Se battre contre une expulsion

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1 Se battre contre une expulsion Votre propriétaire n a pas le droit de vous forcer à déménager à moins d avoir obtenu une ordonnance de l agent de la location à usage d habitation. Le présent article explique ce que votre propriétaire doit faire pour obtenir une ordonnance et ce que vous pouvez faire pour empêcher son exécution. Est-ce que cet article s adresse à vous? L article porte sur les droits des locataires en vertu de la loi sur la location à usage d habitation (Residential Tenancies Act). Cette loi s applique à la plupart des logements locatifs en Nouvelle-Écosse, c est-à-dire aux chambres, aux appartements, aux maisons et aux communautés de propriétés à baux fonciers. Certains types de logements ne sont pas couverts par la loi sur la location à usage d habitation, par exemple les résidences d étudiants, les hôpitaux, les prisons, les centres correctionnels, les maternités, les foyers de soins infirmiers et les établissements de soins pour bénéficiaires. Si la loi ne s applique pas à votre type de logement ou d hébergement, les informations qui suivent ne vous concernent pas. Pour savoir comment joindre le bureau de l Aide juridique de votre région pour obtenir des conseils de nature juridique ou des informations et autres ressources cliquez sur Communiquez avec nous. Que doit faire mon propriétaire pour m expulser? Pour vous expulser, le propriétaire doit suivre certaines étapes Dernière mise à jour : Août 2014 Page 1 de 15

2 décrites dans la loi sur la location à usage d habitation (RTA). Si vous ne voulez pas déménager, votre propriétaire devra présenter une demande au Programme de la location à usage d habitation, vous en remettre une copie et vous donner la date de l audience. Lors de l audience, l agent de la location à usage d habitation vous rencontrera ainsi que le propriétaire. L audience portera sur tout conflit entre le propriétaire et le locataire, qui est couvert par la loi sur la location à usage d habitation (RTA). Voici quelques-uns des documents que vous pourriez recevoir si votre propriétaire essaie de vous expulser : 1. Avis de congé du propriétaire pour non-paiement de loyer Cet avis indique la date à laquelle le propriétaire veut que vous quittiez le logement parce que vous n avez pas payé votre loyer. L avis indique le montant de loyer que vous devez. Vous avez 15 jours après avoir reçu cet avis pour payer le montant de loyer dû. Si vous payez le montant de loyer que vous devez, l avis de congé devient nul. Vous ne pouvez pas être expulsé. Vous pouvez aussi déposer une demande auprès du directeur à Accès Nouvelle-Écosse pour qu une ordonnance annule l avis de congé. Vous devez remplir le formulaire J pour faire cette demande. Important Si vous ne payez pas le montant dû ou si vous ne présentez pas une demande d annulation dans les 15 jours, le propriétaire peut présenter une demande auprès du directeur pour une ordonnance d expulsion sans qu il ait à vous envoyer un nouvel avis. Dernière mise à jour : Août 2014 Page 2 de 15

3 L agent de la location à usage d habitation peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes : Ordonnance d expulsion; Ordonnance pour loyer impayé; Ordonnance pour que le propriétaire garde le dépôt de sécurité et l intérêt cumulé pour couvrir le montant de loyer dû. 2. Avis de congé donné par le propriétaire pour le nonrespect d une condition réglementaire Cet avis de congé vous indique que votre propriétaire veut que vous quittiez le logement parce que vous n avez pas respecté une ou plusieurs des conditions réglementaires suivantes : Bonne conduite; Obligation du locataire; Sous-location sans le consentement du propriétaire; Respect du règlement municipal qui s applique aux communautés de propriétés à baux fonciers. Si vous n êtes pas d accord, vous pouvez déposer une demande au Programme de la location à usage d habitation pour qu une ordonnance annule l avis de congé. Il s agit d une demande auprès du directeur. Si vous ne quittez pas le logement au plus tard à la date indiquée dans l avis, le propriétaire devra présenter une demande au Programme de la location à usage d habitation. 3. Avis de congé donné par le propriétaire Circonstances additionnelles Cet avis vous indique que votre propriétaire veut que vous quittiez le logement parce que vous êtes considéré comme un risque pour la sécurité du propriétaire ou des autres locataires dans l immeuble. L avis indique la date à laquelle le propriétaire veut que vous quittiez le logement. Dernière mise à jour : Août 2014 Page 3 de 15

4 Si vous ne quittez pas le logement au plus tard à la date indiquée dans l avis, le propriétaire devra présenter une demande au Programme de la location à usage d habitation. Qu est-ce qu une demande auprès du directeur? Il s agit du formulaire que vous ou votre propriétaire devez remplir à Accès Nouvelle-Écosse s il y a un conflit ou une mésentente au sujet de la location de votre logement. Vous remplissez ce formulaire pour faire annuler l avis de congé que votre propriétaire vous a remis pour non-paiement de loyer. Le propriétaire remplit ce formulaire pour obtenir une ordonnance d expulsion. Le formulaire contient les renseignements suivants: la date, l heure et le lieu de l audience; le nom et les coordonnés de l agent du Programme de la location à usage d habitation qui entendra la demande; les coordonnées du propriétaire et du locataire; des renseignements concernant votre bail; des renseignements sur les motifs invoqués par votre propriétaire pour votre expulsion ou vos motifs pour ne pas quitter votre logement. Le formulaire doit être signifié personnellement, par courrier recommandé ou en ayant recours à un autre service. Lors de l audience, l agent de la location à usage d habitation tentera une médication pour régler le conflit entre le propriétaire et vous si vous êtes tous les deux d accord. Si vous et le propriétaire ne pouvez pas arriver à une entente par la médiation, l agent de la location à usage d habitation entendra chacun de vous et étudiera tout document que vous lui aurez fourni. Dernière mise à jour : Août 2014 Page 4 de 15

5 Qu est-ce qu une ordonnance du directeur? Après avoir tenu une audience, l agent de la location à usage d habitation a 4 jours pour rendre sa décision par écrit. Cela constitue une ordonnance du directeur. L agent de la location à usage d habitation vous envoie, à vous et au propriétaire, une copie de l ordonnance. Important Si vous n assistez pas à l audience, l agent de la location à usage d habitation rendra probablement une ordonnance pour votre expulsion et le paiement du loyer en souffrance ou le paiement des dommages, en plus d indiquer l utilisation à faire de votre dépôt de garantie. Il pourrait ne pas ordonner votre expulsion mais ordonner le paiement du loyer en souffrance ou des dommages. La section qui suit contient plus de renseignements sur le processus d expulsion et ce que vous pouvez faire. Est-ce que mon propriétaire doit me donner un avis? Oui. Votre propriétaire doit vous donner un avis par écrit s il veut que vous quittiez le logement. Si votre propriétaire veut vous expulser, la première étape est de vous donner un avis par écrit. L avis doit vous être remis personnellement, par courrier recommandé ou de toute autre façon. L avis doit indiquer le motif invoqué par le propriétaire pour vouloir Dernière mise à jour : Août 2014 Page 5 de 15

6 votre expulsion. Le motif doit être dans la liste des motifs indiqués dans la loi sur la location à usage d habitation (RTA). L avis sera sur un formulaire appelé Avis de congé et il indiquera la date à laquelle vous devrez quitter votre logement. Vous pouvez annuler l avis de non-paiement de loyer en payant le montant dû au complet. Vous pouvez aussi déposer une demande au Programme de la location à usage d habitation pour faire annuler l avis. L avis doit indiquer la date à laquelle le propriétaire veut que vous quittiez le logement. Si l avis est pour un autre motif que le nonpaiement du loyer, le propriétaire doit présenter une demande au Programme de la location à usage d habitation pour vous expulser. L avis doit aussi indiquer ce que vous pouvez faire pour annuler cet avis s il concerne le non-paiement du loyer. Par exemple, si vous devez de l argent au propriétaire pour le loyer, l avis doit indiquer exactement combien d argent vous devez et dans quel délai vous devez payer pour annuler l avis de congé. IMPORTANT : Voici des délais à retenir si vous recevez un avis de congé pour non-paiement de loyer. Bail Moment de l avis par le propriétaire À durée fixe 15 jours après la prochaine date de paiement du loyer À l année/au mois 15 jours après la prochaine date de paiement du loyer À la semaine 15 jours après la prochaine date de paiement du loyer Délai de réponse du locataire 15 jours après la réception de l avis 15 jours après la réception de l avis 15 jours après la réception de l avis Dernière mise à jour : Août 2014 Page 6 de 15

7 Que se passe-t-il si mon propriétaire dépose une demande au Programme de la location à usage d habitation? Si vous n annulez pas l avis ou si vous ne quittez pas le logement, votre propriétaire devra alors faire une demande auprès du Programme de la location à usage d habitation pour obtenir une ordonnance d expulsion. Le propriétaire doit payer des frais de 30,25 $. Le fait de recevoir ce document ne signifie pas que vous devez quitter votre logement. La seule façon dont vous pouvez être expulsé est si l agent de la location à usage d habitation rédige une ordonnance d expulsion après avoir tenu une audience. Important Le seul motif pour lequel un agent de la location à usage d habitation peut ordonner une expulsion sans audience est pour le non-paiement du loyer. Dans ce cas-là, vous pourriez l apprendre seulement au moment de recevoir la copie de l ordonnance d expulsion que vous envoie l agent de la location à usage d habitation. Si cela vous arrive, vous devez agir rapidement pour tenter d arrêter l expulsion en interjetant appel auprès de la Cour des petites créances. Pour savoir comment joindre le bureau de l Aide juridique de votre région pour obtenir des conseils de nature juridique ou des informations et autres ressources cliquez sur Communiquez avec nous. Pour tout autre motif, votre propriétaire doit vous donner une copie de ce formulaire. Il peut vous le donner en mains propres, par courrier recommandé ou en ayant recours à un autre service. La demande auprès du directeur vous indique la date, l heure et le Dernière mise à jour : Août 2014 Page 7 de 15

8 lieu de l audience. Il est très important que vous assistiez à l audience ou que vous envoyiez quelqu un pour vous représenter. Si vous envoyez quelqu un, donnez-leur une autorisation écrite pour vous représenter et assurez-vous que la personne l apporte. Si vous ne vous présentez pas à l audience et que vous ne vous faites pas représenter, l agent de la location à usage d habitation prendra probablement la décision de vous expulser. Que puis-je faire avant l audience? Assurez-vous d obtenir plus d informations et des conseils de nature juridique avant de décider de ce que vous allez faire. Voici des exemples de ce que vous pouvez faire : 1. Annuler la demande en payant ce que le propriétaire dit que vous lui devez. Si votre propriétaire a déposé une demande pour vous expulser pour loyer non payé, vous pouvez annuler sa demande en payant ce qu il dit que vous lui devez avant l audience ou dans le délai de réponse. Le formulaire que votre propriétaire vous a donné devrait indiquer le montant que vous devez payer pour annuler l expulsion (habituellement, le montant comprendra un montant additionnel de 30,25 $ pour les frais que le propriétaire aura payé à l agent de la location à usage d habitation et un montant pour couvrir les frais de tout chèque sans provision). Vous pouvez payer le montant au complet à votre propriétaire ou à l agent de la location à usage d habitation. Demandez un reçu et apportez-le à l audience pour être certain que la demande du propriétaire a été annulée. 2. Concluez une entente avec votre propriétaire. Si vous ne pouvez pas payer le montant que vous devez ou si vous n êtes pas d accord avec le montant réclamé par le propriétaire ou Dernière mise à jour : Août 2014 Page 8 de 15

9 si la demande est à un autre sujet, vous pouvez essayer de conclure une entente avec votre propriétaire pour annuler l expulsion. C est ce qu on appelle une «entente de règlement». Vous pouvez le faire avant l audience ou au moment de l audience. Mettez par écrit toute proposition que vous faites. L agent de la location à usage d habitation peut agir comme médiateur pour vous aider, vous et le propriétaire, à en arriver à une entente. Il pourrait vous téléphoner avant l audience ou vous parler le jour de l audience. Si ni vous ni le propriétaire acceptez la médiation, l agent de la location à usage d habitation commencera la tenue de l audience. D une façon ou d une autre, vous pouvez demander à un avocat ou à quelqu un d autre de vous aider, un membre de votre famille, un ami ou une autre personne qui peut parler en votre faveur. Vous n êtes pas obligé de conclure une entente avec votre propriétaire. Par contre, il arrive que ce soit la meilleure chose à faire. Par exemple, si vous devez de l argent pour loyer impayé mais que vous ne pouvez pas payer avant l audience, une entente pourrait vous donner un plan de paiement qui vous donne plus de temps. Il est important de faire preuve de prudence avant de signer une entente. Si vous signez une entente de médiation mais que vous ne la respectez pas, votre propriétaire peut déposer une autre demande auprès du Bureau de la location à usage d habitation pour obtenir une ordonnance d expulsion ou dire à l agent de la location de la location à usage d habitation que vous n avez pas respecté l entente et l agent rendra une ordonnance du directeur. Avant de signer n importe quelle entente de règlement, essayez d avoir des conseils de nature juridique et assurez-vous que l entente : dit exactement ce à quoi vous vous êtes entendu; ne contient rien que vous jugez injuste ou que vous ne Dernière mise à jour : Août 2014 Page 9 de 15

10 pourrez pas faire. L agent de la location à usage d habitation rédigera l entente et vous la fera signer ainsi qu au propriétaire. Vous en recevrez chacun une copie. 3. Préparez-vous à l audience Si vous ne pouvez pas empêcher la tenue de l audience, vous devrez vous préparer à y assister. Vous devrez peut-être demander la présence de témoins ou faire des photocopies de documents ou de photographies que vous voudrez présenter à l audience. L agent de la location à usage d habitation vous donnera des renseignements sur la façon de préparer votre témoignage à l audience et sur ce qui se passera à l audience. Si vous ne recevez pas ces renseignements, communiquez avec Accès Nouvelle-Écosse au ou allez sur son site Web à Location à usage d habitation, Médiation et audience. Vous pouvez aussi vous adresser à votre bureau local de l Aide juridique de la Nouvelle-Écosse pour avoir de l aide ou des conseils. Que se passe-t-il lors de l'audience? Lors de l audience, l agent de la location à usage d habitation entendra les motifs évoqués par votre propriétaire pour vous expulser et les raisons pour lesquelles vous ne devriez pas être expulsé. Il revient à votre propriétaire de prouver à l agent qu il a un motif légal de vous expulser. Vous avez le droit de questionner tout témoin et de mettre en doute toute pièce que le propriétaire pourrait présenter à l audience Vous avez aussi le droit de prendre la parole et de présenter vos propres preuves et témoins. Dernière mise à jour : Août 2014 Page 10 de 15

11 Même si l agent de la location à usage d habitation reconnaît qu il existe un motif légal pour vous expulser, il peut quand même refuser de vous expulser. L agent doit étudier tous les faits, par exemple comment l expulsion vous affecterait, vous ou votre famille. Il doit aussi vérifier si votre propriétaire a respecté la loi et l entente de location. Point essentiel Pour prouver ce que vous avancez, il est très important que vous ameniez des témoins à l audience et que vous apportiez des preuves comme des photos, des enregistrements audio ou vidéo, des rapports d inspection, des autorisations de travail, des lettres ou des reçus. Si la demande de votre propriétaire concerne le non-paiement du loyer et si l agent de la location à usage d habitation détermine que votre propriétaire n a pas suivi la loi ou l entente de location, l agent peut décider de rendre une ordonnance pour régler ce problème. Par exemple, si l agent décide qu il y a des problèmes de réparation, il peut ordonner au propriétaire de régler les problèmes ou d annuler une partie du montant de loyer que vous devez. Il est très rare que l agent de la location à usage d habitation annule complètement le montant du loyer que vous devez. Par conséquent, si vous devez de l argent au propriétaire pour le loyer, vous devriez quand même suggérer au propriétaire un plan de paiement que vous pensez pouvoir suivre. L agent de la location à usage d habitation rendra sa décision à la fin de l audience ou plus tard. Il mettra sa décision par écrit et il vous en enverra une copie ainsi qu à votre propriétaire. Dernière mise à jour : Août 2014 Page 11 de 15

12 Que dois-je faire s il je reçois une ordonnance d expulsion? Si vous ne voulez pas déménager, vous devez agir immédiatement pour arrêter l ordonnance d expulsion. Vous devez interjeter appel auprès de la Cour des petites créances dans les dix jours qui suivent l ordonnance. Au même moment, vous devriez demander si vous êtes admissible à l annulation des frais. 4. S il y a eu une audience L agent de la location à usage d habitation peut avoir émis une ordonnance d expulsion parce qu il partage l avis du propriétaire ou parce que vous ne vous êtes pas présenté à l audience. Dans un cas comme dans l autre, vous pourriez peut-être arrêter l expulsion en interjetant appel auprès de la Cour des petites créances. Si l'expulsion est basée sur le non-paiement du loyer, vous pourriez aussi bloquer l'expulsion en payant tout ce que vous devez plus les frais payés par propriétaire au moment de faire la demande d expulsion. Quelle que soit la situation, vous devez agir très rapidement et suivre à la lettre les bonnes étapes. Il faut donc d abord obtenir plus d informations détaillées ou de l aide juridique. Pour savoir comment joindre le bureau de l Aide juridique de votre région pour obtenir des conseils, des informations et d autres ressources communautaires, cliquez sur Communiquez avec nous. 5. S il n y a pas eu d audience Dans certaines situations, l agent de la location à usage d habitation peut ordonner une expulsion sans qu il n y ait eu d audience, mais seulement pour le non-paiement de loyer. Si l'expulsion est basée sur le non-paiement du loyer, vous pourriez aussi bloquer l'expulsion en payant tout ce que vous devez plus les frais payés par propriétaire au moment de faire la demande d expulsion. Dernière mise à jour : Août 2014 Page 12 de 15

13 Quelle que soit la situation, vous devez agir très rapidement et suivre à la lettre les bonnes étapes. Il faut donc d abord obtenir plus d informations détaillées ou de l aide juridique. Pour savoir comment joindre le bureau de l Aide juridique de votre région pour obtenir des conseils, des informations et d autres ressources communautaires, cliquez sur Communiquez avec nous. De quelle façon l ordonnance d expulsion est-elle appliquée? Vous devrez déménager au plus tard à la date indiquée dans l ordonnance à moins d avoir interjeté appel à la Cour des petites créances. Si vous ne déménagez pas ou si vous n'interjetez pas appel, le propriétaire peut demander que l'ordonnance d'expulsion devienne une ordonnance de la Cour des petites créances. Cela signifie qu un représentant officiel, en l occurrence, le shérif, peut vous faire quitter le logement. Le shérif est la seule personne qui est autorisée à vous forcer de partir ou à vous empêcher de retourner dans le logement. La loi interdit à toute autre personne de le faire, même à votre propriétaire et à un garde de sécurité. Le propriétaire ne peut pas changer les serrures tant que le shérif n est pas là pour l autoriser. Qu arrive-t-il à mes biens personnels? Si vous êtes expulsé, vous devez prendre avec vous tous vos effets personnels. Le propriétaire ne peut pas garder vos biens ou s en débarrasser sauf si cela fait partie d une ordonnance de l agent de la location à usage d habitation. Si vous laissez vos effets personnels sur place après votre expulsion, le propriétaire est censé en dresser une liste et la déposer auprès du Programme de la location à usage d habitation. Après 60 jours, le propriétaire peut vendre ou se débarrasser de Dernière mise à jour : Août 2014 Page 13 de 15

14 vos effets personnels et utiliser l argent pour couvrir le loyer impayé et les coûts de réparation des dommages ou d entreposage. S il reste de l argent, il doit le remettre au curateur public conformément à une directive de l agent de la location à usage d habitation. Pour plus d informations, lisez l article Est-ce que mon propriétaire peut garder mes biens et es effets personnels? Pour obtenir de l aide et des informations Aide juridique de la Nouvelle-Écosse Si vous êtes un locataire à faible revenu, communiquez avec le Bureau de l Aide juridique pour obtenir des conseils ou de l aide. Pour trouver le bureau de l Aide juridique le plus près de chez vous, consultez votre annuaire téléphonique sous la rubrique «Lawyers». Vous pouvez aussi consulter le site Web de l Aide juridique à Bureaux de l Aide juridique ou nous téléphoner : Interurbain sans frais : Halifax : Accès Nouvelle-Écosse (Location à usage d habitation) Site Web : Accès Nouvelle-Écosse - Location à usage d habitation Interurbain sans frais : Halifax : TTY : Dalhousie Legal Aid Service (DLAS) Site Web : DLAS Halifax : Legal Information Society of Nova Scotia (LISNS) Vous pourriez obtenir gratuitement des conseils au sujet de votre situation de droit familial auprès d un avocat lors d une consultation d au plus 20 minutes. Il s agit d un service téléphonique. Dernière mise à jour : Août 2014 Page 14 de 15

15 Communiquez avec la Legal Information Society of Nova Scotia au pour savoir si vous vous qualifiez pour ce service. Site Web : LISNS Interurbain sans frais : (en Nouvelle-Écosse) Halifax : questions@legalinfo.org Commission des droits de la personne de la Nouvelle- Écosse Site Web : Commission des droits de la personne Interurbain sans frais : Halifax : TTY : hrcinquiries@novascotia.ca Cour des petites créances Site Web : Les tribunaux de la Nouvelle-Écosse Cour des petites créances Halifax : TTY : Dial-A-Law Site Web : Dial-a-Law How LISNS Can Help Bureau du shérif (Halifax) Téléphone : , rue Lower Water, Halifax (Nouvelle-Écosse) 211 Nouvelle-Écosse Site Web : Page d accueil 211 Nouvelle-Écosse Interurbain sans frais : Avertissement : Les informations juridiques générales sur ce site Web sont destinées aux résidants de la Nouvelle-Écosse. Elles ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques sur un problème d ordre juridique précis. Dernière mise à jour : Août 2014 Page 15 de 15