Prise en compte de l accessibilité dans la chaîne de déplacement. André ISLER. Référent Accessibilité Cete de l Est. Une voirie pour tous

Transcription

1 Prise en compte de l accessibilité dans la chaîne de déplacement André ISLER Référent Accessibilité Cete de l Est Une voirie pour tous Metz, le 23 juin 2011

2 Contexte La Loi du 11 février 2005 Pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées La lutte contre le HANDICAP: l un des 3 chantiers du Président CHIRAC Son objectif ambitieux Une Accessibilité Généralisée pour 2015

3 La Loi du 11 février 2005 : UNE LOI MULTI-DOMAINES Prévention, recherche et accès aux soins Compensation et ressources Accessibilité (enseignement, emploi, bâti, transport et technologies) Information, évaluation des besoins Citoyenneté et vie sociale Dispositions transitoires (allocations)

4 Les Conséquences La Loi du 11 février 2005 : articles 45 et 46 Refonte de la réglementation «cadre bâti» Refonte de la réglementation «Voirie Espace Public - Transports» Code du travail Sécurité Incendie

5 Principes Loi n du 11 février 2005 ACCESSIBILITE Un usage Autonome à la Chaîne de Déplacement pour TOUTES les Personnes Handicapées

6 Accessibilité à Quoi? La chaîne de déplacement Art. 45 et 46 de la Loi du 11 février 2005 Le cadre bâti Les voiries Les aménagements des espaces publics Les systèmes de transports et leur intermodalité

7 La chaîne de déplacement Domicile Services publics Écoles Transports Travail Commerces Loisirs Le lien : le cheminement Routes Rues Trottoirs Allées Espaces publics Places Stationnement

8 La chaîne de déplacement Traiter les Interfaces

9 Un vaste domaine Voirie Transports Le Cadre Bâti Espaces Publics

10 Avant le 11 février 2005

11 Après le 11 février 2005 SITUATION DE HANDICAP

12 Déf. locomotrices : Déf. visuelles : Déf. auditives : Déf. mentales : Combien sommes nous? 6 Mi dont!"#$#!%&# en fauteuil roulant 1.5 à 1.7 Mi dont non voyants 5 à 6 Mi dont sourds profonds % retards sévères 2 Mi retard léger '(#)*#+,+-)*./,0#*-#1/0/1-1# (2.#'/3(4.(1(0.#4,04(305( de la population est concernée Enfants: 6 Mi; personnes âgées: 9 Mi; cardiaques; obèses

13 UN ENVIRONNEMENT ACCESSIBLE A TOUS Idées à retenir Ce qui est indispensable pour les handicapés est du confort pour les valides Où passe une personne handicapée, tout le monde passe Les personnes handicapées sont des usagers, des salariés et des citoyens

14 Mise en Accessibilité 1er janvier 2015 Les Services de Transports en Commun Le matériel roulant : bus, autocar, train, tram, Les infrastructures : arrêts de bus, gares, quais, OBLIGATION DE TRAVAUX et de CHANGEMENT DE MATERIELS

15 Mise en Accessibilité! E.R.P. de catégories ! Accessibles avec les règles du neuf! E.R.P. de catégorie 5 existant avant 2011! L ensemble des prestations accessibles! dans une partie du bâtiment E.R.P. : Établissement Recevant du Public OBLIGATION DE TRAVAUX

16 Mise en Accessibilité La Voirie et les Espaces Publics Depuis le 1 juillet 2007 les travaux d aménagement de voirie neufs ou de rénovation importante doivent respecter l arrêté du 15 janvier 2007

17 Loi du 11 Février 2005!"#$%&'()#$* "!"#$+(,-.%#'(/# "!,$0%./"1','(%.

18 Les Outils : Le Diagnostic Que doit contenir le diagnostic? : Une analyse de la situation au regard des règles d accessibilité Une description des travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être satisfaites avant le 1er janvier 2015 L évaluation du coût de ces travaux.

19 Les Diagnostics 11/02/2008 : SDA : Schéma Directeur d Accessibilité des systèmes de transports ; 23/12/2009 : PAVE : Plan de mise en Accessibilité dans toutes les communes ; 01/01/2010 : Diagnostic d accessibilité des ERP de 1ère et 2ème catégorie (privés ou publics) et de 3ème et 4ème appartenant à l'etat 01/01/2011 : Diagnostic d accessibilité des ERP de 3ème et 4ème (sauf Etat) ERP spécifiques (pénitentiaires, militaires, hôtels et refuges CETE de l Est André de ISLER montagne, chapiteaux, ) Metz, 23 juin 2011

20 Les diagnostics : bilan en 2010 SDA : 82 % adoptés ou en cours d élaboration PAVE : 5 % adoptés, 59% en cours ou achevés Diagnostic ERP 1ère et 2ème : 68 % en cours ou achevés Diagnostic ERP 3ème et 4ème : 44 % en cours ou achevés Pas de diagnostic pour les ERP de 5e catégorie

21 Les Outils La concertation

22 Dispositif de concertation Art. 46 de la Loi la commission communale ou intercommunale d accessibilité des personnes handicapées Cette commission est obligatoire pour : Les communes de plus de habitants Les communautés de communes de plus de habitants

23 Dispositif de concertation la commission communale ou intercommunale d accessibilité des personnes handicapées Elle est composée de : - Représentants de la commune / inter-communalité - Représentants d associations d usagers ( commerçants, cyclistes, personnes âgées, asso. familiales, asso. quartier ) - Représentants d associations de PMR Le maire préside cette commission et il arrête la liste des membres

24 Dispositif de concertation Le ROLE de la Commission: Elle engage un état des lieux de l accessibilité Voirie, Espaces Publics, Transports, Cadre Bâti Elle dresse un rapport annuel et fait des propositions d améliorations Elle organise le recensement de l offre des logements accessibles

25 Les commissions : Bilan en 2010 Commissions Communales : 76 % installées Commissions Intercommunales : 62 % installées

26 Recueil des belles pratiques et des bons usages en matière d accessibilité à la cité Concours National Initié par le Ministère organisé par la Délégation Ministérielle à l Accessibilité, Relayé par les préfets et les DDT Un recueil pour Juin 2012 Salon Handica de Paris CETE de l Est André ISLER Collectivités locales, AOT, Metz, 23 juin 2011

27 Merci pour votre attention