SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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1 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT DG Animaux, Végétaux et Alimentation (DG4) SERVICE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET ENGRAIS ALBAUGH UK LTD 1 NORTHUMBERLAND AVENUE TRAFALGAR SQUARE WC2N 5BW LONDON UNITED KINGDOM Correspondant : NADIN PIERRE Attaché Nos références : N du dossier : Date : 13/02/2017 1/7 Concerne : AUTORISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU ADJUVANT 1. Dispositions générales de l'autorisation En application des dispositions du Règlement (CE) N 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21/10/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et de l arrêté royal du 28/02/1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l utilisation des pesticides à usage agricole, et conformément à l avis du Comité d agréation, le produit : PREMAZIN FREE répondant aux spécifications et conditions mentionnées ci-après, est autorisé sous le numéro : pour : 10567G/B USAGE AMATEUR comme : Herbicide au nom de : ALBAUGH UK LTD Eurostation, bloc II, 7 ième étage, Place Victor Horta 40 bte 10, 1060 Bruxelles Tel. 02/ Fax 02/

2 2. Composition et forme N d'autorisation : 10567G/B 2/ Prescriptions générales : Sans préjudice des dispositions prévues par le Règlement N 1107/2009, la composition, le type de formulation, les caractéristiques chimiques et physiques du produit ainsi que l'origine et le degré de pureté des substances actives doivent correspondre aux données fournies lors de la demande ou lors de toute demande ultérieure acceptée Substance(s) active(s) et teneur(s) garantie(s) : GLYPHOSATE 360 g/l Remarque générale : La substance active glyphosate est présente sous forme de sel d'isopropylamine et la teneur garantie est exprimée en équivalent acide 2.3. Type de formulation : SL (Concentré soluble) 3. Usages, doses d'emploi et conditions particulières d'application Voir annexe 4. Classification et mentions spéciales à indiquer sur l'étiquette 4.1. Catégorie(s) de danger : / Sans préjudice des dispositions du Règlement (CE) N 547/2011 du 08/06/2011 portant application du Règlement N 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d étiquetage de produits phytopharmaceutiques et sans préjudice des dispositions de l AR du 28/02/1994 relatives à l étiquetage et l emballage, les données suivantes doivent figurer sur l étiquette Le(s) symbole(s) suivant(s) les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE ou l annexe XIV de l AR du 28/02/1994 et l AR du 11/01/1993 réglementant la classification, l emballage et l étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi : / 4.3. Les phrases R et S suivantes de l'annexe XIII de l'ar du 28/02/1994 : R52/ S2-S13-S20/21-S29-S Le nombre de points attribués conformément à l'art. 2bis 1 de l'ar du 14/01/2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits : Autres mentions : - SPo: Ne pas pénétrer dans des cultures/surfaces traitées avant que le dépôt de pulvérisation ne soit complètement sec. - SP1: Ne pas polluer l eau avec le produit ou son emballage. - SPe3: Pour protéger les organismes aquatiques, respecter une zone non traitée par rapport aux eaux de surface (voir mesures de réduction du risque). - Emballages autorisés: flacon en HDPE de 100 à 300 ml.

3 Compléments à l étiquetage CLP repris en annexe 2: - Co-formulants à mentionner sur l étiquette: / - P501: Éliminer le contenu et le récipient dans un centre de collecte des déchets dangereux ou spéciaux. 3/7 5. Durée de validité de l'autorisation 5.1. Durée de validité : du 13/02/2017 jusqu'au 31/12/ Conditions particulières pour la prolongation : / Cet acte remplace tout autre acte d'autorisation délivré antérieurement pour ce produit. La phrase suivante est uniquement d'application pour un acte établi au nom d'une firme étrangère : Cette autorisation n'est valable que pour autant que les noms et adresses des importateurs de ce produit en Belgique soient communiqués préalablement au Service précité. Cette autorisation n'engage pas la responsabilité de l'etat en cas d'accidents dus à l'emploi du produit. Elle est délivrée sans préjudice des dispositions émanant du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service Publique Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en ce qui concerne la fabrication et l'emploi de matières toxiques ou nocives. Au Nom du Ministre, GUELTON O. Chef de cellule Autorisations

4 4/7 A traiter : toutes cultures Stade d'application : Entre les lignes sans toucher la culture Dose / Concentration : - 20 ml/100 m² sur nouvelles germinations ml/100 m² sur végétation très développée, ou contre chiendent ou oseille. Pour lutter contre : dicotylées (annuelles et vivaces)(broad-leaved plants) Dose / Concentration : 60 ml/100 m² contre entre autres chardon, armoise vulgaire, composée, ortie, plantain, renoncule, épilobe Pour lutter contre : fougères(filicopsida) Dose / Concentration : 60 ml/100 m² Pour lutter contre : plantes ligneuses(woody plants) Dose / Concentration : 60 ml/5 l d'eau/100 m², badigeonnage ou pulvérisation à refus contre entre autres ronce commune. Pour lutter contre : souches(stumps) Stade d'application : Rapidement après la coupe ou sur des rejets en pleine croissance Dose / Concentration : 1 l/5 l de mélange, badigeonnage, contre les rejets de souches d'arbres et de plantes arbustives. : 7 jours avant l'installation de la culture ou avant le semis, ou en traitement localisé sans toucher la culture en place. A traiter : terrains revêtus, non cultivables Stade d'application : / ANNEXE 1 Usages, doses d'emploi et conditions particulières d'application : Remarque : Ne pas traiter sur terrains revêtus non cultivables (comme le bitume, le béton, les pavés, graviers, ) à proximité des points d eau (rivière, ruisseau, fossé, mare, puits, ) et des égouts (caniveau, avaloirs, ) Dose / Concentration : - 20 ml/100 m² sur nouvelles germinations ml/100 m² sur végétation très développée, ou contre chiendent ou oseille. Pour lutter contre : plantes ligneuses(woody plants) Dose / Concentration : 60 ml/5 l d'eau/100 m², badigeonnage ou pulvérisation à refus contre entre autres ronce commune. Pour lutter contre : souches(stumps) Stade d'application : Rapidement après la coupe ou sur des rejets en pleine croissance Dose / Concentration : 1 l/5 l de mélange, badigeonnage, contre les rejets de souches d'arbres et de plantes arbustives.

5 5/7 Pour lutter contre : dicotylées (annuelles et vivaces)(broad-leaved plants) Dose / Concentration : 60 ml/100 m² contre entre autres chardon, armoise vulgaire, composée, ortie, plantain, renoncule, épilobe Pour lutter contre : fougères(filicopsida) Dose / Concentration : 60 ml/100 m² : / Mesures de réduction du risque : Zone tampon minimale de 1 m avec technique classique A traiter : terrains meubles, non cultivés en permanence Stade d'application : / Remarque : / Pour lutter contre : plantes ligneuses(woody plants) Dose / Concentration : 60 ml/5 l d'eau/100 m², badigeonnage ou pulvérisation à refus contre entre autres ronce commune. Pour lutter contre : souches(stumps) Stade d'application : Rapidement après la coupe ou sur des rejets en pleine croissance Dose / Concentration : 1 l/5 l de mélange, badigeonnage, contre les rejets de souches d'arbres et de plantes arbustives. Pour lutter contre : dicotylées (annuelles et vivaces)(broad-leaved plants) Dose / Concentration : 60 ml/100 m² contre entre autres chardon, armoise vulgaire, composée, ortie, plantain, renoncule, épilobe Pour lutter contre : fougères(filicopsida) Dose / Concentration : 60 ml/100 m² Dose / Concentration : - 20 ml/100 m² sur nouvelles germinations ml/100 m² sur végétation très développée, ou contre chiendent ou oseille. : / A traiter : gazons et pelouses (plein air) Remarque : - Max. 1 application/ 12 mois. - L accès à la surface traitée doit être limité pendant une période minimale de 24 heures après traitement. Dose / Concentration : 60 ml/100 m² pour la destruction du couvert végétal avant installation ou renouvellement. : 5 jours avant le semis

6 6/7 A traiter : prairies (plein air) Remarque : Max. 1 application/ 12 mois. Dose / Concentration : 60 ml/100 m² pour la destruction de la prairie avant installation ou renouvellement. : 5 jours avant le semis, le pâturage, l'ensilage ou la fenaison Remarque générale : - Le «glyphosate» est un herbicide foliaire systémique. Le produit est transporté dans toute la plante, en particulier vers les racines, et permet la destruction tant des parties aériennes que souterraines des plantes touchées. Il agit sur les plantes levées et est absorbé par les feuilles et les tiges vertes. C est pourquoi il est important d éviter de toucher les feuilles, branches et écorces non aoûtées des plantes à conserver. Le produit n agit pas quand il est appliqué sur le sol et n empêche pas la germination des graines. Il est donc inutile de l appliquer préventivement sur une surface non couverte d adventices. - Les doses sont exprimées pour 100 m² de végétation à détruire et seule l application localisée sur les plantes levées est autorisée. De façon à éviter tout surplus de traitement après application, on s efforcera de calculer au mieux la quantité de bouillie à préparer en fonction de la superficie à traiter. L application est à réaliser par pulvérisation, ne pas utiliser d arrosoir. Les adventices doivent seulement être mouillées et pas pulvérisées à refus. - Pour les applications ENTRE les lignes de cultures ou de plantes en place, utiliser une cloche ou un cache de protection à monter sur la lance de pulvérisation. - Exception : sur section de souche, rejet de souche et plantes ligneuses, l application se fera par badigeonneage au pinceau ou à la brosse ou par pulvérisation à refus. - Ne pas mélanger avec un autre herbicide. Tout autre traitement sera effectué de préférence une semaine au moins après l'application du glyphosate.

7 7/7 ANNEXE 2 Etiquetage CLP conforme Règlement (CE) N 1272/2008 et Règlement (CE) N 547/2011 Mentions d'avertissement : Pictogrammes de danger et leurs codes SGH : Mentions d'avertissement (phrases H) : Informations additionelles (phrases EUH) : EUH401 Phrases types risques particuliers (phrases R Sh) : Conseils de prudence (phrases P) : P102 P270 P501