NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE ----

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1 VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL CELLULE DE COORDINATION DU CONTRAT D'AGGLOMERATION SR/MM N 2005/88 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET : Convention particulière avec la Société d Economie Mixte de l Agglomération (SEM de l AGGLO) pour la résorption de l'habitat précaire et insalubre du lotissement Pinsat à Ducos P. J. : 1 projet de délibération Sur la presqu île de Ducos, l ensemble des habitations regroupées sur un terrain propriété privée dénommé «lotissement PINSAT» rue de Papeete à Ducos, constitue depuis plusieurs années un ensemble d habitats en grande majorité précaires où les conditions d hygiène et de salubrité ne sont pas conformes aux normes en la matière. La Ville de Nouméa s'est engagée dans un processus de résorption d insalubrité de ce site en régularisant la situation administrative et foncière des familles, en identifiant les conditions permettant la résorption de l insalubrité du site, en définissant avec les occupants un plan de masse du site à adopter qui tiendrait compte d'une part de l organisation interne existante du lieu, des liens et coutumes des familles et d'autre part, des règles d urbanisme et de construction et en cernant les modalités du financement global de l opération. Le 25 octobre 2001, le Comité d'engagement du Contrat d'agglomération a donné son accord pour lancer l'étude préalable du diagnostic, de faisabilité et/ou de l élaboration des options d aménagement et des scénarii possibles. Le 5 juillet 2002 la Ville a signé une convention de prestation de service avec la SECAL et a mis en place un groupe de travail dont elle assure le pilotage et la coordination des différents partenaires associés à ce dossier. Le 20 mars 2003 Madame Raymonde DRAYTON, propriétaire, a signé un engagement ferme pour céder son terrain à la Ville de Nouméa (offre valable jusqu'au 31 décembre 2005), pour un prix fixé à F/CFP. Elle a par ailleurs renoncé à toute procédure visant à recouvrer des loyers ou autres charges impayées. En août 2004, la SECAL a achevé l'étude de faisabilité concernant l'analyse du foncier du site et l'examen des données sociologiques et socio-économiques des familles. Ce travail a permis l'élaboration d'un plan d aménagement respectueux des constructions les moins précaires, compatible avec le PUD de la Ville et les règles d urbanisme et optimisant les espaces publics (circulation, réseaux, aménagements communs)../.

2 2 Les futurs acquéreurs ont été identifiés en fonction de leur volonté, de leur capacité à financer et du plan d aménagement retenu. 33 ménages demeurent actuellement sur le site. La répartition des familles en terme de relogement se dessine comme suit : 27 ménages ont émis le désir de rester vivre sur le site : - 14 ménages peuvent accéder à la propriété sur le site, - 13 ménages seront orientés vers un logement à louer sur le site, et 6 ménages ont engagé des démarches pour un relogement à l'extérieur du site. Sur cette base, le plan d'aménagement retenu prévoit 13 lots en accession individuelle dont un lot en copropriété (pour 2 habitations). Il est aussi prévu 1 lot réservé à la construction d'un petit collectif destiné à la location. Ce schéma d'aménagement a été proposé et approuvé par les habitants. La Ville de Nouméa se propose, par convention de confier à la SEM de l AGGLO la conduite de cette opération. Il lui appartiendra notamment de procéder sous son contrôle, aux études qui permettront de définir les modalités techniques et financières de réalisation de l opération de résorption de l habitat précaire et insalubre dans la limite d'un montant fixé à F/CFP correspondant aux études confiées à des tiers. Les dépenses seront directement prises en charge par la Ville de Nouméa. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention avec la SEM de l AGGLO. Tel est l'objet du projet de la délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 10 juin 2005 Le Maire,

3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil cinq, le jeudi 30 juin à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS : MM. Jean LEQUES M. Pierre HENIN Gaël YANNO Mme Mariannick BABE Jean-Pierre GUILLEMARD M. Heneliko TELEPINI Mme Anne LOSTE Mme Nicole FURIC MM. Pierre MARESCA M. Hervé GUEGAN Marc Kanyan CASE Mme Mireille LEVY DATE DE CONVOCATION Gérard VIGNES M. Frédéric ANGLEVIEL Mme Francine BEYNEY Mme Malia MAUGATEAU Mme Lysiane FLOTAT Mme Sonia LAGARDE M. André DUBOIS M. Jean-Pierre DELRIEU Mme Martine JONES Mme Mireille BOYER DATE D'AFFICHAGE Mme Anne-Marie MESTRE M. Michel BOYER M. TRAN VAN HONG MM. Christian HENIN Mme Dominique KORFANTY Bernard HERPIN M. Jean WASMAN Mme Marie-Josée GOMEZ Mme Françoise CORNU M. Hamu WAHEO M. Alfredo VARRA Mlle Isabelle CHAMPMOREAU Mme Christel BERGER formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES : Nombre de conseillers M. Michel VITTORI M. Patrick OLLIVAUD en exercice : 49 Mme Jacqueline BROQUET Mme Bernardette BRIZARD-DUMERY Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ MM. Robert VAUTRIN Nombre de présents : 35 M. Laurent BONNEFOND Gérald CORTOT Nombre de votants : 43 Mme Elisapeta TAOFIFENUA Mme Isabelle OHLEN (8 procurations) Mme Unako Eliane IXECO Mme Dominique COVA M. Charles ERIC M. Jean-Raymond POSTIC Mademoiselle Isabelle CHAMPMOREAU a été élue secrétaire de séance.

4 DELIBERATION N 2005/863 autorisant la signature d'une convention avec la Société d Economie Mixte de l Agglomération (SEM de l AGGLO) pour la résorption de l'habitat précaire et insalubre du lotissement Pinsat à Ducos 30 juin 2005, Le Conseil Municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le VU la loi organique modifiée n du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au JONC le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au JONC le 24 mars 1999, VU le contrat d'agglomération signé avec l'etat le 17 novembre 2001, VU le compte rendu du comité d'engagement en date du 25 octobre 2001, VU la fiche 3.2. "Etudes diagnostics et évaluations" des années 2001 et 2002 du contrat d'agglomération , VU la note explicative de synthèse n 2005/88 du 10 juin 2005, La Commission du Développement Urbain entendue en séance du 22 juin 2005, Après en avoir délibéré, D E C I D E : ARTICLE 1 er / Le Maire est habilité à signer une convention avec la Société d Economie Mixte de l Agglomération (SEM de l AGGLO) pour la conduite, sous le contrôle de la Ville de Nouméa, des études qui permettront de définir les modalités techniques et financières de réalisation de l'opération de résorption d'habitat précaire et insalubre du lotissement Pinsat à Ducos. ARTICLE 2 / Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois (3) mois à compter de sa notification../.

5 2 ARTICLE 3 / Le Maire de la Ville de Nouméa est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la Province Sud et notifiée à la Société d Economie Mixte de l Agglomération (SEM de l AGGLO). DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 30 JUIN 2005 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE Le Maire, DESTINATAIRES : SUBD. ADMINIS. SUD - 1 S. F. (dont T.P.S.) - 2 C.C.A. - 1 D.G.S.T. (D.U.A.C.) - 1 SEM de l AGGLO - 1