiques

Plus en détail

Garde des enfants et droit de visite

Garde des enfants et droit de visite Garde des enfants et droit de visite Lorsque vous ne vivez plus ensemble en famille Conna tre vos droits et vos responsabilités concernant votre enfant Begin a better ending Commencer une meilleure fin

Plus en détail

Déclaration IPP 2015. Conférence de presse. Johan Van Overtveldt. 28 avril 2015 North Galaxy. Ministre des Finances

Déclaration IPP 2015. Conférence de presse. Johan Van Overtveldt. 28 avril 2015 North Galaxy. Ministre des Finances Déclaration IPP 2015 Conférence de presse Johan Van Overtveldt Ministre des Finances 28 avril 2015 North Galaxy 1 Agenda Rentrées des déclarations La déclaration 2015 Nouveau calcul d impôt Montant épargne-pension

Plus en détail

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève «Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations

Plus en détail

POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006

POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006 POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006 I- CMU COMPLEMENTAIRE 1) Calcul des ressources Par un jugement du 20 février 2006, la commission centrale d aide sociale a considéré que "l'allocation de base de la

Plus en détail

TRAIT FALCIFORME. Clinique spécialisée d hématologie pédiatrique

TRAIT FALCIFORME. Clinique spécialisée d hématologie pédiatrique TRAIT FALCIFORME Clinique spécialisée d hématologie pédiatrique Une analyse sanguine a été effectuée chez votre enfant, soit à la naissance, soit à la demande de votre médecin. Cette analyse a démontré

Plus en détail

Concerne : Protocole Orientation usagers SPF Sécurité sociale et autorité fédérale

Concerne : Protocole Orientation usagers SPF Sécurité sociale et autorité fédérale Service public fédéral Sécurité sociale Service public fédéral Sécurité sociale Place Victor Horta 40 boîte 20 1060 Bruxelles Personne de contact Machteld Ory 02/528.63.18 machteld.ory@minsoc.fed.be Concerne

Plus en détail

AVANT-PROJET DE LOI. Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille. Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale

AVANT-PROJET DE LOI. Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille. Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOR : [ ] AVANT-PROJET DE LOI Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale L article 372-2 du code civil

Plus en détail

pour les citoyens non communautaires

pour les citoyens non communautaires Progetto cofinanziato da UNIONE EUROPEA Fondo Europeo per l Integrazione dei Cittadini dei Paesi Terzi pour les citoyens non communautaires www.inmp.it TABLE DES MATIÈRES Glossaire 2 Informations générales

Plus en détail

LE BIEN-ETRE AU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC

LE BIEN-ETRE AU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC LE BIEN-ETRE AU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC LES ACTEURS INTERNES I. Les relations collectives sont fixées par le statut syndical Dans le secteur public, les relations collectives du travail trouvent

Plus en détail

Une sage-femme vous accompagne...

Une sage-femme vous accompagne... Département Mère/ Enfant Chef du département: Dr Thomas D. Centre hospitalier Etterbeek-Ixelles Rue Jean Paquot, 63 1050 Ixelles 02/641 41 11 Une sage-femme vous accompagne... Un film sur la maternité

Plus en détail

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Circulaire relative aux conditions d exportation en vue d être conforme aux exigences spécifiques des pays tiers au niveau des limites maximales

Plus en détail

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser»

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Odile Quintin Directrice générale de la DG Education et Culture Commission européenne Bruxelles,

Plus en détail

Circulaire n 5051 du 04/11/2014

Circulaire n 5051 du 04/11/2014 Circulaire n 5051 du 04/11/2014 Collaboration entre les Centres psycho-médico-sociaux, le Service de médiation scolaire et le Service des équipes mobiles missions et rôles Réseaux et niveaux concernés

Plus en détail

Conférence de Presse 11/09/2013. «Système de Surveillance de la Santé Périnatale au Luxembourg»

Conférence de Presse 11/09/2013. «Système de Surveillance de la Santé Périnatale au Luxembourg» Conférence de Presse 11/09/2013 «Système de Surveillance de la Santé Périnatale au Luxembourg» La Santé Périnatale au Luxembourg Etat des lieux Présentation de deux rapports : Surveillance de la Santé

Plus en détail

agrément DES professions paramédicales

agrément DES professions paramédicales agrément DES professions paramédicales LES ERGOTHÉRAPEUTES Table des matières Pourquoi agréer les ergothérapeutes?...3 Un ergothérapeute au sens de la loi : de qui s'agit-il?...4 L'agrément est obligatoire...5

Plus en détail

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2013

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2013 1 L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices Édition 2013 L assurance maternité Sommaire Les prestations maternité 3 Cas particuliers 8 Le congé paternité 11

Plus en détail

ANIMATEUR PERISCOLAIRE

ANIMATEUR PERISCOLAIRE ANIMATEUR PERISCOLAIRE Missions du poste : Participer à l animation des temps de garderie des élèves de maternelle. Participer aux missions de distribution, de service, d accompagnement des enfants pendant

Plus en détail

Cadre complet de mieux-être en milieu travail Présenté par : Marilyn Babineau, Réseau de santé Horizon Isabelle Duguay, Réseau de santé Vitalité Le 7

Cadre complet de mieux-être en milieu travail Présenté par : Marilyn Babineau, Réseau de santé Horizon Isabelle Duguay, Réseau de santé Vitalité Le 7 Cadre complet de mieux-être en milieu travail Présenté par : Marilyn Babineau, Réseau de santé Horizon Isabelle Duguay, Réseau de santé Vitalité Le 7 novembre 2012 Cadre de mieux-être en Le cadre de notre

Plus en détail

Il faut maintenant enregistrer la naissance de bébé! Visitez notre kiosque d'enregistrement des naissances avant de quitter l'hôpital.

Il faut maintenant enregistrer la naissance de bébé! Visitez notre kiosque d'enregistrement des naissances avant de quitter l'hôpital. Il faut maintenant enregistrer la naissance de bébé! Visitez notre kiosque d'enregistrement des naissances avant de quitter l'hôpital. Vous pourrez y présenter cinq demandes en une! Kiosque d enregistrement

Plus en détail

Guide de la future maman & de son bébé

Guide de la future maman & de son bébé Guide de la future maman & de son bébé Avec la collaboration de: P r Jacques Jani D r Leonardo Gucciardo Katia Paemelaere D r Eliane Damis D r Anne-Britt Johansson Comité de rédaction: Bérengère Guccione

Plus en détail

Programme détaillé Analyse des actions de prévention précoce en PMI

Programme détaillé Analyse des actions de prévention précoce en PMI Programme détaillé Analyse des actions de prévention précoce en PMI La formation continue du Centre d Ouverture Psychologique Et Sociale (Copes) s adresse à tous les acteurs du champ médical, psychologique,

Plus en détail

III. Le temps de travail :

III. Le temps de travail : III. Le temps de travail : III.1. L Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (OARTT). Un accord national (l OARTT «national») est négocié entre la Direction Générale et les Organisations

Plus en détail

Les stages sportifs. L'organisateur d'un tel stage devra procéder à certaines formalités :

Les stages sportifs. L'organisateur d'un tel stage devra procéder à certaines formalités : Les stages sportifs Stages sportifs avec hébergement Les stages sportifs accueillant des mineurs hors du domicile parental relèvent de la réglementation des centres de vacances, dès l'instant où ils sont

Plus en détail

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne.

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne. Redevance couvrant les frais de traitement d'une demande d autorisation de séjour, d une demande d admission au séjour, ou d une demande de changement de statut Entrée en vigueur le 02 mars 2015 Depuis

Plus en détail

Bien-être et stress à l ONE

Bien-être et stress à l ONE Bien-être et stress à l ONE Une logique participative Elise Herpoel, Conseiller en prévention psychosociale, SPMT Michaël Harzimont, Responsable communication interne, ONE Luc Schreiden, Coordinateur des

Plus en détail

Annexe I. Liste de contrôle des documents du dossier en matière familiale. Remarques préliminaires :

Annexe I. Liste de contrôle des documents du dossier en matière familiale. Remarques préliminaires : Annexe I Liste de contrôle des documents du dossier en matière familiale Remarques préliminaires : Il est conseillé d utiliser cette liste dès la première entrevue, en y cochant au fur et à mesure, les

Plus en détail

Le CPAS (Centre Public d Action Sociale), qu est-ce que c est?

Le CPAS (Centre Public d Action Sociale), qu est-ce que c est? Le CPAS (Centre Public d Action Sociale), qu est-ce que c est? Version n : 1 Dernière actualisation : 13-10-2006 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu un CPAS (Centre Public d Action Sociale)? 3)

Plus en détail

F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S. sur

F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S. sur F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S sur L AVANT-PROJET DE PLAN D ACTION EN MATIERE DE RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES EN BELGIQUE *** 2 Dans sa lettre du 10 juillet

Plus en détail

La Validation des Acquis de l Expérience. avec l IFPASS. www.ifpass.fr

La Validation des Acquis de l Expérience. avec l IFPASS. www.ifpass.fr La Validation des Acquis de l Expérience avec l IFPASS www.ifpass.fr Le Pôle Orientation et VAE de l IFPASS Le Pôle Orientation et VAE de l IFPASS est au service des professionnels de l assurance, qu ils

Plus en détail

Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre

Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre Demande de location 2015 Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre Je soussigné (nom et prénom) :........ demeurant à :.................. Adresse e-mail :.......... souhaite obtenir en location

Plus en détail

UC1 Cadre Réglementaire

UC1 Cadre Réglementaire Stage Initial MF1 Commission Technique Régionale EST Septembre 2011 UC1 Cadre Réglementaire - La Loi de 1901 - Organisation du Sport en France - Établissements d'aps Principes généraux - La vie associative

Plus en détail

B.A.-BA de la garde d enfants

B.A.-BA de la garde d enfants B.A.-BA de la garde d enfants pour la Suisse romande Vue d ensemble des variantes de garde les plus fréquentes pour les petits enfants - Crèche - Accueil familial de jour - Nounou - Babysitter, Au Pair

Plus en détail

NOUS SOIGNONS CEUX QUE LE MONDE OUBLIE PEU A PEU

NOUS SOIGNONS CEUX QUE LE MONDE OUBLIE PEU A PEU 1/ Résultats de l enquête sur la couverture vaccinale et l accès aux soins de santé des populations roms sur Bruxelles 2/ Quelques bonnes pratiques: «film» 3/ Piste pour la suite NOUS SOIGNONS CEUX QUE

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé CSSS/09/010 DÉLIBÉRATION N 09/008 DU 20 JANVIER 2009 RELATIVE À L APPLICATION DE LA GESTION INTÉGRÉE DES UTILISATEURS ET DES ACCÈS PAR LA PLATE-FORME

Plus en détail

BrochCreeEtabliss_54P:P1-24 13/01/09 14:27 Page c1. Associations, Entreprises. Comment créer. un établissement. d accueil. des jeunes.

BrochCreeEtabliss_54P:P1-24 13/01/09 14:27 Page c1. Associations, Entreprises. Comment créer. un établissement. d accueil. des jeunes. BrochCreeEtabliss_54P:P1-24 13/01/09 14:27 Page c1 Associations, Entreprises Comment créer un établissement d accueil des jeunes enfants BrochCreeEtabliss_54P:P1-24 13/01/09 14:27 Page c2 Editorial Pour

Plus en détail

CDAJE 16 mai 2014 COMMISSION DÉPARTEMENTALE D ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS. MICRO CRECHE - CDAJE 16 mai 2014

CDAJE 16 mai 2014 COMMISSION DÉPARTEMENTALE D ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS. MICRO CRECHE - CDAJE 16 mai 2014 CADRE DÉPARTEMENTAL DE RÉFÉRENCE CDAJE À l intention des élus municipaux et leurs représentants, des institutions, de l ensemble des acteurs de la petite enfance et des porteurs de projet. CDAJE 16 mai

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

Inscription obligatoire au Service Sanitaire National (S.S.N)

Inscription obligatoire au Service Sanitaire National (S.S.N) Inscription obligatoire au Service Sanitaire National (S.S.N) Le tableau suivant décrit les raisons (types) des permis de séjour pour lesquels il est reconnu l inscription obligatoire au Service Sanitaire

Plus en détail

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée

Plus en détail

ADOPTER UN ENFANT. Guide à l usage des futurs adoptants

ADOPTER UN ENFANT. Guide à l usage des futurs adoptants Ministère des solidarités et de la cohésion sociale ADOPTER UN ENFANT Guide à l usage des futurs adoptants Ce guide constitue la mise à jour du "guide pratique à l'usage des adoptants" élaboré grâce au

Plus en détail

Le statut social des travailleurs indépendants Indépendant complémentaire

Le statut social des travailleurs indépendants Indépendant complémentaire Le statut social des travailleurs indépendants Indépendant complémentaire Une administration moderne, un service de qualité Sommaire Qu est ce qu un indépendant à titre complémentaire? 3 Personnes admises

Plus en détail

Les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale

Les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale Les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale La sécurité sociale en Belgique et l assurabilité Version du 28/04/2015 Version du 28/04/2015 1 PARTIE 1 : La sécurité sociale en Belgique

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; 1/12 Avis n 13/2009 du 29 avril 2009 Dossier behandeld door: An Machtens T: +32 (0)2 213 85 56 F: +32 (0)2 213 85 65 E-mail: an.machtens@privacycommission.be Objet : Projet d'arrêté du Gouvernement flamand

Plus en détail

PRESTATIONS BIEN-ÊTRE

PRESTATIONS BIEN-ÊTRE ONEX SANTÉ PRESTATIONS BIEN-ÊTRE SAISON 2010-2011 Réception SPPS - Guichet principal : Rue des Evaux 13, 1213 Onex Tél. : 022-879.89.11 ; fax : 022-879.89.10) Tous les jours de 9h à 12h et les lundis,

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

OCTOBRE 2010. Editeur responsable Liliane Baudart Direction générale de l aide à la jeunesse Boulevard Léopold II, 44 1080 Bruxelles

OCTOBRE 2010. Editeur responsable Liliane Baudart Direction générale de l aide à la jeunesse Boulevard Léopold II, 44 1080 Bruxelles Editeur responsable Liliane Baudart Direction générale de l aide à la jeunesse Boulevard Léopold II, 44 1080 Bruxelles PROTOCOLE DE COLLABORATION CONSEILLERS & DIRECTEURS AJ - EQUIPES SOS ENFANTS PROTOCOLE

Plus en détail

CHARTE BABY-SITTING LES PRINCIPES D UTILISATION DU SERVICE

CHARTE BABY-SITTING LES PRINCIPES D UTILISATION DU SERVICE CHARTE BABY-SITTING Cette charte détermine l'ensemble des droits et devoirs de chacun dans le cadre d'échange de services entre les parents et le baby-sitter : une garde occasionnelle d enfants contre

Plus en détail

L assurance-maladie pour les sportifs.

L assurance-maladie pour les sportifs. L assurance-maladie pour les sportifs. Offre pour la clientèle privée Aperçu 2012 vivacare, l assurance-maladie pour les sportifs. Les prestations proposées par vivacare sont spécialement conçues pour

Plus en détail

L'EXEMPLE BELGE. Comme le note Valérie Létard, dans son rapport sur l'évaluation du plan autisme 2008-2010 remis au Gouvernement en décembre dernier1:

L'EXEMPLE BELGE. Comme le note Valérie Létard, dans son rapport sur l'évaluation du plan autisme 2008-2010 remis au Gouvernement en décembre dernier1: L'EXEMPLE BELGE La scolarisation des enfants autistes en Belgique Grande Cause Nationale 2012, l'autisme touche près de 440 000 personnes en France. Chaque année, ce sont 5 000 à 8 000 enfants qui naissent

Plus en détail

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article... Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation

Plus en détail

Séminaire d information pour les particuliers. Renseignements relatifs aux personnes handicapées

Séminaire d information pour les particuliers. Renseignements relatifs aux personnes handicapées Séminaire d information pour les particuliers Renseignements relatifs aux personnes handicapées Objectifs Cette présentation vise à: Présenter les déductions et les crédits applicables aux personnes handicapées

Plus en détail

GUIDE naissance VOTRE ENFANT ENTRE DE BONNES MAINS

GUIDE naissance VOTRE ENFANT ENTRE DE BONNES MAINS GUIDE naissance VOTRE ENFANT ENTRE DE BONNES MAINS MuTuALiTÉ SOCiALiSTe du BRABANT L'accès à la santé pour tous! guide naissance Guide d information édité par la Fédération des Mutualités Socialistes du

Plus en détail

Droits et obligations des travailleurs et des employeurs

Droits et obligations des travailleurs et des employeurs Droits et obligations des travailleurs et des employeurs La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) vise à assurer des conditions de santé et de sécurité minimales dans les entreprises québécoises.

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau couverture maladie universelle

Plus en détail

LIVRET DE FORMATION DU CERTIFICAT DE FORMATION A LA GESTION ASSOCIATIVE. Ce livret est remis au candidat lors de l inscription à la formation

LIVRET DE FORMATION DU CERTIFICAT DE FORMATION A LA GESTION ASSOCIATIVE. Ce livret est remis au candidat lors de l inscription à la formation LIVRET DE FORMATION DU CERTIFICAT DE FORMATION A LA GESTION ASSOCIATIVE Ce livret est remis au candidat lors de l inscription à la formation Livret de formation à la gestion associative Page 1 sur 5 Présentation

Plus en détail

Divorce et Séparation!

Divorce et Séparation! P A R D I V O R C E N E T Tout sur le divorce et la séparation en Belgique Divorce et Séparation Guide Pratique 2015 Un livre par DivorceNet Copyright DivorceNet 2015 www.divorcenet.be 1 Table des matières"

Plus en détail

REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE

REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES AGEES ADRESSE AUX GOUVERNEMENTS PAR L'EXPERTE INDEPENDANTE SUR LA QUESTION DES DROITS DE L'HOMME ET L'EXTREME PAUVRETE (i)

Plus en détail

LIVRET D ACCUEIL DU STAGIAIRE AU MULTI-ACCUEIL

LIVRET D ACCUEIL DU STAGIAIRE AU MULTI-ACCUEIL LIVRET D ACCUEIL DU STAGIAIRE AU MULTI-ACCUEIL Vous allez effectuer un stage dans notre structure. Ce livret d accueil a été rédigé pour vous souhaiter la bienvenue et vous donner quelques informations

Plus en détail

Conditions des Prêts : «Complémentaires au logement»

Conditions des Prêts : «Complémentaires au logement» Conditions des Prêts : «Complémentaires au logement» (Prêts à tempéraments - n agrément SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie Régulation et Organisation du Marché, Crédit et Endettement : 130941)

Plus en détail

INSCRIPTION DES ÉLÈVES POUR L ANNÉE SCOLAIRE 2014-2015

INSCRIPTION DES ÉLÈVES POUR L ANNÉE SCOLAIRE 2014-2015 INSCRIPTION DES ÉLÈVES POUR L ANNÉE SCOLAIRE 2014-2015 RÈGLES GÉNÉRALES L inscription annuelle est obligatoire pour tous les élèves qui fréquenteront une école de la Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke.

Plus en détail

Assistance-voyage mondiale et service de conseils-santé

Assistance-voyage mondiale et service de conseils-santé Assistance-voyage mondiale et service de conseils-santé ManuAssistance Assistance-voyage mondiale Votre couverture collective vous suit partout Lorsque vous voyagez au Canada ou dans un autre pays, vous

Plus en détail

CIRCULAIRE N 3647 DU 01/07/2011

CIRCULAIRE N 3647 DU 01/07/2011 1 CIRCULAIRE N 3647 DU 01/07/2011 Objet : Congés Disponibilités Absences réglementairement autorisées Réseau : Communauté française Niveaux & Services : Enseignement obligatoire et enseignement de promotion

Plus en détail

1.1.2. La durée du stage officinal est légalement de 6 mois.

1.1.2. La durée du stage officinal est légalement de 6 mois. 1. REGLEMENT DU STAGE OFFICINAL 1.1. Du stage et des stagiaires 1.1.1. Le stage est accompli dans une officine ouverte au public ou dans une officine hospitalière, dirigée par un pharmacien comptant au

Plus en détail

Stéphanie Delvaux. Responsable Espace associatif, Agence Conseil en Economie Sociale (AGES)

Stéphanie Delvaux. Responsable Espace associatif, Agence Conseil en Economie Sociale (AGES) Stéphanie Delvaux Responsable Espace associatif, Agence Conseil en Economie Sociale (AGES) Programme Introduction : constat actuel Loi relative aux droits des volontaires 1)- Champ d application a) notion

Plus en détail

Ateliers Santé Ville de Marseille

Ateliers Santé Ville de Marseille Ateliers Santé Ville de Marseille QUESTIONS-REPONSES SUR LES DROITS A LA COUVERTURE MALADIE Dernière mise à jour : 30 janvier 2008 Ce document est destiné aux professionnels concernés par les questions

Plus en détail

ROELAND vzw RECRUTE! LANGUES & CRéATIVITé

ROELAND vzw RECRUTE! LANGUES & CRéATIVITé ROELAND vzw RECRUTE! LANGUES & CRéATIVITé Roeland vzw Service de jeunesse pour la promotion de la connaissance des langues Krijgslaan 18 9000 Gent T +32 9 221 60 44 www.roeland.be info@roeland.be 1 QUI

Plus en détail

CAF de l Est de la Belgique Rue Herbesthal 1 a B 4700 Eupen Tel : 087/56.93.88 Fax : 087/55.79.04 e-mail : info@fzk.be

CAF de l Est de la Belgique Rue Herbesthal 1 a B 4700 Eupen Tel : 087/56.93.88 Fax : 087/55.79.04 e-mail : info@fzk.be CAF de l Est de la Belgique Rue Herbesthal 1 a B 4700 Eupen Tel : 087/56.93.88 Fax : 087/55.79.04 e-mail : info@fzk.be Demande de prime d'adoption contact téléphone dossier n 087/56.93.88 Ce formulaire

Plus en détail

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal?

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? Salariés NOVEMBRE 2012 nouveauté Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? 2012 etraite anticipée rretraite anticipée Conditions Trimestres retenus Démarches B Les conditions Le décret du 2

Plus en détail

Tests de dépistage chez le nouveau-né. Informations générales pour les parents. Test de Guthrie Test de dépistage néonatal de la surdité

Tests de dépistage chez le nouveau-né. Informations générales pour les parents. Test de Guthrie Test de dépistage néonatal de la surdité Tests de dépistage chez le nouveau-né Informations générales pour les parents Test de Guthrie Test de dépistage néonatal de la surdité La brochure vous fournit des informations sur le test de Guthrie (hielprik

Plus en détail

PREMIERE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT DE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE VOUS PRESENTER PERSONNELLEMENT

PREMIERE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT DE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE VOUS PRESENTER PERSONNELLEMENT PRÉFET DU VAL-D OISE SOUS-PREFECTURE DE SARCELLES Bureau des Ressortissants étrangers Mise à jour le 24/04/2013 PREMIERE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT DE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE VOUS PRESENTER PERSONNELLEMENT

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE

ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE - 30 - ANNEXE N 3 ASSISTANCE MÉDICALE (Mutuelle Assistance International, Mutuelle Assistance France) I. CONDITIONS GÉNÉRALES En cas de besoin, chaque bénéficiaire peut, 24

Plus en détail

Commune de Saint-Gilles. L abécédaire du service état civil/population

Commune de Saint-Gilles. L abécédaire du service état civil/population Commune de Saint-Gilles L abécédaire du service état civil/population Index 1) Attestation d immatriculation (A.I/ «Carte orange) 2) Autorisation de voyage à l étranger pour enfant mineur 3) Carte de voyage

Plus en détail

Projet de loi n o 21 (2009, chapitre 28)

Projet de loi n o 21 (2009, chapitre 28) PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 21 (2009, chapitre 28) Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et

Plus en détail

autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome.

autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome. INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON LA FORME JURIDIQUE (Circ. n 2008-095 du 23/07/2008) Association : ce que dit la loi 1901 La Constitution

Plus en détail

Vivre mieux, c est possible!

Vivre mieux, c est possible! Vivre mieux, c est possible! Vivre mieux, c est possible! C est notre conviction et la base de notre engagement pour la prochaine législature. Notre projet de société porte un nom : le développement humain.

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS FICHE DE RENSEIGNEMENTS INSCRIPTION 2014-2015 A rendre avant le 14 août 2014 Merci FAMILLE : 1 2 ENFANT(s) NOM de l enfant :...... PRENOM Né(e) le :...../../... Classe :..... Mon enfant ira à : la Garderie

Plus en détail

QUI EST LA MÈRE DE CET ENFANT QUI VIENT DE NAÎTRE? ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET ACCOUCHEMENT DE MÈRES PORTEUSES

QUI EST LA MÈRE DE CET ENFANT QUI VIENT DE NAÎTRE? ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET ACCOUCHEMENT DE MÈRES PORTEUSES M e Marie-Nancy Paquet QUI EST LA MÈRE DE CET ENFANT QUI VIENT DE NAÎTRE? ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET ACCOUCHEMENT DE MÈRES PORTEUSES Résumé : La question de la gestation pour autrui fait régulièrement

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 1 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Session du Conseil Emploi, politique sociale,

Plus en détail

Charte départementale Accueil et scolarisation des enfants de moins de trois ans

Charte départementale Accueil et scolarisation des enfants de moins de trois ans Charte départementale Accueil et scolarisation des enfants de moins de trois ans Page 1 Charte départementale Accueil et scolarisation des enfants de moins de trois ans Sommaire 1. Cadre institutionnel

Plus en détail

VILLE D'ORANGE RESTAURATION SCOLAIRE

VILLE D'ORANGE RESTAURATION SCOLAIRE VILLE D'ORANGE RESTAURATION SCOLAIRE REGLEMENT INTERIEUR DES RESTAURANTS SCOLAIRES DES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE D'ORANGE L'accueil des enfants en restauration scolaire impose l'adhésion au présent

Plus en détail