Préambule. Chaque année, franciliennes ont recours à une interruption de grossesse. Cela représente 25% des IVG réalisées en France.

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1 Préambule Chaque année, franciliennes ont recours à une interruption de grossesse. Cela représente 25% des IVG réalisées en France. Le présent rapport constitue le bilan d activité du Réseau entre la Ville et l Hôpital pour l Orthogénie, REVHO. REVHO, créé en novembre 2004, est un réseau de santé ville-hôpital qui permet aux patientes d avoir recours à une IVG médicamenteuse avec leur médecin de ville. Cette procédure est possible depuis la parution en juillet et novembre 2004 des décrets d application de la loi de juillet Elle prévoit la réalisation d interruptions volontaires de grossesse par des médecins de ville liés par convention avec des centres hospitaliers. REVHO est le premier et seul réseau en France intervenant dans le domaine de l IVG. Il diffère des autres réseaux de périnatalité, en majorité inter-hospitaliers, par le rôle essentiel des médecins ville, spécifiquement formés, qui accueillent les femmes exprimant une demande d IVG. Le bilan d activité à 18 mois fait apparaître des objectifs très largement dépassés : en mars 2006, 3000 femmes ont été prises en charge par le réseau. 110 médecins ont signé une convention avec un centre adhérent à REVHO. 14 centres répartis sur 6 départements (75, 77, 91, 92, 93, 94) ont adhéré à REVHO. Dans le même temps, 109 professionnels ont été formés. Faute de places, certaines journées de formation ont dû être dédoublées (Bichat, octobre 2005 et janvier 2006). L activité du réseau REVHO, qui structure et participe à la contractualisation de la prise en charge des IVG médicamenteuses en Ilede-France, est au croisement de plusieurs thématiques : Santé reproductive des femmes ; Accès aux soins de proximité ; Lutte contre les inégalités d accès aux soins ; Continuité de l offre de soins concernant l IVG (notamment aux périodes estivales) ; Qualité de la prise en charge de l IVG dans le respect des tarifs et des bonnes pratiques. 30 mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 1/32

2 En marge de son activité de soins, le réseau est impliqué dans de nombreuses actions de sensibilisation ou de groupes de travail dont les objectifs consistent à : Diffuser l information sur l IVG médicamenteuse auprès des professionnels ; Etendre la prescription de l IVG médicamenteuse aux médecins salariés (centres de planification, Centres Municipaux de Santé) afin de la rendre accessible aux populations défavorisées (pratique du tiers payant) et de contribuer à la lutte contre les inégalités d accès aux soins ; Participer à l évaluation de l IVG en ville (en collaboration avec l INSERM). REVHO est déjà bien identifié dans le champ de la régulation des naissances et son activité est reconnue par de nombreux professionnels ou élus d Ile-de-France, de province et d outre mer. La position d expertise de REVHO lui permet d intervenir ou de répondre aux sollicitations des professionnels dans de nombreuses situations : Présentation de l IVG médicamenteuse en partenariat ville/hôpital dans les congrès médicaux et les formations permanentes ; Demandes d information des professionnels hors IDF (Région Centre, PACA, Antilles, Pays de Loire ). REVHO figure également comme structure de référence pour la coordination de l IVG médicamenteuse en ville pour les décideurs ou les élus : Rapport sur le dispositif Régional de soutien à la mise en œuvre du droit à la contraception et à l IVG en IDF ; SROS-3 des Hauts de Seine, la participation de l hôpital Béclère au réseau REVHO est cité dans les points forts de la prise en charge des IVG sur le territoire 92 sud ; Minutes de la délibération du conseil régional le 17 mars 2006 lors du vote de crédits pour la contraception et l IVG en Ile-de-France. 31 mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 2/32

3 1. REVHO, NAISSANCE ET HISTORIQUE DU RESEAU Le contexte général des réseaux de santé Naissance et particularité du réseau de santé REVHO Une réponse aux besoins de santé de la femme Une réponse à un contexte régional particulier REVHO LE FONCTIONNEMENT DU RESEAU La patiente et le parcours de soins Le parcours de soins REVHO L efficacité de la méthode Les médecins de ville et les établissements de santé Les partenaires occasionnels des soins Les instances dirigeantes et l équipe salariée Les principaux prestataires de service L évaluation La gestion Les partenaires institutionnels OBJECTIFS DU RESEAU, REALISATIONS ET PREVISIONS ETAT COMPTABLE ET FINANCIER Le financement Source de financement Gestion financière Arrêté des comptes Présentation des comptes Le bilan global Le compte de résultat Budget prévisionnel 1 er semestre PERSPECTIVES POUR mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 3/32

4 ANNEXES A NNEXE 1 : Convention constitutive A NNEXE 2 : Charte patiente ANNEXE 3 : Circulaire DGS/DHOS/DSS/DREES/2004/569 du 26 novembre 2004 relative à l amélioration des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse A NNEXE 4 : Notice information patiente A NNEXE 5 : Fiche de liaison Annexe 6 : Décision modificative n 1 à la décision conjointe n des directeurs de l ARH et de l URCAM d Ile-de-France du 12 octobre 2005 ANNEXES JOINTES COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2005 RAPPORTS GENERAL ET SPECIAL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES RAPPORT D EVALUATION DU RESEAU REVHO DE CEMKA EVAL AU 31 MARS mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 4/32

5 1. REVHO, NAISSANCE ET HISTORIQUE DU RESEAU 1.1 Le contexte général des réseaux de santé Nés au début des années 90 pour faire face à de nouveaux besoins en matière de santé publique, les réseaux de santé ont du attendre la loi du 04 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé pour avoir une définition légale 1. Ils doivent permettre d assurer une meilleure adéquation entre les besoins et l offre de soins, de garantir une continuité des soins effective et de développer la qualité des pratiques. Les réseaux de santé ont permis de structurer une collaboration entre tous les acteurs potentiellement situés sur l itinéraire d une personne présentant une problématique médico-sociale. Le but du réseau est de décloisonner les pratiques professionnelles. La Dotation Régionale Des Réseaux a pour vocation d assurer un financement pérenne aux réseaux de santé. Le financement est attribué par l Agence Régionale d Hospitalisation et l URCAM, après examen du dossier promoteur du réseau. Cette décision conjointe de financement prend en compte l intérêt médical, social et économique du projet, notamment au regard des priorités pluriannuelles de santé. Elle tient compte des critères de qualité prévus ainsi que des conditions d organisation, de fonctionnement et d évaluation du réseau. Le rapport d activité du réseau de santé ainsi que son rapport financier et son rapport d évaluation occupent donc une place centrale dans les devoirs du réseau envers son financeur. 1.2 Naissance et particularité du réseau de santé REVHO REVHO est le seul réseau existant en France intervenant dans le domaine de l IVG médicamenteuse. Il s inscrit dans la dynamique visant à améliorer et diversifier les prises en charge en matière de périnatalité et est né de la réglementation et du contexte législatif particuliers de l IVG médicamenteuse, dont la pratique est légale hors établissement de santé depuis novembre La définition est posée à l article L du Code de la santé publique dans les termes suivants : «Les réseaux de santé ont pour objectif de favoriser l accès aux soins, la coordination, la continuité ou l interdisciplinarité des prises en charges sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires. Ils assurent une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins». 31 mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 5/32

6 La loi du 04 juillet modifie la réglementation en matière de délai autorisé pour les IVG en général, et autorise la réalisation d IVG médicamenteuses en dehors des établissements de santé. Jusqu'à cette date, seuls des établissements de santé publics ou privés étaient autorisés à pratiquer des avortements. Depuis la parution du dernier décret d application le 1 er juillet 2004 et de la circulaire du 26/11/2004 3, les femmes peuvent pratiquer les IVG médicamenteuses auprès de médecins, hors établissement de santé, sous réserve qu ils remplissent les conditions légales d exercice de cette pratique et aient signé une convention avec un établissement de santé. Le SROS 3 a placé l IVG dans son volet périnatalité. Il mentionne notamment les difficultés d accès à l IVG, encore aggravées en période estivale, et la nécessité d élargir la possibilité de pratiquer l IVG médicamenteuse aux médecins des Centres d Education et de Planification Familiale et aux sagesfemmes, afin de garantir aux femmes désireuses de pratiquer une IVG une offre de soins adéquate à leurs besoins et en toute sécurité Une réponse aux besoins de santé de la femme Les patientes prises en charge par le réseau sont des femmes enceintes. La sécurité et la qualité de leur prise en charge au moment d une demande d IVG participe à la sécurité des grossesses ultérieures. Leur prise en charge s inscrit dans le cadre de la périnatalité comme l énonce le SROS 3 qui intègre l organisation des IVG en thème prioritaire compte tenu des spécificités de la région Ile-de-France, du volume important de l activité et des difficultés récurrentes signalées par les professionnels et les associations dans l accessibilité et l organisation des IVG. Certaines femmes apprécient de pouvoir réaliser leur IVG à domicile, sous le contrôle de leur médecin habituel, avec lequel une relation de confiance est établie plutôt que de se rendre dans un centre plus anonyme. A cette occasion leur médecin est plus à même d analyser le contexte de survenue de la grossesse non prévue, qui concerne en France des femmes d âge et de situation sociale très variés. Nathalie Bajos a ainsi montré dans son ouvrage «De la contraception à l avortement sociologie des grossesses non prévues» qu il n y avait pas de profil de femmes à risque de grossesse non prévue, mais des périodes à risque dans la trajectoire de vie des femmes. L avortement médicamenteux ne nécessite ni hospitalisation, ni plateau technique. Une pratique plus répandue de cette méthode offre aux femmes une plus grande possibilité de choix et de modalités de leur parcours d IVG. 2 Loi du 04 juillet 2001 relative à l IVG et à la contraception 3 Décret du 01 juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des IVG hors établissement de santé explicité le 26 novembre 2004 par une circulaire de la DGS/DHOS relative à l amélioration des conditions de réalisation des IVG en ville et en établissement de santé. 31 mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 6/32

7 L implication des médecins traitants dans la réalisation des IVG devrait permettre de les sensibiliser au repérage de ces périodes à risques où les femmes sont plus vulnérables, les incitant à accompagner leurs patientes et à reconsidérer avec elles les modalités contraceptives. On peut ainsi espérer voir se développer une meilleure prévention des grossesses non prévues Une réponse à un contexte régional particulier En Ile-de-France, les délais de rendez-vous pour une consultation d IVG atteignent 2 à 3 semaines et sont encore majorés en période estivale. Les recommandations de l ANAES 4 chiffrent à 5 jours le délai raisonnable. Ces délais sont trop longs. Ils imposent fréquemment la réalisation d interventions à des stades de la grossesse incompatibles avec l utilisation de la méthode médicamenteuse, et sont plus pénibles psychologiquement pour les patientes. On peut relier cette difficulté d accès aux soins à deux particularités de la région : un taux élevé d interruptions de grossesse et une diminution du nombre de structures qui les réalisent. On observe un taux de 18,8 IVG pour 1000 femmes âgées de 15 à 49 ans en 2001 et 20,3 en 2002 (versus 13.8 et 14,3 pour la France entière aux mêmes périodes). D après le rapport du groupe de travail de la Commission Régionale de la Naissance animée par la DRASS en , la population en Ilede-France représente 18% de la population de France métropolitaine, et la région assure 25% du total des IVG françaises. En outre, alors qu à compter de 2003 le taux national diminue légèrement, celui d Ile-de-France poursuit son augmentation, même si c est de manière variable à l intérieur de la région (Paris, la Seine Saint Denis, les Hauts de Seine et le Val de Marne sont parmi les plus élevés). Ce même rapport souligne la diminution constante du nombre de sites réalisant les IVG en Ile-de-France. En 1999, la région comptabilisait 176 centres d IVG. Aujourd hui il n en reste que 126, soit la disparition de 50 centres en 6 ans. Elle est principalement due aux fermetures et restructurations du secteur privé à but lucratif. Le désengagement du secteur privé est très pénalisant pour l accès à l IVG en Ile-de-France où traditionnellement le privé assure une part plus importante des IVG que dans les autres régions. En 2001, 42 % des IVG étaient réalisées en hôpital public, contre 65 % dans la plupart des autres régions françaises. Cette diminution de 20% sur 5 ans touche tous les départements avec des disparités. C est dans le Val de Marne et le Val d Oise que la part du secteur public est proportionnellement la plus faible. 4 Prise en charge de l IVG jusqu à 14 semaines ; Rapport ANAES, mars «L interruption volontaire de grossesse en Ile-de-France : Etat des lieux et propositions», DRASS, mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 7/32

8 Source SAE, «Diminution du nombre des sites réalisant les IVG en Ile-de-France» TOTAL Paris Seine et Marne Yvelines Essonne Hauts de seine Seine Saint Denis Val de Marne Val d Oise Face à ce désengagement du privé, les établissements publics sont désormais confrontés à une demande accrue. Le contexte difficile de la démographie des professions de santé, qui atteint les disciplines de la périnatalité, est particulièrement net chez les praticiens des centres d IVG dont le renouvellement n est pas assuré. C est dans ce contexte d accès difficile à l interruption de grossesse que s inscrit le réseau REVHO. En formant des médecins libéraux à l IVG médicamenteuse, on permet aux femmes d accéder à la prise en charge de leur IVG dans les meilleurs délais REVHO Quatre centres d'orthogénie de l'ap-hp sont à l initiative de ce réseau. Ce sont les centres d'interruption volontaire de grossesse (CIVG) des centres hospitaliers A.Béclère, Bichat-Claude Bernard, Broussais-HEGP, et Saint- Vincent de Paul-Cochin. D abord représentés par l'association des centres d'interruption de grossesse de l'assistance Publique, (l ACRN-AP, promotrice du réseau), les promoteurs ont fait, à la demande des financeurs, évoluer la structure juridique du réseau pour permettre l adhésion de médecins de ville et de centres n appartenant pas à l Assistance Publique. L association REVHO, Réseau Entre la Ville et l Hôpital pour l Orthogénie, a obtenu un financement au titre de la Dotation Régionale Des Réseaux à l autonome REVHO est un réseau de santé qui a vocation à couvrir toute l Ile-de-France. Il permet aux patientes d avoir recours à une IVG médicamenteuse avec leur médecin de ville. L'adhésion à REVHO repose sur le volontariat et la non exclusivité. Peut avoir la qualité de membre, toute personne qui adhère à la philosophie du réseau. Il peut s agir : des professionnels de santé libéraux ou salariés des centres hospitaliers publics ou privés réalisant des IVG est considérée comme adhérente toute personne à jour de ses cotisations dont la demande d adhésion est acceptée par le CA. 31 mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 8/32

9 2. LE FONCTIONNEMENT DU RESEAU Le réseau regroupe des médecins de ville exerçant une activité libérale ou salariée et des centres hospitaliers publics ou privés. Compte tenu de l étendue du territoire couvert par le réseau, un maillage a été organisé avec des relais locaux que sont les établissements de soins publics et privés Pour être autorisés à pratiquer l IVG médicamenteuse en ville, les médecins (gynécologues ou médecins justifiant d une expérience de l IVG) signent une convention avec un centre hospitalier. Le médecin de ville sollicité par la patiente réalise l interruption de grossesse. C est le maître d œuvre du soin. Le centre hospitalier prend en charge la patiente en cas d échec ou de complications. Réunis au sein du réseau REVHO, les professionnels de ville et hospitaliers élaborent les protocoles de soins, les référentiels cliniques et les documents d informations des patientes (notice d information patiente, fiche de liaison). 2.1 La patiente et le parcours de soin La patiente demandeuse d une interruption volontaire de grossesse sans hospitalisation est au cœur du dispositif Le parcours de soin REVHO Le parcours de soin dressé par REVHO reprend l ensemble des conditions posées par la loi ainsi que les recommandations de bonnes pratiques des professionnels. Il assure à la patiente que sa prise en charge se fera dans les meilleures conditions, par un professionnel formé à la méthode. Une fois son éligibilité avérée, la patiente est placée au cœur du dispositif de soins et ce sont les professionnels qui coordonnent leur activité afin de garantir à la femme un accès simplifié et rapide à l IVG. Le réseau renforce la coordination et la coopération entre les différents acteurs à tous les temps de la prise en charge. Pour être soignées dans le réseau, les patientes doivent : Souhaiter interrompre une grossesse inférieure ou égale à 49 jours d aménorrhée, 7 SA Ne pas avoir de contre-indication médicale ou psychologique à la méthode Comprendre les explications et être d accord pour une prise en charge extra hospitalière en réseau Disposer d un logement situé à moins d une heure du centre avec téléphone Etre accompagnées d une personne de confiance les 3 premières heures après la prise de Misoprostol et avoir la possibilité de se rendre rapidement à l hôpital 31 mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 9/32

10 TEMPS PROCESSUS MEDICAL APPORTS DU RESEAU BENEFICES POUR LA PATIENTE 1 Consultation : J 1 Demande d'ivg de la femme Vérification de l'âge gestationnel, de son état médical et psychosocial Proposition d'un entretien avec une conseillère conjugale ou un psychologue Information sur les différentes techniques d IVG Information sur la prise en charge en ville et en réseau Formation des médecins : aptitude et sérénité pour proposer l'ivg médicamenteuse à ses patientes Diffusion de listes de conseillères conjugales et de psychologues Création et remise de notices d'information aux patientes Aide logistique à la prise en charge Qualité de la prise en charge Sécurité de la patiente Bénéficie d'un réseau de professionnels : ville et hôpital Clarté des informations et des documents Médecins bénéficiant d une formation continue Entrée dans le réseau J Consultation : Confirmation et recueil de la demande écrite d'ivg Accord de la patiente pour la prise en charge dans le réseau Document de recueil du consentement de la patiente Fiche de liaison Soutien et conseils du réseau Assistance juridique Assistance au codage de l'acte et aux modalités de remboursement des médicaments Assurance que le médecin remplit les conditions légales de pratique de l'ivg médicamenteuse (formation théorique et pratique) 3 Consultation : Soutien et conseil du réseau Connaissance du centre hospitalier référent en cas de complication Prise de mifépristone Partenariat avec un centre hospitalier en cas de complication Partage des données médicales entre professionnels Qualité et sécurité des procédures décrites par le réseau Protocoles et référentiels communs validés 36 à 48h + tard 4 Consultation : Prise du Gymiso Qualité des procédures par le réseau Qualité et sécurité lors de la prise en charge Fiche de liaison (J + 7) + 14 à 21 jours 5 Consultation : Visite de contrôle adressée au centre en cas d échec Appartenance à un réseau : contact direct, interlocuteur connu Assurance pour les praticiens de respecter le guide des bonnes pratiques Coût de l'ivg garanti sans dépassement d'honoraires Sécurité de la prise en charge Evaluation interne et externe Evaluation des pratiques professionnelles 31 mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 10/32

11 Parcours de la patiente Soutien REVHO Notices information patientes, Fiches de liaison Bases de données Protocoles de soins Statistiques, évaluation Formations Echanges inter-centres Médecin Conseils Fiches de liaisons CIVG Si complications Entrée dans le réseau Patiente Sortie du réseau C1, demande d IVG Laboratoire Echographie C5, contrôle C2, confirmation Entretien C4, prise misoprostol C3, prise mifépristone REVHO dispense les formations aux professionnels, met à leur disposition l ensemble des documents nécessaires L efficacité de la méthode D après les fiches de liaison contenant cet item, l avortement médicamenteux se révèle être un succès pour la femme dans 98% des interventions. Dans 10% des fiches, une complication est déclarée. C est dans 3.7% des cas une rétention (partielle ou complète), dans 0.7% une hémorragie à et dans 0.2% des cas une infection. Ce n est que dans 2% des cas qu une aspiration ou un curetage ont été nécessaires. 31 mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 11/32

12 2.2 Les médecins de ville et les établissements de santé Les médecins de ville sont les acteurs principaux de soin de l IVG médicamenteuse en ville. Les médecins de ville du réseau sont des médecins ayant une expérience professionnelle adaptée, soit universitaire (diplôme de gynécologie ou gynécologie-obstétrique) soit pratique (médecins justifiant de la pratique des IVG médicamenteuses). Ces médecins auront signé une convention avec un ou plusieurs établissements de santé pratiquant des IVG et membres de ce réseau. Ils signent la charte du réseau. La charte comporte des critères de qualité supplémentaires par rapport à la convention réglementaire. Ils sont répertoriés dans la base de données de REVHO au moment où ils signent une convention avec un centre adhérent. Cela permet à la coordination de leur envoyer les documents pour leur patientes : notices d information aux patientes, fiches de liaison En mars 2006, la base de données du réseau comptait 127 conventions. Centre Dpt Date d adhésion REVHO Nombre de conventions signées avec des médecins Qualification des médecins Hôpital Antoine Béclère 92 Fondateur gynécologues 11 médecins Hôpital Bicêtre 94 Mai gynécologue Hôpital Bichat 75 Fondateur gynécologues 4 généralistes Hôpital des Bluets 75 Mai gynécologues 6 généralistes Hôpital Broussais 75 Fondateur gynécologues 2 généralistes Hôpital Delafontaine 93 Mars gynécologues 12 généralistes 3CMS / MFPF HôpitalFranco-Britannique 92 Sept En cours Hôpital André Grégoire 93 Janvier En cours 2006 Hôpital de Lagny 77 Février 2006 En cours Hôpital Louis Mourier 92 Avril gynécologues 5 généralistes Hôpital d Orsay 91 Mars 2006 En cours Hôpital Saint Louis 75 Février 2006 En cours Hôpital St-Vincent de Paul 75 Fondateur gynécologues 1 généraliste Hôpital de Corbeil 91 Mars 2006 En cours 31 mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 12/32

13 Les médecins de ville Se procurent les médicaments spécifiques pour les IVG médicamenteuses Assurent l accueil, la prise en charge et le suivi des patientes Sont joignables durant la procédure d IVG pour répondre aux questions des patientes ou orienter vers les urgences si besoin. Renvoient les fiches de liaison au centre avec lequel ils ont signé une convention pour les statistiques et l'évaluation. Participent aux séminaires de formation et aux réunions de fonctionnement du réseau. Réévaluent et proposent une contraception adaptée à leurs patientes En mars 2006, le réseau compte 14 centres hospitaliers adhérents. Les établissements de santé qui font parti du réseau s engagent au respect de la charte du réseau. Les centres prennent en charge les patientes en cas d échec de la méthode ou de complications. Ils reçoivent et traitent les fiches de liaison. Ils assurent la formation initiale et continue de leurs médecins signataires, la coordination et l évaluation des soins. 2.3 Les partenaires occasionnels des soins La réalisation d interruptions volontaires de grossesse hors structures hospitalières implique le recours à des intervenants extérieurs au réseau. Pour la prise en charge de leurs patientes, les médecins du réseau peuvent avoir besoin d'imagerie (échographies) et d'examens de laboratoires. Ils proposent également à leurs patientes la réalisation d'un entretien social. Aussi, on compte parmi les partenaires occasionnels susceptibles d intervenir dans une IVG médicamenteuse : des échographistes, des radiologues, des laboratoire, des centres d entretien conjugal, des psychologues Afin d améliorer le lien avec ces partenaires, un annuaire est en cours de création. 2.4 Les instances dirigeantes et l équipe salariée Le réseau est piloté par le Conseil d Administration de l association REVHO et la coordination. Le Conseil d Administration est composé de médecins de ville et de médecins responsables de Centres d Interruption Volontaire de Grossesse promoteurs du réseau. Il se réunit une fois par mois et ses décisions sont formalisées dans un compte-rendu écrit. 31 mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 13/32

14 Composition du CA de REVHO 2005 : Dr Sophie GAUDU, Présidente ; responsable du CIVG St-Vincent de Paul Dr Sophie EYRAUD, Vice-Présidente, médecin généraliste, Le Plessis Robinson (92) Dr Philippe FAUCHER, Secrétaire général, responsable du CIVG de Bichat Dr Isabelle DAGOUSSET, Secrétaire générale adjointe, médecin gynécologue, Paris 17 Dr Michel TEBOUL, trésorier, responsable CIVG de Broussais La coordination actuelle (mars 2006) est composée de 3 salariés : Une secrétaire (35 heures/semaine) dont les missions sont : Gestion de l ensemble des tâches de secrétariat et réponses aux appels téléphoniques Gestion des achats Participation à l élaboration, et la conception des bases de données du réseau Saisie des fiches de liaison et formation des CIVG à la saisie Préparation et organisation des journées de formation Organisation des réunions du réseau Réalisation des documents REVHO ou autre en lien avec le thème de l IVG et de la contraception Participation à l élaboration des comptes rendus Une coordinatrice administrative (24 heures/semaine) dont les missions sont : Tenue des tableaux de bord Suivi des indicateurs d activité Suivi de la comptabilité Mise en place de la comptabilité analytique par fonction Participation et rédaction des PV des réunions du bureau ou de toute autre afférente à l activité de REVHO Rédaction du rapport d activité, du rapport financier annuel, du dossier promoteur Gestion des formalités administratives inhérentes au réseau Participation aux activités du réseau (journées de formation, évaluation ) Mise en place des procédures qualité Une coordinatrice médicale (15 heures/semaine) dont les missions sont : Elaboration de documents pédagogiques Participation à l élaboration des référentiels cliniques Contact avec les centres désireux de monter leur réseau IVG Journées de formation : organisation, contenu, planification, préparation avec les intervenants ; coordination avec les centres et les médecins 31 mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 14/32

15 Coordination avec les prestataires évaluateurs Participation aux formations ; aspects réglementaires de la pratique de l IVG par les médecins salariés Présentation de REVHO aux professionnels de santé 2.5 Les principaux prestataires de service L évaluation Le réseau s est doté de deux évaluateurs aux missions complémentaires. Il s agit de CEMKA EVAL, évaluateur chargé du quantitatif. Deux rapports ont été remis, l un à 12 mois, et l autre, plus détaillé à 18 mois. CEMKA EVAL procède à un recueil et une analyse des données fournies par REVHO, les centres adhérents et les médecins ayant signé une convention, afin de dresser un état des lieux objectif de l activité du réseau. L autre évaluateur est le laboratoire de recherche de Nathalie Bajos à l INSERM. L équipe d évaluateurs est chargée de l évaluation qualitative du réseau, et notamment de la satisfaction des patientes. Les entretiens avec les femmes sont en cours de réalisation La gestion Le cabinet d experts comptables est le cabinet Léo Jegard & Associés. Il est chargé de la saisie des factures et du suivi de la comptabilité, de la réalisation des paies, d une aide au suivi budgétaire et à la réalisation de tableaux de bord, ainsi que de missions exceptionnelles diverses (arrêté des comptes, rapport comptable lors du renouvellement des subventions.). Le cabinet de commissariat aux comptes est le cabinet Prospective & Finances. Son rôle est de vérifier et certifier les comptes, de fournir aide et conseils en gestion et de réaliser un contrôle de gestion interne, de dresser les process et logigrammes d activités. 2.6 Les partenaires institutionnels Des relations institutionnelles sont établies avec la D.R.A.S.S, la D.R.D.R, l U.R.C.A.M de la Région Ile-de-France, les conseils généraux des départements où sont installés les centres de régulation des naissances de l Assistance Publique, la Mairie de Paris. 31 mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 15/32

16 3. OBJECTIFS DU RESEAU, REALISATIONS ET PREVISIONS Les objectifs du réseau sont de rendre accessible la méthode de l IVG médicamenteuse en ville, dans de bonnes conditions, pour les femmes qui le souhaitent, et sous réserve du respect de la loi et des indications de la méthode. REVHO s est ainsi constitué pour répondre à ces objectifs de 6 : Rendre la méthode accessible à un plus grand nombre de femmes ; Raccourcir les délais de prise en charge Améliorer la qualité de vie des patientes en impliquant les médecins de ville dans la prise en charge de ces avortements Evaluer les résultats et les complications éventuelles Evaluer la satisfaction de la patiente Evaluer la réduction des délais d attente pour la prise en charge des IVG en Ile-de-France Evaluer la compliance à un protocole préalablement établi Evaluer la communication avec le centre référent Evaluer les différences de coût Former et informer des professionnels de santé Mettre en place des protocoles et des procédures d organisation Informer la patiente sur le réseau et la procédure d IVG médicamenteuse Faciliter l IVG de la patiente Le tableau suivant présente les objectifs que s était fixé REVHO lors de sa constitution puis de sa mise en place effective et ceux qu il a atteint aujourd hui. Dans une démarche d amélioration constante de sa pratique, et d adéquation de son activité aux besoins des patientes, les objectifs initiaux ont été dépassés pour faire face aux nouvelles demandes. Etat des lieux synthétique de l activité du réseau, ces données sont à mettre en parallèle avec le rapport de notre évaluateur externe à 18 mois. 6 Les objectifs cités sont ceux définis dans la décision conjointe de financement au titre de la dotation régionale de développement des réseaux de REVHO en date du 23 février mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 16/32

17 OBJECTIFS FIXES : OBJECTIFS ATTEINTS : Objectifs Médicaux et médico-sociaux : Faciliter l accès aux soins pour l IVG médicamenteuse Réaliser des d IVG médicamenteuses : Prévision : 500 patientes la première année et 1800 patientes à 3 ans Plus de 3000 femmes ont été prises en charge par l ensemble des médecins ayant signé une convention avec les établissements adhérents Développer les partenariats ville/hôpital Objectif initial : 15 médecins signataires par centre à 1 an et 4 nouveaux centres la première année Soit 120 médecins et 8 centres 127 médecins libéraux ont signé une convention avec un centre adhérent 14 centres sont adhérents sur 4 départements (IDF) Informer la patiente sur le réseau et la procédure d IVG médicamenteuse Notice d information patiente. Remise à la patiente lors de la 1 consultation. Elaborer des référentiels cliniques et des protocoles de soins Finalisation de la convention constitutive et de la charte du réseau Fiches de liaison support à la démarche médicale, dupliquée, Protocoles Elaborer et proposer des documents communs d information pour les patientes Notices d information patientes Former les professionnels à l IVG médicamenteuse en ville en organisant des journées de formation Formations professionnelles indemnisées pour les médecins libéraux participants : 6 formations au 31 mars 2006 : 1 Antoine Béclère, 2 à Louis Mourier, 2 à Bichat, 1 à Montreuil. A venir : le 27 avril au centre hospitalier à d Orsay et le 16 juin au centre hospitalier de Lagny. 30 mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 17/32

18 Soutien méthodologique et logistique aux centres pour organiser les IVG médicamenteuses avec leurs correspondants de ville. Aide à la conception et à la préparation des réunions d information, de formation et de suivi Mailing exhaustif à tous les médecins exerçant sur le bassin de vie de l établissement Mise à disposition de documents, partage d expérience Participation à la conception et diffusion de matériels pédagogiques Livres «Interruption volontaire de grossesse médicamenteuse» de Philippe Faucher et Danielle Hassoun, collection Estem, édition 2005 Cdroms «Formation à l interruption volontaire de grossesse hors hospitalisation», ANCIC Analyse des fiches de liaison et des données des centres Travail effectué par le secrétariat de REVHO 2510 fiches analysées Assistance aux centres et aux médecins pratiquant l Interruption de grossesse Réunions de suivi Hôpital Broussais : 12/12/05 Hôpital Bichat : 15/12/ 2005 Hôpital St Vincent de Paul : 12 /01/ 2006 Hôpital A. Beclère : 17 /01/ 2006 Prévu : Hôpital Louis Mourier, avril 06 Respect des bonnes pratiques Veille juridique et réglementaire. Diffusion des guides de recommandations des bonnes pratiques Développer les échanges inter centres 1 Réunion inter centres en juin 2005 Mai 2006 : formation inter centre : «Monter son réseau» Juin 2006 : formation inter centre «Aide au choix» Retour et échange d information fréquent avec les centres 31 mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 18/32

19 Diffusion de la méthode et information sur l accès en ville : réunions / staffs / présentation Nombreuses réunions de présentation de REVHO et/ou de la méthode d IVG médicamenteuse (notamment à Ivry, St Antoine, MGEN, Jean Verdier, St Louis, hôpital Franco Britannique Louis Mourier) Participation de REVHO à des congrès Congrès organisé par le conseil de l ordre des sages-femmes, Paris, Mai et octobre 2005 Journées nationales de l Association Nationale des Centres d Interruptions de Grossesse, Amiens, novembre 2005 Journées nationales du Collège National des Gynécologues-Obstétriciens Français, Paris, décembre 2005 Présentation du réseau aux instances administratives et politiques D.R.A.S.S de la région Centre, D.R.A.S.S.I.F, D.A.S.S de Nanterre et D.A.S.S de Paris, Commission Régionale de la Naissance, Conseil Régional, Mairie de Paris Réduire les délais pour la prise en charge des IVG Certains responsables de centres semblent noter une légère diminution dans l activité de leur CIVG. Les chiffres ne sont pas encore connus à ce jour. Améliorer la qualité de vie des patientes en impliquant les médecins de ville dans la prise en charge de ces avortements Evaluation en cours avec l INSERM Objectifs qualité Finalisation et signature par les promoteurs de la convention constitutive Finalisation, diffusion et signature de la Charte REVHO Evaluation de la pratique réduction des délais d attente dans la prise en charge, faisabilité, résultats et complications éventuelles, compliance auprès des professionnels au respect des protocoles préalablement établis en commun Convention constitutive jointe en annexe Charte REVHO jointe en annexe Recrutement d évaluateurs externes : CEMKA EVAL pour l évaluation quantitative et l INSERM pour l évaluation qualitative Taux de succès de la méthode de 98% (cf. rapport Cemka-Eval) 31 mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 19/32

20 Evaluation de la satisfaction des patientes Evaluation de la réduction des délais d attente pour la prise en charge des IVG en Ile-de-France Evaluation de la satisfaction des professionnels Evaluation en cours avec l INSERM Rapport de l INSERM en cours Taux de participation aux journées de formation est entre 95 et 100% Questionnaire de satisfaction, taux de retour d environ 50%, écho très satisfaisant Evaluation des coûts Réalisation des tableaux de bord Mission confiée à notre évaluateur CEMKA EVAL Elaboration d une base de données commune et analyse des fiches de liaison Conformité aux règles de la CNIL Base de données informatique Formation des secrétariats des établissements de santé à la saisie des fiches de liaison La base de données REVHO est entièrement anonymisée ce qui rend inutile toute déclaration à la CNIL. Objectifs organisationnels Adapter la structure juridique du réseau Modification du promoteur du réseau Création de l association Loi 1901 REVHO Election du Conseil d administration et création du bureau Réunion pilotage mensuelle Mise en place de la coordination du réseau Recrutement des salariés du réseau Choix de l expert comptable et du Commissaire aux comptes Participation aux réunions de suivi des centres Réalisation des tableaux de bord Négociation des locaux, achat du matériel permettant le soutien logistique des professionnels et des centres adhérents, ainsi que l organisation des formations 31 mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 20/32

21 Objectifs économiques Transmission régulière de tableaux de bord financiers aux organismes de tutelle et aux financeurs Remise des tableaux de bord au secrétariat des réseaux (juin 2005, décembre 2005) Tenir une comptabilité Engagement d un cabinet d experts comptable Bilan financier en annexe Suivi des coûts du réseau Mise en place d un suivi budgétaire à la coordination et remontée mensuelle en CA de la comptabilité analytique. Optimiser l organisation du réseau Schématisation du processus organisationnel en cours dans le cadre de la politique qualité Faire évoluer le réseau en fonction de l atteinte des objectifs et des nouveaux besoins Adaptation des formations au public des centres Adaptation du soutien REVHO aux demandes des centres Les membres du CA sont également par ailleurs des enseignants à l IVG médicamenteuse dans différentes formations universitaires. Il s agit de cours dispensés dans le cadre du : Diplôme Universitaire de médecine générale Paris 5 Necker Diplôme Universitaire de régulation des Naissances Paris 5, Cochin Diplôme Universitaire de gynécologie pour les médecins généralistes Faculté Bichat Claude Bernard Formation initiale des médecins, Faculté de médecine Cochin-Port Royal Formation initiale des médecins, Faculté de médecine Bicêtre Formation initiale des sages-femmes, école de Baudelocque Ils prennent également part au débat public, notamment par le biais d interventions dans la presse à destination du grand public : Discours à l occasion des 30 ans de la loi Veil Discours à l occasion des 50 ans du Mouvement Français pour le Planning Familial Interviews dans la presse Participation à des reportages radio et télé Diverses présentations publiques ( ) 31 mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 21/32

22 4. ETAT COMPTABLE ET FINANCIER 4.1 Le financement Source de financement Le réseau n a qu une source de financement : la Dotation Régionale Des Réseaux d Ile-de-France, attribuée après un examen conjoint par l U.R.C.A.M et l A.R.H. Le montant de la subvention accordée au réseau REVHO est de pour une période de 18 mois. Les sommes ont été versées de la manière suivante : 27 décembre juin octobre janvier La décision conjointe initiale (du 10 octobre 2004) fixait ces 18 mois du premier octobre 2004 au 31 mars A notre demande, le secrétariat de la DRDR a accepté une modification de ces dates d exercice budgétaire. En effet, compte tenu du décalage entre la décision de financement (10 octobre 2004) et la date du premier versement (27 décembre 2004), le réseau a différé le démarrage de son activité au versement effectif des fonds. Ce principe de prudence a eu comme conséquence majeure de demander à l ARH-URCAM un report de 3 mois du financement afin qu il soit plus proche de la réalité. Dans une décision modificative en date du 12 octobre 2005, les directeurs de l ARH et de l URCAM d Ile-de-France ont accepté de prolonger la décision de financement au 30 juin 2006 (cf. annexe 4). La période de financement effective s étend donc du premier janvier 2005 au 30 juin Gestion financière Dans un premier temps, REVHO a ouvert ses comptes (courant et épargne) à la BNP-Paribas. Début 2006, le C.A de l association a fait le choix de se tourner vers une banque spécialiste des associations et des professionnels de santé : le Crédit Coopératif. L association dispose désormais de deux comptes courants (un pour les fonds issus des subventions et un pour les cotisations, c est-à-dire les fonds propres) et d un compte épargne. 30 mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 22/32

23 Dès le début de l activité, il est apparu que nous avions oublié un poste capital dans le budget prévisionnel présenté lors du dossier promoteur : la ligne budgétaire consacrée à la formation des médecins. En effet, si les perspectives d action et les missions de REVHO contenues dans le dossier promoteur mentionnent l organisation de journées de formations des professionnels, elles n ont pas été budgétées. Or ces formations sont garantes de la diffusion de la méthode dans le respect des bonnes pratiques et de la sécurité médicale des patientes. En juin 2005, constatant que le décalage dans le lancement de l activité donnerait une ligne des salaires excédentaire, nous avons demandé au secrétariat de la D.R.D.R son accord pour utiliser une partie du budget initialement prévu pour le fonctionnement, en budget d actions préventives et de formation. Cet accord nous a été donné le 12 octobre 2005 dans l avenant à la décision conjointe initiale, prolongeant la période de notre financement. 4.2 Arrêté des comptes 2005 Cf.Documents comptables remis en annexe. 4.3 Présentation des comptes 2005 Solde de l exercice 2005 Dont résultat de la gestion contrôlée (DRDR) résultat de la gestion propre de total du bilan Dont total des charges total des produits , , , , , ,78 31 mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 23/32

24 4.3.1 Le bilan global Actif immobilisé net Comprenant les immobilisations (brut) les amortissements calculés au 31/12/ , , ,94 Acquisitions 2005 Elles concernent les achats suivants Logiciels matériel de bureau et matériel informatique mobilier acompte pour un photocopieur , , ,93 239, ,00 Elles représentent la totalité des immobilisations puisqu il s agit de la première année d exploitation Le budget prévisionnel prévoyait pour les investissements La quote-part reprise au compte de résultat relative à la totalité des amortissements La durée des amortissements pratiqués est de 3 à 5 ans , ,94 Actif circulant stock de marchandises 20 livres 348,40 43 CD 430,00 Créances auprès du personnel 600,00 mutuelle à régulariser sur les bulletins de salaires 109,21 chèques déjeuner 72,00 Trésorerie placement ,00 compte chèque servant à payer les divers achats ,19 compte chèque pour les cotisations 180,00 compte chèque pour les autres recettes 280,00 intérêts à recevoir pour les valeurs mobilières de placements 1 203,84 charges constatées d avance tickets restaurant 1 280,80 Assurance multirisque MASCF 48,97 l abonnement INED 10,00 31 mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 24/32

25 l abonnement Elsevier contrat de maintenance d Allo Bureautique l abonnement à la mise à jour de Norton l assurance responsabilité civile Le Sou médical assurance responsabilité civile la Fondation du Bénévolat 202,00 114,81 32,23 134,35 125,00 Les fonds associatifs résultat de l exercice ,24 subvention d investissements Reprise sur le budget 2006 à hauteur de 1 988,84 Les fonds dédiés Formations ,25 Report du solde 2005 au budget 2006 pour pallier l absence de cette ligne réunion annuelle 750,00 elle n a pas été organisée en 2005, et le sera en 2006 Communications 2 995,96 de nombreux documents servant à faire connaître le réseau REVHO ont été commandés en 2006, alors que le budget les prévoyait sur 2005 Evaluation qualitative du réseau 7 083,14 En cours par l INSERM Les dettes Fournisseurs factures non parvenues Dettes sociales et fiscales Autres dettes Produits constatés d avance , ,40 972, ,00 Factures de l expert comptable, du commissaire aux comptes et de Cemka Eval Factures estimées du 4 ème trimestre 2005 part de subvention pour 2006 encaissé en mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 25/32

26 4.3.2 Le Compte de résultat Le résultat d exploitation Les produits subvention versée par la D.R.D.R pour 2005 cotisations ventes de livres ventes de CD Les charges variation du stock de marchandises Il reste 20 livres et 43 CD Petits équipements, fournitures stylos, papiers, enveloppes, 6 077,87 administratives et énergétiques électricité, location des locaux à l association par l hôpital 2 052,00 contrats de maintenances, l entretien et les réparations 2 680,14 primes d assurance 694,64 achats de livres et de CD 3 370,80 honoraires divers , 30 du Commissaire aux Comptes, de l expert comptable, et des organismes d évaluation du réseau annonces et insertions, catalogues et imprimés 3 987,92 frais de déplacement, de missions et de réceptions 3 058,23 frais téléphoniques 2 750,61 droits d enregistrement 67,41 salaires et traitements ,69 appointements et congés payés Les charges sociales ,22 URSSAF, GARP, retraites, mutuelle L amortissement de l actif immobilisé 1 988,94 trop payé sur salaire 7,25 Le résultat financier intérêts perçus 1 203,84 Avec les intérêts les fonds propres s élèvent au 31 mars 2006 à mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 26/32

27 Le résultat exceptionnel Les produits exceptionnels 1 988,94 remontée de la subvention d investissement dans les comptes de bilan pour le montant des investissements Les charges exceptionnelles 1 801,67. vol d un rétroprojecteur Le résultat analytique : excédent DRDR de ,40 Les logiques comptables en matière de subventions veulent que cet argent, prévu pour l exercice 2005, ne soit pas utilisable sur Toutefois, ce point a été discuté avec Fanny Dannelon qui nous autorise à reporter cette somme sur l exercice du 1 er semestre En attente d un accord, il a été porté à l excédent du compte de résultat mais sera inscrit en réserve de trésorerie et d investissement lors du prochain arrêté comptable. L excédent dégagé est issu de trois postes : Budget Fonctionnement dépassement des dépenses de fonctionnement économie sur les honoraires économie sur les salaires économie de , Budget Evaluation économie de 1 293,86 Réalisée sur les honoraires et les dépenses liées à l évaluation du réseau. Ces dépenses n étant que décalées dans le temps, ont pu être passés en fonds dédiés afin d honorer le contrat passé avec l INSERM dès Budget Action collective de prévention économie de Il a été établi par REVHO et le cabinet d experts comptables, en accord avec le commissaire aux comptes, que les économies qui figuraient à ce poste ne correspondaient pas à une représentation réelle de notre état financier puisque des dépenses avaient été engagées dès Aussi, il a été possible de créer 3 fonds dédiés. La création de ces fonds dédiés permet de diminuer l excédent du compte de résultat et de donner davantage de souplesse à la gestion Le 1 er, relatif au budget communication, qui permet de passer les d économie sur 2005 en fonds dédiés sur La justification est que l activité réelle du réseau n a pas eu lieu au 1 er janvier 2005 mais monte en puissance au fil du temps. Le budget communication est donc absolument nécessaire mais toutes les dépenses n ont pas effectivement pu être engagées en 2005, elles sont en cours. 31 mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 27/32

28 Le 2 ème fond dédié est consacré aux formations. Il s élève à Il est essentiel parce que cette ligne a été oubliée lors du budget prévisionnel du 1 semestre Ayant rapidement pris conscience de cet oubli, REVHO a choisi de garder une partie du budget 2005 pour 2006 sans quoi il lui aurait été impossible de poursuivre son activité. Le 3 ème est consacré aux 750 prévus pour la réunion annuelle. Cette dernière en raison du décalage d activité dans le temps n a pas eu lieu en 2005 mais est prévue en Affectation du compte de résultats excédent du compte de résultat pour 2005 composé résultat DRDR résultat de la gestion propre composée cotisations des adhérents produits financiers Affectation ,84 50% en réserve de trésorerie et à 50% en réserve d investissement affecté en AG en Report à Nouveau. Les affectations ont été votées lors de l AG du 16 mars Toutefois, REVHO ne sera autorisé à en disposer que sous réserve d un accord des financeurs. Celui-ci a été obtenu de manière orale par Fanny Dannelon, chargée de mission des réseaux DRDR, lors d un entretien le 22 mars dernier. L activité de REVHO est largement supérieure aux prévisions initiales ce qui justifie à nos yeux l importance et la nécessité de notre mission ainsi que les prétentions suivantes du budget prévisionnel mars 2006 / Rapport d activité REVHO à 18 mois 28/32