Acteurs du Régime TIR IRU Association Titulaire

Transcription

1 Organisation et fonctionnement de la Chaîne de garantie TIR WP.30 Genève,, 12 octobre 2004 Page 1

2 Acteurs du Régime TIR IRU Association Titulaire Page 2

3 Titulaire Douanes Page 3

4 Fonctionnement du Régime TIR IRU Institution Financière Internationale Titulaire Association émettrice Institution Financière Nationale Association Garante Douanes Page 4

5 Rôle & Responsabilités de l IRU Institution Financière Intl. Assoc. garante IRU Assoc. émettrice Titulaire Inst. Financière Nationale L IRU est autorisée e par le Comité de gestion à assumer la responsabilité de l organisation l et du fonctionnement efficaces d un système de garantie international (article 6.2bis) Une couverture financière Crédible, Fiable & Solide Institution Financière Internationale Globale Renforcée par Institution Financière Nationale Page 5

6 L Association & le Titulaire DECLARATION d ENGAGEMENT SIGNEE L Association soumet la candidature du titulaire aux Autorités douanières nationales Le titulaire dépose une garantie d admission de $5 000 minimum Un quota de Carnets TIR est attribué à chaque titulaire Titulaire Association émettrice La Déclaration d Engagement comprend une obligation du titulaire de se conformer aux règlements douaniers. Page 6

7 Le Titulaire & les Douanes Le titulaire, en tant que déclarant en douanes présente le Carnet TIR, les marchandises et le véhicule aux douanes alerte les douanes en cas d incidents aide à la recherche et à l identification des Personne(s) directement redevable(s) Douanes Titulaire Page 7

8 L Association Garante & les Douanes Article 1.q : Convention TIR : ACTE de CAUTIONNEMENT (Caution) Une Association garante est agréée par les autorités s douanières d une d Partie Contractante pour se porter caution des personnes qui utilisent la procédure TIR Association garante Douanes Page 8

9 L IRU & les Institutions Financières Contrat Général G en vigueur (Zurich) Limite territoriale Couverture maximum des carnets selon les termes de l Acte l de cautionnement au niveau national dans chaque pays Limite annuelle globale des indemnités s = CHF Pas de clause compromissoire (d arbitrage) Traitement des litiges Niveau national - Couvre la responsabilité du Titulaire envers la chaîne de garantie (clause 31) Gestion des risques & SafeTIR Certificat annuel de couverture. Page 9

10 La Chaîne de garantie Institution Financière Internationale CONTRAT GENERAL Couvre la caution fournie par la Chaîne de garantie aux Douanes ASSOCIATION Inst Fin. Nat. / Titulaire ASSOCIATION ACTE D ENGAGEMENT Couvre la caution fournie par l association aux Douanes ACTE DE CAUTIONNEMENT (CAUTION) - soumis à la législation nationale - fixe le montant maximum de caution - titulaires nationaux et étrangers IRU DOUANES Page 10

11 Le traitement d un dossier PAIEMENT PAS DE CAS DOUANES Personne(s) directement redevable(s) PAS DE REPONSE TRAITEMENT DU CAS CONTESTATION Page 11

12 L engagement de la caution Dette envers les Douanes établie Fournisseur de la caution Même droits que le débiteur envers les Douanes Droits propres basés sur les documents de caution (législation nationale). Débiteur identifié Personne directement redevable Possédant les marchandises Introduisant les marchandises Déclarant en douanes D ordinaire, le Titulaire Page 12

13 Le traitement d un cas ASSOCIATION GARANTE NATIONALE PAYEMENT DOUANES CAS FORCLOS Institution Financière Internat. Institution Financière Nationale IRU ASSOCIATION EMETTRICE TITULAIRE Page 13

14 Le paiement DOUANES ASSOCIATION NATIONALE GARANTE IRU INSTITUTION FINANCIERE Internationale INSTITUTION FINANCIERE Nationale TITULAIRE Page 14

15 Le traitement d un cas ASSOCIATION NATIONALE GARANTE CONTESTATION DOUANES CLOTURE ADMINISTR. Institution Financière Internat. Institution Financière Nationale IRU ASSOCIATION EMETTRICE TRIBUNAL NATIONAL CONFIRME LA DEMANDE DE PAIEMENT REJETTE LA DEMANDE D INDEMNITES DES DOUANES TITULAIRE Page 15

16 Le paiement DOUANES ASSOCIATION NATIONALE GARANTE IRU INSTITUTION FINANCIERE Internationale INSTITUTION FINANCIERE Nationale TITULAIRE Page 16

17 Statistiques des litiges Déc Sept Clos sans paiement Cas payés Litiges toujours ouverts Total des cas traités 1'527 4' '230 Durant cette période, p Carnets TIR ont été émis Page 17

18 L IRU IRU L IRU assume ses responsabilités avec : Equité Neutralité Indépendance Page 18

19 La Chaîne de garantie Titulaire Association IRU Institutions Financières Page 19

20 Le cycle de la vie d un Carnet TIR IRU Imprimeur IRU Association Association Titulaire Titulaire Douanes Page 20

21 L IRU et les Associations Association IRU Association ACTE D ENGAGEMENT Autorisation : imprimer et distribuer les Carnets TIR bis Admission des Associations TIR - sélection des Associations - exigences juridiques - formation TIR - exigences techniques - SafeTIR Audit TIR Page 21

22 L Association Sélectionne les titulaires fiables et traite les procédures d admission Emet les Carnets TIR dans le respect des règlements (quotas etc.) Réagit en révoquant le statut d un titulaire si les règlements de l Association ou des Douanes sont transgressés Traite les demandes d indemnités des Douanes au niveau national Effectue un contrôle physique des carnets TIR et un double contrôle avec les données SafeTIR. Association émettrice Page 22

23 L Association & le Titulaire Un titulaire doit en permanence : Pouvoir prouver son aptitude à effectuer des transports internationaux Avoir une situation financière saine Prouver ses connaissances en matière d application de la Convention TIR S engager par écrit à respecter les formalités douanières, à payer les taxes dues & à coopérer aux demandes de renseignements Démontrer l absence d infractions graves ou répétées à l encontre de la législation douanière ou fiscale Être agréé par les Douanes. Association émettrice Titulaire Page 23

24 L Association & le Titulaire Le titulaire doit être constamment conscient que... Le transport TIR est un privilège - ce n est PAS un droit Page 24

25 L Association Pour devenir une Association TIR autorisée, il faut : Démontrer sa représentativité dans le secteur des transports Prouver la solidité de sa situation financière Démontrer l absence l d infractions d graves ou répétées à l encontre de la législation l douanière ou fiscale Démontrer que son personnel possède les connaissances pour appliquer la Convention TIR comme il convient Page 25 Association

26 Les Douanes Appliquent les procédures TIR selon les termes de la Convention TIR Organisent des procédures rapides d apurement (envoi des certificats de fin d opération) Envoient les informations SafeTIR sur la fin de toutes les opérations TIR (avec déchargement total ou partiel). Douanes Page 26

27 La Gestion du risque Informations d archivage Données initiales d émission : Association; Carnet TIR; type; langue; statut Contrôle final des informations sur le statut du Carnet TIR CONTRÔLE IRU ARCHIVE IRU-EMISSION ASSOCIATION EMETTRICE Informations sur l émission : Carnet TIR; quand; à qui; MHR? ASSOCIATION EMETTRICE Informations sur les Carnets TIR retournés : lesquels; par qui; quand; statut TITULAIRE dbase DOUANES TITULAIRE CONDUCTEUR Informations de fin d opération : Carnet TIR; page de volet; quand; où; réserves Page 27

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