Groupement d Intérêt Public (GIP): retour d expérience. Brigitte SIFFERLEN directrice GIP et IFPS QUIMPER CORNOUAILLE

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1 Groupement d Intérêt Public (GIP): retour d expérience Brigitte SIFFERLEN directrice GIP et IFPS QUIMPER CORNOUAILLE 1

2 Historique 1947 : création école d infirmières du CH Laennec (12 élèves) 1969 : ouverture école sur site nouvel hôpital (60 élèves/promo jusqu en 1986 baisse des quotas à 35 élèves/ promo) 1989 : fermeture de l école d infirmière de CONCARNEAU et augmentation des quotas sur QUIMPER à 47 élèves/promotion 1992 : Fermeture des centres de formations secteur psychiatrique, réforme de la formation = Institut de Formation en Soins Infirmiers Fusion des deux centres de formations Quotas 50 étudiants/promotion 1993 : création du GIP l institut devient institut de formation en soins infirmiers de Cornouaille membres fondateurs le Centre Hospitalier Intercommunal (QUIMPER CONCARNEAU) et l EPSM Etienne GOURMELEN QUIMPER 1995 : intégration de l école d aides soignantes du CHIC(32 élèves) Janvier 1996 : Adhésion au GIP du CH DOUARNENEZ formation aides soignantes 52 élèves 2000/2004 : augmentation des quotas(90 puis 105 pour IFSI / 70 élèves AS) déménagement sur EPSM : nouveaux locaux : 105 étudiants IFSI / 70 élèves AS / formation continue

3 Le cadre législatif des GIP Loi n du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit harmonise et fixe un exemple unique de règles de nature législative applicables aux groupements d intérêt public (GIP) Décret n du 26 janvier 2012 relatifs aux GIP Arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l article 3 du décret n du 26 janvier 2012 Décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 3

4 Le fonctionnement des GIP Une convention constitutive o Approuvée en Assemblée Générale o Approuvée par le Directeur Général de l ARS o Approuvée par le Directeur Régional des Finances Publiques o Publiée au recueil des actes administratifs Un règlement intérieur = déclinaison opérationnelle de la convention constitutive Des annexes o mises à disposition du personnel o mise à disposition des locaux 4

5 La convention constitutive Chapitre 1 : constitution Dénomination/ raison sociale /forme juridique/ objet du groupement / siège / durée / capital Chapitre 2 : adhésion droits et obligation des membres Chapitre 3 : fonctionnement Contribution des membres/propriété des équipements/ mise à disposition des personnels/ responsabilité du directeur / régime comptable. Chapitre 4 : gouvernance Chapitre 5 : conciliation dissolution - liquidation 5

6 La gouvernance L Assemblée Générale Président et vice président Le directeur du groupement Le bureau Le directeur de l institut de formation 6

7 L Assemblée Générale : sa composition Pour chaque établissement membre du GIP : du Directeur ou son représentant du Directeur des ressources humaines ou son représentant du Directeur des soins ou son représentant de deux représentants par établissement désignés par le conseil de surveillance deux membres des personnels mis à disposition du GIP élus en leur sein d une personne qualifiée désignée par le président du Conseil Régional avec voix consultative du Directeur général de l Agence Régionale de Santé ou son représentant avec voix consultative de l Agent comptable du GIP nommé par le ministre du budget avec voix consultative du directeur GIP avec voix consultative du directeur de l institut lorsque celui-ci n est pas le directeur du GIP avec voix consultative 7

8 L Assemblée Générale : ses compétences Nomination et révocation du Président et du Vice Président de l assemblée générale Validation des orientations annuelles d activité L adoption du budget L approbation des comptes de chaque exercice Validation des délégations consenties Validation du règlement intérieur du groupement Validation des conventions et des contrats impliquant le groupement Toute modification de l acte constitutif La dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation Admission, exclusion et retrait d un membre 8

9 L Assemblée Générale : son fonctionnement Se réunit au moins deux fois par an (avril pour arrêter les comptes / novembre pour arrêter l EPRD) Le directeur du GIP assure le secrétariat Le compte rendu après validation par le Président est adressé à l ensemble de ses membres Quorum / délibération 9

10 Le Président et Vice Président L assemblée générale élit parmi ses membres un Président et un Vice Président pour une durée de 3 ans Les fonctions sont exercées gratuitement 10

11 Le directeur du groupement Nommé par l assemblée générale sur proposition des trois directeurs des établissements membres fondateurs. Représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Assure le fonctionnement du groupement sous l autorité de l assemblée générale. Est chargé de l exécution des délibérations des instances du groupement. Possède la qualité d ordonnateur du budget du groupement. Assiste avec voix consultative aux réunions de l assemblée générale dont il assure le secrétariat. Le directeur du groupement peut être le directeur de l institut. 11

12 Le bureau Un bureau assiste le directeur du groupement dans le fonctionnement du groupement. Ce bureau est constitué par : le Président ou du Vice Président de l assemblée générale un des trois Directeurs d établissement le Directeur des ressources humaines de chaque établissement le Directeur des soins de chaque établissement du Directeur du groupement du Directeur de l institut lorsque celui-ci n est pas le Directeur du groupement Les missions et le fonctionnement de cette instance sont définis dans le règlement intérieur. 12

13 Les missions et fonctionnement du bureau Missions Elaboration du règlement intérieur Toute question afférente à la gestion du personnel mis à disposition du GIP dont le plan de formation des agents Participation à la définition des orientations stratégiques du GIP Fonctionnement Une réunion quadrimestrielle dont 2 avant les assemblées générales Le directeur du GIP assure et organise le secrétariat (convocation compte rendu ) L ordre du jour des réunions est élaboré en concertation avec le président 13

14 Les responsabilité du directeur de l institut de formation Le directeur est responsable de l organisation et du fonctionnement de l institut Les personnels sont placés sous l autorité hiérarchique du Directeur de l institut conformément à l arrêté du 31 juillet 2009 relatifs aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d Infirmier, [.] et aux agréments de leur directeur. 14

15 Impacts sur le fonctionnement de l institut Un fonctionnement d institut comme tout autre institut mais avec : Une autonomie de gestion o Sur le plan organisationnel o Sur le plan financier (budget/investissement/équipement) Une dimension développement stratégique accrue / place au sein du territoire / travail de partenariat avec les établissements membres fondateurs et autres partenaires des terrains de stage Des instances supplémentaires (AG avril/novembre Réunion Bureau) Une responsabilité plus importante mais très intéressante quand double fonction // directeur institut et directeur GIP 15

16 Groupement de Coopération Sanitaire GCS retour d expérience Martine BORREL - directrice du GCS des IFMS d Albi 16

17 Historique 1943 : Création école d infirmières du CH d Albi : Ouverture de l école des personnels soignant de la Fondation du Bon Sauveur d Alby. Elle a pour finalité l amélioration des soins aux malades mentaux : Ouverture de l école d auxiliaire de puériculture et d aides-soignantes du CH d Albi : Fermeture du centre de formation professionnelle d infirmiers de secteur psychiatrique, réforme de la formation = Institut de Formation en Soins Infirmiers de la Fondation du Bon Sauveur d Alby : Fermeture de l Institut de Formation d Auxiliaires de Puériculture du CH d Albi Deux Instituts sur Albi : L IFSI - IFAS du CH d Albi et l IFSI de la Fondation du Bon Sauveur d Alby - Variations des quotas des étudiants / promotion / formation au fil des années, plusieurs tentatives de fusion, regroupement des 2 IFSI d Albi 2009 : Décision de construire de nouveaux locaux et de regrouper les instituts d Albi sur un même site : Création du GCS de moyens dénommé Instituts de Formation aux Métiers de la Santé d Albi, IFSI et IFAS membres fondateurs le CH d Albi et la Fondation du Bon Sauveur d Alby. 130 étudiants IFSI - 70 élèves IFAS - formation continue - préparation aux concours - Janvier 2015 : Le GCS de moyens dénommé Instituts de Formation aux Métiers de la Santé d Albi, IFSI et IFAS, est organisme gestionnaire (autonomie budgétaire) Janvier 2016 : Nouveaux locaux sur le site universitaire d Albi 17

18 Le cadre législatif du GCS La loi n du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. La loi n du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n du 21 juillet L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet Le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé. La loi n du 17 mai 2011de simplification et d amélioration de la qualité du droit. L arrêté du23 juillet 2010 relatif aux Groupements de Coopération Sanitaire (GCS). Le code de la santé publique, notamment les articles L à L , L et les articles R à R , R Décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 18

19 Le fonctionnement du GCS Une convention constitutive o Approuvée en Assemblée Générale. o Approuvée par le Directeur Général de l ARS. o Approuvée par le Directeur Régional des Finances Publiques. o Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un règlement intérieur = déclinaison opérationnelle de la convention constitutive. Des annexes o Mises à disposition du personnel. o Mise à disposition des locaux jusqu au déménagement dans les nouveaux locaux prévu en janvier

20 La convention constitutive Titre I : Forme juridique - Dénomination - Objet - Personnalité morale de droit public. Répartition des activités (Missions- Autorisation). Siège. Durée. Titre II : Capital - Apports - Parts Titre III : Admission - Retrait - Exclusion - Droits, obligations et responsabilité des membres du Groupement. Titre IV : Administration du Groupement. Administrateur. Directeur. Comité restreint. 20

21 Titre VI : Moyens du Groupement o Personnels. o Biens. Titre VII : Exercice budgétaire et comptable Budget prévisionnel - Comptabilité Titre VIII : Dissolution - Liquidation Titre IX : Dispositions diverses o Modifications de la convention constitutive. o Marchés. o Règlement intérieur. o Rapport d activité. Titre V : Assemblée Générale (AG) o Composition. o Fonctionnement et compétences de l AG. o Conciliation. 21

22 La gouvernance L Assemblée Générale. L Administrateur. Le Directeur du groupement qui est le Directeur de l institut de formation. Le Comité restreint. 22

23 L Assemblée Générale : sa composition L AG est composée de l ensemble des membres du groupement. Les membres du groupement disposent d autant de voix qu ils disposent de parts. Chacun des membres est représenté au sein de l AG par trois représentants, librement désigné par ce dernier. L AG est présidée par l administrateur. 23

24 L Assemblée Générale : ses compétences Délibération à l unanimité des droits des membres 1. toute modification de la convention constitutive, 2. l admission des nouveaux membres, Délibération à la majorité simple 1. l état des prévisions des dépenses et des recettes, 2. l approbation des comptes financiers de chaque exercice et l affectation du résultat, 3. le bilan de l action du comité retreint, 4. le maintien ou la suppression de la délibération du comité restreint faisant l objet d une contestation formulée dans les conditions prévues par la présente constitutive, convention 24

25 5. la passation de tout marché supérieur à (si compétence déléguée au comité restreint, l unanimité de ses membres sera nécessaire pour l approbation), 6. le tableau des effectifs mis à disposition du groupement, 7. les acquisitions, aliénations, échanges d immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans, 8. la nomination et la révocation de l administrateur et des membres du comité restreint, 9. la constatation et les conditions de retrait d un membre, 10. l exclusion d un membre, sans tenir compte de son vote, 11. la dissolution du groupement et les mesures nécessaires à sa liquidation, 12. la désignation d un ou plusieurs liquidateurs, 25

26 13. le règlement intérieur, 14. les conditions de remboursement des indemnités de mission de l administrateur, 15. les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences, 16. le transfert du siège du groupement en tout autre lieu de la même région ou dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un établissement de santé membre du groupement, 17. les actions en justice et les transactions, 18. les modalités selon lesquelles chacun des membres s engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l objet du groupement. 19. le rapport d activité annuel transmis au directeur général de l ARS. 26

27 L Assemblée Générale : son fonctionnement Elle se réunit sur convocation de l administrateur aussi souvent que l intérêt du groupement l exige et au moins une fois par an. Elle se réunit également de plein droit à la demande d au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Elle ne délibère valablement que si les membres présents représentent plus de la moitié des droits mentionnés. Un secrétaire de séance est nommé par l AG en son sein parmi les représentants des membres dont n est pas issu l administrateur. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par l administrateur et le secrétaire, et réunis en un registre tenu au siège du groupement. Les délibérations, ainsi consignées, obligent les membres. Les copies ou extraits sont certifiés par l administrateur et notifiés par ce dernier à l ensemble des membres. 27

28 L Administrateur Il est élu au sein de l Assemblée Générale, pour une durée de trois ans renouvelable. Il exerce ses fonctions gratuitement. Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il prépare et exécute les décisions de l AG ou du Comité restreint. Il a qualité de d ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut déléguer ses compétences, dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Il analyse l activité du groupement et présente un rapport à l AG des membres, chaque fois que cette dernière est réunie. Il transmet chaque année à l ARS un rapport annuel, approuvé par l AG, retraçant l activité du groupement. 28

29 Le directeur du groupement Un directeur répondant aux exigences fixées par l article R du Code de la santé publique est désigné, en vue d exercer les fonctions, missions et obligations déterminées par cet article. Conformément aux dispositions de l article R du Code de la santé, le directeur est agréé par le Président du Conseil Régional. Le directeur du groupement est le directeur des instituts. Les compétences du directeur sont précisées par le règlement intérieur. Il est responsable de l organisation et du fonctionnement des instituts. Il assure la gestion administrative et financière ainsi que la gestion des ressources humaines du groupement en collaboration avec l administrateur. Il est chargé de l exécution des délibérations des instances du groupement. Il a la qualité d ordonnateur des recettes et des dépenses. Il assiste avec voix consultative aux réunions de l AG. Il est membre du Comité restreint. 29

30 Le comité restreint L AG élit en son sein, selon les modalités prévues par le règlement intérieur, un comité restreint composé de quatre personnes, pour une durée de trois ans renouvelable. Chaque membre fondateur dispose de deux postes au sein du comité restreint, dont l administrateur et le directeur. Le comité restreint peut décider de faire participer à ses réunions toute personne nécessaire à la réflexion qu il mène. L administrateur réunit le comité restreint aussi souvent que nécessaire, sans formalisme, et au moins une fois par quadrimestre. Le comité restreint se réunit de droit à la demande de l un de ses membres. Les missions et le fonctionnement de cette instance sont définis dans la convention constitutive et par le règlement intérieur. 30

31 Impacts sur le fonctionnement de l institut Un fonctionnement d institut comme tout autre institut mais avec: Une autonomie de gestion o Sur le plan organisationnel o Sur le plan financier (budget - investissement - équipement). Une dimension développement stratégique accrue / place au sein du territoire / travail de partenariat avec les établissements membres fondateurs comme avec tous les autres établissements et structures d accueil pour les stages et autres projets... Des instances supplémentaires (AG - Comité restreint). Une responsabilité plus importante mais très intéressante dans la mesure où le directeur de l institut est également le directeur du GCS. 31

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