Le Conseil communal a le plaisir de vous soumettre son projet de règlement relatif à la gestion des déchets pour validation.

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1 Commune de Gibloux Séance du Conseil général du 27 juin 2017 Message du Conseil communal Règlement relatif à la gestion des déchets Entrée en vigueur : 1 er janvier 2018 Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, Le Conseil communal a le plaisir de vous soumettre son projet de règlement relatif à la gestion des déchets pour validation. Ce règlement a été établi sur la base du règlement type relatif à la gestion des déchets mis à disposition des communes par le canton de Fribourg. La loi sur la gestion des déchets (LGD) du 13 novembre 1996 ainsi que son règlement d application, la loi sur les communes du 25 septembre 1980 et l ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l air servent de base et de cadre à l élaboration d un tel règlement. Eléments sur lesquels nous attirons votre attention Art. 2 alinéa 1 Le dicastère souligne le rôle de la commune, dicté par la loi sur les déchets, qui consiste à limiter la production des déchets et à en assurer la meilleure valorisation possible. Art. 6 alinéa 1 La définition des déchets urbains, dont l élimination incombe à la commune, a été modifiée par l ordonnance du 4 décembre 2015 sur la limitation et l élimination des déchets. C est pour cette raison que la référence aux 249 postes de travail à plein temps pour les entreprises figure dans ce projet de règlement qui renvoie à une disposition transitoire mentionnée à l article 29 alinéa 2 car cette règle sera effective dès le 1 er Janvier Nous devons prendre en charge les déchets urbains des entreprises dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportion. Les déchets spécifiques générés par l activité des entreprises sont donc exclus de la prise en charge communale (voir art.10 alinéa 4). L administration communale devra donc établir une liste des entreprises pour ensuite les contacter afin de déterminer leurs méthodes de gestion des déchets. Une attestation devra être fournie par l entreprise en cas d évacuation exclusive par une filière professionnelle (SAIDEF, SFR, etc ). 1

2 Art. 8 alinéa 3 Le Conseil communal prépare un règlement d application relatif à la gestion des déchets. Ce document renseignera sur les horaires, les emplacements des déchetteries ainsi que les matières acceptées ou exclues en déchetterie. Ce document sera amené à évoluer au fil du temps en fonction des besoins. Art. 8 alinéa 4 Des entreprises privées proposent leurs services pour apporter les recyclables de nos habitants en déchetterie. Si cette pratique pour l instant peu répandue se développe, il paraît judicieux d inscrire ce paragraphe afin d intervenir si nécessaire. Art. 10 alinéa 4 Les ménages collectifs tels que les EMS, les hôpitaux ainsi que les entreprises sont tenus d éliminer leurs déchets spécifiques par des filières professionnelles et à leur charge. Art. 10 alinéa 6 La commune intervient en cas de nécessité avérée. Nous avons actuellement deux cas où le service communal intervient régulièrement. Art. 12 Dans la liste des déchets particuliers figurent les déchets métalliques, les encombrants, les véhicules, les pneus, les appareils ménagers, les appareils électroniques, les ordinateurs etc... La loi nous permet de décider de la prise en charge ou non de ces recyclables. Dans la liste des déchets spéciaux figurent les médicaments, les huiles moteurs, les batteries, les produits chimiques, les peintures. La loi nous permet aussi de décider de la prise en charge ou non de ce genre de matières. La liste des matières prises en charge en déchetterie pour les déchets particuliers et les déchets spéciaux sera publiée dans le règlement d application relatif à la gestion des déchets. Art.17 Conformément au concept proposé, les ordures ménagères seront déposées en sacs dans les compacteurs et soumises à une taxe pondérale. Art.19 alinéas 2, 3 et 4 La commune de Gibloux a un nouveau prestataire pour la prise en charge des déchets verts (sans déchets de cuisine) ainsi que des branches. C est, en effet, l entreprise de travaux agricoles ETA Fragnière Sàrl, située route de Grenilles 30 à Estavayer-le-Gibloux, qui prend désormais en charge ces matières. Du fait de la proximité de la plate-forme de prise en charge, le Conseil communal met à disposition du citoyen la possibilité de livrer les branches, en quantité minimum équivalente à une tonne ou 10 m3, en direct à l entreprise. Une carte de contrôle disponible dans le journal communal ou à imprimer sur doit être remplie. Le transport est à la charge du fournisseur, la commune prend en charge les frais de valorisation. 2

3 Art 21 Dans le règlement relatif à la gestion des déchets figurent les montants de base maximums que nous pourrions encaisser sans modification du règlement. Le règlement d application relatif à la gestion des déchets comprendra les montants que nous allons réellement encaisser et qui permettront de remplir nos obligations légales. Ce document interne au Conseil communal vous sera présenté pour information en début d automne. Pour conclure Ce projet de règlement a été préavisé favorablement par les services cantonaux (SEn, SCom). Nous souhaitons vivement qu il en soit de même de votre part et vous remercions de l accueil que vous voudrez bien lui réserver. Le Conseil communal 30 mai 2017 Annexe : Simulation budget déchets

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5 Une simulation du budget sur la gestion des déchets a été établie afin de déterminer le montant des taxes à appliquer dans le règlement d application. - Taxes de base simulées : CHF 50.- personne seule CHF deux personnes et plus CHF par entreprise Taxe au poids : CHF 0.50 Augmentation des horaires d ouverture (plus 364 heures = CHF ) Une gestion plus stricte des encombrants va certainement provoquer, dans un premier temps, une légère augmentation des ordures ménagères à incinérer. La baisse de charge importante du poste s explique par la suppression de la tournée hebdomadaire dans les villages La charge du poste est constituée par les frais liés aux transports pour l évacuation de tous les déchets qui ne sont pas des ordures ménagères et des encombrants. Estimation selon statistique Création d une rubrique «Encombrants». La commune de Gibloux a produit 325 tonnes d encombrants pour l année Statistique SAIDEF Création d une rubrique «Méthanisation». Estimation à vérifier Création d une rubrique «Frais d élimination couches culottes». Estimation réaliste des naissances sur la base du contrôle de l habitant Prise en compte de la charge que représentent cinq compacteurs à déchets alors que nous allons finalement en acquérir quatre Prise en compte de l amortissement de cinq compacteurs à déchets alors que nous allons finalement en acquérir quatre Estimation plutôt fiable sur la base du contrôle de l habitant Estimation sur la base d une production par ménage de 218 kg. Le passage à la taxe au poids va modifier le comportement du citoyen. L effet escompté est d avoir moins d ordures ménagères et d encombrants à incinérer. La loi demande que la part des taxes proportionnelles corresponde au moins à 50 % des taxes totales. Finalement, le citoyen peut diminuer sa contribution de taxe proportionnelle en triant ses déchets. En étant optimiste, nous offrons la possibilité de faire baisser la taxe proportionnelle à hauteur de la taxe de base Nous n avons pas encore la liste précise des entreprises présentent sur le territoire communal. Elle doit être établie Un meilleur tri sélectif doit permettre un produit supérieur sur ce poste. 5

6 Bref commentaire général Les rubriques comptables concernant les différents types de déchets générés doivent être mieux précisées. Nous avons en effet une dizaine de types de déchets résumés en ordures ménagères, déchets spéciaux et déchets verts. Les charges ont été évaluées de manière fiable. Les nouvelles prestations fournies sont une extension des heures d ouverture des déchetteries, la méthanisation des déchets de cuisine ainsi que les crédits offerts pour les parents d enfants de 0 à 36 mois. La suppression de la tournée hebdomadaire de ramassage des ordures ménagères joue un rôle considérable dans l évolution du budget. Rappel pour terminer qu évidemment il s agit d une simulation de budget que nous avons tenté de faire le mieux possible avec la précieuse collaboration du Service des finances. Dominique Ayer - mai

7 Ce que le citoyen payait avant la fusion : 7